Compte-Rendu - CR LONG 01 04 26

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Déliberation - Deliberations du 01 04 2026

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Compte-Rendu - CR LONG 01 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LONG 01 04 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Le 02 AVRIL 2026,

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1ER AVRIL 2026 – 20H00

L'an deux mil vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.

Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Evelyne PULVERIC, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, M Gérard PETIT, Mme Pascale BELLON, M Ahmed EL ATI ALLAH, M Antony GIBELIN, Mme Anne-Paula LEDDA, Mme Amélie BAILLON, Mme Elodie DELPIEU, M Jean-Marie GUERAULT, Mme Joelle FERRY, Madame Carole ALLEGRE.

Représentés : Mme Pascale HABOUZIT donne pouvoir à M Philippe JOUJON, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Laurent BERNARD donne pouvoir à Mme Joelle FERRY.

Secrétaire de séance : Mme Elodie DELPIEU.

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

Modification de l’ordre du jour

Adoption du PV de la séance du 11 mars 2026

Adoption du PV de la séance du 20 mars 2026

Indemnités de fonction du Maire

Indemnités de fonction des adjoints et CMD

Délégations consenties à Monsieur le Maire

Droit à la formation des élus

Désignation des commissions municipales et des membres les composant

Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Désignation de membre supplémentaire au Conseil d’Ecole

Désignation de représentants du Conseil Municipal au Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles

Fixation du nombre de membres au Comité Communal d’action social (CCAS)

Désignation des représentants du Conseil Municipal au Comité Communal d’action sociale (CCAS)

Désignation de délégué(e)s au Comité National d’action sociale (CNAS)

Désignation du membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société Publique Locale (SPL)

Désignation de deux délégué(e)s au Secteur Intercommunal d’Energie Le Puy-en-Velay Sud-Ouest

Désignation d’un(e) correspondant(e) ERDF

Le quorum étant atteint (20 membres présents, 3 représentés),

➔ la séance est déclarée ouverte.

Le Conseil Municipal débute (4 personnes dans le public).Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à l’ordre du jour présenté :

➔ Ajout d’un point concernant le dossier : Indemnité de fonction du Maire. Un rapport est distribué aux membres du Conseil Municipal

➔ Modification du point concernant le dossier : Indemnité de fonction des Adjoints. Un nouveau rapport est distribué aux membres du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 VALIDE les modifications de l’ordre du jour présentées ci-dessus.

Commentaires :

M le Maire précise que la modification de l’ordre du jour, intervient pour l’ajout du point relatif à la diminution de l’indemnité de fonction du Maire.

Adoption PV du 11 Mars 2026

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 11 mars 2026.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 mars 2026.

Adoption du PV du 20 Mars 2026

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Commentaires :

Mme Joelle Ferry présente la demande de M. Laurent BERNARD de modification de la première phrase

de la page 3 du PV du 20 mars :

« Par ailleurs, il déplore les attaques personnelles qu’il qualifie d’insupportables et souhaite protéger

ses enfants. » à la place de « Par ailleurs, il déplore les attaques personnelles ayant visé ses enfants

ces dernières semaines, qu’il qualifie d’insurmontables. »

Indemnités de fonction du Maire

Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 2123-23 du CGCT, indiquant le barème en vigueur pour le calcul de l’indemnité de fonction du maire et précisant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème en vigueur, à sa demande,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026, constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,

Vu le courrier du 23 mars 2026 de Monsieur le Maire, demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L 2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande,

Considérant que la commune de Vals-près-le Puy compte une population totale de 3538 habitants (référence population au 1er janvier 2023, source INSEE au 01/01/2025),

L’indemnité du Maire est fixée à 56,32 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 FIXE le taux d’indemnité de fonction du Maire à 56,32 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026

Indemnités de fonction des adjoints et CMD

Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 2123-20-1 du CGCT, précisant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Vu l’article L2123-24 du CGCT, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant revalorisation des taux maximales des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au Maire ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026, constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux du 24 mars 2026 portant délégation de fonctions à M./Mmes les adjoints et conseiller municipal délégué,

Considérant que pour une commune dont la population totale est de 3538 habitants (référence population au 1er janvier 2023, source INSEE au 01/01/2025), le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58,3%,

Considérant que pour une commune dont la population totale est de 3538 habitants (référence population au 1er janvier 2023, source INSEE au 01/01/2025), le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32 %. Il est proposé de fixer le montant des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation, comme suit :

Calcul de l’enveloppe globale maximale : taux du maire + (nombre d’adjoints * taux adjoint) 58,3 % + (6*23,32%) = 198,22 % de l’IB brut terminal

Répartition de l’enveloppe comme suit :

- Maire : 56,32 % de l’IB

- 1er au 6ème adjoint : 22,65 % de l’IB

- Conseiller municipal délégué : 6 % de l’IB

- Total : 198,22 %

Le calcul de l’indemnité des adjoints est déterminé par application du barème correspondant à la population de la commune au regard de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 FIXE le montant des indemnités allouées :

aux adjoints à 22,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, au conseiller municipal délégué à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026

Délégations consenties à Monsieur le Maire

Vu le code de la commande publique ;

Considérant les évolutions apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; Considérant que le but de cette délibération est de faciliter la gestion courante de la commune et d’éviter de réunir le Conseil Municipal pour toutes les décisions administratives courantes

Etant rappelé que les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au Maire .

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 CONFIE à M le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations ci-après :1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il s’agira exclusivement d’emprunts à :  Court, moyen ou long terme

 En euros

 A Taux fixe

 Avec possibilité ou non d’un différé d’amortissement et / ou d’intérêts  Avec amortissement constant ou échéance constante

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 221.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; le Maire pourra agir dans tous les contentieux. Il est autorisé à se porter partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des plafonds fixés dans les marchés d’assurance conclus par la collectivité ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000 € ;20° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par délibérations spécifiques du conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par délibérations spécifiques du conseil municipal ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

25° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 500 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises en application de la présente délégation, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Droit à la formation des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ; Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique (CFU) et donne lieu à un débat annuel ; Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ; Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;Il est proposé que le droit à la formation des élus s’exerce selon les modalités ci-dessous définies :

Article 1 : adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire à la formation des élus municipaux pour la 1ère année de mandat de 10% du montant des indemnités des élus.

Article 2 : valider les orientations suivantes en matière de formation : - Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Article 3 : Décider que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) : - les frais d’enseignement ;

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Article 4 : décider que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - privilégier les formations dispensées par l’association départementale des maires (AMF) en raison de leur proximité, antériorité, compétences, et forte reconnaissance ; - si appel à un organisme de formation privé, agrément obligatoire, à défaut, la demande sera rejetée ;

- les élus devront informer le maire, avant le 1er mars de chaque année des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations de stages sont possibles.

Le maire instruira la demande, engagera les crédits assurera une bonne gestion de l’enveloppe et vérifiera que l’enveloppe globale votés n’est pas consommées. - dépôt des demandes préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- toute demande de remboursement de frais devra être accompagnée de justificatifs (objet, coût, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation, attestation de suivi par l’organisme de l’élu etc.

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire à la formation des élus municipaux pour la 1ère année de mandat de 10% du montant des indemnités des élus ;

 DECIDE que la formation des élus soit essentiellement axée sur les thèmes en lien avec leurs domaines de compétences,

 DECIDE que les formations se dérouleront selon les modalités susvisées,

 DECIDE d’inscrire cette dépense au budget.

Commentaires :

Mme Amélie Baillon demande si le Droit Individuel à la Formation (DIF) est ouvert dès le début du mandat ?

M Patrick Ollier confirme qu’ils sont bien ouverts dès la première année du mandat.

M le Maire précise que les formations doivent être en relation avec les fonctions électives.Désignation des commissions municipales et des membres les composant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L2121-22 ; Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Il est prévu la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Le nombre de sièges inclut le Maire qui est Président de droit de toutes les commissions. Dès leur première réunion, les membres de la commission désignent un vice-président, le plus souvent parmi les adjoints qui convoque la commission et préside les séances en lieu et place lorsque le Maire est absent ou empêché. Un adjoint est vice-président de chaque commission en fonction des délégations qui lui sont consenties.

Selon l’article L.2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il rappelle que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Compte tenu des résultats du scrutin du 15 mars 2026, qui ont confirmé l’élection de 23 conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la création des commissions municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

 DECIDE de créer les commissions municipales citées ci-après.  FIXE le nombre de membres pour chaque commission comme indiqué ci-après  DECLARE les personnes membres des commissions comme énoncé ci-après

N°1 Commission : Travaux, environnement, urbanisme et cadre de vie 8 sièges dont le Maire Président de droit, ce qui représente 7 membres pour la majorité et 1 membres pour l’opposition à désigner

- M le Maire - André DOUCE - Pascal GRANGEON - Evelyne PULVERIC - Karine REYNAUD - Gérard PETIT - Patrick OLLIER - Laurent BERNARD

N°2 Commission des Finances, affaires administratives et attractivité commerciale 8 sièges dont le Maire Président de droit, ce qui représente 7 membres pour la majorité et 1 membres pour l’opposition à désigner

- M le Maire - Amélie BAILLON - Christian BOURDIOL TANAVELLE - Antony GIBELIN - André DOUCE - Pascale HABOUZIT - Bruno VIGOUROUX - Joelle FERRY

N°3 Commission : Communication, animation et culture

8 sièges dont le Maire Président de droit, ce qui représente 7 membres pour la majorité et 1 membres pour l’opposition à désigner

- M le Maire - Amélie BAILLON - Pauline SIMON - Pascale BELLON - Gérard PETIT - Anne-Paula LEDDA - Elodie DELPIEU - Joelle FERRYN°4 Commission : Vie scolaire, affaires sportives et associatives 8 sièges dont le Maire Président de droit, ce qui représente 7 membres pour la majorité et 1 membres pour l’opposition à désigner

- M le Maire - Patrick OLLIER - Gilles MALFRAIT - Anne-Paula LEDDA - Pascale HABOUZIT - Evelyne PULVERIC - Bruno VIGOUROUX - Carole ALLEGRE

N°5 Commission : Affaires sociales et familiales

8 sièges dont le Maire Président de droit, ce qui représente 7 membres pour la majorité et 1 membres pour l’opposition à désigner

- M le Maire - Ahmed EL ATI ALLAH - Myriam LIAUTAUD - Elodie DELPIEU - Evelyne PULVERIC - Pascale HABOUZIT - Pascale BELLON - Jean-Marie GUERAULT

Commentaires :

Mme Joelle Ferry demande s’il est possible de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter l’opposition dans les commissions ?

M le Maire répond négativement, la désignation de suppléant n’est pas prévue dans les commissions municipales.

Mme Joelle FERRY demande s’il serait possible que les réunions des commissions aient lieu en début ou fin de semaine ?

M le Maire répond que ce sera pris en compte dans la mesure du possible.

Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1411-5.

La CAO intervient pour les procédures de marchés à seuils formalisés (il s’agit, au 01/01/2026, des procédures supérieures à 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux). Elle doit être composée, en plus du Maire, président, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le vote a lieu au scrutin secret par principe sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (article L. 2121-21 du CGCT).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, pour des raisons pratiques, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Monsieur le Maire suggère de voter à main levée.

Il est recommandé que chaque composante politique se soit concertée préalablement à la tenue du conseil pour désigner les élus proposés à la candidature.

Chaque liste devra comprendre au maximum 3 titulaires et 3 suppléants, soit 6 noms. Les listes pourront néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. La commission est composée par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après délibération :

 DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

 ELIT les personnes membres de la Commission d’Appel d’Offres pour toute la durée du mandat comme suit :

Titulaires :

- Christian BOURDIOL TANAVELLE

- Antony GIBELIN

- Jean-Marie GUERAULTSuppléants :

- Amélie BAILLON

- Gérard PETIT

- Joelle FERRY

Désignation de membre supplémentaire au Conseil d’Ecole

Monsieur le Maire rappelle les missions incombant au conseil d’école : Le conseil d’école est l’organe qui prend les grandes décisions dans la vie de l’école notamment le vote du règlement intérieur de l’école, adopte le projet d’école et l’organisation de la semaine scolaire.

Il est composé de membres de droit :

• Le Directeur d’école qui le préside,

• L’ensemble des enseignants affectés à l’établissement scolaire, • Le Maire,

• L’Adjoint chargé des affaires scolaires,

• Le délégué départemental de l’éducation,

• Des représentants de parents d’élèves.

L’ensemble de ces membres a le droit de vote. Des membres supplémentaires peuvent y siéger avec voix consultative notamment les ATSEM, les personnes chargées d’actions de prévention, d’activités sportives et culturelles, etc. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Au vu du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner une personne en son sein afin d’assurer le remplacement de l’un des deux membres de droit en cas d’absence ou d’empêchement. Les élus intéressés sont invités à faire acte de candidature.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DESIGNE M Ahmed EL ATI ALLAH, un tant que membre supplémentaire au sein du conseil d’école.

Désignation de représentants du Conseil Municipal au Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles

Vu le Code de l’Education, et notamment l’article R.212-26 ;

La Caisse des écoles intervient en faveur des enfants relevant de l’enseignement du 1er degré dans les différents domaines de la vie scolaire.

Selon l’article R.212-26 du Code de l’Education, « Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 : a) Le maire, président ;

b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le préfet ;

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal ».

Monsieur le Maire propose de désigner trois représentants du Conseil Municipal au comité de Gestion de la Caisse des Ecoles en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il demande aux candidats de se déclarer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DESIGNE les représentants du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles : - Pascale HABOUZIT, Patrick OLLIER et Joelle FERRY.Fixation du nombre de membres au Comité Communal d’action social (CCAS)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-6, R.123-1, R.123-7, Vu le Code Electoral et notamment l’article 237-1,

Considérant le renouvellement du conseil municipal le 15 mars 2026,

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par le Conseil Municipal le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat.

Les dispositions afférentes à la composition du Conseil d’Administration des CCAS et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés, sont codifiées aux articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code susvisé ainsi qu’à l’article L 237-1 du Code Electoral. Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération dans les deux mois qui suivent l’installation du Conseil Municipal.

L’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, précise que le CCAS comprend en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés parmi des personnes extérieures par le Maire, celui-ci étant le président de droit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de fixer à 5 personnes le nombre de représentants du Conseil Municipal et 5 le nombre de membres nommés au Conseil d’Administration du CCAS.

Désignation des représentants du Conseil Municipal au Comité Communal d’action sociale (CCAS)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.123-6, R.123-1 et R.123-8,

Vu le Code Electoral et notamment l’article 237-1,

Vu la délibération précédente fixant le nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale,

Il convient donc de procéder à l’élection des membres du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS, dans le respect des dispositions suivantes :

- Article L 123-6 du CASF : le conseil d’administration du CCAS est présidé de plein droit par le Maire de la commune,

- Article R.123-8 du CASF :

o les membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

o chaque conseiller municipal ou groupe peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

o Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

- Délibération du conseil municipal fixant à 10 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit 5 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 5 membres nommés, parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal au 4ème alinéa de l’article L.123.6 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.

Il est recommandé que chaque composante politique se soit concertée préalablement à la tenue du conseil pour établir les listes de candidats proposés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 PROCEDE à l’élection, au scrutin secret, des membres du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Sont désignés les membres suivants : Myriam LIAUTAUD, Evelyne PULVERIC, Ahmed EL ATI ALLAH, Gérard PETIT et Carole ALLEGRE.Commentaires :

M. Jean Marie Guérault indique que siégeant désormais au conseil municipal, il ne pourra plus assurer la représentation de la banque alimentaire en tant qu’association au CCAS.

Mme Myriam Liautaud répond qu’afin de renouveler la représentativité des associations siégeant au CCAS, la banque alimentaire ne sera pas retenue sur ce mandat.

Désignation de délégué(e)s au Comité National d’action sociale (CNAS)

Vu le Code général de la fonction publique, articles L.731-1 à L.731-5, Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007,

Monsieur le Maire rappelle qu’en adhérant au CNAS (Comité Nationale d’Action Sociale), la commune a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour le personnel conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

L’adhésion au CNAS permet au personnel de bénéficier d’un certain nombre d’avantages qui sont ou non liés à des conditions de ressources. Voici à titre indicatif quelques-unes des prestations possibles (Obtention de prêts (véhicules, prothèses et lunetterie, jeune ménage, dépannage, amélioration de l’habitat…), Participation aux événements familiaux (adoption, mariage, décès, noces d’or…), Participation aux loisirs (séjours linguistique, vacances, vacances retraités, carte pêche, chèques lire, chèques réduction multi-enseignes…), Participation à la vie quotidienne (déménagement, aide-ménagère à domicile, tickets CESU, permis de conduire, enfants handicapés, rentrée scolaire…).

Chaque collectivité adhérente désigne un titulaire et un suppléant dans le collège des élus et des agents. Les élus intéressés sont invités à faire acte de candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DESIGNE les représentants du CNAS :

Titulaire : Evelyne PULVERIC

Suppléant : Patrick OLLIER

Désignation de deux délégué(e)s au Secteur Intercommunal d’Energie Le Puy-en-Velay Sud- Ouest

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de 2026 entraîne, comme à l’accoutumée, un renouvellement général des instances délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux ou Mixtes auxquels la commune est adhérente.

Le Syndicat Départemental d’Énergies qui regroupe les 257 communes de la Haute-Loire et dont la commune est donc membre, est composé de 18 Secteurs Intercommunaux d’Énergie (S.I.E.), qui ont à la fois le rôle de représentation des communes et qui permettent des réunions de travail au niveau local. A cet égard, les statuts du Syndicat prévoient que chaque commune désigne deux délégué(e)s pour siéger au Secteur Intercommunal d’Énergie auquel elle appartient. Chaque Secteur constituera ainsi un collège électoral et désignera, en son sein, les délégués au Comité du Syndicat Départemental, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 3 communes regroupées dans le Secteur concerné.

La commune de Vals-près-le Puy appartient au Secteur Intercommunal d’Energie de « Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest » au sein duquel elle est donc représentée par deux délégué(e)s.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

 DE DESIGNER pour siéger au sein du Secteur Intercommunal d’Énergie de « Le Puy-en-Velay-Sud-

Ouest » : M Phillipe JOUJON & M Pascal GRANGEONDésignation du membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société Publique Locale (SPL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-5 ; Vu le Code de Commerce.

M le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale du Velay (SPLV), mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Suite à l’élection municipale, il convient de procéder à la nouvelle désignation d’un représentant à l’assemblée spéciale, conseil d’administration de la société. La collectivité pourra solliciter la présidence de la société, par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DESIGNE Mme Karine REYNAUD pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées de la société SPLV.

 AUTORISE ce représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par les assemblées, le conseil d’administration ou par son président.

Désignation d’un(e) correspondant(e) ERDF

En cas de situation de crise (type évènements climatiques, par exemple), il est impératif que la collectivité dispose, au sein de son organe délibérant, d’un correspondant qui la représentera en cas de force majeure.

Cette personne pourra par exemple être le référent de la commune avec l’entreprise ENEDIS (ERDF) si des éléments climatiques affectent les réseaux de distribution publique d’électricité.

Cet élu volontaire qui, en cas d’événements climatiques graves, sera chargé en relation avec ERDF et la cellule de crise de la Préfecture :

• d’assurer le lien entre la Commune et ERDF,

• d’aider au diagnostic et faire remonter les situations à risques,

• de participer à la communication auprès de la population,

• d’accompagner les équipes d’intervention.

Les élus intéressés sont invités à faire acte de candidature.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DESIGNE M André DOUCE en tant que « correspondant situation de crise ERDF » pour la Commune de Vals-près-le Puy

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.