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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-211
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-09-21-00001 - résumé des avis de clôture de bornage RIN
8307-10218-13261 (1 page) Page 3
R06-2023-09-21-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RIN 8307-10218-13261 (1 page) Page 5
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une
subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence (14 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-0780 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d'eau et e surpresseurs
pour les écoles et bâtiments administratifs de la commune) exercice 2023
(3 pages) Page 22
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-09-21-00001
résumé des avis de clôture de bornage RIN
8307-10218-13261
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00001 - résumé des avis de clôture de bornage RIN 8307-10218-13261 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2 Date du bornage
RI 8307 CDM BANDRABOUA AD 37 107 20-déc-06
RI 10218 CDM BANDRABOUA AC 79 2202 18-août-06
RI 13261 CDM OUANGANI AN 89 486 24-oct-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00001 - résumé des avis de clôture de bornage RIN 8307-10218-13261 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-09-21-00002
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RIN 8307-10218-13261
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RIN 8307-10218-13261 5N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 8307 CDM BANDRABOUA AD 37 107
RI 10218 CDM BANDRABOUA AC 79 2202
RI 13261 CDM OUANGANI AN 89 486
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RIN 8307-10218-13261 6Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-09-15-00007
Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution
d'une subvention de 15 000€ à l'association
Milatsika Emergence
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-154 du 15 Septembre 2023
portant attribution d’une subvention de 15.000 €
à l’association MILATSIKA EMERGENCE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-24)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 8Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 9VU lParrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131 « Création » — Action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » ;
VU la sous-action 24 — « Soutien aux festivals musicaux » ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association MILATSIKA
EMERGENCE, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une
subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à
réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 15.000 € (Quinze mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association MILATSIKA
EMERGENCE, au titre des projets du programme 131, au titre des frais d’approche (aide ponctuelle
aux surcouts des frais de transport d’artiste jusqu’à Mayotte).
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : C/o Ahamada MKADARA — 15 Escalier Mbirou — 97670 Chiconi
SIRET : 508 583 903 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association MILATSIKA EMERGENCE
Banque : BRED
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR76 1010 7006 4400 6370 1099 112
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme 131 « Création »
Titre : O1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie :24 « Soutien aux festivals musicaux »
Code d’activité : 013100030202
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 10Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 11ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 12Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 13t L É Imprimer |
A
ennme ASSOCIATIONS RCE
DEMANDE DE SUBVENTION(S) @D Formulaire unique N°12156"05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
X en numéraire (argent) première demande X fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature x renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) x pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service-
GI État - Ministère dela Culture... nes Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) DACMayotte(conventionpluriannuelle), [] Conseil régional .................................ennnneennnennnenennnnnnnns Direction/S@rvice ...seserrsenneresenesenennesesneneneneeneneeneeeenesnsentenemnecesennnr eee eneetesenensenetennennenenenonenennenenenten0ne [] Conseil départemental ......................nnnmmmNmNmNmNENnNEnnn Direction/S@rVICS rrerersrenronesmenenneneereseeneeeneeesnessensnneneseeneneenesennste senseenneenteeneeeenenenennenetenenenenneneeneneneenenenenenne [] Commune ou Intercommunalité sens Direction/S@FVICS srerrrrenenrersssenssenneneenessenesesesneseesnsenenneneeneseenesenmnessneacennesne eee eneenensneneneeenenennenenenneneneneenenenntenee [] Établissement public nn
[] Autre (préciser) nent
RE ER CPL ON TO LTÉE LL LCL LE CDD LUCE DEC C LE EUEE COL CE CCETC CEE EEECCOCE PRE CCE CE EEE ECC ECC JE CCC ECS ES
1.2 Numéro Siret : 15 10181518131910131010101 1101
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : IWI91T111010111910171 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
Code postal : ..9...7...f...7...0. Commune : CHICONL ER SE cts s rennes dite atnee nn M ann less ir re
Commune déléguée le cas échéant : eee
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ere
Code postal : suisses Commune: Le er rtannseas ent scissanseces tete ess on te aran etes nr ea ner esse nina eme ne Re Rene
Commune déléguée le cas échéant : een
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : SAÏNDOU DIMASSI..... PPOAONS GAL ASE RER RE ER nee Fonction : Présidents Tab NOne 0e ame tuloiemiene Courriel : Zid.del@hotmail.com
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 141.7 Identification de la personne chargée de la présente
demande de subvention (si différente du représentant
légal) DOTE PR
ASE AE pr M RE A 0 PR
ne à D 0 Ce
NN SISRAONE
1 eee LA PRIE sl ER PS IR nn p ourrie
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s)
administratif(s)? C] oui [X]non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par
en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?
C] oui [x] non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
LAS LETeTR TE]
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? ClJoui [Xnon
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle
affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de
Sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales
: non [x] oui [ ] Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : (3
Se
PA
On el
AE AN à Le
à
FE RU
Rens N NN RR
SR
ne a
Eee
An Ree
de
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
5 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt généralpar un contrat Spécifique
(par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé
(ETPT)
©
|©Ololo Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
Adhérents
15
Page 2 sur 8
|
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 155. Budget! de l'association
Année 20.23 ou exercice du 01/01/2023. au à1/1212023...
CHARGES Montant PRODUITS Montant
ne NE Ad TRS ee a al den nee DRE ou
Œ 0 - Vente de produits finis, de marchandises, 0 -Achats 67 630 prestations de services 21 100
Prestations de services 46700 |74 - Subventions d'exploitation? 140 000
15 230 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou A ières et fourmi
CAR nalsres el QUTIAUes services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures 5700 DAC MAYOTTE 90 000
1 - Services extérieurs 24534 |FEAC 15 000
Locations 15 600
Entretien et réparation 4700
Assurance 3680 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 554
2 - Autres services extérieurs 80262 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 25594 (CONSEIL DEPARTEMENTAL MAYOTTE 15 000 Communes, communautés de communes ou Publicité, publication 15 824 agglomérations:
Déplacements, missions 38 500
Services bancaires, autres 344
3 - Impôts et taxes 5 800
Impôts et taxes sur rémunération 5 800
Autres impôts et taxes
4 - Charges de personnel 4330 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Rémunération des personnels 3120 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Charges sociales 1210 aeRe de
Autres charges de personnel Autres établissements publics 20 000 5 - Autres charges de gestion courante 2784 |75 - Autres produits de gestion courante 4 240
756. Cotisations 240
758. Dons manuels - Mécénat 4 000
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
viùteTS ES 78 - Reprises sur amortissements et provisions 20 000
HE yo” les bénéfices (IS); Participation 7 Tant Diane
TOTAL DES CHARGES 185 340 [TOTAL DES PRODUITS 185 340
ÉD os des contributions volontaires en 7 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 5 300 861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 5600 871 - Prestations en nature 3 600
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 3300 875 - Dons en nature
TOTAL 8900 [TOTAL 8 900
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. Page 3 sur 8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 16Projet n° 1
6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6. Objet de la demande » (3 pages)
par projet
Politique de la ville []
Intitulé :
FESTIVAL MILATSIKA ET L'ACTION CULTURELLE
Objectifs :
l'émergence d'artistes locaux, de contribuer à la structuration et à la professionnalisation du secteur Mayotte
(se référer au projet joint pour la compréhension globale du projet dans son ensemble).
Description :
Il s'agit de la réalisation d'un ensemble d'actions phares, notamment : - L'organisation
du festival Milatsika et ses actions culturelles.
- La programmation annuelle des actions de préfiguration du projet de salle de Spectacle à vocation
nationaux (absence de cadre juridique, problème de distribution, de redistribution, etc.). Mayotte do Secteur
musical en créant ses propres réseaux.
Suite à un constat fait par l'association, et à un réel besoin ressenti par la population, Milatsika Émer
développement artistique. Cela passera entre autre par la pérennisation de l'ensemble des actions...
financière éventuelle, etc.
Tout public (enfants, adultes, artistes, etc.)
Nombre de public attendu toute action confondue au cours de ces trois années : 15000 personnes
Le projet artistique et culturel se présente comme un projet global intégrant le Festival Milatsika, et un ensemble d'actions
de développements culturels et d'acompagnements d'artistes locaux. Ce projet a pour vocation de favoriser
musical à
départementale (diffusions artistiques, formations, résidences, spectacles jeune public, action culturelle en milieu Scolaire, etc.). - La programmation d'actions culturelles en milieu carcéral (spectacles, ateliers d'initiation artistiques). - Production,
accompagnements et diffussions des artistes locaux au niveau national et international
Cela répond aux besoins du développement du secteur musical et artistique à Mayotte. En marge des circuits
it développer son
gence a jugé plus que nécessaire de mette sur
pied un projet crédible et fiable afin de pouvoir consolider l'émergence des actions de
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture
à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
Page 4 sur 8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 17Projet n° 1
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
MAYOTTE :
- Chiconi,
- Dembéni
- Chirongui
- Majikavo Lamir
FRANCE HEXAGONALE
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
- Les moyens humains (bénévoles, volontaires et personnel mis à disposition par la mairie de Chiconi) - Les moyens financiers (ressources propres, subventions, sponsorings...)
- Les moyens matériels (bureaux, véhicules...)
- Les moyens techniques et logistiques (son et lumière, téléphone, média... )
Date ou période de réalisation :
du (le)1011101112131aul 31 11 11212161
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Compte rendu circonstancié du comité d'organisation et le retour du public
Page 5 sur 8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 18Projet n° 1
6. Budget du projet
Année 2023. ou exercice du01/91/2023.. au 31/12/2023.
CHARGES Montant
PRODUITS Montant
“
0 - Vente de produits finis, de marchandises,
0 -Achats 63 630 résiations de dervices 16 500
Prestations de services
43700 [74 - Subventions d'exploitation?
135 000 :
:
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Achats matières et fournitures
en services déconcentrés sollicités cf. 1ère page Autres fournitures
4700 PAC MAYOTTE
80 000 1 - Services extérieurs
24534 |FEAC
15 000 Locations
15 600
Entretien et réparation
4700
Assurance 3680
| Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 554
2 - Autres services extérieurs 70262
| Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 20594
Conseil Départemental Mayotte 20 000 Be LR
Communes, communautés de communes ou
Publicité, publication
13 824 d'agalomérations:
Déplacements, missions
35 500
Services bancaires, autres
344
3 - Impôts et taxes 5 800
Impôts et taxes sur rémunération
5 800
Autres impôts et taxes
- Charges de personnel 4330
| Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Rémunération des personnels
3120 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
$
L'agence de services et de
Charges sociales
1210 paiement (emplois aidés)
Autres charges de personnel Autres établissements publics 20
000 5 - Autres charges de gestion courante
2184 |75 - Autres produits de gestion courante
4 240
756. Cotisations
240
758. Dons manuels - Mécénat
4000 6 - Charges financières
76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et
€ SRE à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions 15 000
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
Œ es salariée 79 - Transfert
de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 170740
[TOTAL DES PRODUITS 170
740
RARE MBITS mA AOL NU een 10
: JRBESR ENS SR PR
Re 2lisse des contributions
volontaires en 7 - Contributions volontaires
en nature
60 - Secours en nature
870 - Bénévolat 5
300 861 - Mise à disposition gratuite de biens et services
5 600 | 871 - Prestations en nature 3 600 862 - Prestations
864 - Personnel bénévole
3300 | 875 - Dons en nature
TOTAL 8900 [TOTAL 8 900
La subvention sollicitée de... 80000€ objet de la présente demande représente 48.85% du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
$ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 197. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) SAÏNDOU DIMASSI Zidini
représentant(e) légal(e) de l'association MILATSIKA EMERGENCE ......................
Sile signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-c.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" :
Dd inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : .............. 80000 € au titre de l'année ou exercice 20.23
Re Re80000 € au titre de l'année ou exercice 20.24
sr er tant80000 € au titre de l'année ou exercice 20.25
RH gel € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Fait, le 04/04/2088... use À: QNIGQNL nn ee ant saflassmedetaiecernesrtssetedeieessrenntannanees
Signature su bass
De come —
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
8 Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des
trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des Subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia', "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature Année(s) pour
) "Décision" européenne
"Règlement" ou de l'acte laquelle/ Pride ere ; L >
Subvention (arrêté, |subvention a été “ l'acte d'attribution de la subvention l convention) attribuée
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-15-00007 - Arrêté n°2023-DAC-154 portant attribution d'une subvention de 15 000€ à l'association Milatsika Emergence 21Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-09-21-00003
Arrêté n°2023-SG-0780 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d'eau et e
surpresseurs pour les écoles et bâtiments
administratifs de la commune) exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-0780 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d'eau et e surpresseurs 22PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 - SG -0780 du 21 septembre 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d’eau et de surpresseurs pour les écoles et bâtiments administra- tifs de la commune })- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANL, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 100 000,00 euros à la commune de Mamoudzou pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier l'opération | DSILalloué financement prévisionnel de
l'opération
Début des
travaux :
237 600,00 € 100 000,00 € 492% juin 2023
Acquisition de cuves d’eau et
de surpresseurs pour les écoles
et bâtiments administratifs de
la commune
Mamoudzou
Fin des travaux :
septembre 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-0780 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d'eau et e surpresseurs 23Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé; lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-0780 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d'eau et e surpresseurs 24Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peul avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur:
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mamoudzou.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-0780 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU (Acquisition de cuves d'eau et e surpresseurs 25