Déliberation - decision ndeg2022 169 du 23 06 2022 marches publics marche public de maintenance preventive et curative des balayeuses de la ville avec la societe mathieu 1

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Déliberation - decision ndeg2022 169 du 23 06 2022 marches publics marche public de maintenance preventive et curative des balayeuses de la ville avec la societe mathieu 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 169 du 23 06 2022 marches publics marche public de maintenance preventive et curative des balayeuses de la ville avec la societe mathieu 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/1L%

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2022/ | VILLE DE SEVRAN|

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion du marché public pour la maintenance préventive et curative des balayeuses de voirie de la Ville de Sevran.

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2120-1 2°, L2123-1 1°, L2125-1 1°, R2123-1 et R2162-1 à R2162-14,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en date du 7 avril 2022 pour publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) en vue de la passation en procédure adaptée ouverte d’un marché public de maintenance préventive et curative des balayeuses de voirie de la Ville, avec date limite de remise des plis fixée au 4 maï 2022,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier à un opérateur économique spécialisé la révision périodique et la réparation des balayeuses de voirie de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum fixé en valeur,

CONSIDÉRANT que l'offre présentée par la société MATHIEU dans le cadre de la procédure de

dévolution dudit marché public s'est révélée économiquement avantageuse,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public de maintenance préventive et curative des balayeuses de voirie de la Ville de Sevran avec la société MATHIEU SAS sise avenue

d'Immercourt ZI Est à 62000 Arras — SIRET 332 185 818 00025.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant dudit.marché public s'élève à la somme de 129 602,00 €

HT sur sa durée totale, reconduction comprise, décliné ainsi qu'il suit :

° montant forfaitaire de la maintenance préventive 39 602,00 € HT

+ montant maximum de la maintenance curative 90 000,00 € HT à bons de commande

Décision n°2022/4€<Décision n°2022/

ARTICLE 3 : PRECISE encore que ledit marché public est rémunéré :

à prix global et forfaitaire révisable pour la maintenance préventive

à prix unitaires révisables pour la maintenance curative

ARTICLE 4 : PRECISE enfin que ledit marché public est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, tacitement reconductible pour une seule période

supplémentaire d’un an, soit une durée totale maximale de deux années.

ARTICLE 5 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Le pour l'exercice en cours.

ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société MATHIEU, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 7 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du

contrôle de légalité.

peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyéns (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société MATHIEU

| ai ASSVran, le 2 3 JUIN 2022

LANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: 23 JUIN 2022

- affiché le :

Décision n°2022/ 165

2% JUIN 2022