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Compte-Rendu - CR LONG 11 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LONG 11 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Le 12 mars 2026,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six et le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.

Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Evelyne PULVERIC, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Amélie BAILLON, Mme Cécile MORZONE, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.

Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à Mme Amélie BAILLON, Mme Evelyne JAMON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Ahmed EL ATI ALLAH donne pouvoir à M Pascal GRANGEON, M Martin COUFORT donne pouvoir à Mme Pauline SIMON.

Absents : Mme Joëlle FERRY, M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, M Jean-Pierre RIOUFRAIT.

Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

1- Adoption du procès-verbal de la séance du 04 février 2026

2- Présentation du Débat d’orientation budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 3- Désignation d’un Président / d’une Présidente de séance

4- Approbation du Compte Financier Unique (CFU)

5- Participation financière à la formation brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) 6- Dossier aménagements d’espaces publics et requalification rues J Rumillet et L Brioude et réparation / création d’un cheminement piéton au pont de la borie blanche : attribution des marchés 7- Demande de subvention programme LEADER Haute-Loire 2023-2027 : Renaturation rues Joseph Rumillet et Louis Brioude et cheminements doux

8- Approbation de la convention de mise à disposition de locaux pour les permanences des services sociaux départementaux

9- Gestion de la population des chats errants

10- Approbation de la modification numéro 1 du PLU

11- Opération requalification Rue Louis Brioude/Joseph Rumillet : Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire : Dissimulation BT et Travaux d’Eclairage Public

12- Opération requalification Rue Louis Brioude/Joseph Rumillet : Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire : Enfouissement TELECOM Rue Louis Brioude et Joseph Rumillet

Le quorum étant atteint (14 membres présents, 5 représentés),

➔ la séance est déclarée ouverte.

À 20h05, M. le Maire ouvre la séance.

M. Rioufrait demande la parole, qui lui est accordée. Il lit une note reprochant à M le Maire d’avoir inscrit à l’ordre du jour des sujets importants pour la commune (DOB, modification du PLU, etc.) à quelques jours d’une échéance électorale.

Selon lui et les Elus de son groupe, seules des affaires de gestion courante devraient être traitées dans ce contexte. Il ajoute qu’à leur connaissance, aucune autre commune du département n’a programmé de délibérations de cette nature avant l’élection de dimanche.

Au regard de ces éléments, il explique l’absence de M Bernard, Mme Ferry et M. Volle à cette séance du Conseil Municipal et demande que son intervention figure au compte rendu. M Rioufrait indique ensuite qu’il souhaite quitter son siège de conseiller municipal pour rejoindre le public. M. le Maire lui précise que cela n’est pas possible.M. Rioufrait décide alors de quitter la salle et ne participe pas aux débats.

L’appel est effectué : les conseillers d’opposition sont absents, à l’exception de Mme Philibois Massenet.

Le quorum étant atteint, la séance peut se poursuivre.

En introduction, M le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur implication au cours des 18 mois de mandat écoulés, durant lesquels les séances se sont déroulées dans un climat plutôt apaisé. Cependant, il regrette l’absence des élus d’opposition, d’autant plus qu’il souhaitait expliquer la tenue de ce Conseil Municipal à une date si proche des élections.

A ce titre, il précise que la DGFIP a rencontré un problème informatique ayant retardé la transmission du Compte Financier Unique (CFU) aux communes. Plusieurs collectivités du département ont donc été contraintes de décaler leur Conseil Municipal, ce qui explique la tenue de nombreuses séances la semaine précédente et celle en cours. M le Maire regrette que l’opposition associe ces décisions administratives à des considérations électorales.

M. Christian Bourdiol rappelle, par ailleurs, que le Conseil Municipal était initialement prévu le 25 février, comme indiqué lors de la commission des finances du 17 février. Mme Philibois Massenet, présente à cette commission, confirme cette information.

Ces précisions étant apportées, l’examen des délibérations peut débuter.

Adoption du PV du 04 Février 2026 – Rapporteur M le Maire

M le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 04 février 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 04 février 2026.

Présentation du Débat d’orientation budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des

Investissements (PPI)– Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, Affaires Administratives et Attractivité Commerciale

Ouï l’avis de la commission des finances, affaires administratives et attractivité commerciale du 17 février 2026 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Vu l’article L 5217-10-4 du CGCT stipulant que l’entité doit tenir son débat d’orientation budgétaire dans un délais de 10 semaines avant l’examen du BP ;

Considérant les dispositions du décret du 24 juin 2016 susvisé précisant le contenu de ce rapport ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, présentant le rapport sur les orientations budgétaires 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 susvisé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2026, présenté.  VALIDE l’existence du rapport, ayant servi de base au débat.

Commentaires sur ce dossier :

M. Archer, rapporteur, rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) avait été présenté lors de la commission des finances du 17 février en vue du Conseil municipal initialement prévu le 25 février. Depuis, l’évolution du contexte international a rendu certaines hypothèses moins pertinentes, notamment celles concernant la hausse des prix des carburants et du gaz. Monsieur le Maire précise que les travaux de la rue Joseph RUMILLET débuteront début avril.Désignation d’un Président / Présidente de séance – Rapporteur M le Maire

Ouï l’avis de la commission des finances, affaires administratives et attractivité commerciale du 17 février 2026 ;

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est nécessaire d’élire un ou une Président(e) de séance pour débattre du Compte Financier Unique de l’exercice 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M Christian BOURDIOL-

TANAVELLE, Adjoint aux Finances, pour débattre du Compte Financier Unique 2025.

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) - Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, Affaires Administratives et Attractivité Commerciale

Ouï l’avis de la commission des finances, affaires administratives et attractivité commerciale du 17 février 2026 ;

Les opérations de l’exercice 2025 sont achevées et il convient aujourd’hui d’approuver le compte financier unique dont les résultats seront repris au budget primitif 2026. Pour rappel, le compte financier unique constitue un document unique dont la réalisation est partagée entre l’ordonnateur (M le Maire) et le comptable public. Il se substitue aux comptes administratifs et de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les résultats définitifs du compte financier unique sont les suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3 297 401,00 € Recettes : 1 579 124,92 €

Ainsi la section d’investissement présente un déficit de -1 718 276,08 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 2 478 831,27 € Recettes : 3 531 589,34 €

Ainsi la section de fonctionnement présente un excédent de 1 052 758,07 €

L’ensemble de ces deux sections conduit à un résultat global déficitaire de - 665 518,01 € (sans reprise de résultat des années antérieures).

Une présentation détaillée est faite aux membres du Conseil Municipal.

A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1° LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique 2025, lequel est résumé en page suivante ;

2° CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux délibérations, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° ARRETE les résultats définitifs comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3 297 401,00 € Recettes : 1 579 124,92 €

Ainsi la section d’investissement présente un déficit de − 1 718 276,08 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 2 478 831,27€ Recettes : 3 531 589.34€Ainsi la section de fonctionnement présente un excédent de 1 052 758,07 €

L’ensemble de ces deux sections conduit à un résultat global en déficit de −665 518,01€. (Six cent soixante-cinq mille cinq-cents dix-huit et un centime) pour l’exercice 2025 et pour le Budget Principal, résultat qui sera repris au budget primitif 2026 lors de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026

Commentaires sur ce dossier :

Concernant les emprunts envisagés pour 2026, M. Bourdiol indique qu’il aurait souhaité soumettre au Conseil municipal une délibération permettant de fixer dès à présent les taux d’emprunt, susceptibles d’augmenter dans les prochaines semaines au regard du contexte international. Toutefois, après consultation des services de la Préfecture, il apparaît qu’une telle décision ne peut être prise avant le vote du budget. Bien que cette anticipation aurait pu être avantageuse pour la commune et ses habitants, la municipalité se conforme strictement la réglementation, comme pour l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour.

Participation financière à la formation brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, Affaires Administratives et Attractivité Commerciale

Afin de répondre aux besoins des familles en termes d’accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances et aussi pour favoriser l’accès à la formation, la municipalité propose de participer financièrement au coût de la formation au BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur).

Ce diplôme permet d’exercer des fonctions d’animation auprès des enfants et ados accueillis en centre de loisirs et bien qu’il ne soit pas un diplôme professionnel, c’est une porte d’entrée aux métiers de l’animation et une garantie minimum de qualification pour les organisateurs d’accueils d’enfants et de jeunes. Les modalités de ce dispositif sont les suivantes :

- Participation de la commune pour les stages payant du BAFA (base et/ou perfectionnement), à hauteur d’1/3 du reste à charge pour le candidat, après déduction des aides financières de la CAF, MSA et du Département.

- Possibilité d’accompagner 2 personnes par an maximum.

Critères de recevabilité :

- Être résident de la commune de Vals-près-le Puy, Être de nationalité française ou ressortissant

de l’Union Européenne, Être âgé de 16 ans minimum, Avoir déposé une demande d’aide financière auprès de la commune et du gestionnaire de l’ALSH de Vals-près-le Puy : Ville Auvergne, S’engager, auprès du centre de loisirs de la commune, pour effectuer son stage pratique et intervenir sur le centre de loisirs de Vals au moins pendant 1 an. La participation de la commune sera versée, par voie de convention, directement aux organismes de formation ou au candidat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le dispositif d’aide à la formation BAFA selon les modalités et conditions précisées dans la présente délibération,

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer tout document afférant à cette affaire.

Dossier aménagements d’espaces publics et requalification rues J Rumillet et L Brioude et réparation / création d’un cheminement piéton au pont de la borie blanche : attribution des marchés - Rapporteur M Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux

Ouï l’avis formulé par les membres de la commission « Travaux » du 17 février 2026,

La procédure de consultation a été lancée en procédure adaptée le 29/01/2026. Les candidatures et offres admises ont été analysées par l’équipe de maitrise d’œuvre. La commission Travaux s’est réunie le 17 février 2026 afin de prendre connaissance du rapport d’analyse des offres joint et donner son avis sur le classement des offres proposés

Lot Intitulé Estimation HT Candidat retenu Montant HT

1 Terrassement - Voirie 820 474,53 €

Groupement BROC TR/

SAS EYRAUD & FILS

Tranche ferme

uniquement

605 754,00 €2 Maçonnerie – Génie Civil 203 200,00 € ODTP 43 97 373,30 €

3 Serrurerie - Métallerie 61 025,00 € STBB Constructions Métalliques 49 767,51 €

4 Espaces verts - Mobiliers 68 128,00 € BEE PAYSAGE 81 779,62 €

TOTAL HT 1 152 827,53 € 834 674,43 €

Delta -318 153,10 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ATTRIBUE les marchés aux candidats ayant présentés les offres classées en première position, selon le tableau proposé.

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés ainsi que toutes pièces afférentes à ceux-ci.

Commentaires sur ce dossier :

Au regard des économies réalisées lors de la consultation (318 153 €), M. le Maire souligne la pertinence d’avoir engagé cette procédure en début d’année, avant les élections, afin de profiter des conditions économiques favorables à cette période, comme cela avait été envisagé.

Demande de subvention programme LEADER Haute-Loire 2023-2027 : Renaturation rues Joseph Rumillet et Louis Brioude et cheminements doux - Rapporteur M Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux

Dans le cadre du projet d’aménagement d’espaces publics et requalification des rues Joseph Rumillet et Louis Brioude et réparation/création d’un cheminement piéton au pont de la Borie Blanche, la commune de Vals souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du programme LEADER Haute-Loire 2023-2027.

Au titre de l’AAP 1.1 pour la renaturation des espaces verts, les dépenses éligibles identifiées sont les suivantes :

DÉPENSES

PRÉVISIONNELLES

PROJET GLOBAL

Description Montant HT Dépenses éligibles HT

Lot 1 : Terrassement - Voirie 605 754,00 € /

Lot 2 : Maçonnerie – Génie civil 97 373,30 € /

Lot 3 : Serrurerie – Métallerie 49 767,51 € /

Lot 4 : Espaces verts / mobilier 81 779,62 € 81 779,62 €

TOTAL 834 674,43 €

ASSIETTE ÉLIGIBLE LEADER 81 779,62 €

Au titre de l’AAP 1.3 pour les cheminements doux, les dépenses éligibles identifiées sont les suivantes :

DÉPENSES

PRÉVISIONNELLES

PROJET GLOBAL

Description Montant HT Dépenses éligibles HT

Lot 1 : Terrassement – Voirie 605 754,00 € 128 463,90 €

Lot 2 : Maçonnerie – Génie civil 97 373,30 € /

Lot 3 : Serrurerie – Métallerie 49 767,51 € 41 531,51 €

Lot 4 : Espaces verts / mobilier 81 779,62 € /

TOTAL 834 674,43 €

ASSIETTE ÉLIGIBLE LEADER 149 456,30 €Ce qui donne le plan de financement suivant :

DEPENSES FINANCEMENT

Opération Montant HT Financeurs Montant HT

Aménagement d’espaces

publics et requalification rue

Louis Brioude/rue Joseph

Rumillet et réparation/création

d’un cheminement piéton au

pont de la Borie Blanche

1 211 988,78 €

(Travaux, frais MOE

et fonciers compris)

DETR/DSIL 2026

Subvention sollicitée 429 379,81 €

LEADER

Subvention sollicitée 70 000,00 €

COMMUNE

Autofinancement 712 608,97 €

TOTAL HT 1 211 988,78 € TOTAL 1 211 988,78 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le plan de financement du projet sachant que la commune assurera une prise en charge systématique par l’’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel,  SOLLICITE la participation financière auprès du Groupe d’Action Locale Haute-Loire au titre du programme LEADER,

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Approbation de la convention de mise à disposition de locaux pour les permanences des services sociaux départementaux – Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, Affaires Administratives et Attractivité Commerciale

Départ de Mme MORZONE à 21h28, ne prend pas part au vote de cette délibération.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale de proximité, le Département de la Haute-Loire organise des permanences d’accueil physique du public en dehors des Maisons des Solidarités Départementales, afin de faciliter l’accès aux services sociaux départementaux. Ainsi l’assistante sociale du département tient des permanences en mairie 1 fois par semaine, le jeudi de 9h00 à 12h00.

Afin de permettre la tenue de ces permanences sur le territoire communal, la commune de Vals-Près- Le Puy accepte de mettre à disposition, un bureau d’une surface de 13.5 m² et une salle d’attente de 2.10 m², situés au 2ème étage de la mairie. La commune met aussi à disposition le mobilier nécessaire, 1 accès WIFI et téléphone. Les locaux mis à la disposition du preneur sont à usage exclusif de la permanence sociale pendant les permanences et rendez-vous.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, sans facturation de loyer ni de charges.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie et sous peine de résiliation de plein droit de la convention par celle-ci. La mairie se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ces locaux, après la fermeture de la salle et sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec le preneur.

Avec accord préalable de la Mairie, des permanences peuvent avoir lieu exceptionnellement en dehors des permanences classiques sur les heures d’ouverture. La mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de deux fois (soit 9 ans maximum), sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois.

La convention reste disponible auprès des services de la mairie pour tous renseignements complémentaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux au profit du Département de la Haute- Loire pour l’organisation des permanences des services sociaux départementaux, selon les modalités et conditions précisées dans la présente délibération,

 AUTORISE M le Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document afférant à cette affaire.Gestion de la population des chats errants – Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l’urbanisme

Afin de réguler la gestion de la population des chats errants pour l’année 2026, la commune a sollicité la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour la remise en place d’une convention relative à la stérilisation et l’identification des chats. Pour information en 2025, la Fondation « 30 Millions d’Amis » n’’avait pas été sollicitée car Madame Michelle MICHAUD, qui intervenait en tant que bénévole, avait stoppé ses interventions pour raisons personnelles.

Pour l’année 2026, elle a nous a présenté la personne qui va lui succéder, il s’agit de Madame Monique BERGER.

Par mail du 21/01/2026, la Fondation « 30 Millions d’Amis » nous informe qu’elle s’engage à financer les actes de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres dans sa totalité sur la base des tarifs maximum suivants facturés par les praticiens :

• 100 € pour les mâles,

• 120 € pour les femelles,

• 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes,

• 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (absence d'un ou des deux testicules dans le scrotum).

A noter que les années précédentes, la prise en charge de la fondation était seulement de 50 %. Une convention avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » a été établie avec un budget défini de 1 100 € pour les actes de stérilisation et d’identification par puce électronique correspondant à un nombre estimatif de 10 chats pour l’année 2026.

D’autre part, une somme de 800 € sera prévue au budget 2026 pour les frais restant à la charge de la commune : frais afférents à la capture au transport et à la garde des animaux, aux dépassements de frais de vétérinaires et de l’estimation prévue par la Fondation « 30 Millions d’Amis » ainsi que d’euthanasie. En parallèle, Il est nécessaire d’établir une convention avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes - Avenue du Chambon – Zone de Chirel - 43000 LE PUY EN VELAY et Madame Monique BERGER, bénévole.

Par mail du 12/02/2026, la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes - Avenue du Chambon – Zone de Chirel - 43000 LE PUY EN VELAY nous a transmis les tarifs applicables pour l’année 2026.

Madame BERGER s’engage à présenter au vétérinaire uniquement les animaux prévus dans le programme de stérilisation et de suivi sanitaire des colonies de chats errants situées sur la Commune. La convention est valable pour une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Une nouvelle convention devra être signée pour chaque année civile.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE M le Maire à signer une convention par année civile avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la réalisation des actes de stérilisation et d’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

 DIT que les crédits correspondants au reste à charge pour la commune soit un montant de 800 € seront intégrés au budget de l’année 2026.

Commentaires sur ce dossier :

Mme Reynaud remercie d’une part l’engagement de Mme Michaud pour son action au service de la commune et pour la protection des chats et d’autre part Mme Berger qui prend la relève.

Nature de l’acte Tarif 2026 TTC

Castration de chat mâle + puce électronique + tatouage PE 100.00 €

Stérilisation de chat femelle + puce électronique + tatouage PE 120.00 €

Stérilisation de chat femelle gestante + puce électronique + tatouage PE 140.00 €

Cryptorchidie + puce électronique + tatouage PE 140.00 €

Euthanasie portée de chatons (moins de 3) 12.00 €

Euthanasie portée de chatons (supérieur à 3) 22.00 €

Euthanasie chat 32.00 €Approbation de la modification numéro 1 du PLU - Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l’urbanisme

(NB : l’ensemble des documents, en version papier, sont consultables en mairie. Une transmission dématérialisée à été effectuée par mail le 05/03/2026)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L.153-48 ; Vu le Code Général des Collectivités locales.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vals-près-Le-Puy,

Vu les deux arrêtés du Maire de mise à jour en date du 10 décembre 2019 et du 12 mai 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023 engageant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la demande d’avis enregistrée sous le n° 2025-ARA-AC-4005 présentée le 4 août 2025 à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable, comprenant le dossier de saisine et le dossier du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vals-près-Le-Puy (43), Vu l’avis n° 2025-ARA-Avis Conforme-4005 en date du 2 octobre 2025 de la MRAE, Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable, en application des articles R 104-28 et suivants du code de l’urbanisme, stipulant que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Vals-près-Le- Puy n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Vu la notification en date du 29/07/2025 du dossier du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Vals-près-Le-Puy à Monsieur le Préfet et aux Personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme ; Vu les avis reçus suite à la notification ;

Vu la délibération n°27 en date du 26 novembre 2025 confirmant l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU ;

Vu la délibération n° 28 en date du 26 novembre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU et l’exposé des motifs, ainsi que l’absence d’avis de la MRAe et les avis reçus des Personnes Publiques Associées ou consultées, en Mairie de VALS-PRES- LE-PUY, Place du Monastère, 43750 VALS-PRES-LE-PUY, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du lundi 22 décembre 2025 à 9h00 au jeudi 22 janvier 2026 à 17h30 ainsi que sur le site de la Mairie : https://www.valspreslepuy.fr/. Le dossier papier était accompagné d’un registre papier permettant au public d’exprimer ses observations, y compris sur papier libre adressé en Mairie ;

Vu l'avis de mise à disposition du public publié dans les Annonces légales du journal L’Eveil de la Haute Loire du 12/12/2025 et sur le site internet de la commune : https://www.valspreslepuy.fr/, relayé par un affichage sur les panneaux d’information communaux;

Vu la mise à disposition du public du lundi 22 décembre 2025 à 9h00 au jeudi 22 janvier 2026 à 17h30, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de VALS-PRES-LE-PUY : - Du dossier complet de modification simplifiée n° 1 du PLU complété des avis PPA ; - Et d’un registre ouvert pour recueillir les observations du public sur le projet de modification simplifiée n° 1.

Le dossier comprenant le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU et les avis reçus des personnes publiques était aussi consultable sur le site internet de la Commune de VALS-PRES-LE-PUY : https://www.valspreslepuy.fr/. Les observations du public pouvaient être également formulées par écrit sur feuille libre et déposée ou adressée en Mairie de VALS-PRES-LE-PUY en vue d’être insérées dans le registre papier.

Le rapporteur rappelle que la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de VALS-PRES-LE-PUY a pour objet :

▪ L'évolution partielle des principes d’aménagement sur les secteurs d'OAP n° 1, OAP n° 3,

OAP n° 4, OAP n° 5, OAP multisectorielles A, pour faciliter la traduction opérationnelle des

différents projets ;

▪ La réduction du périmètre de l’OAP multisectorielle A pour tenir compte de l’existant,

▪ L'adaptation de certaines dispositions du règlement écrit notamment de l’article 2 des zones A

et N, l’article 13 des zones UA, UB, UC, UD et AUc et l'article 11 de toutes les zones, en vue

de faciliter leurs applications,▪ La modification des prescriptions réglementaires concernant les objectifs de mixité sociale

(suppression de l’ER social A et modification de la SMS sur l’OAP n°1),

▪ La suppression des emplacements réservés n°12 et n°18.

Le bilan des avis émis par les Personnes publiques associées ou consultées, ainsi que le bilan des observations issues de la mise à disposition du public sont présentés.

Il en ressort que :

S'agissant des avis des Personnes publiques associées ou consultées sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU, huit courriers ont été réceptionnés. Les observations sont précisées ci-après, ainsi que les éléments de réponse (texte en italique) :

• Le Préfet de Haute-Loire a transmis ses remarques et observations sur les évolutions envisagées par la modification simplifiée n° 1 du PLU de VALS PRES LE PUY. Ces dernières concernent :

o la prise en compte des dispositions du PPR-MT approuvé le 25 Septembre 2023 et notamment pour les habitations existantes numéros 3 et 4 repérées au document annexe situées en zone rouge du document ; elle demande que soit rappelé dans le règlement « que pour toutes les zones concernées par le PPR MT, les projets sont soumis à ce dernier ».

Le PPR-MT constituant une servitude d’utilité publique, il s’impose à l’ensemble des autorisations d’urbanisme. Il sera rappelé dans la notice, au Chapitre V, que pour toutes les zones concernées par le PPR-MT les projets sont soumis à ce dernier.

o l’emplacement réservé n°19 et la nécessité de réaliser une étude spécifique en amont de sa mise en œuvre.

Les études nécessaires à la réalisation de cet équipement hydraulique seront réalisées par la Collectivité en amont de la phase opérationnelle.

o Le maintien d’une offre de logements variée en termes de taille et de typologie.

La collectivité restera attentive lors de la mise en œuvre des OAP et de l’instruction des projets déposés sur ces secteurs au respect des éléments de programmation précisés sur chaque secteur et notamment à la diversité des logements demandés (en taille et typologie) tels que décrite dans le document OAP (pièce 3).

• La Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay confirme que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de VALS PRES LE PUY n’appelle aucune observation, considérant les réponses apportées aux quelques remarques d’ordre technique au sujet du règlement écrit. • Le CAUE de Haute-Loire a transmis ses observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de VALS PRES LE PUY. Ces dernières concernent :

o OAP 4 (page 11 de la notice) : le maintien des surfaces paysagères et arborées avec l’aménagement d’un lieu de rencontre pour exemple et le repérage de certains arbres existants (notamment de vieux pommiers) comme élément à protéger ou à intégrer dans l’espaces paysager et arboré décrit ci-dessus.

Les principes d’aménagement proposés sur cette OAP n° 4 dans le cadre de la modification simplifiée du PLU ont redonné du droit à construire sur cette parcelle AB 219 située dans l’angle Nord-Est du périmètre de l’OAP, concernée au document PLU opposable par l’aménagement de cet espace vert commun. En effet, il n’a pas été jugé opportun de « figer » la création d’un espace paysager commun sur cette parcelle uniquement. Le principe d’un « espace vert privatif ou commun » est maintenu dans le cadre de l’aménagement du secteur OAP et le porteur de projet devra intégrer ce principe dans son plan de composition global et proposer un aménagement paysager qualitatif sur cette opération qui s’inscrit dans un contexte pavillonnaire aéré. Ce point sera étudié à l’appui des projets soumis à l’instruction. A noter, que le linéaire bocager existant en limite ouest de la parcelle 528 est préservé au titre de son intérêt hydraulique, écologique et patrimonial,

Concernant, le repérage de certains arbres existants, une attention particulière sera portée aux arbres (notamment les fruitiers) en place sur le site afin de privilégier leur possible conservation. En cas d’impossibilité, le porteur de projet les remplacera par de nouveaux arbres d’essences équivalentes. Cette mention sera ajoutée à la notice descriptive de l’OAP n°4 et dans la notice explicative.o OAP 5 (page 12 de la notice) : le maintien des deux arbres (frênes) situés au nord de la parcelle comme « arbre existant à préserver ».

Il ne semble pas opportun de préserver l’arbre situé en limite Nord Est considérant l’état sanitaire dégradé du sujet ne permettant pas de garantir la pleine sécurité en bordure de l'espace public à court ou moyen terme. A l’inverse, l’arbre implanté en limite Nord- Ouest présente un port intéressant et un bon état sanitaire apparent ; la collectivité propose de préserver cet arbre en qualité d’élément remarquable du paysage sous réserve de permettre l’aménagement de l’accès de la nouvelle voie de desserte depuis la rue Joseph Rumillet et le nouvel aménagement de la rue Joseph Rumillet. Cette mention sera ajoutée à la notice descriptive de l’OAP n° 5 et dans la notice explicative.

o OAP 5 (page 12 de la notice) : La voie de liaison « modes doux » au Sud de la parcelle doit également être accompagnée d’un espace végétalisé.

La voie de liaison mode doux prévu au Sud de la parcelle sera accompagnée d’un espace végétalisé afin d’assurer le confort de mobilité et de préserver la discrétion vis- à-vis des habitations. Cette mention sera ajoutée à la notice descriptive de l’OAP n° 5 et dans la notice explicative.

• La Chambre d'Agriculture de Haute-Loire émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU.

• La CCI de Haute-Loire émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU compte tenu du faible impact de cette modification sur les activités économiques. • L’INAO n’a pas de remarque à formuler sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOP et IGP concernées. • La CMA émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU et n’a pas de remarques ni de propositions à formuler.

• Le département de Haute-Loire n’a pas d’observations particulières à formuler sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU.

S'agissant des observations du public, une seule personne a été consignée deux observations en lien avec le projet de modification simplifiée du PLU de VALS PRES LE PUY dans le registre de consultation du public durant la période mise à disposition et aucun courrier n’a été reçu.

Les deux observations concernent l’OAP 1.

Elles visent la nécessité de prévoir une offre de stationnement adaptée à l’opération réalisée sur ce secteur et de s’assurer de la diversité des logements proposés « pour répondre aux besoins des familles, des personnes âgées, en situation de handicap » et permettre « de dynamiser notre commune et maintenir les service existants ».

La Collectivité également soucieuse de ces enjeux sera très attentive et exigeante notamment sur ces deux problématiques lors des études préalables au projet et lors de l’autorisation du projet.

Considérant que le bilan des avis émis par l’Etat, les Personnes publiques associées ou consultées justifie des précisions mineures du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU pour prendre en compte la remarque de l’Etat. La notice explicative justifiera de ce point ajouté.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le bilan présenté précédemment des avis et observations reçus,  APPROUVE le dossier de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'urbanisme tel qu’annexé à la présente,

 PRECISE QUE :

La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La publication de la présente délibération avec le dossier tel qu’il est annexé sera effectuée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme. La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

 RAPPELE que le dossier sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site du géoportail de l’urbanisme.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Commentaires sur ce dossier :

La question, traitée lors du CM du 02/07/2025 (où étaient présent tous les élus de l’opposition excepté M. Rioufrait) et validée par un vote unanime. Une simple remarque de M. Bernard portée sur l'OAP N°3 non concernée par la présente délibération. Cette dernière ne représentait qu’un simple formalisme administratif faisant suite aux diverses consultations de la population et des personnes publiques associées.

Opération requalification Rue Louis Brioude/Joseph Rumillet : Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire : Dissimulation BT et Travaux d’Eclairage Public – Rapporteur M le Maire

Lors de sa séance du 24/09/2025, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet de modification Basse Tension et travaux d’Eclairage Public pour la requalification des rues Joseph Rumillet et Louis Brioude pour un montant de participation pour la Mairie de :

- 82 879,79 € pour la modification et l’enfouissement du réseau Basse Tension - 42 956,29 € pour les travaux d’Eclairage Public.

À la suite de discussions avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, il a été décidé de « rapatrier » les prestations de réalisation des tranchées sous maitrise d’ouvrage du syndicat pour des raisons financières et techniques. Ces dépenses étaient initialement prévues avec la consultation sous maitrise d’ouvrage communal.

C’est pourquoi, le Syndicat a réalisé un nouvel avant-projet en ajoutant ces prestations. Le projet technique est le même que celui présenté au Conseil Municipal du 24/09/2025, les tranchées en plus. Nous ne redétaillerons donc pas l’aspect technique.

La nouvelle estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : - Pour l’enfouissement Basse Tension : 376 946,26 €.

- Pour les travaux d’Eclairage Public : 103 745,65 €.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de : - Pour l’enfouissement Basse Tension : 35 %, soit 376 946,26 € x 35 % = 131 931,19 € - Pour les travaux d’Eclairage Public : 55 %, soit 103 745,65 x 55 % = 57 060,11 €

Ces participations seront revues en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le nouvel avant-projet de modification Basse Tension et travaux d’Eclairage Public présenté par Monsieur le Maire,

 CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire, auquel la commune est adhérente,

 FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 131 931,19 € pour la modification BT et 57 060,11 € pour l’Eclairage Public et d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy en Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Ces participations seront revues en fonction du décompte définitif,  INSCRIT à cet effet les sommes de 131 931,19 € et 57 060,11 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Opération requalification Rue Louis Brioude/Joseph Rumillet : Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire : Enfouissement TELECOM Rue Louis Brioude et Joseph Rumillet - Rapporteur M le Maire

Lors de sa séance du 24/09/2025, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet d’enfouissement Telecom pour la requalification des rues Joseph Rumillet et Louis Brioude pour un montant de participation pour la Mairie de 26 500,03 €.- À la suite de discussions avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, il a été décidé de « rapatrier » les prestations de réalisation des tranchées sous maitrise d’ouvrage du syndicat pour des raisons financières et techniques. Ces dépenses étaient initialement prévues avec la consultation sous maitrise d’ouvrage communal.

- C’est pourquoi, le Syndicat a réalisé un nouvel avant-projet en ajoutant ces prestations. Le projet technique est le même que celui présenté au Conseil Municipal du 24/09/2025, les tranchées en plus. Nous ne redétaillerons donc pas l’aspect technique.

La nouvelle estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 61 938,83€. Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :

61 938,83 - (1 105 m x 8 € x 1,25) = 50 888,83 €

Ces participations seront revues en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le nouvel avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire,  CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire, auquel la commune est adhérente,

 FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 50 888,83 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy en Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Ces participations seront revues en fonction du décompte définitif,

 INSCRIT à cet effet la somme de 50 888,83 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Commentaires :

En fin de séance, M. Bourdiol rappelle que si M Bernard avait assisté à la commission des finances du 17 février, il aurait été informé de la date initiale du Conseil Municipal fixée au 25 février. Selon lui, la remarque formulée par l’opposition en début de séance ne se justifie donc pas. Il souligne qu’il appartenait aux élus concernés d’être présents à cette commission dans l’exercice de leur mandat.

En fin de séance, M le Maire renouvelle ses remerciements aux Elus pour le travail accompli sur ce mandat. Mandat écourté en raison de la démission de l’équipe précédente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h48