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Procès Verbal - PV SIGNE 5 nov
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 5 nov)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
LES ROSES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le cinq novembre, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses,
légalement convoqué le vingt-neuf septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-
Roses.
ETAIENT PRESENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Karen CHAFFIN, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Anne- Laurence DELAULE, Mme Mélanie NOWAK, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Catherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, Mme Patricia FIFI, M. Dominique SERVANTON, M. Fatah BENDALI, Mme Sophie HELIE, Mme Annick TCHIENDA, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Alexandra CHAUVAUX, M. Christophe SKAF, Mme Monique CRUSSY, M. Igor BRAS GUERREIRO, M. Pascal PROVENT, Mme Flora LARUELLE, M. Michel LARJAUD, Mme Catherine SEBBAGH, M. Sébastien PENNAMEN, M. Sophian MOUALHI, Mme Milène COITOUX, M. Arnaud WUST, Mme Valérie LUQUET, Mme Marine BARDELAY, M. Paul GOHIN, M. Olivier LAFAYE, Mme Nawel HAMLAOUI
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Marine RENAVAND, représentée par Mme Karen CHAFFIN M. Vinh NGUYEN QUANG, représenté par M. Olivier LAFAYE
SECRETAIRE: M. Christophe SKAF
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41 rue Jean Jaurès, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex — Tél. 01 46 15 33 33 — Fax 01 46 15 33 00 - www.lhaylesroses.fr SE |]
Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à
20h42.
Il est décidé collégialement de rendre un hommage appuyé et solennel aux victimes
de la barbarie et du terrorisme, tombés ces dernières semaines dans notre pays. Le
Conseil a une pensée particulière pour Samuel PATY, cet enseignant qui a perdu la
vie pour avoir défendu la liberté d'expression et les valeurs de la République.
Une minute de silence est observée pour leur rendre hommage, nous renforcer de la
puissance de leurs actes, de leur courage ; la force nécessaire pour à notre échelle
défendre les valeurs de la République.
[ EE Le Procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 est approuvé |
[= MISE EN REFORME DE VEHICULES MUNICIPAUX 1]
Rapporteur : M. Fernand BERSON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de réformer les cinq véhicules dont la liste figure en pièce jointe.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les
mesures permettant de procéder à leur vente par une entreprise agréée.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
2- DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Rapporteur: M. Fernand BERSON
M. Olivier LAFAYE
Le document, fort bien fait d’ailleurs et nous en remercions les services qui l'ont préparé et qui nous est présenté pour le débat d'orientations budgétaires 2021 appelle plusieurs commentaires et observations.
Tout d'abord, beaucoup d'énergie est consacrée à critiquer la politique du gouvernement, pour tenter d'évacuer ses propres responsabilités. Il est remarqué simplement que depuis 2017, date du début de l'actuel quinquennat, les dotations de la ville se sont stabilisées et que les engagements de l'Etat sont maintenus. Or, à côté des critiques envers le gouvernement, le document rappelle fort obligeamment que le plan de relance gouvernemental flèche 1 milliards d'euros d'investissement dans la transition écologique vers les communes dans la LFI2021 !
Ensuite, il est frappant de constater que la politique suivie part d'un constat,
qui est partagé, que la ville manque d'entreprises pour assoir une ressource
fiscale substantielle et pérenne, mais que la seule réponse à apporter est la
densification de l'habitat, faisant reposer sur les seuls contribuables quasiment
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toute la pression fiscale, avec une croissance indirectement suggérée de la taxe foncière en 2022, sans réel fondement, puisque, on l'a vu l'Etat tient ses engagements vis-à-vis des communes. En d'autres termes il est fait et aller faire de plus en plus payer les L'Haÿssiens, et en particulier les électeurs de la majorité, C'est un drôle de cadeau en remerciement de leurs votes.
A ce compte, les L'Haÿssiens actuels et futurs, tous confondus, vont s'appauvrir ; par contre les aménageurs et promoteurs vont s'enrichir ! En fait, la majorité ne propose pas de procéder à des changements d'orientation : elle persiste à vouloir densifier la ville car selon vous c’est la seule façon de générer la ressource fiscale. C'est une aberration alors que nous sommes collectivement victimes de deux fléaux: le changement climatique qui rend la vie si difficile pour nos concitoyens et l'apparition de virus mortels comme la Covid. Ce sont des phénomènes qui méritent d'être pris en compte dans les orientations budgétaires pour répondre aux attentes de nos concitoyens. La nature du travail, des déplacements, les besoins de rénovation thermique, sont des éléments qui devraient être au cœur de la réflexion. Nous devons profiter du plan de relance ! Une réflexion sur ce sujet nous semble urgente.
Dans le détail du document, plusieurs observations peuvent être effectuées. Il'est systématiquement commencé avec l’année 2014 comme référence pour justifier la gestion de père de famille, tout en condamnant sans nuance le passé. Or, sous le précédent maire, Pierre Coilbault, dont il est salué la probité et l'action, les actions nécessaires avaient été prises pour lutter contre les dettes de la ville. Il n'y a pas de mal à reconnaître cela, et à indiquer que cela a contribué à soutenir votre politique lors du premier mandat. Ainsi la baisse de l'endettement avait été largement entamée avant 2014. Il est noté toutefois positivement la renégociation des prêts.
Par ailleurs, la contribution majoritaire à l'amélioration des ratios affichée en 2019 vient de l'augmentation de la taxe d'habitation en 2018 de plus de 2 Millions d'euros annuels, dont la mention est oubliée au profit d'un satisfecit sur l'effort de gestion de l'équipe en place (voir par exemple page 11 amélioration du taux d'épargne brute grâce à l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement).
S'il est pris la date de référence, 2014, force est de constater que rien ne bouge sérieusement.
Rien ne bouge sauf que quand ça bouge (par exemple, les concessions d'utilité publique, les revenus engendrés, mais aussi les contributions de la ville), là, c'est le flou le plus complet.
En effet, dans ce document, on navigue entre l'anecdotique (des augmentations de 50 000 € d'un poste très détaillées) et le (super) vague lorsqu'on aborde les grandes masses (les millions des aménagements pour le Cœur de Ville, le nouveau marché, la ZAC Paul Hochart). C'est une différence de granularité et de précision entre des choses (très) importantes ( les millions dépensés dans les opérations immobilières) et d'autres dépenses d’un ordre tout à fait différent, puisque plutôt dans le fonctionnement.
In fine, quel est le bilan ? Positif (financièrement) ou négatif ? Le groupe Réveillons L'Haÿ - Humanisme, Solidarité, Ecologie craint que ces opérations se traduisent par une dilapidation du patrimoine commun, avec des pertes
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financières élevées, la politique de la majorité communale favorisant excessivement les opérateurs.
Enfin, rien concernant les aménagements "annexes" (par exemple Mairie, square El Melik etc). Ce genre d'opérations n'apparait jamais dans les budgets prévisionnels, pas vraiment plus dans les bilans (par exemple, combien a coûté la (désastreuse) opération de "revalorisation" du carrefour du Petit Robinson ? Bien plus que 50 000 €, mais là, aucun détail, ni même mention.
Le groupe L'Haÿ - Humanisme, Solidarité, Ecologie ne peut donc en l'état être positif sur ce projet d'orientations budgétaires 2021.
Il'est demandé, et cela est de droit, un véritable débat sur l'aménagement de la ville, la densification, l'attraction des entreprises pour tenir compte de la situation nouvelle qu'implique la situation sanitaire et climatique dans la durée. S'il est partagé bien des constats, le groupe d'opposition demeure opposé aux solutions qui sont proposées. Les membres du groupe L'Haÿ - Humanisme, Solidarité, Ecologie sont tout disposés à apporter leur part à ce débat, leur seul souci étant l'attractivité de la ville, le porte- monnaie et le bien-être des L'Haÿssiens.
M. Sophian MOUALHI
Le Conseil Municipal est réuni pour le premier rapport d'orientations budgétaires de cette mandature, le premier tout court pour un grand nombre des élus. C’est un moment fort de la vie politique de la commune. C'est le moment où les différentes sensibilités peuvent s'exprimer sur les orientations budgétaires pour l'année 2021.
M. MOUALHI voudrait en premier lieu, remercier les services pour avoir préparé ce rapport d'orientations budgétaires complet.
Toutefois, il déplore la tendance à l'autocongratulation qui se dégage de ce rapport, qui laisserait à penser que depuis 6 ans l’action de la majorité serait presque providentielle.
Le défaut de l’autocongratulation est parfois le manque d'objectivité.
Ce rapport appelle donc quelques éclaircissements.
CONCERNANT LA DETTE
Tout d'abord, s'agissant de l'encours de la dette, il est particulièrement interloqué par l'erreur manifeste dans le tableau retraçant l'évolution de la dette.
En 2014, il est fait état d'un encours de 44,3 Millions d'euros, ce qui est faux. L'encours de la dette en 2014 était de 41,7 Millions d'euros et non de 44,3 Millions d'euros. || est demandé à ce que les chiffres soient modifiés dans le rapport en ce sens.
De ce fait, entre 2014 et 2019, l'encours de la dette n'a diminué que de 0,7 Millions d'euros ce qui est un bien maigre bilan pour la majorité qui se vante d'avoir diminué de manière significative la dette de la ville.
Par ailleurs, toujours concernant la dette, puisque la majorité n’a de cesse de répéter qu'elle a hérité d'une dette de 40 Millions d'euros, M. MOUALHI demande si le Maire Ville de L'Haÿ-les-Roses
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va expliquer aux élus de sa majorité, aux L'Haÿssiennes et aux L'Haÿssiens que sur les 40,7 Millions d'euros de dette en 2019, il est responsable de plus 1/3 de cette dette.
En à peine 5 ans, il est responsable de plus 1/3 de la dette de L'Haÿ-les-Roses.
CONCERNANT LA FISCALITE
Cela est d'autant plus regrettable, selon M. MOUALHI, que le Maire continue de s'enorgueillir de ne pas avoir augmenté la fiscalité. Ce qui est une nouvelle fois faux, et il estime qu'il est important de répéter pour la énième fois que la diminution de l'abattement à la base en 2017, dont bénéficiaient les L'Haÿssiens, de 15 à 3%, a eu pour effet, sans toucher au taux, d'augmenter la fiscalité.
Il pense que la majorité va tenter de botter en touche une nouvelle fois, mais s’il n’y a pas eu d'augmentation de la fiscalité comment expliquer qu'entre 2017 et 2018, à population égale, les recettes liées aux impôts locaux ont augmenté de 2 Millions d'euros (passant de 26,2 Millions d'euros à 28,6 Millions d'euros puis à 29,5 Millions d'euros en 2019).
Il se permet d'insister sur cette augmentation des recettes fiscales, provoquée par cette augmentation des impôts locaux décidée par la majorité, parce qu'elle est à l’origine de ce tout ce dont la majorité s'enorgueillit.
Le fait de pouvoir voter le budget en décembre, ce qui en soi n'est pas un symbole de bonne gestion, parfois l'inverse, quand on sait que la loi de finances, c’est-à-dire le budget de l'Etat, est votée en toute fin d'année, est rendu possible parce que la municipalité a augmenté la fiscalité de près de 3 Millions d'euros.
La fameuse épargne brute et la capacité d'autofinancement qui est mise en avant, c'est parce que la majorité a augmenté la fiscalité.
Le Maire aura-t-il donc le courage de dire aux habitants de L'Haÿ-les-Roses que la gestion financière dont il se vante est possible, uniquement, parce que la majorité a augmenté les impôts de près de 3 Millions d'euros.
A la place, la municipalité appelle cette augmentation de la fiscalité un « effort de gestion réalisé ».
CONCERNANT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Par ailleurs, il est fait référence à la maîtrise des dépenses de fonctionnement en mettant l'accent sur la gestion des dépenses de personnel (le chapitre 12) qui il est vrai sont en dessous de la moyenne des dépenses pour les villes de même strate. Cette baisse s'explique principalement par un recours plus intense à l'externalisation de prestations anciennement réalisées par des agents municipaux.
Il est regrettable dans le verbatim que cela ne soit vu uniquement comme des charges, le PPCR est venu corriger une situation très inconfortable pour les agents
communaux.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement doit être une priorité mais la gestion de la masse salariale invite à la plus grande vigilance quant à l'impact de celle-ci sur les conditions de travail des agents, en particulier ceux qui font des travaux pénibles ou bien qui sont en contact avec le public.
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La majorité affirme que cela est un symbole de bonne gestion, le groupe L'Haÿ en
commune pense toutefois que cela mérite un vrai débat, un débat factuel au-delà de
toute considération idéologique.
Toutefois dans le même temps, en contrepartie presque, les dépenses courantes de gestion (chapitre 11) ont augmenté de 26% entre 2014 et 2020 et se retrouve à un
niveau près de 30% au-dessus des villes de même strate.
Cette bonne gestion que le Maire autoproclame est donc à relativiser, grandement.
L'effort de rationalisation qui est évoqué ne se constate pas.
CONCERNANT LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
S'agissant des dépenses d'investissement, l'opposition regrette l'absence d'un véritable plan pluriannuel d'investissement.
Il leur semble qu'il manque une vision prospective du devenir du patrimoine
communal existant, qui définirait des programmes pluriannuels de travaux
structurants, avec une priorisation plus fine des interventions. C'est indispensable si
la Ville veut sortir d'une logique de court terme et dégager des marges de
manœuvre.
De la même façon, le groupe L'Haÿ en commun suivra de près l'exécution budgétaire
des dépenses d'investissement qui dépassent difficilement les 50% de réalisés.
Et qui masque un «2 poids 2 mesures » entre ce qui est annoncé et ce qui est
réalisé effectivement.
POLITIQUE GENERALE
Dans le contexte actuel, social, financier et écologique, les décisions que la majorité a prises en particulier autour des grands projets d'aménagement Cœur de ville, Locarno et Lallier ont opéré un tournant et engagé les finances de la ville pour de nombreuses années. Et les habitants ressentent les effets de ces choix dans la gestion quotidienne de la ville.
Le groupe L'Haÿ en commun n'observe pas de changement d'orientation.
Il regrette l'absence de virage en faveur de la justice sociale, même si cette année, la majorité n'a pas prévu d'augmenter la tarification, et qu'elle a cette année maintenu le budget des associations à isopérimètre et prévu un dispositif exceptionnel de 50 000€ dans le cadre du covid.
Force est de constater néanmoins que, depuis l'arrivée de cette majorité, les élus
d'opposition ont assisté à une hausse généralisée des tarifs, et à la suppression
progressive de la tarification sociale, qu'il s'agisse du périscolaire, des spectacles à l'auditorium, des activités seniors.
Alors que l'élaboration du budget est justement une opportunité de réduire les
inégalités sur le territoire de notre commune, en permettant notamment aux
personnes les plus démunies d'accéder aux services proposés par la Ville. Autant de
choix politiques qui ont constitué et constituent des hausses d'impôts déguisées pour un grand nombre de L'Haÿssiens, et en particulier les familles et les personnes
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âgées. Ce qui fait encore le jeu malheureusement d'une ville qui fonctionne à deux
vitesses.
Le groupe L'Haÿ en commun regrette également la faible place qui est donné à la
transition écologique dans ce rapport d'orientations budgétaires malgré les
engagements de campagne, des choses sont prévues certes mais semblent bien
insuffisantes.
D'autant que la transition écologique n'apparaît que comme la 7ème des priorités du Maire quand on se réfère à la liste établie page 27 alors qu'une nouvelle fois la
majorité donne la part belle à la sécurité. C'est regrettable quand on sait le véritable
tournant que doivent réaliser les villes. Il s'agirait d'accentuer l'effort notamment dans la rénovation thermique du patrimoine communal via des travaux d'isolation,
d'économies d'énergie et de fluides en général, d'adaptation des équipements aux nouveaux besoins. Les investissements en transition écologique d'aujourd'hui sont les économies de demain.
Dans ce contexte, les orientations suivantes doivent selon le groupe L'Haÿ en
commun guider la construction du budget 2021 :
-_ Construire le L'Haÿ de demain, l'inscrire dans la modernité avec ambition et
responsabilité, dans le respect l'environnement et de l'identité de la Ville
- Offrir un service public de qualité en adéquation avec les besoins des
L'Haÿssiens, les plus aisés comme les plus modestes, dans un esprit solidaire
et de justice sociale
Le groupe L'Haÿ en commun espère que la majorité y consacrera toute son énergie,
les L'Haÿsiennes et les L'Haÿssiens le méritent.
M Clément DECROUY
M. DECROUY ne peut que s'associer aux remerciements de l'opposition afin de saluer le travail des services qui ont produit un document particulièrement détaillé permettant de débattre sur le fond avec l'ensemble des éléments nécessaires, et ce en toute transparence, ce que la majorité s'est toujours attachée à mettre en œuvre depuis 2014.
La majorité se félicite de la présentation de ce ROB dès le mois de novembre, permettant le vote du budget au mois de décembre pour la troisième année consécutive, et ce sans avoir à recourir à l'excédent budgétaire pour équilibrer les comptes.
Ceci démontre de nouveau la capacité à bien gérer les finances de la Ville si souvent malmenées antérieurement.
l'est rappelé que ce modèle de gestion permet d'engager budgétairement les projets et travaux dès le début de l'année.
En outre, il rappelle que contrairement aux mandatures précédentes qui utilisaient l'excédent de gestion pour équilibrer la section de fonctionnement, la majorité affecte cette épargne de gestion uniquement à l'amortissement.
A ce titre, il rappelle que l'excédent budgétaire de l'exercice 2019 va notamment permettre de financer sur fonds propres la rénovation du Parc de la Bièvre, et la construction d'un nouveau centre de loisirs.
Ville de L'Haÿ-les-Roses
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Notre pays et le monde traversent une crise sanitaire inédite. Des mesures ont dû être prises pour soutenir des entreprises, des artisans, des commerçants. Le Gouvernement a décidé de réduire de moitié la CVAE et la CFE des entreprises. Le groupe Plus Belle L'Haÿ salue cette mesure au vu du contexte même s’il est possible d'aller plus loin pour leur venir en aide.
Toutefois, il souhaite relever la forme de cette mesure. En effet, le Gouvernement supprime des taxes et impôts qu'il ne perçoit pas lui-même et ce sans compensation réelle et intégrale, ce qui est le cas par exemple avec la taxe d'Habitation. Le Gouvernement s'est engagé à une compensation des recettes fiscales concernées à l'euro près mais si cela est construit sur le modèle de la taxe d'habitation, les collectivités locales risquent d'être mises en difficulté assez rapidement car pour rappel, la CVAE et la CFE sont perçues par la Métropole et les EPT. Ainsi, les communes via le FCCT devront compenser les déficits ou réduire les services et équipements gérés par les EPT.
En outre, concernant la DGF, la Commune a perdu presque 13 Millions d'euros cumulés depuis 2014. L'Etat s'avère donc toujours plus généreux avec l'argent des autres.
La dynamique du produit fiscal sera reportée sur l'évolution des bases foncières bâties. Ainsi, il est mis en place une taxe, sur les propriétaires, tant souhaitée par le Parti Communiste. Le seul revenu fiscal dont disposeront les Villes dans le futur sera la taxe foncière.
Sur le plan local, les taux ne seront pas augmentés comme le groupe majoritaire s'y est engagé depuis 2014, et ce sera de nouveau le cas en 2022.
Les charges structurelles continuent d'augmenter du fait de décisions de l'Etat, dont il n'est pas comptable, ce qui est le cas par exemple de la mise en œuvre du dispositif PPCR. Ainsi, plus de 320 000 euros sont à la charge de la commune depuis 2016 sans que cela n'impacte positivement la rémunération des agents publics.
Concernant l'EPT, on ne peut que constater des difficultés financières croissantes de l'établissement public. Le groupe d'opposition à l'EPT a saisi son Président sur le sujet, mais en déplorant l'absence de réponse pour le moment.
L'avenir des communes au sein de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre s'annonce sombre.
À contrario, la majorité ne peut que se féliciter, au niveau local, car la gestion rigoureusement menée durant le premier mandat a rendu possible la mise en œuvre de grands projets structurants sur la commune : Locarno, Cœur de Ville, le secteur de la Gare - Lallier, Hochart
Si les modalités de gestion d'avant 2014 avaient été maintenues, aucun de ces projets n'aurait pu voir le jour et d’ailleurs aucun n'avait été impulsé.
S'agissant de l'évolution de l'épargne brute et du désendettement de la commune, il est relevé l'optimisation et les efforts de gestion qui ont permis de le réduire. La dette a diminué depuis 2014 malgré la multiplication par deux de l'effort d'investissement afin de rattraper à long terme l'héritage désastreux d'un patrimoine public non entretenu.
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S'agissant du soutien à la vie locale à laquelle la majorité est particulièrement attachée, pour 2021, malgré le contexte sanitaire, les subventions vont être maintenues pour les associations avec une enveloppe supplémentaire de 50 000 euros afin d'aider les associations qui rencontrent des difficultés du fait de la pandémie.
M. DECROUY espère ainsi que les groupes d'opposition voteront favorablement le budget en décembre prochain.
La politique tarifaire en 2021 ne connaitra pas d'augmentation, elle sera simplement indexée, à l'instar des années passées, sur le taux de l'inflation afin d'éviter les effets de seuil, un exemple supplémentaire de bonne gestion.
Les manifestations en faveur des L'Haÿssiens seront maintenues au même niveau que les années précédentes. Il est à noter le maintien de la subvention à l'association « Etudions » pour 30 000 euros, l'augmentation de 15 000 euros de la subvention au CCAS, le non recours au levier fiscal comme c'est le cas depuis 2014, la poursuite des missions visant à assurer la sécurité des L'Haÿssiens, le maintien au soutien du fonctionnement des écoles, la poursuite de la dématérialisation de l'administration
En investissement, 2,1 Millions d'euros seront destinés aux groupes scolaires, à la restauration scolaire incluant la cuisine centrale, aux équipements sportifs, aux équipements publics comme par exemple le remplacement des vieilles chaudières au fioul du gymnase de la Vallée aux Renards et de l'office de restauration des Blondeaux.
M. le Maire
M. le Maire remercie l'ensemble des services communaux ainsi que la Direction Générale pour la qualité des documents présentés. Il tient à remercier Fernand BERSON, dont l'implication dans la gestion des finances de la ville n'est plus à démontrer.
L'exhaustivité du ROB présenté ce soir autorise un débat large et nourri, alimenté par les informations très détaillées présentées dans ce document, souci du détail et de la transparence malheureusement qualifié d'excessif par Monsieur LAFAYE, notamment quand sont mentionnées des subventions ou des investissements inférieurs à 50 000 euros.
L'équipe municipale a fait le choix d'une totale transparence, ce qui peut surprendre quand les informations communiquées par l’ancienne municipalité à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires tenaient sur une simple feuille volante, recto verso, de format A4, ce qui est facilement vérifiable par tout administré qui le souhaiterait.
Il se félicite donc que ce souci de la précision soit reconnu et salue la complétude du document.
Pour autant, il considère qu'un débat animé et franc n'est pas pour autant une tribune où il serait permis d'énoncer tout et son contraire et particulièrement de trop
nombreuses contre-vérités.
M. MOUALHI considère que les chiffres relatifs à l'encours de dette existant en 2014 sont inexacts.
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Pourtant, les faits parlent d'eux-mêmes et les éléments présentés sont aisément
vérifiables. M. le Maire inviteraiT M. MOUALHI à prendre par ailleurs en compte les 3
millions d'euros de la dette contractée par le SAF 94 dans le cadre de la convention
de portage foncier arrivant alors à échéance sans que cela n'ait été anticipé le moins
du monde par la municipalité sortante qui ne pouvait ignorer le terme de la
convention de portage, certainement une logique d'héritage pour les générations futures.
La possibilité de voter le budget en décembre est offerte par la concrétisation des
efforts de gestion rigoureux et responsables engagés par l'équipe municipale, qui
dispose ainsi des moyens nécessaires, sans attendre les résultats de clôture de
l'exercice précédent, pour assurer le fonctionnement des services et mener ses
projets d'investissement.
Avant 2014, le vote du budget n'intervenait pas avant la date limite admise par le
code général des collectivités territoriales, soit la fin du premier trimestre de l’année
en cours. || s'agissait d'un choix contraint dicté par les circonstances impliquant de
recourir aux excédents dégagés au cours de l'exercice précédent pour équilibrer le
budget et assurer principalement le financement des dépenses de fonctionnement.
M. COILBAULT, M. le Maire le concède à M. LAFAYE, a eu le souci d'essayer de
mieux faire.
Toutefois, il me semble qu'il lui est difficile de s'exonérer totalement du bilan d'une
collectivité à la gestion de laquelle il a participé activement en exerçant notamment pendant des années le mandat de maire adjoint en charge des finances.
Être tributaire des excédents pour équilibrer un budget ne me parait pas être un gage
de bonne gestion, ce qui s'est par ailleurs ressenti sur la faiblesse des moyens qui
étaient consacrés à l'entretien et à la rénovation du patrimoine.
Alors en effet, la majorité se satisfait de ces très bons résultats, qui ne sont pas le
fruit du hasard mais l'aboutissement d’un long travail d'optimisation des ressources
par la mise en œuvre d'une politique de gestion rigoureuse, par la modernisation des
services et par la recherche de nouveaux financements, la rendant, chaque année, moins dépendante des effets de la conjoncture et des résultats des exercices
précédents pour financer le fonctionnement des services et ses projets.
La capacité d'autofinancement ainsi dégagée l'autorise en particulier, à mieux
réhabiliter son patrimoine et à moderniser ses équipements tout en portant de grands
projets de renouvellement urbain, et ce tout en diminuant l'encours de cette dette
importante dont la majorité a hérité.
l'est regrettable que l'opposition municipale s'appuient sur des arguments fallacieux, pour discréditer l'action et les résultats de la majorité, préférant la politique
politicienne au débat de fond, sans hésiter à l'occasion à travestir la vérité quand elle
ne tient pas des propos blessants sur le personnel qu'elle évoque en le ramenant à
une simple notion comptable.
Certes la volumétrie des dépenses relatives à la gestion du personnel est loin d'être négligeable, et il importe donc de la maitriser comme n'importe quelles charge de gestion.
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Pour autant, la gestion des ressources humaines ne se limite pas à des chiffres.
Depuis 2014, les instances paritaires, présidées par le Maire, ont été réunies trois
fois plus en moyenne que par le passé: CT et CHSCT compris. J'attache une
grande importance à ces échanges constructifs et empreints de respect jouant un
rôle primordial dans la vie de notre collectivité. Le dialogue social dans ce cadre est
Synonyme de progrès et de qualité de vie au travail pour l'ensemble des agents qu'il
replace au cœur du débat.
Il est loisible de constater dans certains secteurs le chemin parcouru et les progrès
réalisés. C'est le cas pour les services techniques, pour lesquels la non application
de prescriptions légales où réglementaires, les plus élémentaires, était la norme en
matière de sécurité au travail où de locaux professionnels. || est regrettable que
l'opposition n'en tienne pas compte.
Par ailleurs, si l'opposition faisait preuve de bonne foi, elle n'affirmerait pas
davantage que la tarification sociale applicable aux prestations des services a été
supprimée par la municipalité.
Ce travestissement de la réalité est indigne d'un débat républicain. La réforme de la
tarification mise en œuvre par la municipalité vise justement une finalité sociale en
permettant aux familles de se voir appliquer un tarif, plus juste, au plus près de leurs
revenus en tenant compte de leurs charges.
Elle a en outre permis de supprimer les effets de seuil sur les tarifs, en particulier de
restauration scolaire, majorés à la moindre revalorisation salariale.
De plus avant cette réforme, il y avait très peu d'écarts entre les tarifs appliqués aux
familles les plus aisés et celles disposant d'un revenu médian.
Il n'est pas contraire au principe d'équité de faire supporter un effort supplémentaire
aux revenus les plus hauts.
Enfin, l'attachement au développement durable et à la protection de l'environnement ne se mesure pas uniquement à l’aune du mètre carré d'espaces verts aménagés. La transition écologique est un enjeu global, l'accompagner ne se limite pas à tout repeindre en vert. Il s'agit d'une évolution vers un nouveau modèle économique et social remettant en cause nos façons de consommer, de produire ou de vivre ensemble pour répondre aux enjeux environnementaux, climatiques ainsi qu'à la raréfaction des ressources. Chaque projet, chaque euro dépensé pour l'amélioration des performances énergétiques de notre patrimoine, ou la réalisation de nouveaux équipements publics y contribue. C'est le principe même de la notion de renouvellement urbain qui consiste à recréer la ville sur la ville afin d'éviter la consommation des espaces naturels.
Dans le cadre de la campagne qui a précédé les élections municipales, il a été passé à ce sujet, avec les L'Haÿssiens, un contrat moral, « le fil vert ».
Sur le manque de dynamisme du tissu économique, caractérisé par la faiblesse du nombre d'acteurs et d'entreprises, je partage en revanche le constat de. Monsieur LAFAYE.
Il ne s'agit malheureusement pas d'un fait nouveau mais de l'absence de préoccupations portées par les majorités précédentes à la création d'activités, à une époque où le marché de l'immobilier était favorable à ce type de projet pour une ville comme L'Haÿ-les-Roses. Aujourd'hui, les grands projets, dont l'aménagement de la gare « des trois communes » ont pour objectif de contrebalancer cette tendance par
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La proposition d'organiser un débat sur les projets d'aménagement, avec la majorité et les forces d'opposition, semble séduisante sauf à l'utiliser comme une tribune pour exprimer des contrevérités.
M. Arnaud WUST
Le taux d'emprunt est de 0,85%. Certaines villes peuvent emprunter à 0,50% tout comme certains d'entre nous peuvent le faire à 1%. Cette gestion n'apparait pas comme celle d’un bon père de famille
Ensuite, sur le site internet du ministère des finances, chaque ville est répertoriée. Tous les L'Haÿssiens pourront vérifier qu’en 2013, le taux d'endettement était de 44 Millions d'euros et non en 2014.
Enfin, le PPCR et l'augmentation automatique des rémunérations des agents publics remontent au conseil national de la Résistance. Les fonctionnaires devaient obtenir des augmentations automatiques de salaires. Ce sont les accords Fillon en 2011 qui ont fixé cette dernière augmentation qui touchent l'ensemble des Villes et non seulement L'Haÿ-les-Roses. Il s'agit d'une décision nationale.
M. le Maire
Ces augmentations sont effectivement le fait de décisions gouvernementales, certes louables, mais prises sans concertation avec les collectivités dont elles accroissent les charges de manière conséquente, sans la moindre compensation. Leur poids dans le budget de la ville est indéniable et facilement vérifiable. En outre, il ne s'agit pas d’une augmentation de rémunération des agents mais une évolution des indices pris en compte dans le calcul des pensions de retraite qui est mis par contre à la charge des collectivités.
Plusieurs facteurs influent sur le montant des taux d'intérêt, la durée de l'emprunt, leur caractère fixe ou variable, l'anticipation de l'inflation et en ce qui concerne les villes, leurs ratios financiers. Du fait d'une relative stabilité des prix, ils sont effectivement très bas.
Pour autant, les villes quand elles recherchent un financement font preuve de la plus grande vigilance et consultent, tout comme les particuliers, plusieurs établissements bancaires afin de disposer des conditions les plus avantageuses. En outre, L'Haÿ- les-Roses s'attache les conseils d'un agent qui analyse les offres des établissements bancaires
Les emprunts contractés par la ville sont à taux fixe et donc sécurisé mais, historiquement il est arrivé qu'elle ait contracté des emprunts, à taux variables, qualifiés de toxiques lors de la crise financière de 2008 du fait de la volatilité des indices. Le risque pour la collectivité a conduit Pierre COILBAULT à les renégocier pour restructurer la dette avec pour conséquence une augmentation significative de l'encours porté comme par hasard et en partie sur le mandat 2014-2020.
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M. Sophian MOUALHI
M. MOUALHI estime que le Maire lui-même fait de la politique politicienne en
essayant de l’accuser, en élevant la voix et en essayant en vain de l'intimider.
Sur le fond, les chiffres de l'endettement sont issus de Bercy. Il est possible de
vérifier en temps réel les chiffres et de modifier le rapport en fonction en mentionnant
que le chiffre pour 2014 est de 41,7 Millions et que l'encours indiqué est celui de
2013.
M. le Maire
Le stock de dette était sans contestation possible de 44 Millions d'euros en 2014. Depuis lors des efforts se sont poursuivis pour augmenter la capacité de financement de la ville tout en réduisant son endettement, l'encours de la dette en 2020 étant de 41,5 Millions d'euros.
A ce titre, et comme cela a été fait à plusieurs reprises lors du mandat précédent, M. BERSON, lors de la prochaine commission finance, donnera toutes les informations utiles attestant de cette réalité. Une présentation de l'état de la dette et de son évolution sera également faite par le prestataire de la Ville.
M. Sophian MOUALHI
M. MOUALHI n'est pas satisfait par les explications. Il met en avant le probable manque de cohérence du tableau puisque l'impact du SAF94 est en violet sur le graphique en 2016. Ceci est clair et en cohérence avec ce qui apparait sur le site de Bercy.
En 2015, c'est bien 41,9 Millions.
M. MOUALHI demande confirmation que l'encours de dette s'élevait bien au 1° janvier 2014 à 44 Millions.
M. le Maire
La différence entre cette somme et celle figurant sur le site de BERCY peut s'expliquer en revanche par la temporalité de cette mise en ligne qui fait par ailleurs abstraction du rattachement montant de l'emprunt contracté pour l'exercice considéré.
Quoiqu'il en soit, la question qui devrait nous préoccuper dans ce débat est en réalité la capacité de la ville à se désendetter.
Ce stock de 44 Millions peut paraitre important aux L'Haÿssiens au regard de l'endettement moyen des villes de la même strate et de la capacité de la ville à se désendetter, particulièrement si l’on met en parallèle les dépenses incompressibles.
La baisse des dotations imposée par l'Etat a privé la ville depuis 2014 de plus de 10 millions de ressources.
Malgré cela, la ville grâce à ses efforts de gestion a réussi à limiter le recours à l'emprunt, en améliorant l'autofinancement de ses dépenses d'investissement. La
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maitrise de ses dépenses lui a permis parallèlement de réduire de manière
significative son endettement, sans dégradation du service public, et au contraire en
l'améliorant et le modernisant.
M. Sophian MOUALHI
Deux questions complémentaires doivent être évoquées.
M. MOUALHI se demande tout d'abord si la gestion saine dont la majorité
s'enorgueillie ne serait pas due dans les faits au surplus de recettes fiscales, qui
représente plus de 3 Millions de ressources supplémentaires.
Il s'interroge ensuite à propos de l'augmentation du chapitre 11, notamment si l'on se
réfère aux communes de la même strate, au sujet de laquelle on pourrait se
demander s’il ne s’agit pas en réalité de la contrepartie de la politique menée par la
majorité pour contenir la Masse Salariale.
Concernant l'utilisation du mot « charges », il a été employé par la majorité, il n'est
pas besoin de surenchérir derrière. M. MOUALHI imagine que le Maire fait ce qu'il
faut pour les salariés.
M. le Maire
Les efforts mis en œuvre par la municipalité pour maitriser les dépenses de
fonctionnement, avec le concours des agents de la collectivité, a permis
Significativement l'épargne brute et donc la capacité d'autofinancement.
Globalement ces dernières années, l'augmentation des charges générales a été ainsi contenue en deçà de l'inflation. En 2021, elles connaitront une hausse modérée
liée d'une part, à l'externalisation d'une partie du service propreté du fait du départ
d'agents admis à faire valoir leur droit à la retraite et non remplacés et d'autre part, à
l'acquisition de titres restaurant supplémentaires à l'intention des agents ne pouvant
plus provisoirement déjeuner au self communal. Les règles de distanciation sociales mises en œuvre dans les services de restauration scolaire pour limiter les risques
sanitaires pourraient nécessiter en effet l’utilisation de locaux supplémentaires pour accueillir les enfants.
En ce qui concerne la fiscalité, il conviendrait de faire preuve d'un minimum
d'objectivité.
Depuis 2017, la ville est éligible au Fonds de solidarité de la Région Ile de France
(FSRIF) créé pour venir en aide aux collectivités qui supportent des charges
spécifiques au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes.
AU regard de sa situation financière qui s'est améliorée, elle devrait sortir
prochainement de ce dispositif dont elle a bénéficié pendant quatre ans.
Les recettes fiscales, dans le panier desquelles la taxe d'habitation occupe une place
prépondérante, ont augmenté pendant cette période sans hausse des taux du fait de
la croissance physique des bases et de la revalorisation annuelle des valeurs
locative en lien avec l'inflation, ce que tout à chacun sait et ce qui ne constitue pas
une décision relevant de la collectivité.
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À partir de 2021, au regard de la réforme de la Taxe d'habitation (TH) et de sa suppression totale pour l'ensemble des contribuables à l'horizon 2023, la ville va percevoir en lieu et place de la Taxe d'habitation, la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) levée jusqu'alors par le département du Val de Marne.
Le produit de la TFPB départementale étant inférieur à celui de la TH, la perte correspondante sera compensée à la ville de par l'application d'un coefficient correcteur. Il est à noter que cette année la revalorisation des bases locatives étant, inférieure à 1%, la ville parallèlement enregistrera une perte de recette conséquente. Enfin, en ce qui concerne la TFPB, elle se verra appliquer de manière mécanique un taux qui correspond à l'agrégation du taux communal et du taux départemental, soit 36, 27 %.
La ville n'envisage en rien dans l'avenir d'augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf que dans les faits l'Etat n'a pas pris en compte toutes les incidences de cette réforme. En effet, la contribution fiscalisée des villes aux syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent et qui équivaut à une fiscalité additionnelle aux impôts ménages, Taxe d'habitation, Taxe sur le foncier bâti et Taxe sur le foncier non bâti, portera du fait de la suppression de la taxe d'habitation et à partir de 2021, pour les contribuables déjà exonérés, uniquement sur les deux autres, et bien entendu, comme trop souvent, sur les propriétaires, dans la mesure où aucune compensation n'a été prévue par le Gouvernement.
Nous sommes concernés dans la mesure où la ville adhère à deux syndicats intercommunaux, un syndicat ayant en charge la gestion des équipements sportifs mis à la disposition des trois lycées de son territoire et le syndicat du cimetière intercommunal.
Malgré les demandes et relances adressées au Ministère de l'économie et des finances il a été répondu à la Ville que cela n'étant pas prévu par la loi, il appartenait aux communes adhérentes d'en faire leur affaire, l'Etat ne compensera pas cette partie de la taxe d'habitation.
Il s'agit d'enjeux majeurs pour les Villes qui sont limitées en terme de ressources tout en voulant garantir des ressources pérennes à ce type de structures qui répondent à de vrais besoins d'intérêt général. Tout cela pose de vraies questions en terme de fiscalité.
Si M. LAFAYE a la possibilité d'interpeler le législateur sur ces questions, cela serait une bonne chose car ces manques à gagner sont terribles pour les communes et représentent un risque pour ces structures intercommunales.
M. Arnaud WUST
M. WUST souhaite remercier le Maire pour la bonne gestion de la Ville. Le Maire adjoint en charge de l'économie et du commerce local évoque un point positif sur la gestion précédente. M. WUST pense que M. le Maire a été malin pour les L'Haÿssiens. En 2017, lors de l'augmentation de la taxe d'habitation, il a été prévu, à juste titre, que l'Etat allait compenser la disparition de cette taxe. Votre équipe a donc augmenté au bon moment la taxe pour que l'Etat puisse nous compenser au maximum.
Ensuite, pour les L'Haÿssiens qui ont renégocié les taux de leur emprunt, il faut leur expliquer quelque chose.
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La Ville a emprunté entre 12 et 14 Millions aux taux très bas pratiqués en ce moment.
Quand on emprunte la même somme qu'il y a presque 20 ans, alors que les taux étaient de de 6 où 7 %, réduits aujourd'hui à 0,85% voire 0,5% dans certaines villes, il est normal de présenter aujourd'hui des budgets qui affichent une bonne gestion financière.
En parlant de transparence, il est de bon ton d'expliquer qu'il s'agit de jeux d'écriture comme tout bon citoyen qui est allé négocier à nouveau son crédit immobilier. La municipalité a juste bénéficié d'une finance mondiale qui est très favorable pour les concitoyens et donc pour les Villes.
M. le Maire
Un cabinet indépendant présentera la structuration de la dette en détails. La Ville n'a pas renégocié la totalité de l'encours de la dette, comme elle l'aurait souhaité, en raison du coût de ces restructurations qui aurait augmenté ses charges et dégradés en pratique son taux d'endettement.
Il ne s’agit pas de jeux d'écriture mais du choix de la rigueur. Tous les ans sont faits des efforts de gestion pour donner à la ville une capacité financière suffisante pour mener ses projets et assurer le fonctionnement des services alors même que les dotations de l'Etat ont drastiquement baissé entre 2014 et 2017, alors même qu'elles augmentaient chaque année lors des mandatures précédentes, preuve de la bonne gestion de la Ville.
Nous aurions pu, à la veille des élections, faire comme nos prédécesseurs, emprunter de manière conséquente, avec de faibles annuités à rembourser en début de période, pour reporter sur les exercices ultérieurs la charge de la dette comme l'illustrent le profil des emprunts et leurs tableaux d'amortissement. C'est la situation à laquelle nous avons été confrontée en 2014 avec des annuités importantes à rembourser.
Aujourd’hui la majorité s’est astreinte à une règle simple qui concoure à la diminution du stock de dette, contracter Un emprunt inférieur à celui du montant annuel du capital à rembourser pour financer ses investissements courants.
Cela peut être critiqué ou contesté mais il s’agit d’un principe de bonne gestion auquel la ville n'entend pas déroger. Il est possible d'appeler cela une gestion en bon père de famille pour ceux qui le souhaitent.
La Ville est trop endettée par rapport à ses ressources. Encore une fois, le stock de dettes s'apprécie au regard des capacités à le rembourser. Tous les indicateurs étaient à l'origine dans le rouge, aujourd'hui, ils sont dans le vert. Il importe toutefois de rester vigilants, le contexte économique, les réformes en cours et à venir de l'Etat nous invitent à la prudence.
Au niveau supra communal, les Territoires et la Métropole ne savent pas encore comment équilibrer leurs budgets, cela à terme pourrait ne pas être sans conséquence pour les communes ou encore les compétences ou services transférés dont l'efficience ou la survie pourraient être mises à mal.
Sans un amendement à la loi de finances, les Territoires ne pourront pas voter leurs budgets avec pour conséquence, à plus où moins brève échéance, la fermeture des services et équipements transférés (voirie, piscine etc.). Le seul palliatif consisterait à faire appel aux communes pour qu'elles financent ces services par le biais du FCCT.
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Cette menace est terrifiante car les Villes ne sont pas en capacité de compenser le budget du Territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE ET DEBAT des orientations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet, et joint à la présente délibération.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
3-— DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRIMITIF 2020
Rapporteur : M. Fernand BERSON
M. Sophian MOUALHI
M. MOUALHI s'interroge d'une part, sur les mouvements entre les chapitres 023 et 027 en section investissement, et sur le report ou non en 2021 des 2,6 Millions d'euros qui sont liés à la participation à la ZAC P. HOCHART prévus initialement au BP et d'autre part sur les crédits inscrits sur les frais d'étude à hauteur de 245 000 euros.
M. Fernand BERSON
Il s'agit de simples jeux d'écriture sans incidence sur le montant des crédits inscrits du fait d'une ré- imputation budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE à compter de l'exercice 2020 et pendant une durée de 5 et 6 ans, la réintégration des subventions d'investissement par le débit des comptes 139158 subvention d'équipement et le crédit du compte 777 quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat selon le tableau annuel ci- dessous :
| Compte Libellé Montant
Dépenses
1391 | Subvention d'équipement
139158 Autres groupements 1 891,93 € Recettes
TL Produits exceptionnels
Quote-part des
1777 subventions transférées au 1 891,93 € | compte de résultat
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget primitif 2020 dont les chiffres sont repris dans le document joint détaillé par nature - fonction.
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Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE : 9 (opposition)
4 — ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES —
BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M. Fernand BERSON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la mise en non-valeur des produits irrécouvrables et l'admission des
créances éteintes.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 — autres charges de gestion
courante, Rubrique 020 — administration générale de la collectivité, nature 6541 pour
les créances admises en non-valeur, et en nature 6542 pour les créances éteintes.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
5 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES : BUDGET ANNEXE RESTAURATION ET PORTAGE A DOMICILE
Rapporteur: M. Fernand BERSON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la mise en non-valeur des produits irrécouvrables.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante, Rubrique 61 — Service en faveur des personnes âgées, nature 6541 Créances admises en non-valeur.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
6 - PLU: BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LA
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Rapporteur : M. Daniel AUBERT
Mme Valérie LUQUET
Mme LUQUET s'interroge sur la prise en compte réelle des remarques faites lors de cette consultation puisque le bilan a été communiqué le 29 octobre 2020 au Conseil Municipal, avant la fin de la consultation qui avait lieu le 30 octobre 2020. Ceci ne Ville de L'Haÿ-les-Roses
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témoigne pas d'une grande volonté de prendre en considération l'expression des
habitants sur les consultations.
Sur les réponses à la consultation, elle relève que la remarque du Conseil
Départemental sur la difficulté de planter des arbres sur la future coulée verte est
écartée sur la forme, mais non sur le fond : "Le PLU actuel permet une implantation
des arbres à l'alignement. Les modifications envisagées ne viennent donc pas
aggraver le constat relevé par le département".
Enfin, si plusieurs avis sont revenus sur des choix du PLU non impactés par la
présente modification, ils n'ont pas été davantage pris en compte lors des
consultations précédentes.
M. le Maire
Le reproche fait à la municipalité de ne pas prendre en compte les remarques et avis formulés par les habitants est totalement injustifié.
En ce qui concerne les délais, je vous rappelle que le projet de modification
simplifiée a fait l'objet d'une mise à disposition du public entre le 6 juillet et le 7 aout
derniers. Pour des raisons techniques et juridiques touchant aux modalité de cette
mise à disposition, celle-ci a été organisée une deuxième fois entre le 29 septembre
et le 30 octobre 2020.
Compte tenu des contraintes calendaires touchant à l'organisation des instances délibérantes, Conseil municipal et Conseil territorial, la Ville et l'EPT n'ont pas
souhaité les remettre en cause. Toutefois, si cela c'était avéré nécessaire pour la
prise en compte des dernières remarques des administrés, un projet de délibération intégrant la synthèse actualisée du bilan de la concertation aurait pu être déposée
sur table.
Cela ne s'est pas avéré nécessaire puisque l'ensemble des observations figuraient bien dans la synthèse préparée pour informer les membres du Conseil municipal.
Cette modification simplifiée concerne essentiellement l'adaptation d’une règle
concernant la construction du groupe scolaire Paul Hochart. Le PLU imposait une ouverture tous les 30 mètres, ce qui paraissait logique pour les constructions à vocation résidentielle mais qui n'est pas adaptée à la réalisation d’un groupe scolaire
nécessitant une longueur de façade plus importante.
Voter contre cette délibération revient dans les faits à voter contre la construction
d'un nouvel équipement moderne et fonctionnel, le groupe scolaire du secteur Paul
Hochart.
M. Sophian MOUALHI
Le groupe L'Haÿ en commun ne vote pas contre le groupe scolaire mais contre le projet dans son ensemble. || s'agit pour M. MOUALHI d'un vote de cohérence avec leur position sur le projet Lallier/Hochart.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
TIRE un bilan favorable de la mise à disposition du public tel qu’il est présenté dans
le document ci-annexé,
EMET un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est
annexé à la présente délibération.
Ville de L'Haÿ-les-Roses
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Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE: 6 (M. Moualhi, Mme Coitoux, M. Gohin, Mme Bardelay, M.Wust, Mme.Luquet)
ABSTENTION : 3 (M. Lafaye, Mme Hamlaoui, M. Nguyen Quang)
7 = ZAC LALLIER-GARE : DEFINITION DES MODALITES DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER DE CREATION ET DE L’ETUDE D'IMPACT
Rapporteur : M. Daniel AUBERT
Mme Valérie LUQUET
Sur la future consultation, Mme LUQUET voudrait connaitre le calendrier de mise en œuvre de cette consultation et le nombre de réunions publiques.
M. Daniel AUBERT
Le dossier de création de la ZAC, complété de l'étude d'impact sera mis à la disposition du public en principe ente le 18 janvier et le 18 février 2021. Toutefois, en cas de difficultés particulières pour organiser cette concertation du fait de la crise sanitaire, de nouvelles dates pourront être précisées dans l'arrêté fixant les modalités de la participation du public.
M. le Maire
Ce contexte sanitaire inédit peut en effet avoir des incidences sur le nombre et le format des réunions mais tout sera mis en œuvre pour garantir la participation du public dans des conditions optimales.
M. Sophian MOUALHI
Le groupe L'Haÿ en commun n'est pas contre l’arrivée du métro mais contre la manière dont la concertation est mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET UN AVIS FAVORABLE aux modalités de la participation du public par voie électronique relative au projet de création du dossier de création de la ZAC Lallier — Gare 3 Communes telles que définies :
- L'ouverture de la participation du 18 janvier au 18 février 2021 inclus, sous réserve de la crise sanitaire ;
- La mise à disposition du dossier comprenant :
o Le projet de dossier de création de la ZAC Lallier- Gare 3 Communes, y compris l'étude d'impact et son résumé non technique ;
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o L'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact du projet ainsi que la réponse apportée à cet avis par l'Etablissement Public Territorial en tant que maître d'ouvrage du projet ;
- La mise en ligne du dossier par voie électronique sur le site internet de l'Etablissement Public Territorial à l'adresse suivante : www.grandorlyse evre.fr/projects et sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : www.lhavle fr/cadre-de-vie/urbanisme ;
- La mise à disposition sur support papier d'un dossier au service Urbanisme de la Mairie de L'Haÿ-les-Roses, aux jours et heures habituels d'ouverture du service au public, en dehors des jours fériés : du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00 et de 13h30 à 18h (fermeture le jeudi après-midi) ;
- La création d'une adresse mail dédiée : concertation-lallierhochart@ville- lhay94.fr, ainsi que l'ouverture d'un registre au service urbanisme afin de recueillir les avis des personnes souhaitant s'exprimer sur le sujet ;
- La publication quinze jours avant l'ouverture de la participation d'un avis dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département, sa mise en ligne sur le site internet de la ville et de l'Etablissement Public Territorial, ainsi qu'un affichage en mairie et sur le site du projet ;
- La rédaction, à l'issue de cette participation, d'une synthèse des observations et des propositions déposées par le public ;
- Dès la publication de la décision du Conseil territorial approuvant le dossier de création de la ZAC Lallier — Gare Trois communes, la publication de cette synthèse complétée de l'indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, des observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, des motifs de la décision, sera rendue publique par voie électronique sur le site internet de la ville et de l'Etablissement Public territorial et maintenus sur ces sites pendant une durée minimale de 3 mois.
SOLLICITE Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre où son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la participation publique.
Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE : 6 (M. Moualhi, Mme Coitoux, M. Gohin, Mme Bardelay, M.Wust, Mme.Luquet)
ABSTENTION : 3 (M. Lafaye, Mme Hamlaoui, M. Nguyen Quang)
Ville de L'Haÿ-les-Roses
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Rapporteur : M. Daniel AUBERT
Mme Valérie LUQUET
Sur la forme, Mme LUQUET indique que contrairement aux conditions prévues de mise à disposition du public , la consultation n'apparaissait pas explicitement sur le site de l'EPT et de la Mairieet était par ailleurs difficile à trouver sur le site de la Ville. La synthèse indique que «le projet est majoritairement bien accueilli par la population », pour 14 avis de différence, alors que l'expression d'associations dans l'enquête inverse sans doute le rapport des pour et des contre.
Il est difficile de connaitre le contenu de l'ensemble des contributions car Mme LUQUET dit ne pas y avoir accès.
Les avis favorables lui semblent moins argumentés. Tous les éléments du dossier n'ont pas l'air d’avoir été pris en compte
Elle estime que ce projet est un projet d’ampleur et que le maître d'ouvrage indique que la ville a été au-delà des obligations formelles en faisant une seule réunion de présentation du projet, sans préciser d’ailleurs qu'elle n'a réuni que 10 riverains.
Pour elle, les réponses apportées par l’aménageur ne sont pas à la hauteur des attentes des personnes ayant rédigé les avis.
Sur le fond, sur les études réalisées à l'échelle intercommunale, aucun élément permettant aux L'Haÿssiens de faire le lien entre la partie du dossier Villejuif et celle de L'Haÿ-les-Roses.
Mme LUQUET s'interroge sur le fait que sur les 32 500 m2 de L'Haÿ, ce contexte économique serait défavorable et ne l'est pas sur les Villes alentours. Ensuite, il est indiqué que "la densité prévue répond à une logique de limitation de la consommation d'espaces en milieu urbain". 2 tours vont être construites, Mme LUQUET s'interroge sur ce qui ferait que les autres logements prévus évitent de consommer des espaces non bâtis. Il est dit que 20 % de terrains de chaque lot doit être réservé à la pleine terre et un square de 600 m2 avec des jeux d'enfants sur un sol imperméabilisé. Tout ceci entrainera forcément des problématiques vis-à-vis des ilots de chaleur.
Pour les logements sociaux, Mme LUQUET affirme que contrairement à ce qui a été indiqué lors du précédent Conseil municipal, c'est bien la ville qui a fait la demande de ne pas reconstruire autant de logements sociaux sur la zone et non l'ANRU. Le dossier indique 50 logements sociaux sur la zone, prévus le long de la RD7 et 50 autres logements placés ailleurs. Mme LUQUET se demande donc où seront implantés les 50 autres logements sociaux.
Sur les équipements publics, le groupe L'Haÿ en commun s'interroge sur le caractère suffisant du nouveau groupe scolaire par rapport aux besoins. Elle note avec satisfaction l'étude de l'implantation d'une crèche , mais s'étonne que les aménageurs n'y aient pas pensé eux-mêmes .
Mme LUQUET considère que les éléments financiers sont insuffisants pour permettre aux habitants d'apprécier la pertinence du budget présenté et la réalité de l'intérêt public du montage financier.
Il'est à noter que l'aménageur affirme que la majorité des logements seront à double orientation, mais les plans esquisses présentés montrent le contraire.
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protègera pas les logements au-dessus (bruit du trafic ou air pollué).
Elle s'interroge sur le temps avant que les arbres plantés remplissent leur fonction
écologique.
Elle s'interroge sur la saisonnalité des observations réalisées en septembre 2018 et
avril 2019.
Elle s'inscrit en faux sur le fait que les moineaux domestiques, qui sont une espèce
protégée, soient bien représentés en ville
Elle estime enfin que des éléments sont toujours manquants, notamment concernant les pollutions et la gestion des eaux pluviales, sur le camp de roms et sur le dossier
loi sur l'eau.
Pour conclure, elle indique qu'aucun avis n'a été formellement repris à l'exception de
la crèche. Elle en veut pour preuve, le fait que le dossier de réalisation soumis au
vote est celui de septembre 2020, et donc antérieur à la consultation.
M. le Maire
Il a été inscrit au programme de construction de la ZAC Paul Hochart, le développement de 3 200 m? pour reconstituer 50 logements sociaux démolis sur le secteur de Lallier.
Les services de l'Etat étant opposés par principe, pour favoriser la mixité sociale en secteur ANRU, à la création de nouveaux logements sociaux dans les quartiers politique de la ville, la Municipalité a sollicité une dérogation pour reconstituer 275 logements sociaux sur le quartier Paul Hochart — 100 logements familiaux et 175 en résidence sociale pour reconstruire le foyer de travailleurs migrants.
Seuls ont été autorisés la reconstruction de la résidence sociale et celle de 50 logements sociaux qui devraient être implantés sur le lot 4, le long du barreau sud de la voie nouvelle et non le long de la RD7.
Les 50 autres logements sociaux prévus initialement dans le programme seront
reconstruits dans un autre quartier de la ville qui reste à déterminer.
Mme Marine BARDELAY
Mme BARDELAY pense que l'aménageur ne revient pas suffisamment sur deux points.
Sur le volet faune/flore, l'aménageur estime qu'il existe des espèces protégées sur site mais que comme il y a suffisamment de spécimens en Ile de, il n’est pas besoin de demander une dérogation en contradiction avec les recommandations de la MRAE. Ceci est en opposition avec la règlementation qui ne serait pas respectée car l'aménageur l'évoque mais ne va pas au bout de l'exercice.
Sur la pollution du site, la synthèse est assez légère alors que le site est pollué et que certains seuils de référence sont dépassés. L'aménageur s'en remet à la situation qui sera après la dépollution.
M. le Maire
M. le Maire informe le Conseil municipal qu'une dérogation a été sollicitée par l'aménageur.
Concernant la pollution des sols, des études sur l'évaluation des risques sanitaires ont été réalisées sur l'ensemble des lots à l'exception de ceux actuellement occupés par les Roms pour lesquels ces études ont été différées à la libération des terrains, afin de s'assurer de leur compatibilité avec les usages projetés.
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réalisation de cet équipement public. Parallèlement un mémoire a été adressé à la
MRAE, à sa demande, pour justifier du lieu d'implantation du groupe scolaire en
présentant les avantages et les inconvénients de chaque option de localisation
possible
En outre et conformément à la règlementation, il est évident qu'aucune construction
ne sera réalisée sans une dépollution préalable et après des relevés définitifs.
Les dépassements de seuils constatés ne sont pas inquiétants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable sur l'approbation du bilan de la mise à disposition du dossier
de réalisation de la ZAC «Entrée de Ville-Paul Hochart », complété de l'étude
d'impact
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu'il
approuve le bilan de la mise à disposition par voie électronique du dossier de
réalisation de la ZAC « Entrée de Ville- Paul Hochart », complété de son étude
d'impact.
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la mise en ligne sur son site internet, pendant 3 mois, du bilan de la mise à disposition du dossier de réalisation la ZAC « Entrée de Ville-Paul Hochart », complété de l'étude d'impact
Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE : 6 (M. Moualhi, Mme Coitoux, M. Gohin, Mme Bardelay, M.Wust, Mme.Luquet)
ABSTENTION : 3 (M. Lafaye, Mme Hamlaoui, M. Nguyen Quang)
[9-ZAC « PAUL HOCHART » : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION |
Rapporteur : M. Daniel AUBERT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC « Entrée de ville — Paul Hochart » tel qu'il est annexé à la présente délibération.
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand Orly-Seine-Bièvre pour qu'il approuve le dossier de réalisation de la ZAC « Entrée de Ville- Paul Hochart ». Résultat des votes
POUR : 36
Contre: 9 (opposition)
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10 - FONCIER : ACQUISITION D'UN BIEN SITUE AU 5, RUE DES TOURNELLES |
Rapporteur : M. Daniel AUBERT
M. le Maire
L'acquisition de ce bien s'inscrit dans l'objectif de la municipalité de poursuivre la revitalisation du centre-ville notamment par le maintien et la préservation de commerce de proximité.
Dans cette optique, le fonds de commerce et le logement seront donnés à bail dans les meilleurs délais.
M. Sophian MOUALHI
M. MOUALHI s'interroge sur les raisons de cette acquisition et notamment ses liens avec le projet Cœur de Ville.
M. le Maire
Cette acquisition intervient en dehors du périmètre de la concession Cœur de Ville et l'aménageur n'a donc aucun lien avec cette opération
Toutefois, l'emplacement du bâtiment et du fonds de commerce est intéressant du fait de sa proximité avec le périmètre de la concession « cœur de ville » qui aura un
effet positif sur le dynamisme de l'activité commerciale de ce secteur. Cette acquisition permet en outre à la ville de décourager la spéculation immobilière dans cette zone.
M. Olivier LAFAYE
M. LAFAYE indique que son groupe votera contre cette délibération car ils ne comprennent pas la destination de cet achat. M. LAFAYE ne souhaite pas qu'il y ait une nouvelle opération immobilière dans le Centre-Ville. Il propose qu'une crèche y soit installée.
M. le Maire
M. le Maire précise à M. LAFAYE que les locaux de très faible superficie sont totalement inadaptés pour accueillir ce type d'activités mais adaptés à recevoir le commerce de proximité.
Il rappelle que l'objectif vise à éviter le morcellement du patrimoine par de petites opérations immobilières et à pérenniser le commerce de proximité.
M. Arnaud WUST
M. WUST propose de mettre un atelier de réparation pour les vélos.
M. le Maire
I! s’agit d'une idée intéressante, il faut dans ce cas trouver un porteur de projet mais il s'interroge sur la capacité de stockage de ce local.
Pour le moment et dans la continuité, il souhaitait l'installation d’un commerce de bouche en cohérence avec les commerces voisins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
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APPROUVE l'acquisition par la commune d'un bien (maison de ville) situé 5 rue des
Tournelles à L'Haÿ-les-Roses divisé en deux lots :
— Lot n° 1 consistant en un local au prix de 100 000€
— Lot n° 2 consistant en un appartement au prix de 460 000€
Soit un prix total de 569 900€ (560 000€ en prix principal et 9 900€ de frais de
notaire),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en
rapport avec cette affaire.
DIT que la somme sera inscrite au budget primitif 2021.
Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE : 3 (M. Lafaye, Mme Hamlaoui, M. Nguyen Quang)
ABSTENTION : 6 (M. Moualhi, Mme Coitoux, M. Gohin, Mme Bardelay, M.Wust,
Mme .Luquet)
11 - SAF'94: APPROBATION DU COMPTE RENDU DE GESTION POUR LE
PERIMETRE ENTREE DU CENTRE VILLE
Rapporteur: M. Daniel AUBERT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte rendu de gestion du SAF 94 pour le périmètre « entrée du centre-ville » tel qu'il est annexé à la présente délibération et qui présente un débit pour la commune de 11 454,79€.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce
dossier et à mandater les sommes afférentes.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
La délibération n° 12 est annulée du fait de la situation sanitaire mais la Ville
s'engage à attribuer une subvention à l'association des Restos du Cœur.
{13 = CONVENTION DE PRESTATION 2020 A INTERVENIR AVEC LA CAISSE
[PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Rapporteur: M. Fatah BENDALI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le protocole d'accord fixant les modalités de prise en charge des
vaccins dans les structures habilitées.
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administratifs et financiers afférents
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
[14 - FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE
Rapporteur : M. le Maire
M. Sophian MOUALHI
M. MOUALHI se demande si une nouvelle prime sera versée pour le deuxième confinement.
M. le Maire
Le Gouvernement n'a pas évoqué pour le moment cette question. Qui plus est, les modalités de confinement sont sensiblement différentes de celles mises en œuvre au printemps dernier.
Fait majeur, l'ensemble des services publics sont ouverts ce qui n'exclut pas en effet
que certains secteurs soient plus sollicités que d'autres pendant cette période en particulier les affaires scolaires ou le CMS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE qu'au titre de l'année 2020, le montant brut de la prime de fin d'année est
fixé à 1 380 € pour les agents titulaires et stagiaires.
DIT que le calcul du montant attribué aux agents contractuels tiendra compte des
cotisations légales soit un montant de 1 525€.
DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de la ville au chapitre
012, natures 64118, 64138, 64131, 6331, 6332, 6336, 6451, 6453 et 64832.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
15 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Fernand BERSON
M. Sophian MOUALHI
M. MOUALHI s'interroge sur les raisons de la création d'un deuxième chef de service au sein de la Police Municipale.
M. le Maire
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Aucun poste de responsable de service supplémentaire n'est créé. Il s'agit là de la
création d'un grade, au sein des effectifs, compatible avec le grade détenu par un
agent en cours de recrutement, mais pas de la création d'un poste supplémentaire
au sein du service de Police Municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE que le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :
| ANCIEN NOUVEL
GRADE _EFFECTIF | EFFECTIF COMMENTAIRES
Modification d'un poste
Adjoint administratif 42 41 (-1) dans le cadre d’un projet de
L | service à l'action sociale générant des fonctions
Rédacteur 17 18 (+1) d'encadrement intermédiaire
Infirmière de classe Départ à la retrai supérieur 1 O(-1) SpA 4 F e de l'infirmière sur un grade en
voie d'extinction, nécessité
de créer le poste sur un
Infirmière en soins
généraux de classe 0 1(+1) d crnals nouveau grade
Adjoint du patrimoine
principal de 2%" classe 7 6(-1) Mise en adéquation avec le —— grade de recrutement suite
Adjoint du patrimoine | 2 3(+1) à un départ en mutation
| tion d Gardien-Brigadier 13 ie, | Mansomatondurade en adéquation avec le grade d’un candidat venant de la
police nationale amené à
encadrer une brigade
»
Chef de service de police |
municipale principal de À 2(+1)
[2976 classe
2 A Transformation d’un poste Médecin généraliste 22H 2 1(-1) de 22H en poste de 7H
— suite au départ d'un
médecin et les disponibilités Médecin généraliste 7H 0
1(+1) de son remplaçant
D Augmentation du nombre
Médecin généraliste 7H 1 O(-1) d'heures passant le poste
L_ = de 7H à 15H pour
Médecin généraliste 15H 0 161) net lion du
A il omb Médecin généraliste 10H 1
0(-1) RE d'heures passant le poste
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de 10H à 17H pour
Médecin généraliste 17H 0 1(+1) compenser la diminution du poste de 22H
DIT que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012,
articles 64111, 64112, 64118, 64131, 6331, 6332, 6336, 6451 et 6453.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
| Vœux : Laïcité il
M. le Maire
Dans les semaines et mois à venir, il sera nécessaire de brandir des symboles afin de rappeler les valeurs de la République.
Des actions concrètes devront être mises en place notamment le 9 décembre 2020, journée de la laïcité.
Une charte sera proposée au conseil municipal de décembre qui s'imposera aux agents, aux usagers et aux structures soutenues par la Ville. Cette charte a été initiée par le Conseil Régional.
Mme Milène COITOUX
Le Groupe se félicite pour l'unanimité de vote pour ce vœu. Ce qui est rare au sein du Conseil Municipal. Mme COITOUX regrette qu'il faille attendre d'être dans une période particulière pour avoir une unanimité.
Dans ce contexte, il semble essentiel que le Conseil Municipal soit uni pour défendre la liberté d'expression, pour défendre la laïcité pour tous les concitoyens et les concitoyennes.
Il serait opportun de pouvoir organiser des assises de laïcité au-delà de ce texte et d'élargir cette problématique notamment envers les associations qui travaillent dans les quartiers et qui seraient certainement prêtes à venir travailler avec la Mairie sur l'ensemble du territoire de la Ville.
M Olivier LAFAYE
Il félicite collectivement le Conseil Municipal de voter ce vœu à l'unanimité qui semble si important pour les valeurs républicaines auxquelles chacun est attaché.
Rapporteur : M. Christophe SKAF
Depuis huit ans, notre pays est touché par de nombreux attentats terroristes, visant des hommes et des femmes dans leur vie quotidienne, en raison de leurs croyances, de leur profession ou tout simplement de leur mode de vie.
Depuis quelques jours, dans le contexte particulier du procès des attentats de janvier 2015, les actes barbares se multiplient: contre un professeur de Conflans-Sainte- Honorine à la sortie de son collège le 16 octobre dernier; contre trois catholiques le 29 octobre au sein même de leur église. Toutes ces victimes le sont au nom d’un islamisme radical et ultra-violent, contraire à la civilisation et aux valeurs fondamentales de notre République.
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C'est pourquoi aujourd'hui, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses tient à apporter son soutien indéfectible aux familles des victimes, à leurs proches, à l'ensemble du corps enseignant et de la communauté chrétienne directement visés par ces
attentats.
Samuel Paty a été assassiné pour avoir fait son devoir, celui de tous les enseignants
de France : éduquer les jeunes à l'esprit de tolérance et à l'esprit critique, véhiculés
par les humanistes de la Renaissance comme par les hommes des Lumières et les
défenseurs de la République laïque. Des chrétiens ont été assassinés, alors même
que la Constitution de la Vème république affirme clairement que la République
laïque « respecte toutes les croyances ».
Plus que jamais donc, nous devons avoir le courage de condamner haut et fort ceux
qui souhaitent par tous les moyens, jusqu'aux actes les plus barba porter atteinte
à la liberté d'expression, de conscience, de culte et à notre laïcité. L'hypocrisie,
l'obscurantisme et le fanatisme, de quelque côté qu'ils viennent, n'ont pas leur place
dans notre République. Les pressions communautaristes et toutes les idéologies et
croyances contraires à nos lois, votées par la représentation nationale, ne sauraient
triompher sur le sol français. Face à ceux qui essaient de nous déstabiliser et de
nous diviser, nous devons rester vigilants et défendre fermement l'unité nationale.
Aujourd'hui, en ces moments tragiques, notre Conseil municipal se dit et se veut
pleinement le garant de cette unité nationale. Devant l'ensemble des citoyens de L'Haÿ-les-Roses, il réaffime son attachement aux valeurs de notre
République française : Liberté. Egalité. Fraternité. Laïcité.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
Confinement : Pour un traitement équitable entre les commerces de proximité
et les grandes surfaces
M. le Maire
Ce vœu se présente dans le contexte sanitaire contraignant dans lequel le Gouvernement a l'obligation de prendre des mesures fortes mais qui peuvent entrainer de lourdes conséquences sur la survie des commerces.
Il ne s’agit pas d'une critique de l'action gouvernementale mais d'exprimer le vœu que les commerces puissent rouvrir le plus rapidement possible.
Rapporteur : M. Clément DECROUY
A la suite des annonces du Président de la République le mercredi 28 octobre
dernier, un nouveau confinement est actuellement en vigueur en France
métropolitaine.
Ce confinement frappe de plein fouet encore une fois les commerces considérés
comme non-essentiels et les place dans des situations financières particulièrement difficiles. Alors qu'une crise économique et sociale sans précédent a commencé à la
suite du confinement du printemps, de nombreux commerçants se trouvent ainsi au bord d'un véritable gouffre économique. Or, des grandes chaînes de magasins
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baisser leur rideau.
Pourtant, tout au long de l'aggravation de la situation sanitaire, nos commerçants se
Sont conformés à toutes les directives édictées par l'Etat. Il en est ainsi de nos
commerçants qui, à L'Haÿ-les-Roses, ont tout mis en œuvre pour être exemplaires :
un salon de coiffure qui ne reçoit qu'une personne à la fois, un libraire qui limite
également la présence de ses clients dans son magasin au strict minimum, et tant
d'autres commerces encore. Pourtant, l'Etat les sacrifie d’un simple trait de plume
sur la feuille d'un décret ministériel.
Alors que depuis plusieurs années, de très nombreux maires se battent pour sauver
leur centre-ville par des projets de redynamisation, cette décision unilatérale crée à
nouveau une fracture entre les commerces de proximité et les grandes surfaces.
Face au contexte sanitaire, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses appelle donc le
gouvernement à traiter de manière équitable l'ouverture de nos commerçants de
proximité et celle des grandes surfaces, et à laisser les commerçants de bonnes
volontés ouvrir leur magasin. En effet, il serait dangereux pour l'avenir de notre vivre-
ensemble et la pérennité de nos centre-ville qu'aucune décision ne soit prise et
laisse croître le sentiment d'injustice légitime parmi nos commerçants, acteurs
économiques majeurs en matière de lien social. Et la décision qui vient d'être prise
finalement de fermer les rayons de produits « non-essentiels » des grandes surfaces,
ne suffit malheureusement pas à résoudre la distorsion de concurrence qui se fera
désormais au bénéfice des acteurs du e-commerce.
Le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses appelle de ses vœux le gouvernement à
permettre aux préfets de département, sur proposition ou après avis favorable des
maires concernés, d'autoriser localement l'ouverture de commerces « non-essentiels » lorsque le respect des mesures sanitaires est possible.
Le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses demande également au gouvernement de
simplifier le nouveau dispositif du fonds de solidarité destiné aux cafés, bars et restaurants, qui souffrent au premier chef du confinement.
Enfin, à l'instar des aides financières allant jusqu'à 1500 euros proposées par la
Région Ile-de-France en faveur des commerces de proximité qui veulent développer des plateformes internet de « Click & Collect », le Conseil municipal de L'Haÿ-les-
Roses forme le vœu que le gouvernement continuera de proposer en urgence des
mesures d'aides à la transition numérique pour nos commerçants qui souhaitent
s'adapter au nouveau contexte.
Mme Milène COITOUX
Le Groupe L'Haÿ en commun va s'abstenir sur ce vœu car il est partagé entre le soutien d'une économie locale et nationale et la lutte contre le coronavirus. La fermeture des petits commerces peut créer des difficultés et favorise les grandes surfaces et les grands groupes. D'un point de vue national, il est plutôt défendu la mise en place d'une taxe sur les grands groupes. Les lieux culturels pourraient également être pris en compte dans ce type de vœu, En même temps, il est difficile de se prononcer sur une politique de santé publique. La crise sanitaire appelle la plus grande prudence.
M. le Maire
Ce vœu s'appuie sur un courrier de l'Association des Maires d'Ile-de-France, toutes tendances politiques confondues, qui a été adressé au Premier Ministre pour alerter le Gouvernement sur la situation plus que préoccupante des commerces.
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Bien qu'il soit bien entendu nécessaire d'alerter les autorités concernant les
conséquences de la fermeture des lieux de culture, toutefois, les commerces
subissent de plein fouet la fermeture et un problème de concurrence vis-à-vis des
grandes surfaces et du e-commerce
M Olivier LAFAYE
Le Groupe L'Haÿ - Humanisme, Solidarité, Ecologie est également partagé. La situation est très complexe, le Gouvernement fait tout ce qui est possible et tout ce qui peut s'ajouter pour soulager les commerçants est bon.
Résultat des votes :
POUR : 33
ABSTENTION : 6 (M. Moualhi, Mme Coitoux, M. Gohin, Mme Bardelay, M.Wust,
Mme.Luquet)
Crise économique : Pour une égalité de traitement entre les jeunes
demandeurs d'emploi et ceux de plus de 45 ans
Rapporteur : M. Daniel PIGEON-ANGELINI
Dans le cadre du Plan de relance actuellement en débat au Parlement, le
gouvernement a annoncé de nombreuses mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
Il est incontestable que nombre d'entre eux sont et seront impactés dans leur
recherche d'emploi ou d'alternance par la forte crise économique et sociale survenue
à la suite de la crise sanitaire. On ne peut que se féliciter de la prise en compte de
leur situation. Malheureusement, les jeunes ne sont pas les seules victimes de cette
crise de très grande ampleur.
En effet, au mois de septembre, Pôle Emploi répertoriait 1 283 010 demandeurs
d'emploi de plus de 45 ans (sur les 3 572 740 de la “catégorie A”). Ils représentent
ainsi près de quatre demandeurs d'emploi sur dix. Et parmi eux, plus de la moitié
sont au chômage depuis plus d'un an. Avec le confinement du printemps et le
déconfinement progressif, ils ont perdu quasiment six mois dans leur recherche ;
aujourd'hui ils candidatent dans une économie en crise. Dans notre commune, à
L'Haÿ-les-Roses, sont recensés 1700 demandeurs d'emploi de catégorie A dont 630
demandeurs d'emploi ont plus de 45 ans. Et près de 60% des plus de 45 ans sont
inscrits à Pôle Emploi depuis plus d'un an.
Notons que les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sont victimes d'une double peine : souvent discriminés du fait de leur âge - première cause de discrimination
dans l'emploi selon le rapport du Défenseur des Droits -, ils mettent aussi plus de
temps à retrouver un poste. Ceux que l'on appelle les "seniors", sont donc aussi
violemment touchés par cette crise économique. Ils devraient trouver toute leur place dans le plan de relance.
La mesure qui consiste à verser une compensation de charge de 4000 € aux
entreprises embauchant un jeune pour un salaire jusqu'à deux fois égal au SMIC doit
s'appliquer aussi aux seniors. |l existe certes des mesures d'aide à l'embauche des
seniors présentées sur le site du ministère du travail.
Mais en France, il y a plus de 400 000 demandeurs d'emploi ou titulaires d'emplois
très précaires, souvent des contrats de courte où très courte durée, qui cumulent ce
statut avec ceux de n'être pas où peu qualifiés et d'avoir plus de 45 ans. À L'Haÿ-les-
Ville de L’Haÿ-les-Roses
Département du Val-de-Marne
A1 rue Jean Jaurès, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex — Tél. 01 46 15 33 33 — Fax 01 46 15 33 00 - www.lhaylesroses.fr Roses, cela concerne 240 de nos concitoyens. Comment pourront-ils avoir la
moindre chance de trouver un emploi face à la concurrence de jeunes mieux formés
qu'eux et que les entreprises embaucheront désormais avec des charges réduites ?
Alors qu'ils doivent encore attendre 10, 15, 20 ans avant de toucher une retraite, doit-
on leur dire "le marché de l'emploi vous est définitivement fermé".
C'est pourquoi le Conseil Municipal de L'Haÿ-les-Roses forme le vœu que, face à la situation économique que nous vivons, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans les moins qualifiés puissent bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes
demandeurs d'emploi.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
À 00H15, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Pour extrait conforme,
Vincent JEANBRUN
Maire de L'Haÿ-les-Roses
Conseiller régional d'Île-de-France
—.
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