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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-008
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2023 portant désignation de la
structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans
le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants,
âgés de 7 à 12 ans, présentant des troubles du neuro-développement sur les
territoires de la Seine-Maritime et de l'Eure. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-01-18-00006 - DECISION PORTANT MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR (MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE ROUEN
NORMANDIE (5 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-01-23-00003 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BOUTEILLER PATRICIA (2 pages) Page 15
76-2023-01-20-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MELOU CHRISTELE (2 pages) Page 18
76-2023-01-24-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AMICALEMENT VOTRE (2
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76-2023-01-20-00004 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
AIPPAM (2 pages) Page 24
76-2023-01-19-00003 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
EDUCATION ET FORMATION (2 pages) Page 27
76-2022-08-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KLLN MULTI SERVICES (2 pages) Page 30
76-2023-01-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MARIE-APPOLINE (2 pages) Page 33
76-2023-01-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICO-MULTISERVICE-76-27 (2
pages) Page 36
76-2022-12-22-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OPS (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du
17 01 20223 (8 pages) Page 42
2Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-01-23-00002 - Accord forage pour irrigation des cultures sur la
commune de Ouville-la-Rivire_EARL GOMART (3 pages) Page 51
76-2023-01-23-00004 - Accord forage pour l'irrigation des cultures sur la
commune de Brametot_SCEA LANGLOIS VEGETAL (3 pages) Page 55
76-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant autorisation à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'incheville
du 3 mars au 10 septembre 2023 (2 pages) Page 59
76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles
sur la commune de Oissel (8 pages) Page 62
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2023-01-26-00002 - Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23 (4 pages) Page 71
76-2023-01-26-00003 - Arrêté modificatif n°2 MHA 01 01 23 (2 pages) Page 76
76-2023-01-26-00001 - Arrêté modificatif n°2 MHT 01 01 23 (2 pages) Page 79
76-2023-01-26-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-01-20-00002 - Arrêté Dr CANUEL (2 pages) Page 84
76-2023-01-20-00003 - Arrêté Dr WALLERICH (2 pages) Page 87
76-2023-01-26-00006 - Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des
palpations de sécurité du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023
inclus dans le département de la Seine-Maritime. (3 pages) Page 90
76-2023-01-13-00006 - Honorariat d'adjoint - Jean-Pierre
BUTTARD commune de St Pierre les Elbeuf (1 page) Page 94
76-2023-01-13-00007 - Honorariat d'adjoint - Roger GRISEL - commune de
St Pierre les Elbeuf (1 page) Page 96
76-2023-01-18-00005 - RAA - Mme Martine BLONDEL arrêté portant
honorariat de conseillère départementale de la Seine-Maritime (1 page) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du
conseil départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-01-12-00004 - arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Saint-Vaast-d'Equiqueville (9 pages) Page 105
376-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la
région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE (5 pages) Page 115
76-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses
de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 121
76-2023-01-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune d'Anceaumeville (3 pages) Page 128
76-2023-01-27-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot (3 pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2023-01-18-00004 - Arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76
et de sa formation spécialisée (2 pages) Page 136
76-2022-03-04-00013 - Décision RH N°2022-03 portant désignation des
postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction
départementale des Territoires et de la mer de la Seine-maritime (3 pages) Page 139
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2023-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant organisation pour
OXYGENE FORMATION d’un examen de formateur en prévention et
secours civique (FPSC) et composition du jury du 23 janvier 2023 (2 pages) Page 143
76-2023-01-24-00002 - Arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant
approbation du Schéma Départemental d’Analyses et de Couverture des
Risques (SDCAR) du département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 146
76-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant approbation du
dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" et de l'annexe fixant la
liste des établissements prioritaires du département de la Seine-Maritime (2
pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2023-01-27-00001 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres de
Normandie (2 pages) Page 152
76-2023-01-26-00004 - Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER (4 pages) Page 155
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville (10 pages) Page 160
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2023-01-20-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de BOSC-MESNIL (2
pages) Page 171
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-01-19-00002
Décision du 19 janvier 2023 portant désignation
de la structure porteuse de la plateforme
d'orientation et de coordination dans le cadre
du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants, âgés de 7 à 12 ans, présentant
des troubles du neuro-développement sur les
territoires de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2023 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les 5E 3 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Be & D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION
Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le
cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants, âgés de 7 à 12 ans, présentant des
troubles du neuro-développement sur les territoires de la Seine-Maritime et de l'Eure.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L312-1;
- Le code de la santé publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;
- Le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8 ; L162-5, L162-9 ;
- Le décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro-développement ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15juillet 2020 ;
- Le décret n°2021-383 du 1° avril 2021 modifiant le parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les troubles du neuro-développement ;
- L'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code la santé
publique ;
- La décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie en date du 23 mai 2022;
- La circulaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
- La circulaire n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/D1A/2019/179 du 19 juillet 2019 relative à la mise en
œuvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et
intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-
développement.
- La circulaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre
2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du
forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans;
- Le Projet Régional de Santé (PRS) de Normandie adopté par arrêté en date du 10 juillet 2028 ;
15
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2023 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les 6- La lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d'assurance
maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à destination des
structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et
intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-développement et
structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et
les organismes de sécurité sociale ;
CONSIDERANT :
- Que le plan d'action régional autisme 2018-2022 prévoit la création de plateformes de
coordination et d'orientation sur l'ensemble du territoire normand ;
- Que pour l'accompagnement des enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter un trouble de
neuro-développement un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par
l'assurance maladie avant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;
- Que le parcours de bilan et d'intervention précoce est coordonné par une structure désignée par
décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, porteuse de la
plateforme de coordination et d'orientation ;
- Que le projet de création d'une plateforme de coordination et d'orientation sur les territoires de
Seine-Maritime et de l'Eure, déposé par l'association départementale Les PEP 76, a été validé par
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation pour les
territoires de la Seine Maritime et de l'Eure, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants âgés de 7 à 12 ans, présentant des troubles du neuro-
développement, est le CMPP Sévigné Rouen, numéro FINESS géographique : 760780494, sis 252
boulevard Jean Jaurès 76000 Rouen, géré par l'association départementale Les PEP 76, dont le siège social
est situé 4 rue du Bac 76000 Rouen, numéro FINESS juridique : 760804641.
ARTICLE 2 : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L2135-1 et suivants du
code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le cadre d'une
convention constitutive territoriale de création et de fonctionnement, en vue d'organiser le parcours de
bilan et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter des troubles du
neuro-développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation. La convention
constitutive prévoit la répartition des crédits entre les composantes de la plateforme, conformément
aux décisions du bureau. La structure désignée assure le versement de ces crédits aux composantes de
la plateforme de coordination et d'orientation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2023 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les 7ARTICLE 4 : Les coopérations entre la structure désignée et les services de l'éducation nationale seront
formalisées par convention dans les meilleurs délais. Cette convention traitera de la participation des
personnels de l'éducation nationale aux instances de pilotage de la plateforme et éventuellement,
proposer la désignation de professionnels de l'éducation nationale pour favoriser la communication
entre les partenaires de la plateforme et l'éducation nationale.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- D'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 JAN. 2023
Thomas DEROCHE
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2023 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les 8Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-01-18-00006
DECISION PORTANT MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
(MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE
ROUEN NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-18-00006 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE ROUEN NORMANDIE 9RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR (MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE ROUEN NORMANDIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre Il du livre ler de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, R. 5126-9,R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret N° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 27 décembre 2022 ;
VU la décision DSP n° 2013 067 du 23 octobre 2013 portant autorisation de modification des éléments
figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du CHU de ROUEN située au sein
de l'hôpital Charles-Nicolle (transfert de l'activité de pharmacotechnie);
VU la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie du 28 novembre
2016 autorisant la suppression de l'autorisation de la PUI située au sein de l'hôpital de Bois-Guillaume
et la modification de l'autorisation de la PUI implantée au sein de l'hôpital Charles-Nicolle ;
VU la demande déposée par Madame Véronique DESJARDINS, Directrice générale du CHU de Rouen
Normandie, réceptionnée le 18 novembre 2022, et déclarée recevable le 30 novembre 2022 par l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation pour la pharmacie à usage intérieur
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-18-00006 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE ROUEN NORMANDIE 10de l'établissement située au sein de l'hôpital Charles Nicolle d'approvisionner en médicaments et autres
produits les différents établissement du CHU de Rouen à partir d'un nouveau site de la PUI situé à Grand-
Quevilly en remplacement de la pharmacie centrale d'approvisionnement située à Bois Guillaume ;
VU le rapport du 17 janvier 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS Normandie ;
VU l'avis du 9 janvier 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens émis avec
recommandations ;
CONSIDERANT que les modifications sollicitées pour la PUI de l'hôpital Charles Nicolle ont pour objectif
d'approvisionner, à partir de nouveaux locaux situés au 2, avenue Jean-Baptiste Lebas 76120 Le Grand-
Quevilly, (superficie de 2803.53 m°) les cinq sites du CHU Rouen Normandie (hôpital Charles Nicolle à
Rouen, hôpital de Bois-Guillaume, hôpital Saint Julien à Petit-Quevilly, hôpital Boucicaut à Mont-Saint-
Aignan et hôpital de Oissel) ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux sont adaptés à l'activité et permettent de stocker dans de
meilleures conditions qu'auparavant les médicaments, produits et dispositifs médicaux nécessaires
ainsi que les solutés massifs gérés auparavant par une société extérieure ; que les locaux contiendront
différentes pièces dont notamment une pour la réception des médicaments, une pour la préparation
des demandes non programmées et des dispensations nominatives, une pour le stockage des
stupéfiants, un bureau de proximité pour un pharmacien ;
CONSIDERANT que les locaux sont intégrés dans un site (5700 m°) partagé avec la DAHLIB (Direction
des achats, de l'hôtellerie, de la logistique et de l'ingénierie biomédicale du CHU de Rouen Normandie) ;
que certaines parties sont communes comme la salle de pause et les vestiaires aux deux services
présents ; que le site fonctionnera pour la partie PUI de 8h00 à 18h30, pour la partie DAHLIB (livraisons)
à partir de 6h30 à 18h30;
CONSIDERANT que l'avis de la section H de l'Ordre national des pharmaciens préconise d'isoler par
une cloison ou un grillage les locaux de la PUI (zones où les médicaments seront accessibles, notamment
la zone de stockage et dispensation globale des médicaments); que cette recommandation est
également reprise par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS que le pharmacien
inspecteur de santé publique de l’'ARS énonce également les recommandations suivantes :
- effectuer Un suivi de la qualité de l'air intérieur pendant une période suffisante et notamment
de son empoussièrement, son hygrométrie et sa température ;
- effectuer un suivi de la protection du site en matière d'intrusion d'insectes et d'animaux et
notamment d'oiseaux ;
- effectuer de même pendant une période suffisante un suivi des délais de livraison aux unités et
dans la zone de la PUI sécurisée pour les demandes non programmées ;
et invite l'établissement à prendre en cas de dysfonctionnements les mesures correctives nécessaires.
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
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2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-18-00006 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE ROUEN NORMANDIE 11DECIDE
ARTICLE îer : La demande de la Directrice générale du CHU de Rouen Normandie, situé 1 rue de
Germont — 76031 ROUEN Cedex, en vue d'obtenir la modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de son établissement en vue de l'ouverture d'un nouveausite, au 2, avenue
Jean-Baptiste Lebas 76120 Le Grand-Quevilly et à la réintégration des solutés dans le circuit
pharmaceutique (auparavant géré directement par Un prestataire)
est accordée.
ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen Normandie est autorisée à fonctionner
pour les locaux situés sur le site de Charles Nicolle (1, rue de Germont — 76031 ROUEN Cedex) et sur le
site de Grand Quevilly (2, avenue Jean-Baptiste Lebas 76120 Le Grand-Quevilly )
Les locaux de la PUI ne comprennent plus les locaux du site de Bois Guillaume - 147, avenue du Maréchal
Juin - 76230 Bois-Guillaume.
Le site situé au 2, avenue Jean-Baptiste Lebas 76120 Le Grand-Quevilly dessert les cinq sites du CHU
Rouen Normandie (hôpital Charles Nicolle à Rouen, hôpital de Bois-Guillaume, hôpital Saint Julien à
Petit-Quevilly, hôpital Boucicaut à Mont-Saint-Aignan et hôpital de Oissel)
ARTICLE 3 : le CHU de Rouen Normandie devra mettre en œuvre les préconisations suivantes :
- isoler par une cloison ou un grillage les locaux de la PUI (Zones où les médicaments seront accessibles,
notamment la zone de stockage et dispensation globale des médicaments) ;
- effectuer un suivi de la qualité de l'air intérieur pendant une période suffisante et notamment de son
empoussièrement, son hygrométrie et sa température ;
- effectuer Un suivi de la protection du site en matière d'intrusion d'insectes et d'animaux et
notamment d'oiseaux ;
- effectuer de même pendant une période suffisante un suivi des délais de livraison aux unités et dans
la zone de la PUI sécurisée pour les demandes non programmées ;
- prendre en cas de dysfonctionnements les mesures correctives nécessaires.
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé
de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34
exerçant dans cette pharmacie.
ARTICLE 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non
transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-01-18-00006 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (MODIFICATION DES LOCAUX) DU CHU DE ROUEN NORMANDIE 12La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, à la Direction générale
de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans
un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la
publication (en ce qui concerne les tiers) du présent arrêté.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif
de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes
administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 8: La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision.
A Caen, le 18 janvier 2023
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
FN T'eNfe à
Il | |
2 KE)| IN,
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
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transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
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Agence Régionale de Santé
de Normandie
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Tél : 02.31.70.96.96
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Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non
transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
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et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-23-00003
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUTEILLER
PATRICIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-23-00003 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUTEILLER PATRICIA 15E
PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 820220572
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11: avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU Parrêté préfectoral du 1% avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019 publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l’arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la décision du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l’autorité du directeur
départémental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
VU la déclaration N°SAP820220572 accordée le 1° février 2021 à Madame BOUTEILELER Patricia, au titre de
l’entreprise individuelle BOUTEILLER Patricia dont le numéro SIRET est 82022057200011, sise 114 rue des
Frères Delattre 76140 LE PETIT QUEVILLY.
CONSIDÉRANT le changement d’adresse au 3 bis Avenue du Général Leclerc 76250 DEVILLE-LES-ROUEN
à compter du 14 février 2021, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-23-00003 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUTEILLER PATRICIA 16ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N°SAP820220572, est maintenue à Madame BOUTEILLER Patricia, au titre de son entreprise individuelle BOUTEILLER PATRICIA, n°SZRET82022057200029, dont le nouveau siège social est situé 3 bis Avenue du Général Leclerc 76250 DEVILLE-LES-ROUEN.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 14 février 2021.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1° février 2021 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La a du travail
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-23-00003 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUTEILLER PATRICIA 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-20-00005
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE MELOU CHRISTELE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE MELOU CHRISTELE 18PRÉFET | Direction Départementale
MARIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Libersé de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 532754470
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code e du
travail relatives au chèque emploi-service universel etaux services à la personnes ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019 publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
VU la décision du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l’autorité du directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
VU la déclaration N°SAP532754470 accordée le 2 mai 2016 à Madame MELOU Christèle, au titre de l’entreprise individuelle MELOU Christèle dont le numéro SIRET est 53275447000013, sise 2 rue Romain Docquet 76240 LE MESNIL ESNARD.
CONSIDÉRANT le changement d’adresse au 13 rue Jean Moulin 76240 LE MESNIL ESNARD à compter du 18 juin 2018, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE MELOU CHRISTELE 19ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N°SAP532754470, est maintenue à Madame MELOU Christèle, au titre de son
entreprise individuelle MELOU Christèle, n°SIRET53275447000039, dont le nouveau siège social est situé 13
rue Jean Moulin 76240 LE MESNIL ESNARD.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 18 juin 2018.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 2 mai 2016 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
CC Le Direeteur Départemental Adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence:de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE MELOU CHRISTELE 20Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-24-00001
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
AMICALEMENT VOTRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-24-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AMICALEMENT VOTRE 21E Direction départementale de l'emploi, du TE CEINE- travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté Égalité Fraternité
DECISION PORTANT AGREEMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 24 octobre 2022 - reçus le même jour - de l'association AMICALEMENT
VOTRE dont le siège est situé 9 Cours Gar. _betta 76500 ELBEUF-SUR-SEINE visant à obtenir
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
Vu ses compléments de réponse apportés jusqu'au 23 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que l'association AMICALEMENT VÔTRE remplit l'ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement d’agrémenñt «Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » présentée par l'association AMICALEMENT VÔTRE est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2023.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-24-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AMICALEMENT VOTRE 22Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le. directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à ROUEN, le 24 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La Directrice du travail
x Dominiqué GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-24-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AMICALEMENT VOTRE 23Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-20-00004
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE" ASSOCIATION AIPPAM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00004 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AIPPAM 24E E Direction départementale de l'emploi, du DRE LE INE- travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté Égalité Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 5 janvier 2023 - reçue le même jour - de l'association AIPPAM dont le
siège est situé 320 Avenue du Dué 76320 SAINT-PIERRE-LES ELBEUF visant à obtenir le
renouvellement de son agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
CONSIDERANT que l'association AIPPAM remplit l'ensemble des conditions législatives et
règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les
conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » présentée par l'association AIPPAM est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier
2023.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00004 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AIPPAM 25Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à ROUEN, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des ge. Les.
—
TT Pascal DESILLE-LEGEAY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00004 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION AIPPAM 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-19-00003
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE" ASSOCIATION EDUCATION ET
FORMATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-19-00003 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION EDUCATION ET FORMATION 27E 3 Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET travail et des solidarités
DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail:
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 17 janvier 2023 - reçue le même jour - de l'association EDUCATION ET FORMATION dont le siège est situé 13 Boulevard de Verdun 76000 ROUEN visant à obtenir le renouvellement de son agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
VU les compléments apportés par la même association les 18 et 19 janvier 2023;
CONSIDERANT que l'association EDUCATION ET FORMATION remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du
Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » présentée par l'association EDUCATION ET FORMATION est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier
2023.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-19-00003 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION EDUCATION ET FORMATION 28Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
F
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Fait à ROUEN, le 19 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des
solidarités
Pascal DESRÈELEGEAY
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-19-00003 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION EDUCATION ET FORMATION 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-08-10-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KLLN
MULTI SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KLLN MULTI SERVICES 30PRÉFET
DE LA SEINE- _ Direction Départementale DONNE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Bale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898457387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 10 août 2022 par Madame. KINZEYE-LEMBE Laurvin en qualité de dirigeante, pour
l'organisme KLLN MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 Rue du Puchot 76500
ELBEUF et enregistré sous le N° SAP SAP898457387 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
*. Soutien scolaire ou cours à domicile ;
. Entretien de la maison et travaux ménagers;
+ Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
. Livraison de course à domicile :
« Assistance informatique à domicile;
*< Assistance administrative ;
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KLLN MULTI SERVICES 31Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 août 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation :
La Directrice du travail
/
/.
Domirtiqué GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par | epPiesron informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KLLN MULTI SERVICES 32Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-20-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MARIE-APPOLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MARIE-APPOLINE 33PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922514401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1.à D.7233-5 ;.
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 20 janvier 2023 par Madame MARIE-APPOLINE Lucile en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MARIE-APPOLINE Lucile dont l'établissement principal est situé 223 LOTISSEMENT LES
SORBIERS 76480 SAINT-PAER et enregistré sous le N° SAP SAP922514401 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MARIE-APPOLINE 34Le présent récépissé séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice du travail
f
. l
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès. du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MARIE-APPOLINE 35Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-20-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
NICO-MULTISERVICE-76-27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICO-MULTISERVICE-76-27 36PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ; : : Jarité né _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900421835
Vu le code du travail et notamment les articles-L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 : |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 19 janvier 2023 par Monsieur DUE Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme Nico-Multiservice-76-27 dont l'établissement principal est situé 491 Rue Chaussée du roi
76520 LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL et enregistré sous le N° SAP SAP900421835 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers ;
. Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICO-MULTISERVICE-76-27 37Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
«— Le Directeur Départemental Adjoin
«7 Pascal DESILLESÉGEAY __
LL"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICO-MULTISERVICE-76-27 38Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-22-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OPS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-22-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OPS 39PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ; ‘ ‘ . A Libené de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947615217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à KR. 7282- 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 22 décembre 2022 par Madame DJELTI Hania en qualité de dirigeante, pour l'organisme
OPS dont l'établissement principal est situé 14 rue du Commandant Charcot 76100 ROUEN et
enregistré sous le N° SAP947615217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers ;
e Préparation de repas à domicile ;
e Assistance administrative à domicile ;
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-22-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OPS 40Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directri U travail
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. L |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet wwwr.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-22-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OPS 41Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-17-00011
AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date
du 17 01 20223
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 42PRÉETEIN Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
1 7 IAN 2073
approuvant l'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 24 décembre 2001, au bénéfice du syndicat mixte du littoral de la Seine- Maritime, pour les ouvrages de défense contre la mer entre La Poterie-Cap d'Antifer et Le Tréport
Arrêté du
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L2124-1 à L2124-3, R2124-1 à R2124-12, relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l ‘Stat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de là région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2001, autorisant la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime sur lesquelles sont implantés les ouvrages de défense contre l'érosion marine entre La Poterie Cap d'Antifer et Le Tréport ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 approuvant la création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant la sollicitation du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime en date du 28 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 43ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a pour compétences :
+ la gestion des ouvrages de prévention de submersion marine et le réaménagement des exutoires des fleuves côtiers pour le rétablissement de la continuité écologique ;
+ le maintien des plages et des accès à la mer.
L'État concède donc à partir du 1”janvier 2020 les dépendances de ladite convention au syndicat mixte du littoral, suite au changement de compétences du département.
L'avenant 2 est conclu entre :
+ l’État, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, ci-après désigné « le concédant » ;
° le syndicat mixte du littoral sis 16 Grand quai - 76400 FECAMP, représenté par son président Alain BAZILLE, ci-après désigné « le pétitionnaire».
Les autres articles de l’arrêté du 24 décembre 2001 demeurent inchangés.
Est approuvé l'avenant à la convention annexé au présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen :
x par son bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;
x par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R2124-11 du code de justice administrative.
Conformément aux dispositions de l’article R414-6 dudit code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 26 mai 2000 accordant Une concession à la communauté de communes de la Côte d'Albâtre pour la construction de la descente à bateau de Veulettes-sur-Mer et l'arrêté préfectoral du 6 mars 2002 accordant une concession au conseil départemental de la Seine- Maritime pour les épis 1 et 3 sur la plage de Puys, sont abrogés.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (service France domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressé. Une copie sera également adressée, pour information, au préfet maritime de la Manche-Mer du Nord.
Fait à Rouen, le 17 jan 2083
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 44PRÉFET Direction départementale
MARITIME F des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
SUR LEQUEL SONT IMPLANTES LES OUVRAGES DE DEFENSE CONTRE L'EROSION MARINE SITUES SUR LE LITTORAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME COMPRIS ENTRE LA POTERIE CAP-D'ANTIFER ET LE TREPORT
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION
Par arrêté préfectoral du 24 décembre 2001, a été approuvée une convention par laquelle l'État a concédé au Département de Seine-Maritime l'utilisation des parcelles du Domaine Public
Maritime (DPM) sur lesquelles sont édifiés, à la date du 31 décembre 1999, les ouvrages de défense contre l'érosion marine compris entre La Poterie Cap d’Antifer et Le Tréport ;
Par arrêté préfectoral du 20 mars 2009 a été approuvé l'avenant n° 1 ayant pour objet d'extraire du cahier des charges de la convention susvisée les ouvrages implantés sur les parcelles de la plage Est du Tréport ;
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2019, le Syndicat Mixte Littoral de la Seine-Maritime a été créé exerçant une compétence principale et des compétences optionnelles ;
Par lettre du 9 septembre 2020, le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime (SML 76), a informé le concédant que, suite à un transfert de gestion dans le cadre de la GEMAPT et de la protection des fronts de mer, le SML76 se substitue au Département de la Seine-Maritime, en qualité de concessionnaire;
vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 12 octobre 2022 fixant les conditions financières de l'occupation
vu la délibération n°2022-12-08 du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, en date du 13 décembre 2022, autorisant son Président à signer l'engagement de règlement d'une redevance domaniale, ainsi que le présent avenant n°2 de la convention d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages de protection contre la mer entre La Poterie-Cap d'Antifer et Le Tréport et relevant de sa gestion,
vu l'engagement, souscrit le 16 décembre 2022 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu ce qui précède, il est acté de modifier le cahier des charges de la convention approuvée le 24/12/2001 et modifié en dernier lieu par l’avenant n° 1 approuvé le 20/03/2009.
Article 1°
L'article 5-1 de la convention est modifié comme suit :
Le concessionnaire dénommé Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime fait élection de domicile à 16 grand quai - 76400 FECAMP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 45Article 2
Les ouvrages listés à l’article 1-2 et implantés sur les plages de Quiberville-sur-Mer et de Sainte- Marguerite-sur-Mer sont extraits du cahier des charges et du cahier de plans de la convention. Ces ouvrages sont repris par le Syndicat des Bassins Versants Saûâne, Vienne, Scie
Plages Ouvrages
| Épi 3 ouest
Epi 2 ouest
Épi 1ouest
Épi O ouest
Épid
Épi est retonde
Épi 2
Epi bas en bois
Enrochements
Mur sous falaise
Perré parabolique
Épi-buse
Épi court
Epit
Épi ouest
Ste Marguerite Épi2 ÉpiEst
Épi 1 Est
(Épi 2 Est
__Mur et perré
Quiberville
Tableau i
Les ouvrages de défense contre la mer et les ouvrages d'accès listés ci-dessous sont intégrés au cahier des charges de la convention.
Plages Ouvrages Surface (en m°)
Poterie Cap d'Antifer Escalier en béton : : 15 :
__ Etretat 7 escaliers d'accès à la mer (intégrés au perrés) 21
Saint-Léonard Escalier en béton 80
Senneville-sur-Fécamp Escalier en béton 18
Descente épi n°1 | 90
VeuletleS Descente à bateau | 520 :
Veules-les-Roses [Cale L 160
Sottevile Escalier en béton : 167
Saint-Aubin-sur-Mer 3 accès à la mer | 760
cale : h 105 :
Varengeville descente amont LL | 220
Enrochements Est 80
. {Enrochements Ouest _ | 200
Cale Est a L | 50
Bourvil Cale Ouest do | 155
Descente à bateaux ouest 335
__ escaliers d'accès à lamer oo 134
Epi 1 200
Puys Epi3 : de | 205
Belleville Accès à la mer L : 153
Tableau 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 46Article 3
L’alinéa k) est ajouté à l'article 1-3 intitulé Dispositions générales
k) Pour les travaux d'entretien qui nécessitent l'accès à l'estran, le concessionnaire et/ou ses sous-traitants retenus pour les réaliser, ne seront pas tenus de solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime, comme le prévoit l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délivrance des autorisations de circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel de la Seine-Maritime. Le concessionnaire est tenu d'informer le gestionnaire du domaine public maritime, des travaux d'entretien des ouvrages en luitransmettant un planningtrimestriel ou semestriel des travaux. Les immatriculations des engins devront être transmises par le concessionnaire ou son sous-traitant sur la boîte mail dela DDTM76 : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr impérativement huit (8) jours avant le début des travaux.
Article 4
L'article 4.6 intitulé Redevance domaniale est modifié comme suit :
461 : Montant des redevances:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement de redevances annuelles établies comme suit :
Occupation non économique :
x cales d'accès à la mer : 6€ au mètre carré
X autres installations : 3 € au mètre carré
X actualisation selon l'ICC du 2e trimestre - indice de base : 2e trimestre 2019 : 1746
Conformément aux règles de gestion du Domaine, le Service local du Domaine établira les redevances par communes selon le tableau ci-dessous :
2020
MONTANT MONTANT
PLAGES OUVRAGES SURFACE( en m?} OUI NON REDEVANCE REDEVANCE 2021
MONTANT
REDEVANCE
2022
POTERIE CAP D ANTIFER [Escaller en béton 45,06 45,00 € 47,00 €
ETRETAT Arc pi d'accès à la mer(ntégrés au 21 x 63,00 € 63,00 € 65,00 €
SENNEVILLE-SUR-FECAMP [Escalier en béton 13 X 39,00 € 39,00 € 41,00 &
SAINT-LEONARD Escalier en béton 80 X 240.00 € 241,00 € 250,00 € VEULETTES Descente épi n°1 90 X 270,00 € 271,00 € 282,00 €
Descente à bateau 520 X 1 560,00 €! 1 566,00 € 1627,00 € VEULES-LES-ROSES Cale 160 X 960,00 € 964,00 € 1 001,00 € SOTTEVILLE-SUR-MER Escalier en béton 167 x 507,00 €] 503,00 € 523,00 €
SAINT-AUBIN-SUR-MER [3 acces à la mer 760 X 2 280,00 € 2 289,00 € 2 378,00 € BELLEVILLE Accès à la mer 155 X 465,00 € 467,00 485,00 € CALE EST 50 X 300,00 €! 301,00 313,00 €
POURVILLE CALE OUEST 155 x 930,00 € 934,00 € 970,00 €) DESCENTE À BATEAUX OUEST 335 X 1 005,09 € 1 009,00 € 1 048,00 €
7 ESCALIERS DESCENTE À LA MER 134 X 402,00 € 404,00 € 420,00 € Cale 105 X* 630,00 € 633,00 € 658,00 € VARENGEVILLE Descente amont 220 x 660,00 € 663,00 € 689,00 € (Enrochements est 80 X 0,00 € 0,00 € 0,00 €
VARENGEVILLE [Enrochements ouest 200 X 0,00 € 0,09 € 0,00 £| PUYS [Epi n°1 200 X 0,00 € 0,00 € 0,0 €
lEpi n°3 205 x 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL: 10 350,00 € 10 392,00 € 10 797,00 €
Autres ouvrages 3 € du nf
Cale à bateaux 6 € du me
Exonération
Actualisations : ICC 2è trim 2019 : 1746 / ICC 28 trim 2020 : 1753 / ICC 2° trimestre 2021 : 1821
Précisions :
Le présent avenant à la convention intègre une rétroactivité des montants de redevances au 01/01/2020, soit pour les années 2020, 2021 et 2022 (cf. tableau ci-dessus).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 47La descente à bateau de Veulettes-sur-Mer faisait l’objet d’une concession d’endigage en date du 26/05/2000, pour 30 ans, avec date d'effet au 01/04/2000; soit jusqu'au 31/03/2030. Les redevances couvrant la période allant jusqu'au 31/03/2022 ont déjà été payées.
Par conséquent :
«+ Les redevances concernant la cale à bateau de Veulettes-sur-Mer seront restituées à la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre pour la période comprise entre le 01/01/2020 jusqu'au 21/03/2022.
* Les redevances concernant la même période, avec les nouveaux métrages et les nouveaux montants calculés, seront mises à la charge du SML 76.
462 : Révision des redevances:
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant des redevances peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour leur paiement.
463 : Modalités de paiement des redevances :
Un titre de paiement par commune sera adressé chaque année.
Afin d'éviter toute erreur de traitement de vos paiements, il conviendra d'attendre la réception des titres de perception avant de régler le montant de vos redevances auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le CSDOM est votre nouvel interlocuteur pour toute question relative aux modalités de paiement des redevances domaniales.
Les redevances sont payables d'avance. Pour les personnes publiques, un titre de perception vous sera envoyé automatiquement par voie postale ou dématérialisée via le portail CHORUS PRO. Il vous informera des sommes à payer, de la date limite de paiement, de l'objet de chaque créance et des modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
Pour effectuer votre virement :
les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR76 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Chaque virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
464 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes, dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
465 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé, mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 48Elles sont traitées, afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- Les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- Les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
ll est informé, que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera düment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 5
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1° janvier 2020.
Article 6
Les autres articles de la convention du 24 décembre 2001 demeurent inchangés.
Lu et approuvé Vu pour être annexé à la convention en date du 24 décembre 2001
Fécamp, le 16/12/2022 Rouen, le 1 7 JAN. 2083
Le Président du Syndicat Mixte le Préfet
du Littoral de Seine-Maritime
Pierre-André DURAND
Alain BAZILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 49Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00011 - AP CUDPM CD76-SML76 avec Avenant2 en date du 17 01 20223 50Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-23-00002
Accord forage pour irrigation des cultures sur la
commune de Ouville-la-Rivire_EARL GOMART
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00002 - Accord forage pour irrigation des cultures sur la commune de Ouville-la-Rivire_EARL GOMART 51PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- ROUE |
MARITIME des territoires et de la mer
* Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux EARL GOMART
Bureau Protection de la 157 rue de la Porte
Ressource en Eau Tous les Mesnils
76860 OUVILLE-LA-RIVIERE
Dossier suivi par : - Mèl: isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : ddtmm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Exploitation du forage pour l'irrigation des
- cultures sur la commune de Ouville-la-Rivière LRAR : 1A 190 181 1638 2 . | : : Lu
PIINNSREE Courrier de notification de décision
Réf. : 0100008295_01 Rouen, le 2 3 JAN. 1023 Cette référence est à rappeler dans | toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier dé déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnemént concernant la création et l'exploitation du forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Ouville-la-Rivière pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 08 novembre 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. :
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en version numérique et papier dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux. .
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Ouville-la-Rivière pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera. susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
‘compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un récours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par supdélégation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00002 - Accord forage pour irrigation des cultures sur la commune de Ouville-la-Rivire_EARL GOMART 52 ! " # $ % & ' % ( ) * ' % * ' % & + ' , - . / ) , , ' 0' , 1 2 % ' 1 % , ) 1 3 00' , 1 % & ' 4 % 3 / 1 . ( & ' 4 % 5 6 % 7 8 8 9 8 2 % 5 6 % 7 8 : 9 8 % ; % 5 6 % 7 8 : 9 < % ' 1 % = 6 % 7 8 : 9 8 % ; % = 6 % 7 8 : 9 > < % ? # $ % & ' 4 % 4 ( @ A 03 4 % * . / ' ( 1 ' B / 4 % ' 1 % & ' 4 % 4 ( @ A 03 4 % * + 3 0A , 3 C ' 0' , 1 % ' 1 % * ' % C ' 4 1 . ) , % * ' 4 % ' 3 B D % 0' , 1 . ) , , A 4 % 3 B D % 3 / 1 . ( & ' 4 5 6 % 7 8 7 9 8 % ' 1 % 5 6 % 7 8 7 9 E % F ) 1 ' , 1 . ' & & ' 0' , 1 % ' , % ( ) B / 4 % * ' % - 3 & . * . 1 A % 4 B / % & ' % F A / . 0G 1 / ' % * B % F / ) H ' 1 % ? # $ % & ' % * ) 4 4 . ' / % * ' % * A ( & 3 / 3 1 . ) , % * A F ) 4 A % 3 B % 1 . 1 / ' % * ' % & + 3 / 1 . ( & ' % 5 6 % 7 8 : 9 E % * B % ( ) * ' % * ' % & + ' , - . / ) , , ' 0' , 1 % 1 / 3 , 4 0. 4 % ; & I 3 * 0. , . 4 1 / 3 1 . ) , % ' 1 % ( ) , 4 . * A / A % ( ) 0F & ' 1 % ' , % * 3 1 ' % * B % E % , ) - ' 0J / ' % 7 K 7 7 2 % F / A 4 ' , 1 A % F 3 / % L M = 5 % N O PM = Q 2 % ' , / ' C . 4 1 / A 4 ) B 4 % & ' % , R % K 8 K K K K S 7 T > U K 8 % ' 1 % / ' & 3 1 . V % ; % & I ' D F & ) . 1 3 1 . ) , % * B % V ) / 3 C ' % F ) B / % & + . / / . C 3 1 . ) , % * ' 4 % ( B & 1 B / ' 4 % ? # $ % & 3 % * ' 03 , * ' % * ' % ( ) 0F & A 0' , 1 4 % * B % 4 ' / - . ( ' % . , 4 1 / B ( 1 ' B / % * ' % & 3 % W . / ' ( 1 . ) , % * A F 3 / 1 ' 0' , 1 3 & ' % * ' 4 % 1 ' / / . 1 ) . / ' 4 % ' 1 % * ' % & 3 0' / % * ' % & 3 % X ' . , ' 9 P3 / . 1 . 0' % ? # $ % & ' 4 % F . G ( ' 4 % ) B % . , V ) / 03 1 . ) , 4 % F / ) * B . 1 ' 4 % F 3 / % & ' % F A 1 . 1 . ) , , 3 . / ' % ) B % 4 ) , % 03 , * 3 1 3 . / ' % F ) B / % / A C B & 3 / . 4 ' / % 4 ) , % * ) 4 4 . ' / % ? Y Z [ \ ] ^[ _ ` a b c _ ^ b d e d f g Y \ \ \ [ Y g Y ( ) , ( ' / , 3 , 1 % h
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00002 - Accord forage pour irrigation des cultures sur la commune de Ouville-la-Rivire_EARL GOMART 53 ! " # $ % & ' ( ) ( * + # , " - + # $ % . - + " ) # ' " / # + ) ( 0 ( - 1 # " + # ' ( # 23 / " # " * # 4- 0 ) " # $ " # / 5 * # , ) 5 6 " + # 7 # & 5 2, + " ) # $ " # ' ( # $ ( + " # $ " ) % & " , + 3 5 * # $ - # , ) % / " * + # ) % & % , 3 / / % 8 # ( & & 5 2, ( 9 * % # $ - # & 5 - ) ) 3 " ) # $ : ( . / " * & " # $ : 5 , , 5 / 3 + 3 5 * # $ " # ' : ( $ 23 * 3 / + ) ( + 3 5 * , 5 - ) # ' " # , ) 5 6 " + ; < = > ? @ A B B B B = C D B = < E C < C F B E > G @ A @ E F B H C < = H E C C < C @ ! " # $ % & ' ( ) ( * + # " / + # 3 * 0 3 + % # 7 # ( 0 " ) + 3 ) # ' " # / " ) 0 3 & " # $ " # , 5 ' 3 & " # $ " # ' I " ( - # $ " # ' ( # J 3 ) " & + 3 5 * # $ % , ( ) + " 2" * + ( ' " # $ " / + " ) ) 3 + 5 3 ) " / # " + # $ " # ' ( # 2" ) # $ " # ' ( # K " 3 * " L M( ) 3 + 3 2" # $ " # ' ( # $ ( + " # $ " # $ % . - + # $ " / # + ) ( 0 ( - 1 # ( 3 * / 3 # N - " # $ " # ' ( # $ ( + " $ I ( & O P 0 " 2" * + # $ " / # 5 - 0 ) ( 9 " / # " + 8 # ' " # & ( / # % & O % ( * + 8 # $ " # ' ( # $ ( + " # $ " # 23 / " # " * # / " ) 0 3 & " ; Q = > ? @ @ A = F B F = B F B = C F C B = C = F H F B F F A B C B F Q B R H B @ C F = @ < = > ? @ A S E F B B F B F C F B = C F E F T E F E > ? U @ ? E F Q = > ? @ E F B C F B B = B F C = B = C F F T B F C F Q = > ? @ @ ? = F B F F = F B = B F C F = ? U @ A = F C = C V C B F B F C F B H E F B = = C F = = ! ( # ) % W % ) " * & " # $ " # 0 5 + ) " # $ 5 / / 3 " ) # " / + # X # Y Z Y Y Y Y [ \ ] ^ _ Y Z ` 5 + ) " # * - 2% ) 5 # $ : a b c d # " / + # X # Y Z Y Y Y Y [ \ ] ^
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-23-00004
Accord forage pour l'irrigation des cultures sur la
commune de Brametot_SCEA LANGLOIS
VEGETAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00004 - Accord forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Brametot_SCEA LANGLOIS VEGETAL 55EN
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- —
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SCEA LANGLOIS VEGETAL
Bureau Protection de la 1 route de Grainville
Ressource en Eau . 76740 BRAMETOT
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : La création d'un forage pour l'irrigation
‘des cultures sur la commune de Brametot
LEARN 4 Courrier de notification de décision
Réf, : 0100006495_01 Rouen, le 2 3 JAN. 2023 Cette référence est à rappeler dans toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur la
commune Brametot pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 20 octobre 2022,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de ‘respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 - de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en version numérique et papier dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Brametot pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le-préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00004 - Accord forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Brametot_SCEA LANGLOIS VEGETAL 56 ! " # ! $ % & # ! & # ! " ' # ( ) * + % ( ( # ,# ( - . ! # - ! ( % - / ,,# ( - ! " # 0 ! / + - * $ " # 0 ! 1 2 ! 3 4 4 5 4 . ! 1 2 ! 3 4 6 5 4 ! 7 ! 1 2 ! 3 4 6 5 8 ! # - ! 9 2 ! 3 4 6 5 4 ! 7 ! 9 2 ! 3 4 6 5 : 8 ! ; ! " # 0 ! 0 $ < = ,/ 0 ! & * + # $ - # > + 0 ! # - ! " # 0 ! 0 $ < = ,/ 0 ! & ' / ,= ( / ? # ,# ( - ! # - ! & # ! ? # 0 - * % ( ! & # 0 ! # / > @ ! ,# ( - * % ( ( = 0 ! / > @ ! / + - * $ " # 0 1 2 ! 3 4 3 5 4 ! # - ! 1 2 ! 3 4 3 5 A ! B % - # ( - * # " " # ,# ( - ! # ( ! $ % > + 0 ! & # ! ) / " * & * - = ! 0 > + ! " # ! B = + * ,C - + # ! & > ! B + % D # - ! ; ! " # ! & % 0 0 * # + ! & # ! & = $ " / + / - * % ( ! & = B % 0 = ! / > ! - * - + # ! & # ! " ' / + - * $ " # ! 1 2 ! 3 4 6 5 A ! & > ! $ % & # ! & # ! " ' # ( ) * + % ( ( # ,# ( - ! - + / ( 0 ,* 0 ! 7 " E / & ,* ( * 0 - + / - * % ( ! # - ! $ % ( 0 * & = + = ! $ % ,B " # - ! # ( ! & / - # ! & >! 4 F ! % $ - % G + # ! 3 H 3 3 . ! B + = 0 # ( - = ! B / + ! " / ! I J K L ! 1 L M N 1 O P I K N K Q L 1 . ! # ( + # ? * 0 - + = ! 0 % > 0 ! " # ! ( R ! 4 H H H H 8 6 S : T H 4 ! # - ! + # " / - * U ! 7 ! " / ! $ + = / - * % ( ! & E > ( ! U % + / ? # ! & E * + + * ? / - * % ( ! ; ! " / ! & # ,/ ( & # ! & # ! $ % ,B " = ,# ( - 0 ! & > ! 0 # + ) * $ # ! * ( 0 - + > $ - # > + ! & # ! " / ! V * + # $ - * % ( ! & = B / + - # ,# ( - / " # ! & # 0 ! - # + + * - % * + # 0 ! # - ! & # ! " / ,# + ! & # ! " / ! I # * ( # 5 W/ + * - * ,# ! ; ! " # 0 ! B * C $ # 0 ! % > ! * ( U % + ,/ - * % ( 0 ! B + % & > * - # 0 ! B / + ! " # ! B = - * - * % ( ( / * + # ! % > ! 0 % ( ! ,/ ( & / - / * + # ! B % > + ! + = ? > " / + * 0 # + ! 0 % ( ! & % 0 0 * # + ! ; X Y Z [ \ ] \ ^ _ ] ` X Z a _ b \ ] _ c d c e f \ g b ` b $ % ( $ # + ( / ( - ! h ]
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00004 - Accord forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Brametot_SCEA LANGLOIS VEGETAL 57 ! " # $ % & ' ( ) ( * + # , " - + # $ % . - + " ) # ' " / # + ) ( 0 ( - 1 # " + # ' ( # 23 / " # " * # 4- 0 ) " # $ " # / 5 * # , ) 5 6 " + # 7 # & 5 2, + " ) # $ " # ' ( # $ ( + " # $ " ) % & " , + 3 5 * # $ - # , ) % / " * + # ) % & % , 3 / / % 8 # ( & & 5 2, ( 9 * % # $ - # & 5 - ) ) 3 " ) # $ : ( . / " * & " # $ : 5 , , 5 / 3 + 3 5 * # $ " # ' : ( $ 23 * 3 / + ) ( + 3 5 * , 5 - ) # ' " # , ) 5 6 " + ; < = > ? @ A B B B B = C D B = < E C < C F B E > G @ A @ E F B H C < = H E C C < C @ ! " # $ % & ' ( ) ( * + # " / + # 3 * 0 3 + % # 7 # ( 0 " ) + 3 ) # ' " # / " ) 0 3 & " # $ " # , 5 ' 3 & " # $ " # ' I " ( - # $ " # ' ( # J 3 ) " & + 3 5 * # $ % , ( ) + " 2" * + ( ' " # $ " / + " ) ) 3 + 5 3 ) " / # " + # $ " # ' ( # 2" ) # $ " # ' ( # K " 3 * " L M( ) 3 + 3 2" # $ " # ' ( # $ ( + " # $ " # $ % . - + # $ " / # + ) ( 0 ( - 1 # ( 3 * / 3 # N - " # $ " # ' ( # $ ( + " $ I ( & O P 0 " 2" * + # $ " / # 5 - 0 ) ( 9 " / # " + 8 # ' " # & ( / # % & O % ( * + 8 # $ " # ' ( # $ ( + " # $ " # 23 / " # " * # / " ) 0 3 & " ; Q = > ? @ @ A = F B F = B F B = C F C B = C = F H F B F F A B C B F Q B R H B @ C F = @ < = > ? @ A S E F B B F B F C F B = C F E F T E F E > ? U @ ? E F Q = > ? @ E F B C F B B = B F C = B = C F F T B F C F Q = > ? @ @ ? = F B F F = F B = B F C F = ? U @ A = F C = C V C B F B F C F B H E F B = = C F = = ! ( # ) % W % ) " * & " # $ " # 0 5 + ) " # $ 5 / / 3 " ) # " / + # X # Y Z Z Z Z [ \ ] ^ _ Z Y
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-23-00001
Arrêté du 23 janvier 2023 portant autorisation à
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Incheville à
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang
d'incheville du 3 mars au 10 septembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant autorisation à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de 59PREFET Direction départementale
peDE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉDU 23 Ju. EU : PORTANT AUTORISATION À L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) D'INCHEVILLE À PRATIQUER LA
PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT SUR L'ÉTANG D'INCHEVILLE DU 3 MARS AU 10
SEPTEMBRE 2023.
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Stéphanie GUEREAU
Tél. : 02 76 78 3378
Mél : stephanie.guereau@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14,
Vu le décret du Président de la République en date. du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André : DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
LUE AA T
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 18 février 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités,
Vu la demande de l'AAPPMA d'Incheville,
Vu l'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél:0235585327 . . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant autorisation à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de 60ARRÊTE
Article 1° L'AAPPMA «d'Incheville» est autorisée à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d' Incheville pour la période:allant du 3 mars au 10 septembre 2023 inclus.
Cet arrêté ne permet en aucun cas de déroger à d'éventuelles mesures sanitaires de confinement ou de
couvre-feu qui pourraient être mises en oeuvre sur cette période.
Article 2ème - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que’toutes esches
animales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors
des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent
du 13 mars 2020, doit faire l'objet d’une remise à l’eau immédiate.
Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivantes dans leur
milieu.
Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera’ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités contenant les tailles et poids des poissons capturés lors du concours, accompagné d'un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. EL Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 | AN. 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou-de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens»
accessible parle site wwwr.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél:0235585327 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/2 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant autorisation à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de 61Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-11-00004
Monceau Exploitation_Lotissement de 44
parcelles sur la commune de Oissel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 62Ex |
PRÉFET Direction départementale
AT Le É- | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 T JAN. 2023 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE
44 LOTS INDIVIDUELS SUR LA COMMUNE DE OISSEL
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00334
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1| et R214-32 et suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 8 août 2022, présenté par la société Monceau Exploitation, enregistré sous le n° 76-2022-00334 et relatif à un projet de lotissement composé de 44 lots individuels, situé sur la commune d'Oissel ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
VU le courrier électronique en date du 2 décembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observations
sur les prescriptions spécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 63Vu l'absence d'observation du pétitionnaire dans le cadre de la période contradictoire.
CONSIDÉRANT :
- que le projet de lotissement est situé sur la commune de Oissel, la localisation précise étant
présentée sur l'annexe 1 ;
- que le pétitionnaire prévoit la création d'ouvrages individuels de gestion pluviale dimensionnés
pour un épisode plüÿieuxid'oceurrence centennale, à mettre en place sur 34 lots du lotissement ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Monceau Exploitation de son dossier de déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Le projet de lotissement de 44 lots individuels
situé sur la commune de Oissel
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol| Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface| (superficie
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| de 2,27
interceptés par le projet, étant :: hectares)
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31- Prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de vente
Sur les lots numérotés 1 à 34, le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin
de respecter la gestion centennale à la parcelle avec un dimensionnement minimal de 7 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes où de tout autre moyen permettant de respecter ledimensionnement minimal.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi.au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 64Article 3.2 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
Le réseau pluvial est constitué de noues de transfert permettant de recueillir les eaux des voiries et
autres surfaces collectives, ainsi que la totalité des eaux pluviales des lots numérotés 35 à 44. Des noues
de transfert redirigent les eaux vers les ouvrages d'infiltration assurant la gestion des eaux pluviales.
Les noues d'infiltration sont dimensionnées pour gérer une pluie d'occurrence centennale. elles
présentent Un volume utile total minimal de 235 mètres cubes.
Les eaux pluviales de l'impluvium n° 1 (selon périmètre désigné en annexe 2), sont gérées par deux noues
d'infiltration reliées par une canalisation, fonctionnant à l'équilibre. La noue n° 1 présente un volume
Utile minimal de 155 mètres cubes. La noue n° 2 présente un volume utile minimal de 30 mètres cubes.
La noue n° 1 comporte une surverse aménagée, dirigée vers la rue des violettes.
Les eaux pluviales de l’impluvium n° 2 sont gérées par 6 noues d’infiltration fonctionnant en ccscade, et présentant un volume utile total minimal de 30 mètres cubes, La noue située le plus en aval comporte une surverse vers la zone de stationnement jouxtant l'avenue de l'amitié.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires auxdispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à :
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-341 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dés dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de ‘affichage de ces décisions ;
*_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwurtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever; | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 O0 : . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http: Iwww.seine- maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 65Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Oissel, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Oissel, |
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Roueni, le 4 Ÿ JAN, 2028
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saäint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-rnaritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 66Annexe 1 : localisation du projet
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Source : DLE Oissel.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 67Annexe 2 - fonctionnement hydraulique
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 68Annexe 3 — plan-masse de la gestion pluviale
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Source : Plan EP Oissel -.44 lots - Monceau.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 69Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-11-00004 - Monceau Exploitation_Lotissement de 44 parcelles sur la commune de Oissel 70Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-26-00002
Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00002 - Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23 71PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le
CABINET
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 14 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions
d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant
nomination de M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°21-102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
l'arrêté du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023,
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00002 - Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23 72Article 1er
ARRÊTE
À l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
. Madame AIT MAMA Samira, Aide-soignante
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Madame BENGOUA Fatima, Adjointe administrative principale
Madame BINAUX Karine, Manipulatrice électro-radio médicale
Madame CASENAVE Sandrine, Secrétaire médicale
Madame COLMARD Sandra, Secrétaire médicale
Monsieur GAUFFRE Benoît, Infirmier cadre de santé
Madame MOREAU Anne, Rédactrice titulaire
Madame
il y a lieu d'ajouter :
Madame ARABI Samira, Aide-soignante
Madame BENGOUA Fatma, Adjointe administrative principale
Madame BIGNAUX Karine, Manipulatrice électro-radio médicale
Madame COLMARD Sandra, Encadrant des secrétariats médicaux
Monsieur GAUFFRE Benoît, Formateur des professionnels
Madame MOREAU Anne, Cadre responsable d'unité de soins
Madame PUMELON Sandrine, Secrétaire médicale
À l’article de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Vermeil,
il y a lieu de supprimer :
Madame DAVID Françoise, Adjointe technique principale des
établissements d'enseignement 1ère classe, (COMMUNE DE DOUDEVILLE
Monsieur DELANEAU Pascal, Technicien hospitalier
Madame DONNE Marie-Josette, Infirmière
Madame MANSOURI Marie-Paule, Assistante sociale principale, COMMUNE DE CANTELEU
ritime
C$S16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00002 - Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23 73Article 3
il y a lieu d'ajouter :
Madame DAVID Françoise, Adjointe technique principale des
établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA
SEINE MARITIME
Monsieur DELALEAU Pascal, Technicien hospitalier
Madame DONNE Marie-Josette, Référente métier
Monsieur DUVAL Olivier, Adjoint technique principal 1ère classe,
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame MANSOURI Marie-Paule, Assistante sociale principale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Or,
il y a lieu de supprimer :
Madame BETTENCOURT Nathalie, Adjointe technique principal des établissements d'enseignements, COMMUNE DU PETIT QUEVILLY
Monsieur BOCLET Didier, Adjoint technique principal des
établissements d'enseignement 1ère classe, COMMUNE DE
DOUDEVILLE
Madame BOUCOURT MARIE-DOMINIQUE, assistante socio-éducative territoriale, COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF .
Madame HAGER Sylvie, Assistante socio-éducative principale, COMMUNE DE DIEPPE
Madame HANCARD LAGACHE Véronique, Masseuse kinésithérapeute - cadre de santé paramédical
il y a lieu d'ajouter :
Madame BETTENCOURT Nathalie, Adjointe technique principal des établissements d'enseignements, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Monsieur BOCLET Didier, Adjoint technique principal des
établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame BOUCOURT Marie-Dominique, assistante socio-éducative, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame HAGER Sylvie, Assistante socio-éducative principale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame HANCARD LAGACHE Véronique, Formateur technicien de soins
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00002 - Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23 74Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4
2 6 JAN, 2023 À ROUEN, le
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.ff.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00002 - Arrêté modificatif n°2 MHRDC 01 01 23 75Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-26-00003
Arrêté modificatif n°2 MHA 01 01 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00003 - Arrêté modificatif n°2 MHA 01 01 23 76E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le
VU
VU
VU
VU
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Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decoration
CABINET
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 22 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
le décret n°576-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur
agricole ;
le décret n°84-110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84-110 du
11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant
nomination de M. Clément VIVEÈS, sous-préfet hors classe, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
l'arrêté n°21102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
l'arrêté du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023,
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
s@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00003 - Arrêté modificatif n°2 MHA 01 01 23 77ARRÊTE
Article 1er À l'article 1° décernant la médaille d'honneur agricole échelon Argent,
il y a lieu d'ajouter :
Madame Amélie DENOS, Conseillère entreprises et institutionels
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, | 2 6 JAN, 2073
>
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00003 - Arrêté modificatif n°2 MHA 01 01 23 78Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-26-00001
Arrêté modificatif n°2 MHT 01 01 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00001 - Arrêté modificatif n°2 MHT 01 01 23 79PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 22 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille
d'honneur du travail;
VU le décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du
travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVEÈS, sous-préfet hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à
la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au
travail et à la sécurité sociale ;
VU la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°21102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d'honneur du travail;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00001 - Arrêté modificatif n°2 MHT 01 01 23 80sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er À l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Frédéric HAILLOT, Préparateur de commande
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur Frédéric MAILLOT, Préparateur de commande
Monsieur Emmanuel SCHAPMANN, Docker
Article 2 À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Vermeil,
il y a lieu de supprimer :
Madame Catherine DELARUE, Ingénieure
il y a lieu d'ajouter :
Madame Karine FERREIRA, Ingénieure
Madame Laurence FRIER, Cheffe de projets informatiques
Article 3 À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Or,
il y a lieu de supprimer :
Madame Marie-Christine MAUROUARD, Conductrice receveuse.
il y a lieu d'ajouter :
Madame Marie-Christine RAIMBOURG, Conductrice receveuse.
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 2 6 JAN. 2023
parer DÜRXNS.
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00001 - Arrêté modificatif n°2 MHT 01 01 23 81Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-26-00005
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 82PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité .-
Fraternité Arrèté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
CONSIDÉRANT Que le 3 juillet 2022, témoins de l'explosion suivie d'un incendie au clos du Bel Pré à Bracquemont, commune de PETIT-CAUX, monsieur BELLE VALLEE et monsieur COQUATRIX ont fait preuve de courage et de dévouement, en procédant au sauvetage d'une victime dont les vêtements avaient pris feu.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- BELLE VALLEE Gérard
- COQUATRIX Arnaud
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
AROUEN,le 2 6 JAN. 2023
Vierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-20-00002
Arrêté Dr CANUEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-20-00002 - Arrêté Dr CANUEL 84PRÉFET
DE LA SEINE- / MARITIME CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des Polices Administratives
Section des droits à conduire
Arrêté CAB
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L, 223-5 : L. 22414; R. 2217-10 à R. 2217-14: R.
224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avrit 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical dé l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-20-00002 - Arrêté Dr CANUEL 85Vu l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022, portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant agrément du Docteur Thierry CANUEL ;
Vu la demande présentée par le Docteur Thierry CANUEL , médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence régionale de santé émis le 28 décembre
2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L'arrêté portant agrément du Docteur Thierry CANUEL en date du 5 janvier 2022
est abrogé.
Article 2 - Le Docteur Thierry CANUEL, médecin généraliste, est agréé pour la reconnaissance
de l'aptitude à la conduite automobile.
Article 3-Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Thierry CANUEL, et adressé en copie au
Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaunre KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-20-00002 - Arrêté Dr CANUEL 86Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-20-00003
Arrêté Dr WALLERICH
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-20-00003 - Arrêté Dr WALLERICH 87PRÉFET
DE LA SEINE- | |
MARITIME | CABINET DU PRÉFET Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des Polices Administratives
Section des droits à conduire
Arrêté CAB
portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
Vu
Vu
Vu
Vu
la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 2217-10 à R. 2217-14: R. 224-12 :R. 224-271 à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
Vu
Vu
la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de | aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ; |
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OÙ
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-20-00003 - Arrêté Dr WALLERICH 88Vu l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022, portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par le Docteur Clément WALLERICH, médecin généraliste, en
vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence régionale de santé émis le 16 janvier 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1”*-Le Docteur Clément WALLERICH, médecin généraliste, est agréé pour la
reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.
Article 2-Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Clément WALLERICH, et adressé en
copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
th KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secrétariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-20-00003 - Arrêté Dr WALLERICH 89Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-26-00006
Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la
S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité
du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023
inclus dans le département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00006 - Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus dans 90E Cabinet PRÉFET | | = ne
DE LA SEINE- Direction des sécurités MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F
à procéder à des palpations de sécurité du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus
dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-49 à R. 2251-64 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036.- 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00006 - Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus dans 91Vu le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime ;
vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, en
date du 23 janvier 2026;
Considérant qu'en application .des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article. R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité-de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité. publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions. de l'article R. 2251-52 du code des transports,
ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites. de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'en l'espèce, la posture vigipiraté toujours active maintient l'ensemble du
territoire national au niveau sécurité renforcée risque attentat ; qu'au regard de la menace
terroriste les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires; que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à bord des véhicules restent constants ;:
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes
dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de
menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasion d'affluences
fortes dans les enceintes ferroviaires :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées. pour assurer [a
sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des. usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00006 - Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus dans 92Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1” — Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions
prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heures
d'ouverture des gares), du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023, dans toutes les
emprises immobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis, passerelles,
souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et à bord des
véhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime ;
‘Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté
ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen
du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de cabinet,
directrice des sécurités
odie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication - le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwu.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-26-00006 - Arrêté du 26 janvier 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus dans 93Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-13-00006
Honorariat d'adjoint - Jean-Pierre BUTTARD
commune de St Pierre les Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-13-00006 - Honorariat d'adjoint - Jean-Pierre BUTTARD commune de St Pierre les Elbeuf 94E 3
PRÉFET .
DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1071 du 13 janvier 2023.
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BUTTARD en qualité d’adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre BUTTARD a été élu de 1989 à 2020, soit durant 31 années au sein du conseil municipal de SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF et y a exercé les fonctions d’adjoint de mars 2008 à mai 2020.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Pierre BUTTARD, ancien adjoint au maire de la commune de SAINT-PIERRE-
LÈS- ELBEUF, est nommé adjoint honoraire.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2023
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-ma ritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-13-00006 - Honorariat d'adjoint - Jean-Pierre BUTTARD commune de St Pierre les Elbeuf 95Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-13-00007
Honorariat d'adjoint - Roger GRISEL - commune
de St Pierre les Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-13-00007 - Honorariat d'adjoint - Roger GRISEL - commune de St Pierre les Elbeuf 96E 3
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1070 du 13 janvier 2023
portant nomination de Monsieur Roger GRISEL en qualité d’adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel Fhonorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Roger GRISEL a été élu de 1995 à 2020, soit durant 25 années au sein du
conseil municipal de SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF et y a exercé les fonctions d’adjoint de mars 2014 à mai
2020.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Roger GRISEL, ancien adjoint au maire de la commune de SAINT-PIERRE-
LES- ELBEUF, est nommé adjoint honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2023
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-13-00007 - Honorariat d'adjoint - Roger GRISEL - commune de St Pierre les Elbeuf 97Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-18-00005
RAA - Mme Martine BLONDEL
arrêté portant honorariat de conseillère
départementale de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-18-00005 - RAA - Mme Martine BLONDEL arrêté portant honorariat de conseillère départementale de la Seine-Maritime 98| 4 3
PRÉFET .
DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°44 du 18 janvier 2023
portant nomination de Madame Martine BLONDEL
en qualité de conseillère départementale honoraire
de la Seine-Maritime
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Martine BLONDEL a exercé les fonctions de conseillère départementale de la Seine-Maritime de 1998 à 2015 au sein du canton de Caudebec-en-Caux, puis de 2015 à 2021 au sein du canton de Notre-Dame-de-Gravenchon, soit durant 23 années.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Madame Martine BLONDEL, ancienne conseillère départementale est nommée conseillère départementale honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
‘Fait à Rouen, le 18 janvier 2023
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-18-00005 - RAA - Mme Martine BLONDEL arrêté portant honorariat de conseillère départementale de la Seine-Maritime 99Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-23-00005
Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition
du conseil départemental de l'Education
Nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du conseil départemental de l'Education Nationale 100ŒE Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale des
collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du - 23 JAN..2023 portant composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 2352 à R. 255-6 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M, Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétence en matière d'enseignement public :
Vu le courrier du 12 janvier 2023 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation
nationale ;
Sur proposition de !a secrétaire générale de /2 préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du conseil départemental de l'Education Nationale 101| - Représentants de la région, du département et des communes
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine MORIN- . REGION DESAILLY Mme Sabrina GOULAY
M. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE
. Mme Christelle MSICA Mme Catherine FLAVIGNY GUÉROUT
DEPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISAN
Mme Florence HÉROUIN- | LÉAUTEY M. David LAMIRAY
M. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MOREL
M. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSE
COMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIERE
M. Mario DEMAZIERES Mme Jocelyne GUYOMAR
M. Denis MERVIELE Mme Martine VIALA
Il —- Représentants des personnels titulaires de l'Etat
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS
F.S.U.
M. Marc HELLOIN Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Christophe HAMON
Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUAL
M. Christophe LARRE-LARROUY M. Marc HENNETIER
Mme Valérie COLLANGETTE Mme Daisy MALET
U.N.S.A. Education Mme Marie-Laure TIRELLE M. Sylvain CARON
M. Arnaud LEBRET M. Thierry LACOUR
FEN.E.C.-F.P.-FO. M. Yves DOSDAT M. Benoît VALENTIN
Mme Marine JOB M. Julien GIFE
C.G.T. Educ'Action Mme Geneviève FAVRE M. François-Xavier DURAND
IH - Représentants des usagers
e Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe PAIN M. Rabah AYED
Mme Elisabeth LECHEVALLIER M. Gaspard CASSIUS
FC.PE. M. Alain LEFEBVRE Mme Audrey DUVAL
Mme Cindy WICHER Mme Charlène AUFFRAY
M. Denis SAGOT Mme Clémentine MERCIER
P.E.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
U.N.A.A.PE. Mme Delphine BROCHARD Mme Aurélie BLONDEL
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du conseil départemental de l'Education Nationale 102+ __ Associations complémentaires de l’enseignement public
[ T
ASSOCIATIONS | TITULAIRES | SUPPLEANTS L
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M. Christian KOCH M. Philippe BERENGER |
L (Jeunesse en Plein air) | (Ligue de l’enseignement)
+ __ Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
| NOMINATIONS | TITULAIRES | SUPPLEANTS |
Par le préfet Mme Françoise GRUN | M. Jean-Louis FOURNIER
Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAIN |
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre
consultatif,
Article 2: La présidence du CDEN est assurée par le préfet ou par le président du conseil
départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de
l'État ou de celle du département.
En cas d'empêchement du préfet, la présidence du CDEN est assurée par la directrice des services
départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN).
Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale (DSDEN).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 relatif à la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice hp}
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code dejustice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du conseil départemental de l'Education Nationale 103Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du conseil départemental de l'Education Nationale 104Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-12-00004
arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Saint-Vaast-d'Equiqueville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00004 - arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 105E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 2 JAN, 2093 |
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d’Équiqueville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n°22-050 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 3 janvier 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles
privées ou publiques sur le territoire de la commune de Saint:vaast-d'Équiqueville afin de
procéder à des travaux pour rétablir la continuité hydraulique du fossé situé entre la route
départementale n°298 et l'ouvrage d'art de la route départementale n°22 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00004 - arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 106Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté .
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées N° ZO 23, ZO 24, D 251, D 259 et D 260
sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Équiqueville sur le périmètre défini en annexe 2 du
présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les travaux consistent à réaliser des travaux afin de rétablir la continuité hydraulique du fossé situé
entre la route départementale n°928 et l'ouvrage d'art de la route départementale n°22.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Saint-Vaast-d’Équiqueville aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00004 - arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 107À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif. désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de. gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. |
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Vaast-d'Équiqueville, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préf£t st par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00004 - arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 108© ensepe9 HAIDNOd AHIUIS
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ACCES PARCELLES.
mn Ç 1:
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date fiu 1 2 JAN. 2023
Marc RENAUD
76) * SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
| RD22 / 298 + LE ÉPABTEMENT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00004 - arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 114Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-12-00005
Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA
de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune d'IMBLEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE 115E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l‘intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Ÿ 2 JAN, 2023
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur le
territoire de la commune d'Imbleville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté préfectoral n°22-050 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;
Vu la demande reçue le 27 décembre 2022 par laquelle le syndicat mixte d'alimentation en eau
potable et d'assainissement de la région d'Yerville (SMAEPA) dont le siège est situé 33B, rue
Jacques Ferny, 76760 Yerville a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
des parcelles privées sur le territoire de la commune d’'imbleville afin de procéder à des
investigations géophysiques et des forages d'essai dans le cadre de la nécessité d'augmenter les
capacités de production d’eau pour répondre à l'ensemble des besoins futurs en eau potable
des collectivités ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE 116Considérant que le syndicat a compétence en matière de production, de traitement, de transport et
de distribution d'eau potable ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les agents du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA)
de la région d'Yerville et les personnes mandatées par le SMAEPA sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées AB 50, AB 156 et AB 200 sur le
territoire de la commune d’Imbleville sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les travaux consistent à réaliser des investigations géophysiques ainsi que des forages d'essai avec mise
en place de piézomètres
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé. à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire d'imbleville aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs, au moins dix jours avänt le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE 117À défaut pour le où les propriétaires de se faire représenter sur les'lieux, le maire leur désigne d'office
Un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Siles parties ou les représentants sont d'accord,.les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus. h
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de. plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la région d'Yerville.
À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. |
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtrés et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Is prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SMAEPA de la
région d'Yerville, le maire d’Imbleville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Märc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE 118NULVEXE À
{SMAEPA de la Région d'Yerville Occupation Temporaire
Annexe 1 : Etat parcellaire
Commune : Imbleville
Références
cadastrales
idantité des propriétaires
Section N!
Yvonne Fernande Marie Corneille DELATTRE, retraitée, née le 21 mars | 1923 à Coudekerque (59380), veuve de Monsieur Pierre DEMEESTER
Christine Brigitte Corneille DEMEESTER, née le 28 juillet 1947 à AB 50 ; 156;
Wormhout (59470), épouse de Monsieur Jean DELPIERRE | 200 |
à Lille (59000), épouse de Monsieur Bernard HAIRE
Pascale Françoise Yvonne Corneille DEMEESTER, née le 16 février 1952
Vu pour être anngxé à mon arrêté
en date du 2 JAN, 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE 119ANNEXE 2
{SMAEPA de la Région d'Yerville Occupation Temporaire
Annexe 2 : Plan parcellaire et cadastral
Parcelles à occuper à la commune d'Imbleviile À
ef
s À
Fa L]
. a
Tr { ”-
vw =
ee”
é
DM Parcelles à occuper 0 à 50 m Sidesa DEL: =CIDECA-3N99
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date cu 12 JAN. 2023
Css
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le SMAEPA de la région d'Yerville à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'IMBLEVILLE 120Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-25-00002
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des
courses de taxi en Seine-Maritime au titre de
l'année 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2023 121E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau de la citoyenneté et des élections
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de
l'année 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment la troisième partie, livre 1°", titre Il, article L.31214 et
suivants ;
VU le code de commerce, notamment son article L 410-2 :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime,
VU le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
vu l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur
les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret 2001-
387 du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2023 122Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 relatif à l'adresse postale à laquelle pourront être
adressées les réclamations concernant les taxis ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 avril 2011 réglementant la profession de chauffeur de taxi
dans le département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 janvier 2022 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-
Maritime au titre de l’année 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Titre 1 - Champ d'application
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont désignés par l'article L
3121-1 du code des transports.
Conformément à l’article R 3121-1 du code des transports et en application de l’article L 3121-1, un véhicule
affecté à l’activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret 2001-387 du 3 mai
2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées
par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci
est en charge ou réservé ;
Ce dispositif doit être masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.
Ce dispositif doit indiquer de l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, indiquer le
tarif utilisé.
Lors d’un retour d’une course à vide, le taximètre doit se trouver sur la position « libre ».
Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visible de
l'extérieur, suivant le tableau ci-dessous :
- Tarif À : couleur blanche
- Tarif B : couleur orange
- Tarif C : couleur bleue
- Tarif D : couleur verte.
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer
l’autorisation de stationnement ;
Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l’article L 113-3 du Code de
la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L 3121-1 du code des transports,
en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de
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financier.
Titre 2 — Tarifs maxima
Article 2 : À compter du 1° février 2023, les tarifs maxima de transports par taxi, dans le département de la Seine-Maritime, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
1) Prise en charge : 2,16 euros
Le prix de la prise en charge est le prix affiché dès la mise en marche du taximètre, par course, quels que
soient le jour et l'heure.
2) Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 0,10 euro.
La chute est l'unité monétaire de perception du tarif déterminée par fractions égales et indivisibles, quel que
soit le tarif enclenché.
3) Tarifs horaires :
a) le jour : 24,25 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 14,84 secondes
b) la nuit : 30,83 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 11,67 secondes
Le tarif horaire se met automatiquement en service en cas de marche lente ou d'arrêt du taxi.
4) Tarifs kilométriques : ils sont fonction de la nature du transport effectué. Pour chaque tarif utilisé, la
distance initiale, correspondant à la première chute, est égale à la distance des chutes suivantes.
Le tableau ci-après indique les différentes valeurs du tarif kilométrique et de la distance de chute (en mètres)
en fonction de la nature du transport effectué.
Tarif Nature du transport effectué Tarif km Distance
chute (en m)
À Course effectuée le jour entre 7 et 19h 1,12€ 89,28
aller et retour avec le client
B Course effectuée la nuit entre 19 et 7 h ou 1,44 € 69,44
les dimanches et jours fériés a toute
heure aller et retour avec le client
C Course effectuée le jour entre 7 et 19h 2,24 € 44,64
Un seul parcours aller ou retour avec le
client et l’autre à vide
D Course effectuée la nuit entre 19 et 7 h ou 2,88 € 34,72
les dimanches et jours fériés à toute
heure aller ou retour avec le client et
l’autre à vide
Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il est fait usage des tarifs ci-après :
1) DÈS LE DÉPART DE LA COURSE
— Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
— Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés
2) À LA MONTÉE DU CLIENT DANS LE TAXI
a) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec aller et retour en charge
au point de départ du client :
— Tarif À le jour de 7 h 00 à 19 h 00
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toute heure
b) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle que soit la
distance à parcourir :
— Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
— Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés à
toute heure
c) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la course en
charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le
compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenché sur :
— Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
— Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés à
toute heure
Article 4 : Tarif neige — verglas
Une majoration « neige-verglas » peut être appliquée si les deux conditions cumulatives suivantes sont
réunies :
Routes effectivement enneigées ou verglacées
et
Utilisation d'équipements spéciaux
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concernée.
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 : Suppléments
Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule, que ces places
soient ou non occupées en totalité. Cependant, dans le cas de véhicules autorisés à transporter cinq
personnes ou plus, un supplément de 3,00 euros peut être perçu, à partir du 5ème passager transporté...
Par ailleurs, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’autres suppléments que ceux
fixés ci-après :
Bagages
— bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou 2 euros par
dans l’habitacle du véhicule, et qui nécessitent l’utilisation d’un encombrant
équipement extérieur |
— Valises ou bagages, au-delà de trois par passager 2 euros par
encombrant
Notamment, aucun supplément ne peut être perçu pour le transport d’un animal.
Article 6 : Perception
À la fin de la course, la somme réclamée au client ne peut excéder celle inscrite au compteur, augmentée éventuellement des suppléments prévus à l'article 5, à l'exclusion de tous autres.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu
est fixé à 7,30 euros.
Quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à la
demande du client, les droits de péage peuvent être mis à la charge de ce dernier, sur justification, pour le
parcours en charge uniquement.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application du tarif minimum et de la perception des droits de péage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2023 125Titre 3 — Publicité des prix
Article 7 : Conformément à l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi, doivent être affichés à l’intérieur du véhicule, de manière visible et lisible :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse, définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut être
adressée une réclamation, à savoir: « Direction Départementale de la Protection des Populations —
Immeuble Les Galées du Roi — 30 rue Henri Gadeau de Kerville — BP 1072 — 76173 ROUEN CEDEX »
Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires correspondant à la nature du transport effectué.
Le conducteur du taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
À la fin de la course, le taximètre doit être enclenché sur la position « DU », « À PAYER » ou « PAIEMENT ».
Article 9 : Les exploitants taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre
1983 modifié aux termes desquels le conducteur de taxi doit remettre une note au client, avant le paiement
du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise).
Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative
mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
Conformément à l’article 9 du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi, la note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l’article R 3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse, définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut être
adressée une réclamation, à savoir : « Direction Départementale de la Protection des Populations
— Immeuble Les Galées du Roi — 30 rue Henri Gadeau de Kerville —- BP 1072 — 76173 ROUEN
CEDEX »
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprise hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément:s » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2023 126La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double est conservé par le
conducteur de taxi pendant une durée de deux ans.
Titre 4 —- Modalité d'application
Article 10 : La lettre majuscule «N » de couleur verte (différente des lettres désignant les positions
tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 11 : L'arrêté préfectoral modifié du 24 janvier 2022 est abrogé.
Article 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la
législation en vigueur.
Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime et tous officiers et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera
transmis aux maires du département.
Pour le Préfet et par déiégation,
la Secrétaire Géfpdrale
Fait à Rouen, le 25 janvier 2023 b |
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2023 127Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-25-00003
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune
d'Anceaumeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Anceaumeville 128ŒE = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PREFET Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 25 janvier 2023
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Anceaumeville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU les lettres de démissions successives de 5 conseillers municipaux dans la commune
d’Anceaumeville,
Considérant que Mme Charlotte ALEXANDRE, M. Eric LEPAGE, M. Didier HOYÉ, Mme Amélie SAUSSAYE et Mme Virginie LE BIHAN ont souhaité mettre fin à leurs fonctions de conseillers
municipaux d'Anceaumeville et que leurs démissions ont été acceptées par Monsieur le Maire
d'Anceaumeuville,
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il convient de le
compléter,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Anceaumeville 129ARRÊTE
Article 1” - Les électeurs de la commune d'Anceaumeville sont convoqués le dimanche 26 mars
2023 et, en cas de second tour, le dimanche 2 avril 2023, pour procéder à l'élection de 5
conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.255-4 du Code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 27 février au jeudi 9 mars 2023. Dans le cas où le nombre
de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le
second tour seront reçues le lundi 27 mars et mardi 28 mars 2023.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 13h30
à 15h30. Le jeudi 9 mars et le mardi 28 mars 2023, les candidatures seront reçues jusqu'à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3- L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de
l'application des articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2022.
Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mars
2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 mars 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro
heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Code
électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise
au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera
en toutes lettres dans la salle de vote.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-brefet@eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Anceaumeville 130Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la
Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune d'Anceaumeville au plus tard le
vendredi 10 février 2023.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire
d'Anceaumeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune
d'Anceaumeville dès sa réception.
Pour le préfet et par délégation,
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Anceaumeville 131Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-27-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de
Saint-Aubin-de-Crétot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-27-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot 132E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET E Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 27 janvier 2023
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Aubin-de-
Crétot.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
VU le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu les lettres de démissions successives de deux conseillers municipaux dans la commune
de Saint-Aubin-de-Crétot, et la démission de M. Christian ABRAHAM de sa fonction de
maire de la commune,
Considérant que M. Laurent VANIER et Mme Alexandrine THIBAUDEAU ont souhaité mettre
fin à leurs fonctions de conseillers municipaux de Saint-Aubin-de-Crétot et que leurs
démissions ont été acceptées par Monsieur le Maire de Saint-Aubin-de-Crétot,
Considérant que M. Christian ABRAHAM a souhaité mettre fin à son mandat de maire en
restant conseiller municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot et que sa démission a
été acceptée par Monsieur Le Préfet le 24 janvier 2023,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-27-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot 133Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal de Saint-Aubin-de-Crétot pour
procéder à l'élection du nouveau maire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Les électeurs de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot sont convoqués le
dimanche 26 mars 2023 et, en cas de second tour, le dimanche 2 avril 2023, pour procéder à
l'élection de deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 27 février 2023 au jeudi 9 mars 2023. Dans le cas
où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 27 mars et mardi 28 mars 2023.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 15h30. Le jeudi 9 mars et le mardi 28 mars 2023, les candidatures seront reçues
jusqu'à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice
de l'application des articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2022.
Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte lundi 13 mars
2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 mars 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à
zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du
Code électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-27-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot 134Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de
la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Saint-Aubin-de-Crétot au
plus tard le vendredi 10 février 2023.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le 1°’ adjoint de la
commune de Saint-Aubin-de-Crétot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage
administratifs habituels de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot dès sa réception.
Pour le préfet et par délégation,
97 1N 2023
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-27-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot 135Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2023-01-18-00004
Arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de la DDPP 76 et de sa
formation spécialisée
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00004 - Arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation 136PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Direction Départementale de la Protection
Éralité des Populations de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76
et de sa formation spécialisée
La directrice de la DDPP 76,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; (uniquement en cas de CSA de DDI);
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat (uniquement en
cas de CSA de DDI);
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA (en cas de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation
spécialisée,
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la DDPP 76 est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Madame Thanya LAHLOU, directrice de la DDPP 76
- Monsieur Fabien CAMACHO, directeur départemental adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00004 - Arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation 137b) Représentants du personnel : 04 membres titulaires et 04 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Monsieur David SIRONNEAU Monsieur Jean-Marc DUCLOS
Monsieur Mathias BRUNEAU Madame Anaëlle FOUASSE
Monsieur Matthieu JOURDAIN Monsieur Jérémie PERRIAU
Au titre de UNSA Fonction publique
Monsieur Charles URGELL Monsieur Valentin DESPRAT
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Monsieur David SIRONNEAU Monsieur Jean-Marc DUCLOS
Monsieur Mathias BRUNEAU Madame Anaëlle FOUASSE
Monsieur Matthieu JOURDAIN Monsieur Jérémie PERRIAU
Au titre de UNSA Fonction Publique
Monsieur Charles URGELL Monsieur Valentin DESPRAT
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1°janvier 2023.
Article 5
xécution du La directrice départementale de la protection des populations est charg
4 de la Seine- présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p EN)
Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00004 - Arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation 138Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2022-03-04-00013
Décision RH N°2022-03 portant désignation des
postes d'emplois éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire à la Direction
départementale des Territoires et de la mer de la
Seine-maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-03-04-00013 - Décision RH N°2022-03 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction départementale 139PRÉFET , , k
tale
DE LA SEINE- ant géparteme a MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Ressources Humaines
Bureau gestion administrative
et rémunération
DECISION RH N°2022-03
Portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et
solidaire au titre des 6° et 7° tranches de mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean Kugjer,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités.
Vu l'arrêté préfectoral n 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la ciéetion départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
s-
a
DECIDE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BF 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h09 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-03-04-00013 - Décision RH N°2022-03 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction départementale 140Article unique
La liste des emplois de catégorie À, B et C administratif, relevant du ministère de la transition
écologique, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de
Seine-Maritime est fixée, conformément à l'annexe de la présente décision, à compter du 1* décembre
2021.
Fait à Rouen, le #- MANS 2022 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Jean KUGLER
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la (Mer
Jean KUGLER
— = e—
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-:16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-03-04-00013 - Décision RH N°2022-03 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction départementale 141ZzOC/EU/EO
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76-2023-01-23-00006
Arrêté du 23 janvier 2023 portant organisation
pour OXYGENE FORMATION d’un examen de
formateur en prévention et secours civique
(FPSC) et composition du jury du 23 janvier 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant organisation pour OXYGENE FORMATION d’un examen de formateur en prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 23 janvier 2023 143PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
2023-061
Arrêté du 23 janvier 2023 portant organisation pour OXYGENE FORMATION d’un examen de formateur en prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 23 janvier 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeurs de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique" ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant organisation pour OXYGENE FORMATION d’un examen de formateur en prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 23 janvier 2023 144Vu l’arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civique (FPSC) qui se déroulera le 23 janvier 2023 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
• M. Pierre COURONNET, Président
• M. Alexandre GAILLET, formateur de formateurs et responsable pédagogique du stage • M. Fabrice LAMBERT formateur de formateurs
• M. Julien SAHUT, formateur de formateurs
Article 2 : Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établira un procès verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Rouen, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
SIGNÉ
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-23-00006 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant organisation pour OXYGENE FORMATION d’un examen de formateur en prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 23 janvier 2023 145Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2023-01-24-00002
Arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant
approbation du Schéma Départemental
d’Analyses et de Couverture des Risques
(SDCAR) du département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-24-00002 - Arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant approbation du Schéma Départemental 146PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant approbation du Schéma Départemental d’Analyses et de Couverture des Risques (SDCAR) du département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-7 et R. 1424-38 ;
VU le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 731-2 ;
VU La loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret du président de la République du 1er avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant approbation du schéma départemental d’analyses et de couverture des risques de la Seine-Maritime ;
VU L’avis du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires en date du 17 novembre 2022 ;
VU L'avis du conseil départemental de la Seine-Maritime du 9 décembre 2022 ;
VU La présentation du projet de SDACR réalisée au collège des chefs de services de l’État le 13 décembre 2022 ;
VU L’avis du comité technique du SDIS 76 du 5 janvier 2023 ;
VU L’avis conforme du conseil d’administration du SDIS 76 du 5 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental du services d’incendie et de secours de la Seine- Maritime,
ARRÊTE
Article 1 Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) annexé au présent arrêté est approuvé à compter du 1er février 2023.
Article 2 Le SDACR est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et du SDIS 76. Il est consultable sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du SDIS 76.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant approbation du SDACR est abrogé au 31 janvier 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-24-00002 - Arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant approbation du Schéma Départemental 147Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet, madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental du SDIS 76, l’ensemble des maires du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 JANVIER 2023
SIGNÉ
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-24-00002 - Arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant approbation du Schéma Départemental 148Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2023-01-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022
portant approbation du dispositif ORSEC
spécifique "délestage électrique" et de l'annexe
fixant la liste des établissements prioritaires du
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" et de l'annexe fixant la 149PRÉFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de DE LA SEINE- défense et de la protection civile
MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire Liberté | Égalité
Fraternité.
Arrêté du 25 janvier 2023 modifi ant l'arrêté du 29 septembre 2022portant approbation du. dispositif ORSEC spécifique « délestage électrique» et de l'annexe fixant la liste -des. établissements prioritaires duCepanenent, de. la Seine- Maritime :
Le € préfet dé le région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
" Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur " de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code de l'énergie ; LL
Vu le déciét. n° 90-402 du -11 mai 1990 ren le décret n° 89-637 du. 6 | és septembre 1989 soumettant à. contrôle les produits visés dans le code. de
l énergie ;
AT le décréthn° 2004-374du 29 avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs de.préfets, Cr à l'organisation et à. l'action. des. services de l’État dans les régions et
départements ;. il mn :
Fr Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de.‘préfet de la-Féfion.
ii. Normandie, ‘préfet se la Seine- Maritime ; msi
Vu “ l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestage. sur"les réseaux électriques ;: mn,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 portant approbation du dispositifORSEC -.... spécifique. « délestage électrique» et de l'annexe fixant la liste des Lis établissements PHNEEINES pour le département de la Seine-Maritime ; ie:
a 2 Vu oi cparrêté préfectoral. n°22-059 du 10:‘éctobre 2022 portarit délégation de _: signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du -Préfet de la Seine- :: Maritime ; | ne
: Mu Finstruction du 12 juillet 2022 de la direction générale de la sécurité civile et. L
de la gestion de crise (DGSCGC) et de la direction générale de
l'environnement et du climat (DGEC) relative à l'organisation du délestäge électrique ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" et de l'annexe fixant la 150Article 1
_ Article2
Article 3
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le dispositif ORSEC spécifique « délestage électrique » en annexe du présent arrêté est approuvé et applicable à la date de publication de celui-ci.
Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 susvisé fixant la liste des établissements prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, et son annexe, ne sont pas modifiés par les s dispositions du présent. arrêté.
Les voies et délais de recours — Conformément aux. dispositions des articles". : R 4211 à.R 421-5 du code.dejustice administrative, le Présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours: contentieux devant le. tribunal administratif de Rouen.
dans le délai de deux mois à compter de sa notification OU.de sa publication. il peutêtre saisi au moyen de |’ application Télérecours citoyens, accessible via le site WWW.ctelerecours. fr
Le SES rétet. directeur: de cabinet, les soUs-préfets d'arrondissement du Havre et de: Dieppe, la directrice duSIRACEDPC,le directeur départemental
des services. d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement : départemental de gendarmerie, les directeurs des services de |’ État. concernés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Prébers arrêtéSd est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 25janvier2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
: Clément VIVÈS
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" et de l'annexe fixant la 151Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-01-27-00001
Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres de
Normandie
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-27-00001 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres de Normandie 152E 3 Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 27 JAN. 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 022-061 du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,
la demande du 15 décembre 2022, complétée le 22 décembre 2022, de Monsieur Marc BASCOU,
directeur de réseau de la SAS « Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT » sise 22 route de
Rouen 27140 GISORS, responsable légal, visant à obtenir la création d'habilitation afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de pompes funèbres de la SAS « Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT »
a dénomination commerciale « Pompes funèbres de Normandie» sises 152 avenue du 14 juillet à
Sotteville-lès-Rouen exploité par Monsieur Marc BASCOU en qualité de responsable légal, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.souv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-27-00001 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres de Normandie 153+ Organisation des obsèques |
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (sous-traitance)
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0185.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 27 JAN. 2028
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où des faits sont constatés pour
les motifs suivants :
>. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) :
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
ea
Pascal VION
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code dejustice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-27-00001 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres de Normandie 154Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-01-26-00004
Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-26-00004 - Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 155E Sous-préfecture de Dieppe
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Dieppe, le 26
JAN, 2023 Pôle département funéraire
Affaire suivie par Laura RODET
& : 02 51 06 31 38.
82 : laura.rodet@seine-maritime.gouv.fr
Monsieur,
Par demande du 20 décembre 2022, complétée le 2 et 13 janvier 2023, vous avez sollicité la création
d’habilitation funéraire de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER » sises 5 rue
du Maréchal Leclerc.76340 BLANGY-SUR-BRESLE.
Vous trouverez, en pièces jointes, les arrêtés portant habilitation funéraire valable CINQ ANS à
compter de ce jour, conformément au décret n° 2020-917 du 28° juillet 2020 relatif à la durée
d'habilitation dans le secteur funéraire, ainsi que les attestations correspondantes.
Je tiens à vous rappeler que, conformément aux articles du code général des collectivités territoriales, la
demande de renouvellement de l'habilitation doit nous parvenir impérativement deux mois avant la
date d'échéance de cette dernière et que vous devez déclarer auprès de mes services, dans un délai de
deux mois également, toute modification relative à votre habilitation. |
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
em
Pascal VION
Monsieur Kevin PLOUVIER
Président
SAS POMPES FUNEBRES PLOUVIER
5 rue du Maréchal Leclerc
76340 BLANGY-SUR-BRESLE
Sous-Préfecture de Dieppe
. 5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courrièl : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-26-00004 - Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 156E 3 Sous-préfecture de Dieppe
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
2 6 JAN, 2023
Pôle funéraire départemental
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
ATTESTE
que l'établissement de pompes funèbres de la SAS« POMPES FUNEBRES PLOUVIER » à dénomination
commerciale « Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER » sises 9 rue du Maréchal Leclerc 76340 BLANGY-SUR- BRESLE exploité
par Monsieur Kevin PLOUVIER en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer Sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans:
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
L'habilitation délivrée sous le n° 23-76-0186 du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est valable
JAURU 2 6 JAN. 2028
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
er
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-26-00004 - Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 157E 3 | Sous-Préfecture
de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 2 6 JAN, 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du
1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022-061 du 5 octobre
2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,
VU la demande du 20 décembre 2022, complétée le 2 et 13 janvier 2023, de Monsieur Kevin
PLOUVIER, président de la SAS « POMPES FUNEBRES PLOUVIER» sise 5 rue du Maréchal Leclerc 76340 BLANGY-SUR-BRESLE , visant à obtenir la création d’ habilitation afin d'exploiter dans le domaine
funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de pompes funèbres de la SAS « POMPES FUNEBRES PLOUVIER » à dénomination commerciale « Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER » sises 5 rue du Maréchal Leclerc 76340 BLANGY-SUR-BRESLE exploité par Monsieur Kevin PLOUVIER en qualité de responsable légal, est habilité. Pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans : |
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-p refecture-de-dieppe@seine-maritime.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-26-00004 - Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 158+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, dés cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-0186.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 6 JAN. 2028
Article 4 - La. présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où des faits sont constatés pour
les motifs suivants :
vnon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
non respect du règlement national des pompes funèbres :
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public‘ou danger pour la salubrité publique. VV
v
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
es
PascaMVION
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421 du code dejustice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-réglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-26-00004 - Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 159Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-01-04-00006
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions du garde champêtre de la
commune d'Offranville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 160Es PRÉFET Sous-préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Sous-Préfet de Dieppe
+
a
Madame le maire d'Offranville
Bureau du Cabinet Dieppe, le 4 janvier 2023
Affaire suivie par : Christelle SEBIRE
Tél : 02.35.06.30.23
Courriel : christelle.sebire@seine-maritime.gouv.fr
Objet : Utilisation à titre expérimental d'une caméra individuelle par le garde champêtre Pièces jointes : 2
Par courrier en date du 14 décembre 2022, vous m'avez adressé une demande d'autorisation pour l’utilisation d'une caméra individuelle par le garde champêtre de votre commune.
En effet, la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorise, à titre expérimental, l’utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres.
Je vous adresse, sous ce pli, l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023, autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de votre garde champêtre valable jusqu'au 24 novembre 2024, date de fin de l'expérimentation, ainsi que la doctrine d'emploi des caméras individuelles.
Je vous rappelle toutefois que l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre ne pourra être mis en œuvre qu'après la réception du récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au vu de l'engagement de conformité que vous aurez préalablement transmis.
Au plus tard six mois avant le terme de l‘expérimentation, vous voudrez bien m'adresser un rapport qui précisera notamment :
* les conditions de déroulement de l'expérimentation ;
+ l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions réalisées par le garde champêtre ;
°__le nombre d'enregistrements réalisés ;
° le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires ayant nécessité la consultation et l'extraction des données.
LS Li
5, em à Une
Le sous-préfet,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 161Ex PRÉFET Sous-préfecture de Dieppe
DE LA SEINE- |
MARITIME Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 janvier 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°20221235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°022-061 du 3 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,
Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Offranville en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Offranville est complète et conforme aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022;
sur proposition de M. le sous-préfet de Dieppe,
ARRÊTE:
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au 24 novembre 2024.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 162Article 2
Le public est informé de l'équipement du garde champêtre de la commune d'Offranville en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 |
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Offranville adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022.
L'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le Sous-Préfet de Dieppe, la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Dieppe et le maire d'Offranville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 163Annexe 3
Doctrine relative aux conditions d’emploi des caméras individuelles des gardes
champêtres et aux caractéristiques techniques de ces caméras
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS D'EMPLOI
Références :
- Article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; - Article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646
du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
Le dispositif de caméras individuelles mis en place au profit des gardes champêtres par leur service,
s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre ces agents locaux de la sécurité publique et la population. Il contribue également à la prévention des atteintes dont ils peuvent faire l’objet, tout en garantissant le respect des règles déontologiques à l’occasion de leurs missions.
Le présent document, qui permet de définir l’emploi de ces caméras individuelles par les gardes champêtres, devra faire l’objet d’une information par les préfets de département auprès des maires
souhaitant en équiper leurs agents.
1. CADRE JURIDIQUE
L'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise les gardes champêtres à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département, sur demande préalable
du maire.
Les enregistrements visuels et sonores réalisés à l’aide de ces caméras ont pour finalités :
- de prévenir les incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
- de constater les infractions et de collecter les preuves nécessaires à la poursuite de leurs auteurs ; - d’assurer la formation et la pédagogie des gardes champêtres.
Ces dispositions sont prévues à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024 et précisées par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022.
Les gardes champêtres régulièrement équipés par leur service de caméras individuelles sont autorisés à les utiliser, quel que soit le lieu de déroulement de leurs interventions.
41
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 164Dans les lieux privés (par exemple, lieu d’habitation), les agents doivent être particulièrement vigilants compte tenu de la sensibilité de ces espaces pour la vie privée des personnes concernées. La captation des images et du son doit se cantonner au strict périmètre de l’intervention. La mise en œuvre des caméras individuelles dans les lieux privés doit être motivée en raison des nécessités de l’opération menée.
L'enregistrement n’est pas permanent. Son déclenchement intervient lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou _ au
comportement des personnes concernées. Il est effectué par le porteur de l’équipement, le cas échéant à la demande d’un membre de la patrouille ou du chef de patrouille.
Il est possible de citer, à titre d'exemples, certains cas et certaines circonstances pouvant justifier le déclenchement des caméras individuelles :
- missions de police de la route avec interception d’un conducteur récalcitrant ; constatation d’atteintes aux propriétés rurales et forestières, mais aussi à l’environnement et au patrimoine biologique (dépôts sauvages avec présence du contrevenant, braconnage, pêche illégale, circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels entre autres) ;
- interventions lors de conflits de voisinage ;
- agressions sur le domaine public et privé de la commune ;
-__ interventions sur la constatation d’une ivresse publique et manifeste ;
___ interventions menées dans un environnement hostile (tensions ou risques d’embrasement d’une intervention).
L'information préalable des personnes filmées est obligatoire, en particulier dans les espaces privés.
Cette information peut ne pas être réalisée si les circonstances l’interdisent, c’est-à-dire si elle est rendue impossible pour des raisons matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention (ex : fuite de l’intéressé, environnement excessivement bruyant, etc.).
Le consentement des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.
Dans tous les cas, la sécurité des intervenants et des tiers, ainsi que l’efficacité de intervention priment sur la captation des images et des sons.
2. UTILISATION DES CAMÉRAS
2.1 Conditions d’attribution des caméras
Seuls les dispositifs de dotation administrative sont autorisés au titre des caméras individuelles. L’affectation individuelle temporaire des caméras individuelles est réalisée sous la responsabilité et le contrôle des autorités hiérarchiques suivantes :
- le maire de la commune concernée, ou
- la personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le maire de la commune 42
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 165concernée.
Chaque utilisateur devra avoir suivi une formation technique et opérationnelle sur la caméra et le logiciel de déchargement des données.
Trois niveaux d’accès ont été identifiés :
Administrateur : cette catégorie regroupe les personnels des services techniques et/ou administratifs responsables du suivi technique des matériels et registres, et chargés du bon fonctionnement des matériels et de l’environnement sécurisé des données stockées. L’administrateur est titulaire d’un mot de passe personnel. Il configure le matériel, l’enregistrement, le son. Il s’assure également du bon fonctionnement des supports mémoires recevant les données déchargées. Enfin, il gère les accès au logiciel pour l’exploitation des données (définition des utilisateurs exploitants).
Gestionnaire : cette catégorie regroupe le maire de la commune concernée et les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée. Le gestionnaire est titulaire d’un mot de passe personnel. Il contrôle la bonne tenue du ou des registres (prise en compte des caméras, etc.) et veille au respect de la doctrine d’emploi. Il a également la charge d’extraire les données dans un cadre administratif ou judiciaire ou pédagogique.
Utilisateur : cette catégorie regroupe l’ensemble des gardes champêtres affectés dans une unité dotée du dispositif de caméras individuelles. L'utilisateur manipule la caméra lors des patrouilles, filme les interventions des gardes champêtres dans le cadre légal et dans le respect de la doctrine d’emploi.
2.2. Modalités d’utilisation par les gardes champêtres
Avant chaque départ en service, le fonctionnement de la caméra individuelle impose à l’utilisateur la
vérification du niveau de batterie. Lors du départ en service, l’utilisateur met la caméra sous tension et s’authentifie sur l’appareil.
La caméra individuelle est portée de manière apparente par l’agent. Une fois activé, l'enregistrement
doit être matérialisé par un signal visuel spécifique. Il perdure tant que les circonstances qui ont
motivé son déclenchement persistent. Le porteur de la caméra s’assure de la visibilité du voyant par le ou les tiers filmé(s).
Toute transmission en temps réel des images vers d’autres agents ou toute consultation directe des images captées lors de l’intervention des agents est interdite.
Conformément à l’article 4 du décret de référence, les données enregistrées sont constituées : - des images et des sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues au I de l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 en références ;
- du jour et de la plage horaire de l’enregistrement ;
- de l'identification du porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- du lieu où ont été collectés les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas d’enregistrer, 43
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 166en même temps que les images et les sons, l'identité de l’agent porteur de lacaméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire de la commune concernée ou les gardes champêtres
individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée doivent être en mesure de justifier ces informations.
Les caractéristiques techniques des matériels employés par les gardes champêtres sont décrites dans
la deuxième partie du présent document.
2.3. Transfert des données
A l'issue de chaque patrouille et lorsqu’il a été procédé à l’enregistrement d’interventions, les données enregistrées par les caméras individuelles sont dès que possible intégralement transférées sur un support informatique sécurisé. Le fait de ne pas procéder dès que possible à ce déchargement est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Les données transférées sont systématiquement effacées des mémoires de la caméra.
2.4. Exploitation des données
La consultation des enregistrements ne peut être réalisée qu’une fois les données transférées, par les personnels dûment habilités, sur le support informatique sécurisé.
Le gestionnaire est le seul habilité à consulter et à procéder à l'extraction des données enregistrées.
Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
- le maire de la commune concernée ;
- les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la
commune concernée.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations stockées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres.
Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les agents de la police nationale ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale exerçant
des missions de police judiciaire;
- le maire, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des
dossiers présentés à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des gardes champêtres.
44
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 167Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées notamment au moyen
d’un procédé consistant à flouter les éléments visuels et/ou déformer ou supprimer les éléments
sonores (conversations ambiantes). Néanmoins, il reviendra au cas par cas à chaque commune, en sa
qualité de responsable de traitement, de déterminer plus en détail les modalités d’anonymisation des données. Dans ce cadre, l’utilisation des images et des sons anonymisés, doit être inscrite dans le plan
de la séance en tant qu’outils pédagogiques cohérents avec les finalités de formation. De même, ces
enregistrements ne peuvent être dupliqués par des moyens tiers (enregistrements sur un autre Support
de type téléphone portable ou tablette).
Le logiciel d’exploitation permet de stocker l’ensemble des enregistrements collectés par les
différentes caméras gérées par l’unité et de les exploiter dans le respect du cadre légal. Il est accessible aux seuls gestionnaires du dispositif (par login et mot de passe) et permet une exploitation des données déchargées (consultation, extraction, exportation).
2.5. Durées de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement. Au terme
de ce délai, elles sont automatiquement effacées des traitements.
Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Elles doivent être conservées sur un support numérique sécurisé (login / mot de passe), déposé dans un coffre ou une armoire forte. Etant anonymisées, ces données ne sont plus soumises à la durée de conservation fixée par la loi.
2.6. Traçabilité des opérations
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts, et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identification de l’auteur, la date, l'heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.
Il doit ainsi exister dans le logiciel d’exploitation un fichier « log » qui enregistre toutes les manipulations effectuées et notamment les exports de vidéos. Ce logiciel permet ainsi de tracer l'identité de la personne qui a extrait les enregistrements, les séquences qui ont été exportées et le groupe date-heure de leur extraction.
45
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 1683. DROIT D'ACCÈS ET INFORMATION DU PUBLIC
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune ou les
communes concernées est délivrée sur le site internet du ministère de l’intérieur ainsi que sur celui de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Le droit d'opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas aux présents traitements.
Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire de la commune qui est responsable du traitement des données à caractère personnel ou, lorsque l’agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévuesà l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, de l'ensemble des maires des communes où l’agent est affecté.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du II de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
DEUXIÈME PARTIE : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Rappel : au titre du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités, aucune marque ni aucun modèle ne peuvent être imposés. Il convient néanmoins que les caméras individuelles qui équipent les gardes champêtres respectent les critères définis ci-dessous et dans l’ATPD.
Le système fourni par l’industriel doit :
- garantir la conservation des enregistrements audiovisuels dans les mémoires internes non amovibles des caméras jusqu’au retour au service des agents. Ces données font l’objet d’un chiffrement dont l'accès est réservé au seul logiciel de gestion des enregistrements. La consultation de ces données par le gestionnaire n’est possible qu’après leur transfert sur un support sécurisé ;
- rendre techniquement impossible le déport direct d’images et la consultation directe des images par
l’agent (absence d’écran sur les caméras);
- permettre une autonomie correspondant à la durée des missions des agents (8 heures minimum) ; - disposer de capacités de stockage mémoire suffisantes ;
- garantir une résistance aux chocs, à la pluie et à la poussière (indice de protection « IP 67 ») ;
- permettre un port de la caméra sur le torse de l’agent ;
- idéalement être équipé d’un GPS et permettre l’intégration de la position GPS dans la vidéo ; - dans la mesure du possible, permettre la prise d’image infrarouges ;
- garantir que l'identifiant du porteur de la caméra est enregistré dans la vidéo ;
- permettre un enregistrement en haute définition ; |
46
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 169- permettre que le système audio dispose d’un contrôle automatique du gain ;
- disposer d’une sécurité par mot de passe ;
- privilégier un logiciel en français ;
- un guide utilisateur en français.
47
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-04-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre de la commune d'Offranville 170Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-01-20-00001
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de BOSC-MESNIL
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-20-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BOSC-MESNIL 171PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BOSC-MESNIL
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4;
Vu Le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté n° 22-061 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2022-12-16-00007 du 16 décembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BOSC-MESNIL ;
Vu Les démissions de Madame Béatrice KORMANN le 13 février 2021, de Monsieur Sylvain CAMPAIN le 11 juillet 2022, de Monsieur Laurent FALAISE le 23 novembre 2022 et de Madame Séverine BOUGON le 7 décembre 2022 de leurs mandats municipaux ;
Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux pour compléter l'effectif du conseil municipal ;
- Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1° - La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe est arrêtée comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 | Site Internet : hitp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-20-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BOSC-MESNIL 172Monsieur Dominique BOULAIS
Monsieur Didier COUVET
Monsieur Quentin DESANNAUX
Madame Florence DODON
Madame Anne-Laure DUVAL
Madame Arlette LECLERC
Madame Sophie MONFRAY
Monsieur Gilbert PEREZ
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1° tour du scrutin (dimanche 5 février 2023) et, le
cas échéant, pour le 2° tour du scrutin (dimanche 12 février 2023).
Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1° tour (8 candidats) étant supérieur au
nombre de sièges à pourvoir (4 conseillers municipaux), aucune nouvelle candidature ne sera
autorisée entre le 1° et le 2°" tour des élections, conformément à l’article L. 255-3 du Code
Electoral.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 20 janvier 2023
Le sous-préfet de Dieppe
eu
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il
est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-01-20-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BOSC-MESNIL 173