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Déliberation - decision ndeg2022 070 du 23 03 2022 marches publics abonnement au logiciel vidal pour le centre municipal de sante de la ville
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 070 du 23 03 2022 marches publics abonnement au logiciel vidal pour le centre municipal de sante de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran N°2022/53S VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT D'ABONNEMENT AU LOGICIEL VIDAL POUR LE CENTRE
MUNICIPAL DE SANTE DE LA VILLE DE SEVRAN
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre dés articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1, |
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT l'utilité de maintenir un dictionnaire médical au sein du centre municipal de santé de la Ville de Sevran,
CONSIEDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour l'abonnement au logiciel Vidal pour le centre de santé de la Ville de Sevran
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société VIDAL sise 21, rue Camille Desmoulin — 92789 ISSY LES MOULINEAUX, pour l'abonnement au logiciel Vidal et ce pour un montant annuel de 1 932,00 € HT,
CONSIDERANT que le contrat prendra effet au 1°’ janvier 2023 pour une durée d'un an et qu'il pourra être renouvelé tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 3 reconductions ;
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer le contrat tels que proposés par la société VIDAL sise 21, rue Camille Desmoulin — 92789 ISSY LES MOULINEAUX, pour l'abonnement au logiciel Vidal et ce pour un montant annuel de 1 932.00 € HT.
Décision n°2022/ 4° Décision n°2022/21 ©
ARTICLE 2: DIT que le contrat prendra effet au 1° Janvier 2023 pour une durée d’un an et qu'il pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions.
ARTICLE 3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de’sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7
CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite où implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société VIDAL
Fait à Sevran, le 2 3 MAR 2022
L Lt BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 2 4 MARS 2022
Affiché le : 2 5 MARS 2022
Décision n°2022/ 0