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Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 87 avenants Convention Objectifs Financements CAF 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Jeunesse,
1:t~ -.*T,~.-
,r ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Var
.,:;
k Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 - 2027
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année 2024/2025
Gestionnaire COMMUNE DE GASSIN
Structure EXTRA MAIRIE GASSIN
Contrat Maia 15665-61601-1
Code pièces - Famille / Type Avenant
Pôle de développement local: CC COEUR DU VAR N' Gestionnaire: 15665 Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH AFC
Page 1
Equipement: EXTRA fVIAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire : Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le
25/04/2022 et vient annuler et remplacer l'avenant intégrant une aide locale sur l'inclusion handicap établie le
25/04/2022
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d'objectifs et
de gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
COMMUNE DE GASSIN ,
Nature juridique du gestionnaire
COLLECTIVITE TERRITORIALE ,
dont le siège est situé :
HOTEL DE VILLE ,
PLACE DE LA MAIRIE ,
83580 GASSIN ,
représenté(e) par son Maire, Anne-Marie WANIART
Ci-après désigné «le gestionnaire»
Et:
La CAF du Var,
dont le siège est situé
BP 1405,
83056 TOULON CEDEX,
représentée par son Directeur général, Julien ORLAN Dl NI.
Ci-après désignée «la Caf».
Pô le de développement local: CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire: 15665 Famil le de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH AFC
Page 2
Equipement : EXTRA MAIR IE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire :
,. Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001 , les Caf contribuen t par leur action sociale au
renforcement des liens familiau x, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social ,
au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte
et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste , préventive et familiale . Elle est fondée sur des valeurs
d'égalité , de solidarité , de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires . Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociau x et à la défin ition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée , d'une part, par une implantation priorita i re des équipements sur des
te rritoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles , qu 'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Pôle de développement local: CC COEUR DU VAR N' Gestionnaire: 15665 Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH AFC
Page 3
Equipement: EXTRA MAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire : Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité
entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027
décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront
communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de
mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de
nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de
l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la
branche Famille par :
• Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh);
• La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg , qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà
des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Pôle de développement local: CC COEUR DU VAR N' Gestionnaire: 15665 Famille de pièces: Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH A FC
Page 4
Equipement : EXTRA MAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire : Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 etjusqu 'àu 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires .
Fait à Toulon , le 16/09/2024 en 2 exemplaires .
Le Directeur de
la CAF du Var
Julien ORLANDINI
P/ Le Directeur et par délégation La Sous Directri ce -
Direction du Développement des Services et des
Territoires
Fanny ANIC-MONGIN
-CoVar Retrouvez-nous sur ~
re réseau social des professionnels
de l'acllon sociale el de l'occes eux droits 1
~ L_j
- M '4+4 r f ◄
Pôle de développement local: CC COEUR DU VAR N' Gestionnaire: 15665 Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs el de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH AFC
COMMUNE DE GASSIN
Madame Anne-Marie WANIART
Maire
Signature et cachet obligatoires.
Equipement : EXTRA MAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire :
Page 5 Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
<< Complément inclusif >>
Pôle de développement local: CC COEUR DU VAR N' Gestionnaire: 15665 Famil le de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l' aide : PS AL SH AFC
Page 6
Equipement : EXTRA MAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire : La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs
suivants:
• La conciliation entre vie familiale , professionnelle , et sociale et s'inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
• L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ; • La lutte contre les inégalités en matière de réussite .
Le présent addendum vient consolider la convention d'objectif et de financement en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la commun ication des barèmes
annuels .
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d'heures ouvrant droit (heures d'accueil réalisées ou
facturées) et selon les modalités de calc ul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre d'heures
ouvrant droit
X Prix de revient (dans la limite d'un prix plafond
fi xé annuellement par la Caf)
Taux de ressortissants du
régime général 1
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles .
1. Tel que défin i dans la conve ntion d'objectifs et de financement
Pôle de développement local: CC COEUR DU VAR N' Gestionnaire: 15665 Famille de pièces: Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide • PS ALSH AFC
Page 7
Equipement : EXTRA MAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire : Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Famille de pièces: Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l’aide : PS ALSH
Page 8
AFC
Equipement : EXTRA MAIRIE GASSIN
Type de pièce : Avenant
Commentaire :
Nature d’activité Mode de paiement des families Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs et de
scoutisme sans hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation ’ Wd= au&? h,¢^ili $äl
Option 1 Uniquement par une facturation a l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
Option 2 Uniquement par une facturation a la %journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de 1/z
journées ou journées figurant
sur les factures (2) aux familles,
avec la régle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
égale ou supérieure a 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut a 8 heures et
la %journée équivaut a 4
heures ;
si l’amplitude d’ouverture _
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée
équivaut a cette amplitude
journalière et la 1/2 journée
équivaut a la moitié de
l’amplitude journalière
d’ouverture effective de
l’équipement.
Par les deux modes de facturation En fonction du nombre de
ci-dessus du fait d’un cumul sur journées facturées (2) aux
une mêmejournée d’une familles dans la limite de
Option 3 facturation a l’heure/enfant et l’amplitude d’ouverture effective d’une de l’équipement (avec 1 journée facturation a la %journée ou : 8 h maximum et une ’/z
journée/enfant. journée = 4 heures maximum).
Option 4
Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
un même accueil d’une
facturation a l’heure/enfant et
d’une facturation a la %journée
ou journée/enfa nt.
Par le cumul du nombre
d’heures figurant sur les
factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées
aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée
= 8 h maximum et une 1/z
journée = 4 h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures
réôliSé98 au prOflt deS famiHeS.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7
Par au m0jms deux des modes de
tarification ci-dessus a l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus (2) La fæturation résulte de l’établissement d'une facture qui précise a la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité
de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation a la famille.
(3) Le forfait correspond a une offre déterminée par avance sur une période supérieure a une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un
paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d’argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement,
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1
journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » a l’Alsh d’une durée de 1 a 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Séjours organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou de
scoutisme
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit a la
subvention. L'option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d'une aide financière complémentaire a la subvention Alsh extrascolaire versée pour toute heure
d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1erjanvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous :
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de I’Aééh ouvrant droitlXlMontant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité a 30% maximum du
montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en oeuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire/Ctg
Offre exista nte :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf a partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N—1
comptabilisé lors de la charge a payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil
adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la
subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions
enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite
de 25% de plus que les heures existantes contractualisées a partir du 1erjanvier 2024).
2. Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3^ Défini par la Chat et publié sur le Caf.fr
4. ll s’agit des heures réalisées aprés application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge a Payer
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire ‘ 15653 Equipement : EXTRA MAlRlE GASSIN
Famille de piéces: Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant
Nature de l'aide : F’S ALSI—l AFC Commentaire : Page 9 Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80%
des charges de I’Alsh Extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrétement se fera sur le montant du bonus
territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité a 70% maximum du montant
prévisionnel.
5. Tel que contractualisé
6. Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le nombre d’heures existantes contractualisées.
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : EXTRA MAIRIE GASSIN Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l’aide : PS ALSH AFC Commentaire : Page 10
Nombre d’heures déclarées par le Montant forfaitaire par Nombre d’heures Barème nouvelle
partenaire (après application du taux X heure de l’offre + Nouvelles X heure Alsh Rg) plafonné a l’existant existante 5 plafonnées 6 Extrascolaire Av&nant
intégrant (GS mesures nouvæll95 prévues par le Cog 2023 — 2027
Subventien Aecueil de !Oisirs (Alsh) Périseoleire
- Aide spécifieue rythmes édueatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelie
— Complément inoiusif
- Intégration du temps du repas pour la pause méridienne
- Intégration du plan meroredi dans le bonus territoire Ctg
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : GASSIN PERISCOLAIRE Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSH AFC Commentaire: Page 1
Année 2024/2025
Gestionnaire COMMUNE DE GASSIN
Structure GASSIN PERISCOLAIRE
Contrat Mala 15665-32948-3
Code piéces — Famille / Type Avenant Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le
01/02/2023 et vient annuler et remplacer l'avenant intégrant une aide locale sur l'inclusion handicap établie le
01/02/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et
de gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre:
COMMUNE DE GASSIN,
Nature juridique du gestionnaire
COLLECTIVITE TERRITORIALE ,
dont le siège est situé :
PLACE DE LA MAIRIE,
83580 GASSIN ,
représenté(e) par Le Maire, Madame Anne-Marie WANIART
Ci-après désigné «le gestionnaire»
Et:
La CAF du Var,
dont le siège est situé
BP 1405,
83056 TOULON CEDEX,
représentée par son Directeur général, Julien ORLANDINI.
Ci-après désignée «la Caf».
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire: 15665 Equipement : GASSIN PERISCOLAIRE Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSI—l AFC Commentaire : Page 2 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, a l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et a l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien a l'autonomie du jeune adulte
et a la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés a l'expression des besoins sociaux et a la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles a
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Pôle de developpement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : GASSIN PERISCOLAIRE Famille de piéces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSI—l AFC Commentaire: Page 3 Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité
entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l’Aide
spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda
venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion
(Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de
nouvelles modalités de financement a destination des Alsh Périscolaire visant a soutenir le développement de
l’offre d’accueil de loisirs, a renforcer les démarches inclusives et a simplifier les modalités de soutien de la
branche Famille par:
o Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. ll est mis en place a compter du 1erjanvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie a l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ; o La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé a compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ier
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
o La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité
depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant
pleinement partie du temps éducatif;
o Les réformes successives des rythmes éducatifs ont accru les différentes modalités de financement, la
Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le
bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du
gestionnaire)
o en fusionnant l’Asre a la Ps Alsh périscolaire a partir du 1erjanvier 2025 ;
Article 2 — lncidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant
Famille de piéces: Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l'aide: PS ALSH AFC Commentaire: Page 4
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnalre : 15665 Equipement : GASSIN PERisCOLAiRE Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 etjusqu’au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Toulon, le 16/09/24 en 2 exemplaires .
Le Directeur de COMMUNE DE GASSIN la CAF du Var Madame Anne-Marie WANIART Julien ORLANDINI Maire
P/ Le Directeur et par délégation La Sous Directrice -
Direction du Développement des Services et des
Territoires
Fanny ANIC-MONGIN
Signature et cachet obligatoires.
Relrouvepnous sur
le réseau social des prefesslunnels
de l'actien sociale el de l'accès aux droits l W
Pole de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : (BASSIN PERISCOLAIRE Famille de pièces: Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l’aide : PS ALSI—l AFC Commentaire: Page 5 Subventi9n ACGLJGII de lOisirs (Alsh)
Périscolair9
Subvention Aide spécifique rythmes
éducatifs
Benificeti0n Plan Mercredi
Bonus « territcire Ctg » Offre
existante/Offre ncuveile
« Ccmplément inclusif »
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : GASS)N PER\SCOLAIRE Famille de piéces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSI—l AFC Commentaire : Page 6 La brarmhe Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs
suivants :
o L'amélioration de la couverture territoriale des Aish en soutenant le maintien et le développement de l'offre,
en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est dynamique ainsi que dans les Outre-mer ; o L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en direction des
enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
c L’accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l’offre.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh "Acceuil Périscolaire et/ou ASRE" et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes
annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1erjanvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau
Œ-apres :
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer a la Caf la grille
tarifaire a la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit étre signalée par le gestionnaire par un envoi systématique a la Caf.
1^ Tel que défini dans la convention d’objectifs et de ñnancement
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : GASSIN PERISCOLAIRE
Famille de pièces: Monter la convention d'objectifs et de gestlon Type de piéce : Avenant
Nature de l’aide : PS ALSH AFC Commentaire : Page 7
Nombre d’heures
réalisées
Prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf X 30% X
Taux de ressortissants du
régime général 1
Nature d’activité L’unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
(1) (incluant le temps de
repas pour la pause
méridienne le cas échéant)
Unité de CaICUl
de la pœstation
de serwce
En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil.— La présence d’un enfantsur une
Êlage nfant
d
sur
accueil
cette
—
plage
quel que
permet
SOIt le
de
temps
retenir de pour
presence
cet enfant
reel de
un
cet
nombre d’heures réalisées correspondant a l’amplitude
d’ouverture de la plage dans la limite de 9 heures parjour
(1) La pause méridienne associée a un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ». Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonificaticn « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles X Montant horaire fixé par la Taux de ressortissants du régime général de la subvention heures Cnaf Périscolaire
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles a la bonification « Plan mercredi » :
o Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le
nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Aucun acompte ne sera versé
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire a la subvention Alsh Périscolaire versée pour toute heure d’accueil
réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 a 17 ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1erjanvier 2024 .
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de I’Aeeh ouvrant droitlXlMontant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité a 30% maximum du
montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
2. Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3. Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : GASSIN PERISCOLAIRE Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSH AFC Commentaire : Page 8
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées a une organisation des temps scolaires à 4 jours en septembre 2017 et hors Cej en 201 7
Janvier a décembre
2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées a une organisation des temps scolaires a 4 jours en 201 8 et au-delà ou maintenue a 4,5jours.
Janvier a décembre
2017 Le financement du bonus territoire/Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf a partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le
plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge a payer / Nombre total d’heures d’accueil4
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions
enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
allant au—delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite
de 25% de plus que les heures existantes contractualisées a partir du 1erjanvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges
de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement, l’écrétement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées 7 par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine Montant horaire fixé annuellement et de X 8 semaines/an) par la Cnaf
4. II s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge a Payer
5. Tel que contractualisé
6. ll s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (aprés application du taux RG) au 31.12.N — le nombre d’heures existantes contractualisées. 7. La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible a l’Asre — quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant a l’amplitude d'ouverture de la plage. 8. Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : GASS\N PERISCOLAIRE
Famille de piéces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l’aide : PS ALSI—l AFC Commentaire: Page 9
Nombre d’heures déclarées par le
partenaire (après application du taux
Rg) plafonné a l’existant
X
Montant forfaitaire par
heure de l’offre
existante 5
+
Nombre d’heures
Nouvelles
plafonnées 6
X
Barème nouvelle
heure Alsh
périscolaire Avænant
intégrant 195 mæsuræs n9uvælles prévues par la Cog 2023 — 2027
Subventicm Alsh « Accueil Ad019scents »
- Bcmus tærritc>ire CTG Offre n0uvæll9
- Complément inclusif
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH AFC
Page 1
Equipement : ADOLESCENTS GASSIN
Type de pièce : Avenant
Année 2024/2025
Gestionnaire COMMUNE DE GASSIM
Structure ADOLESCENTS GASSIN
Contrat Maia 15665-51968-2
Code pièces — Famille / Type Avenant Le présent avenant de portée générale vient modifier le convention d’objectifs et de financement établie ie
02/01/2023 et vient annuler et remplacer l'avenant intégrant une aide locale sur l'inclusion handicap établie le
02/01/2023
II permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et
de gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre:
COMMUNE DE GASSIN,
Nature juridique du gestionnaire
COLLECTIVITE TERRITORIALE ,
dont le siège est situé :
PLACE DE LA MAIRIE,
83580 GASSIN ,
représenté(e) par Madame Anne-Marie WANIART
Ci-après désigné «le gestionnaire»
Et:
La CAF du Var, représentée par son Directeur général, Julien ORLANDINI, et dont le siège est situé BP 1405,
83056 TOULON CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : ADOLESCENTS GASSIN Famille de piéces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSI—l AFC Commentaire : Page 2 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, a l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et a l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien a l'autonomie du jeune adulte
et a la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés a l'expression des besoins sociaux et a la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles a
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Pôle de développement local : CC COEUR DU \/AR N° Gestionnawe : 15665 Eqwpement : ADOLESCENTS GASSIN Famille de piéces: Monter la convention d’obœctifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSH AFC Commentaire: Page 3 Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité
entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des financements associés seront
communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de
mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion
(Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de
nouvelles modalités de financement a destination des Accueils adolescents visant a soutenir le développement
de l’offre d’accueil de loisirs, a renforcer les démarches inclusives et a simplifier les modalités de soutien de la
branche Famille par:
o Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. Il est mis en place a compter du 1erjanvier 2024, il permet de majorer la subvention Accueil adolescents par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie a l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de I’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(Aeeh) ;
o La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé a compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — lncidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Famille de piéces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSH AFC Commentaire : Page 4
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Eqwpement : ADOLESCENTS GASSIN Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’àu 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Touion, le 16/09/2024 en 2 exemplaires .
Le Directeur de COMMUNE DE GASSIN la CAF du Var Madame Anne-Marie WANIART Julien ORLANDINI Maire
P/ Le Directeur et par délégation La Sous Directrice -
Direction du Développement des Services et des
Territoires
Fanny ANIC-MONGIN
Signature et cachet obligatoires.
—CoVor
Rekouvez-nous sur
le réseau social des professlonnels
de l'aclion sociale el de l'accès ¤ux droîlsl w
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15o65 Equipement : ADOLESCENTS GASSIN Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l‘aide : PS ALSI—l AFC Commentaire: Page 5 Subvention Accueil Adolesænts
B9nus territoire Ctg
« Complément inciusif »
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : ADOLESCENTS GASSIN Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l'aide : PS ALSI—l AFC Commentaire : Page 6 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs
suivants :
o La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions
conduites en matière de petite enfance ;
o L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ; o La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure "Accueil adolescents" et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes
annuels.
Le financement de la subvention « Accueil Adolescents »
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées nommées heures de présence effective
(éventuellement arrondi a l'heure supérieure) selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Le financement du complément inclusif
II s’agit d’une aide financière complémentaire a la subvention « Accueil Adolescents » versée pour toute heure
d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1erjanvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous :
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de l’Aeeh ouvrant droitlX)Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du
montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement
1. Tel que défini dans la convention d'objectifs et de ñnancement
3^ Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3. Défini par la Cnaf et publié sur le Caffr
Pôle de developpement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire 15665 Equ1pement : ADOLESCENTS GASSIN Famille de piéces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant Nature de l‘aide : PS ALSI—l AFC Commentaire : Page 7
Nombre d’heures de
présence
Prix de revient (dans la limite d’un prix plafond
fixé annuellement par la Caf) X 30% X
Taux de ressortissants du
régime général1 Le financement du bonus territoire/Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf a partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1
comptabilisé lors de la charge a payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil
adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la
subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions
enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite
de 25% de plus que les heures existantes contractualisées a partir du 1erjanvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (subvention Alsh Accueil adolescents, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse
pas 80% des charges de I’Alsh Accueil adolescents. En cas de dépassement, l’écrétement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité a 70% maximum du montant
prévisionnel.
4. ll s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge a Payer
5. Tel que contractualisé
6. ll s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (aprés application du taux RG) au 31.12.N — le nombre d’heures existantes
contractualisées.
Pôle de développement local : CC COEUR DU VAR N° Gestionnaire : 15665 Equipement : ADOLESCENTS GASSIN
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de piéce : Avenant
Nature de l'aide : PS ALSI—l AFC Commentaire : Page 8
Nombre d’heures déclarées par le Montant forfaitaire par Nombre d’heures Barème nouvelle heure
partenaire (après application du taux X heure de l’offre + Nouvelles XAlsh Accueil Rg) plafonné a l’existant existante 5 plafonnées 6 adolescents