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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 282 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 282 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-282
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-12-19-00001 - Arrêté n2023-DEETS-1008 relatif à la fixation des
prix maximum de vente de l'eau en bouteille (3 pages) Page 3
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-12-19-00001
Arrêté n2023-DEETS-1008 relatif à la fixation des
prix maximum de vente de l'eau en bouteille
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-12-19-00001 - Arrêté n2023-DEETS-1008 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 3Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DEETS-1008 du 19 décembre 2023
Relatif à la fixation des prix maximum de vente de l’eau en bouteille
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code civil, notamment son article 1er
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 et son article R. 410- 1 ;
Vu le décret du 23 Juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte, qui renouvelle jusqu'au 15 avril 2024 la mise en œuvre du dispositif mis en place par le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023, initialement applicable jusqu'au 15 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 Janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 11 juillet 2023 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’articles 1er et de l’alinéa 1 de l’article 2 du décret susvisé n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif au prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte que les prix de vente en gros et de vente au détail dans ce département des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant
que boissons ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints par chaque commerce le 3 juillet 2023 dans ce même département ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-12-19-00001 - Arrêté n2023-DEETS-1008 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 4Considérant que l’article 2 du décret susmentionné prévoit en son alinéa 2 que le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d’établissements, des prix maximums applicables à l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en considération, pour la mise en œuvre des dispositions susmentionnées, les caractéristiques de la distribution à dominante alimentaire dans le département de Mayotte ;
Considérant que la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte a constaté, à partir d’un échantillon représentatif des établissements de distribution à dominante alimentaire d’une surface inférieure à 400 m2 et indépendants les prix moyens des eaux susmentionnées vendues dans les contenants les plus fréquemment achetés pratiquées par ces établissements à la date du 3 juillet 2023 ;
Considérant que, pour les établissements mahorais de distribution à dominante alimentaire d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 m2, ainsi que pour les établissements qui leur sont rattachés contractuellement, il y a lieu de préciser que le prix maximum de l’eau au litre résultant des dispositions combinées des articles 1er et 2 du décret susmentionné est le prix que ces établissements ont pratiqué individuellement à la date du 3 juillet 2023, et que ces établissements sont tenus de justifier par tout moyen de ce prix ;
Arrête :
Article 1er
Dans les établissements de commerce de détail à dominante alimentaire indépendants d’une surface inférieure à 400 m², le prix maximum mentionné à l’alinéa 2 de l’article 2 du décret susvisé n° 2023- 1181 du 14 décembre 2023 relatif au prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte, défini à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif de ces établissements, est de :
1,40 euros pour une bouteille d’1,5 l ;
0,75 euro pour une bouteille de 50 cl.
Article 2
En application de l’article 2 du décret susvisé n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif au prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte, dans tout établissement de commerce de détail à dominante alimentaire autre que ceux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, et dans tout établissement de commerce de gros, les prix maximums sont les prix pratiqués individuellement par cet établissement à la date du 3 juillet 2023.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux établissements de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2 dans le cas où :
1° D’une part, ils sont liés contractuellement, par un ou plusieurs contrats, notamment un contrat de franchise, à une entreprise à laquelle sont liés contractuellement un ou plusieurs autres établissements
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-12-19-00001 - Arrêté n2023-DEETS-1008 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 5de commerce de détail dominante alimentaire de plus de 400 m2, ou qui contrôle de tels établissements ;
2° Et d’autre part ils s’approvisionnement dans les mêmes conditions que les établissements mentionnés au premier alinéa ce qui concerne les eaux mentionnées à l’article 1er du décret susvisé n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif au prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte.
Les établissements auxquels les dispositions du présent article sont applicables doivent pouvoir justifier par tout moyen du prix maximum auquel ils sont assujettis en application du présent arrêté.
Article 3
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue à l’article R. 410- 1 susvisé du code de commerce.
Article 4
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 15 avril 2024.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-12-19-00001 - Arrêté n2023-DEETS-1008 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 6