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Déliberation - decision ndeg2022 167 du 23 06 2022 marches publics contrat de maintenance des logiciels du service urbanisme avec la societe operis 2
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 167 du 23 06 2022 marches publics contrat de maintenance des logiciels du service urbanisme avec la societe operis 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
. Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran.
N°2022/ 07 | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Marché publics
Objet : C22027 - Conclusion d'un contrat pour maintenance des logiciels du service Urbanisme de la Ville.
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,
CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la maintenance des logiciels du service Ur- banisme,
CONSIDÉRANT le projet de contrat de maintenance des logiciels du service Urbanisme par la so- ciété OPERIS sise 130, avenue Claude Antoine Peccot — 44700 ORVAULT, pour répondre a au be- soin susmentionné de la Ville,
CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un contrat pour la maintenance des logiciels du service Urbanisme avec la société OPERIS.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la prestation de service s'élève au prix forfaitaire de 6 553,00 € HT (7 863,60 € TTC).
ARTICLE 3 : PRÉCISE, encore, que ledit contrat prend effet à du 18 Janvier 2023 pour une durée d'un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 2 reconductions.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société OPERIS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présénte décision :
sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA). |
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société OPERIS
Fait à Sevran, le 23 JUIN 2022
Sèle Maire, 4 \
VF \
{| P l'E
ASS /g \ZACTE Stéphane BLANCHET
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfecture le : 2 3. JUIN 2022
- affiché le :
Décision n°20221
2 4 JUIN 2022