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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature
Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux
périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés (10
pages) Page 8
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-01-08-00007 - Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs
et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire pour la commune d'Annouville-Vilmesnil. (2
pages) Page 19
2CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00065
2023-293 Décision de délégation de signature
Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère
- CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen 3CH ROUEN NORMANDIE Belvédère
DÉCISION N° 2023-293
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général par interim, Directeur Commun,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
36, L.6132-3 et R.6132-16;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le
CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur
l'organigramme de direction commune ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant
Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur
Commun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique Gaillard, Directrice adjointe
du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Madame Véronique
JARRY, Directrice adjointe du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2023-251 portant délégation de signature à Madame Véronique JARRY, Directrice des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Vincent
MANGOT, Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2023-258 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des
Affaires Médicales du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DÉCIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources
Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS,
Responsable des Ressources Humaines, reçoit délégation de signature, au nom du Directeur Général
par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se rapportant
à la Direction des Ressources Humaines du CH du Belvédère, dans la limite de ses attributions
concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
* Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de
direction ;
+ Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme
de direction ;
+ Des sanctions disciplinaires ;
+ Des décisions relatives au licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle ;
+ Des décisions relatives à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources
Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS
reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction des Ressources Humaines du
CH du Belvédère pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
CHU de Rouen + l'rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen 4CH: ROUEN NORMANDIE
Article 2
Belvédère
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales
du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS, Responsable des Ressources
Humaines, reçoit délégation de signature, au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commun
du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se rapportant aux sages-femmes relevant
de la Direction des Affaires médicales du CH du Belvédère, dans la limite de ses attributions concernant
tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
+ Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de
direction ;
+ Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme
de direction ;
* Des sanctions disciplinaires ;
+ __ Des décisions relatives au licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle ;
+ _ Des décisions relatives à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales
du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS reçoit délégation de signature
pour la gestion financière de la Direction des Affaires Médicales du CH du Belvédère pour les actes de
gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative
aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret
n° 2016-86 du Îer février 2016 relatif aux contrats de concession ;
- La signature de délégations de service public.
Article 4
Madame Nathalie GENEVOIS rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, au Directeur des
Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, à Madame Véronique GAILLARD,
Directrice déléguée du CH du Belvédère, et au Directeur Général par intérim, Directeur Commun du
CHU de Rouen.
Article 5
Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 6
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 7
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH
du Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du
CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine
Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
2
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen 5CH ROUEN NORMANDIE Belvédère
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment les décisions n°2023-128.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
7 DEC. ; Fait à Rouen le À {,
Le délégant, Le délégataire,
Bertrand CAZELLES
Directeur Général par intérim Nathalie GENEVOIS
Directeur Commun Responsable ressources humaines CH du Belvédère
Copie :
Madame Nathalie GENEVOIS, Responsable Ressources Humaines, CH du Belvédère
Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen
Madame Véronique GAILLARD, Directrice déléguée, CH du Belvédère
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des Formations, CHU de Rouen
et du CH du Belvédère
Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du Belvédère Messieurs les Comptables Publics des Établissements
Registre des Directions Générales
2
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen 6CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-10-00002
Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux
périodes minimales d’interdiction d’épandage
des fertilisants azotés
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 8E 3H Direction départementale PRÉFET des territoires et de ia mer DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 76 78 35 09
Mél : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 10 JAN 7074 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
MU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région
Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
la demande de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 5 janvier 2024,
sollicitant une dérogation pour l'épandage des effluents d'élevage en période d'interdiction, au
vu des conditions météorologiques exceptionnelles ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 10 janvier 2024 :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 9CONSIDÉRANT
que les conditions météorologiques des mois d'octobre, novembre et décembre 2023 ont conduit à
une portance limitée des sols, ne permettant pas de pénétrer dans les parcelles du département avec
des engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant à
limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement :
que les conditions hydriques actuelles des sols restreignent les possibilités techniques d'enfouir les
effluents épandus ;
que la couverture des fosses à lisier n'est pas obligatoire, mais est prise en compte dans le calcul des
capacités de stockage ;
la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluents
suffisants pour faire face à la période hivernale ;
La
Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°:
Dans le département de la Seine-Maritime, il est dérogé temporairement aüx dispositions du
programme d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole, dispositions visées au 1” et au 7° du I de l’article R.211-81, de la façon suivante :
* Les épandages d'effluents d'élevage azotés de type II restent autorisés jusqu'au 15 janvier 2024,
uniquement sur sols portants et sur les prairies en herbe implantées depuis plus de 6 mois ou
sur des couverts hivernaux bien développés (couverts implantés à l’automne où en fin d'été),
dès lors que l'épandage est le seul moyen de libérer les volumes de stockage nécessaires pour
faire face aux obligations de la période hivernale :
* Ils restent interdits sur couverts hivernaux (couverts implantées à l'automne ou en fin d'été
(colza inclus) bien développés, du 16 au 31 janvier 2024.
Les autres dispositions du programme d'actions national Nitrates et du programme d'actions régional
Nitrates de Normandie restent applicables.
Article 2:
La dérogation relative aux dates d'interdiction d'épandage, prévue à l'article 1°, est accordée par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, sur demande
individuelle motivée déposée par les exploitants selon le modèle joint en annexe.
Le formulaire est à retourner à la DDTM selon les modalités suivantes :
* par courrier à:.
DDTM \ SEA \ BTAE
Cité administrative
2 rue Saint Sever
76032 Rouen Cedex
* par mail à:
ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 10Article 3 :
La dérogation relative aux dates d'épandage, prévue à l'article 1”, ne s'applique pas :
- dans les Zones d'Action Renforcée (ZAR), définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 30
juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie ;
- dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) et périmètres de protection rapprochée satellite
(PPRS) des captages d'eau destinés à la consommation humaine, instaurés par arrêté préfectoral
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ;
- à moins de 35 m des axes de ruissellements:et des plans d'eau.
Il est par ailleurs recommandé de privilégier l'épandage des effluents en dehors des périmètres de
protection éloignée (PPE) des captages sensibles aux problèmes de turbidité (carte en annexe), et de
procéder à une incorporation ou un enfouissement rapide des effluents épandus, sous réserve de
faisabilité téchnique.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementations
éventuellement applicables (installations classées pour l'environnement, protection des cours d'eau, ..).
Les pratiques mises en œuvre sont consignées dans le cahier d'épandage de l'exploitation.
L'épandage reste notamment interdit :
- sur sols détrempés, inondés, enneigés, gelés,
- à moins de 35 m des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources),
- à moins de 50 m d'un point d'un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine (collectivité
ou particulier), |
- à moins de 35 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire,...), en cas de pentes de moins
de 10%,
- à moins de 100 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire...), en cas de pente
supérieure à 10%,
- pour les lisiers et purins, à moins de 200 m des cours d’eau et points d'infiltration rapide (bétoire....),
en cas de pente supérieure à 7 %, si l'exploitation est hors installations classées pour la protection de
l'environnement,
- à moins de 100 m des habitations, campings, terrains de sport,
- à moins de 100 m de la crête de falaise de bord de mer,
- à moins de 200 m des lieux de baignade et plages,
- à moins de 500 m des sites d’aquaculture.
Article 5 :
Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L 216-13. du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5è"° classe le fait de ne pas respecter les mesures
dérogatoires prévues par le présent arrêté. Des contrôles pourront être réalisés tout au long de la
période d'application de l'arrêté.
Article 6 :
Une évaluation du dispositif de dérogation sera réalisée par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer a posteriori. Dans une logique d'anticipation, Un groupe de travail sera réuni pour proposer
les mesures adaptées pour gérer ce type de situation à l’avenir.
Article 7 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 11Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible-par le site www.telerecours.fr. :
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et sur le site
internet de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 9 - Mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de la
Seine-Maritime, le commandant de groupement de gendarmerie, les maires des communes du
département de la Seine-Maritime et le chef départemental de l'Office français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 0 AN 2074
Pour le préiél'éfär délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Annexes :
* Formulaire de demande de dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandage
+ Carte des zones interdites à l'épandage (PPR et ZAR)
+ Carte des PPE des captages sensibles à la turbidité \ ü
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 12À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 JAN. 2024
Demande de dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandage
dans le département de la Seine-Maritime
Je soussigné :
(Nom, prénom ou raison sociale)
Référencé par le N° pacage :
- déclare utiliser la dérogation relative à la possibilité d'épandage d'effluents d'élevage azotés de type II
jusqu"au 15 janvier 2024, sur sols portants, Uniquement sur des prairies implantées depuis plus de six
mois, oÙ sur des couverts hivernaux bien développés, sur les parcelles suivantes :
Commune N° flot PAC N° parcelle PAC Surface (ha) Volume du lisier
épandu (m°)
Nota :
1- conformément à l'arrêté préfectoral instaurant la dérogation, celle-ci ne s'applique pas dans les zones
d'actions renforcées (ZAR) et dans les Périmètres de Protection Renforcée (PPR) et périmètres de
protection satellites (PPRS) de captage d’eau potable.
2 - toutes les autres réglementations (notamment celle liée au programme d'actions régional Nitrates)
continuent à s'appliquer.
Motivation de la demande, notamment par rapport à la capacité de stockage des effluents et aux |
Je déclare avoir pris connaissance des autres réglementations applicables, notamment au titre du
programme d'actions Nitrates, et m'engage à les respecter.
Fait en 2 exemplaires (en conserver un)
A Le
Signature :
Un exemplaire à retourner à :
DDTM - Service Economie Agricole
2 rue Saint-Sever - Cité administrative - BP 76001 - 76032 ROUEN cedex
ou par courriel à : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 13Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés 14SOGVA1VI
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76-2024-01-08-00007
Arrêté rectificatif portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire pour la commune
d'Annouville-Vilmesnil.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-08-00007 - Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire pour la commune d'Annouville-Vilmesnil. 19PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Service de la coordination
MARITIME des politiques publiques et
ua de l'appui territorial Fraternité |
Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ANNOUVILLE-VILMESNIL
Le sous-préfet du Havre
Vu Le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.26, R124 à R128-1 ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
VU Les démissions du.15 décembre 2023 de Madame Marie LEBRUN et M. Rénald LUCAS,
conseillers municipaux de la commune d'Annouville-Vilmesnil ;
Considérant que les démissions susvisées portent à 5 le nombre de sièges vacants et représentent plus
du tiers de l'effectif du conseil municipal ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune d'Annouville-Vilmesnil de
cinq (5) membres en vue de l'élection d’un adjoint ;
ARRETE
Article 1° - Les électeurs de la commune d'Annouville-Vilmesnil sont convoqués le dimanche 10 mars
2024, et en cas de second tour, le dimanche 17 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de cinq (5)
conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du Code électoral seront reçues
pour le 1“ tour, à la sous-préfecture du Havre du jeudi 15 février 2024 au jeudi 22 février 2024 (à
l'exception des samedi et dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18
heures le jeudi 22 février 2024).
Dans le cas où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pouvoir, les
candidatures pour le second. tour, seront reçues le lundi 11 mars 2024 et le mardi 12 mars 2024
de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le mardi 12 mars 2024).
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de candidature
ne sera admis.
Sous-préfecture du HAVRE
95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-08-00007 - Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire pour la commune d'Annouville-Vilmesnil. 20Article 3 — L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au lendemain de la réunion de la commission de contrôle du répertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L30 à L32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes en application des articles précédents, devront être publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par l'arrêté
du 31 août 2021.
Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 février 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 9 mars 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lendemain du 1% tour à zéro heure et prendra fin le
samedi 16 mars 2024 à minuit.
Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface
égale sera attribuée à chaque candidat. |
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Code
électoral.
Pour être élu au premier tour de scrutin, les candidats devront avoir obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement par le
secrétaire du bureau, du procès-verbal des opérations électorales en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre, avec les pièces annexes (la liste d'émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans là commune d'Annouville-Vilmesnil au plus tard le
vendredi 20 janvier 2024.
Article 10 - Monsieur le Sous-préfet du Havre et Monsieur le maire d'Annouville-Vilmesnil sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune d’Annouville-Villemesnil dès sa réception.
Au Havre, le 08/01/2024
Pour le sous-préfet du Havre
et par délégation
la secrétaire générale de la sous-préfecture
du Hävre
| ES ..
Julia LEFUR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421- à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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