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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-149
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024
portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de
la vaccination des élevages bovins et ovins du département de la
Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale
ovine (FCO) (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère
à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques
sur l'Eaulne en septembre 2024 (8 pages) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos
Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 (4 pages) Page 31
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de
Dieppe (4 pages) Page 36
76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen
(4 pages) Page 41
76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre.
(4 pages) Page 46
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer sur des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt (5 pages) Page 51
76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Mesnil-Mauger (12 pages) Page 57
276-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Saumont-la-Poterie (9 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société
ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de
transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE (10 pages) Page 80
76-2024-08-09-00017 - Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant
tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE (2
pages) Page 91
76-2024-08-27-00002 - Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024 (1
page) Page 94
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire
agence Le Malaquis au Trait (2 pages) Page 96
76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire
L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE (3 pages) Page 99
3Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-08-23-00003
Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024
portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour l'exécution de la vaccination des élevages
bovins et ovins du département de la
Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de
la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du 4PRÉFET do DE LA SEINE- Direction départementale
MARITIME de la protection des populations Liberté Égalité | Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par : Jean-Marc Duclos
Arrêté n° DDPP 76-24-179 du 23 août 2024
Portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination
des élevages bovins et ovins de département de la Seine-Maritime contre le sérotype
exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant | le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et
d'œufs à couver dans l'Union ;
1/3
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du 5Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne
» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notament les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre
catarrhale ovine ;
Vu la décision du 09 août 2024 définissant une zone de vaccination contre le sérotype
exotique de la fièvre catarrhale ovine ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la
fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale
incluant la région de la Normandie et le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et
ovine dans le département de la Seine-Maritime sont mandatés dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la FCO-BTV3, pour ce qui suit :
- commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage,
mise au rebut) ;
- informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
- prescrire le vaccin ;
- délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
- saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
: 2/3
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du 6o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
o Espèce concernée
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
o Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 : Dispositions financières
Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1er du
présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après
la transmission à la DDPP de la Seine-Maritime des informations de traçabilité de la délivrance du
vaccin soit via l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensemble
des ordonnances de prescription du vaccin.
Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire
des vétérinaires sanitaires mandatés. Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire
ne peut avoir accès au vaccin mis à disposition par |’ État.
Pour chaque délivrance à Un atelier des doses permettant Un schéma complet de
primovaccination (deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin de BULTAVO 3) le
vétérinaire est rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires du département de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 23 août 2024
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11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du 7s
x
PE FAX
RG _—— — | “ Cu
pes 05 Sn SAR mes
L - £ ñ .
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du 8Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-26-00004
Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 9EINE. Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 24-024 du 2'6 ADUT 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime:
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritimé,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
n° 24-034 du 12 juillet 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières
détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 10Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;
— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8cS et A8c7 ;
- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du cälendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-.
Maritime et délégué < à la mer.et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
-— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) :
- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
- M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 :
La décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 est abrogée.
Article S :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le rep déNE des terr [roires
et dk PSNES | des # rés
ET M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 11Annexe à la décision n°24-024 portant subdéiégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de ta Seine-Maritime à ses
Page 1/10
agents
ae Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service |Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
lAta ja) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
Atat jOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au litre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Mirginie LE BELLEGUIC
DISE Cyrit TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Phiippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
‘SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC |Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC |François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC {Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
SPERIC |Bastien GOULÉ
SPERIC |Arnaud QUINIOU
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
STRM (Nicolas GOURBIN
STRM Sophie DUPLESSY
STRM |Marle-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU (Bénédicte MULLER
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU Claire TRAN
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU [Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Amaud IZABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Juile Commins
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
, STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD isabelle FERON
ISMLEM {Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
Aîa2 |Octroi des congés lés sur un compte épargne-temps (CET)
Ala3 Octroi et renouvellement des cangés maladie « ordinaires »
lAia4 (Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
Aîas __ |Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6__ Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
Ata7 [Octroi et ft t des congés de longue durée
lAta8 jOctroi et # t dés congés pour accident du travail
Atag _ jOctroi des congés de maternité, paternité, d'adoption ef du congé bonifié
Atai0 Décision autorisant ! ice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiq;
Ata1 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
Atat2 _ [Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
Atai3 Décision validant le choix de la modalité horaire
Atat4 _ lOctroi des autorisations d'ab d'aménagements et de facilités horaires :
Afat4a |- pour activités mutualistes ou assaciatives
Afat4b |- accordée aux k Ë spant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils icipaux ou int: )
Atat4c | accordée aux agents administrateurs d'office HLM
Afa14d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire
Atatde | accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
Afatéf | pour préparation et présentation aux et professionnels de la fonction publique d'État
(Afa14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dir Mirginie LE BELLEGUIC ‘
$ DISE Cyril TEILLET
SH IManuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH Cindy LEFEBVRE
SH DOS SANTOS MOTA Céline SPERIC Rémi CORGET
SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC (Maryline ANTHIERENS
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Florian MARO
SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC |Bastien GOULÉ
SPERIC |Arnaud QUINIOU
STRM |Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM {Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Sophie DUPLESSY
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathiide JOSSE
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Sébastien AUBRY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 12Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
Page 2/10
agents
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU ILydie PROUET
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU [Patrick LETEURTRE
SCAU Claire TRAN
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Gulllaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Bruno VERMONT
STH Éric EVAIN
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD lAmaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM |Christophe HAGNERE
SMLEM (Nicolas PIZANO
SMLEM {Corinne COQUATRIX
Ataf4h |. accordée aux parents d'élèves
Afa14i_ |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
Atat4j | pourtes dons du Sang
lAtat4k | pour la visite médicale
Aa15 [Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 tabli t et sig des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départ t
Aîat7 Constatation et liquidation des droits des victimes d' ts du travail et leurs ayant droits
Ata18 _ {Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Ata19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
Ata22 Décision de maintien dans l'emploi : :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdi d'abandi leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
L noëfication du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté st application des majorations d'anci té pour l' t d'échelon
Ata24 Décision de mise à disposition
A1a26 _ [Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
Aia26 Décision de mise en congés sans traitement
Ab b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de ta gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
lAtb1 Décision Individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires lA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
Ac ic) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
lAfc1 Constitution
Aic2 Composition
ATC3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
lata1 puis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de Dir \Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chioé RUDDOCK
lA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contr. tions de grande voirie (d public maritime)
lA143 Avis ou observations formulés aux inistrations centrales (ministère de la transit écologiq et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jug: ts rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif ‘
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la comp e du juge administratif
IA1d5 [Règl t amiable des dommages iels et corporels des accidents de la circulation
lAidG Dépôt de plainte pour les dégradations ou vois sur le patrimoine mobilier ou immobiligr de l'État sur ie départ t de la Seine-Mariti SPERIC {Rémi CORGET SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC {Eric ROYER
ISPERIC Mélanie DESSEAUX
- SPERIC [Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Ale Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
Ate2 [Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2. ÉCONOMIE AGRICOLE
(A2a a) Exploitation agricote
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
lA2afa Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, SEA Manuel RAMI activités extérieures au GAEC ‘ SEA Arnaud IZABELLE SEA Sylvie LEBOURG
- SEA Julie Commins
lA3atb lExploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en mafière d'agrément de plan de cession progressive SEA Manuel RAMI d'exploitation agricole SEA JAmaud IZABELLE SEA Guitt PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
JA2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
14223 |Financement des exploitations agricoles
A2a3a |Aïdes à l'installation :
A2a3a1i |Décisions relatives au plan de professi lisation p lisé SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
JA2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'A pagnement à l'installation et la Tr en Agriculture {AITA)} SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
AZ2a5b' Aides aux investissements :
A2a3b1 Décisions en matière de aux il hts dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Il SEA Manuel RAM! SEA Arnaud IZABELLE
lA2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI SEA Amaud IZABELLE
A2a3c _|Exploftati gricoles en difficulté :
lA2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI SEA (Arnaud IZABELLE
IA2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI SEA Amaud IZABELLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 13Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
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agents
A2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le rech { de certai ploitations agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
AZa3d Aides agro: Î fales :
A2a3d1 |Décisions en matière de mesures agro-envir fales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural (SEA Manuel RAMI
régional SEA Guillaume PISANESCH!
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Manuel] RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG ‘ SEA Julie Commins
A2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMI
SEA iAmaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e _ Aides directes aux exploitations agricoles :
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées ( les et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole {PAC} SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud 2ABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Manuel RAM!
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julle Commins
A2a3f |Calamité fcol
lA2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI SEA lAmaud IZABELLE A42a3/2 |Consulfations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI
‘ ‘ SEA Amaud IZABELLE
(A2a9F |Étebii t du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI . SEA Arnaud IZABELLE A2a3f4 _|Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
SEA lAmaud IZABELLE
A2a3g |Aides de crise :
lA2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAM!
SEA lArmaud IZABELLE
A42a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAM!
SEA lAmaud IZABELLE
IA2b b} Baux ruraux
A2bt Consultations en vue de la constitution de la commission consultative dépariementais des baux ruraux SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE A2b2 _ lArrêtés de constitution de la commission itative départ tate des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAM!
: : SEA Amaud IZABELLE
LA2D4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture È
lA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA Manuel RAMI
SEA Amaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
JAZC2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris conditlonnalité des SEA Manuel RAMI aides) ou accordées au titre du règ t de d pP t rural SEA Arnaud IZABELLE
| SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
A2d d} Agro-envir t
IA2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique ISEA Manuel RAM!
des couverts SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
| SEA Eric THOMAS
\A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Manuel RAM!
SEA Armaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
A243 (Consuttation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Manuel RAM!
gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et d d SEA lArnaud IZABELLE
programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
IA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par te maire au nom de la commune
A3at Signature des conventions :
A3aa | Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préafables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU [Bénédicte MULLER
- si le projet est situé-sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme | SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent étre appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la\SCAU (Claire TRAN
lcommune
- pour les communes dont le document d'urbanisme à été annulé par voie juridictionneite, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAU |Bénédictée MULLER A3a3 Et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU [Lydie PROUET
‘ SCAU |Claire TRAN
A3af Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code delSCAU Bénédicte MULLER
l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urhanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU [Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b bb} Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
A3b1 Permis et déclarations préalables :
ASGbla Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU [William MICHEL
AGbfb Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER
. SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU [William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU {Laurent COUAILLET
ASbfc iC tation des p publiq Services extérieurs ou commissions SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU {Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
SCAU [William MICHEL
AS3b1d [Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir Son avis Sur les projets ayantISCAU Bénédicte MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 14Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
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agents
pour éq une rédi des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU [Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU (Sophie HATEM
SCAU [isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
| SCAU __ Wiltiam MICHEL
AS3bte |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : SCAU Bénédicte MULLER - des cas où lé maire et le DOTM ont émis des avis divergents SCAU Lydie PROUET - des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations intemationales d'une surface supérieure à 1000 m2 - des travaux, constructions et installations réalisés & l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m” ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
. des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
lASb1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU (Bénédicte MULLER SCAU {Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
ASb1g |Lettre d'inf tion du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Bruno VERMONT
, STH Eric EVAIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Pauline BEHR
(AGb1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU (Bénédicte MULLER
SCAU [Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
: STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
ISTH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Pauline BEHR
A3b1i lAffestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER . SCAU {Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Pautine BEHR
ASb1j ignature des jers d'inf tion relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de! SCAU Bénédicte MULLER lconstruire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAU Lydie PROUET
SCAU {Claire TRAN
lA3b2 Certificat d'urbanisme: |
lA3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU (Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU [Valérie GUÉRIN
SCAU |Claire TRAN
SCAU [William MICHEL
lA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU |Bénédicte MULLER . SCAU [Lydie PROUET
IA3c ic) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
lAScia _ {C lation des ou établissements publics de coopération int le (EPCI) pétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
A3c2 (Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des communes au des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Bénédicte MULLER SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
JAGc2b [Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les prog d'équip ts. publics et leurs modifications SCAU |Bénédicte MULLER éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU {Patrick LETEURTRE
A3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER | SCAU Hervé LERICOLAIS SCAU [Patrick LETEURTRE
A3d d} Documents d'urbanisme
A3dt___ Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivité pétentes pour l'élaboration des di ts d' .
A3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU (Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR bastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d3 [Consultation des services de l'État et signature des « porter à c« e » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, desISCAU [Bénédicte MULLER plans locaux d'urb ptans d' pation des sols ou cartes communales | SCAU Hervé LERICOLAÏS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICOQ-CROIZAT
STR ébastien DAUBEÉ
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
lA3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procéd d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER SCAU [Hervé LERICOLAIS
STD Frédéric BARGAIN
ISTH Bruno VERMONT
ISTH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
IA3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, tation de la SCAU Bénédicte MULLER départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU |Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 15Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
STD [Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
IA3dG Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU Bénédicte MULLER
= corsage la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets SCAU Hervé LERICOLAIS iQ
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmêtre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE
° ‘ STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 __|C Ration des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU |Bénédicte MULLER
- SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
IA3d8 [Courriers de réponse aux notifi des modificati pportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS JA3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou SCAU (Bénédicte MULLER d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU (Hervé LERICOLAIS
SCAU (Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR ISébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d10 [Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, aveclISCAU Bénédicte MULLER le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU Hervé LERICOLAIS
: SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
ST Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
ASd11 [Consultation de l'établi t public chargé du SCOT ou EPCI t ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLER
SCAU {Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d12 _ |Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer ja mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire dé modifier le contenu SCAU [Bénédicte MULLER
des annexes SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU _ |Patrick LETEURTRE
A3e . le) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
ASe1 [Fous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de ct et avis de la commission, règl {intérieur ... SCAU Bénédicte MULLER
à SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
IA3f f} Accessibilité des personnes handicapées AS Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de laSCAU [Bénédicte MULLER sous-commission départementale d'accessibilité SCAU (Sébastien AUBRY
ASf2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-ISCAU Bénédicte MULLER commission départementale d'accessibilité SCAU Sébastien AUBRY
A3g Û Urbanisme commercial
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de a chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à LA
ASg1 l'articte L. 751-2 du code de commerce. $ P SCAU Bénédicte MULLER SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
A3h__ih} Publicité, enseignes et pré L
ASh1 (Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
Ada la) Financement du ! t social Ada Pour le f Het l'agré t de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'aftribution, d'annulation, delSH IManuella BELLOQUARD retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Laure DÉSFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
JAda2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d' annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de|St Manuella BELLOUARD délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
IA4a3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Manuella BELLOUARD
‘ SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZ1
Adad _: Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d’aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions\SH Manuella BELLOUARD d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 16Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
agents
lAda5 {Pour le fi 1 et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARD retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
lAda7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH IManuella BELLOUARD ‘ SH Laure DESFRENNE SH Elodie BELGHAZI
A4b b} Suivi des bailleurs sociaux
(A4b1 {Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Manuella BELLOUARD
‘ SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
JA4b2 _ Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Manuela BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
IA4b3 (Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Manuela BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
l[A4b4 JAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Manuella BELLOUARD SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
LA4DS5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les cc ayant fait Fobiet d'un constat de carence SRU SH Manuella BELLOUARD SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
Adb6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4G c} Lutte contre l'habitat indigne
Adc1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A4c2 Sanction relative à la déclaration ou à ‘autorisation préalable de mise en location : courriers préalables et arrêté de sanction SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
AS 6- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
A5a a) Domaine public maritime
LASa1 Acte d'admini du d ine public mariti . SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM _|Corinne COQUATRIX
IA5a2 lAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime ‘ 5 ‘ SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A5a3 [Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Corentin DUMENIL SMLEM [Corinne COQUATRIX
IASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de iage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des ions de ports deSMLEM (Corentin DÜMENIL plaisance et règiement de police s'y rapportant SMLEM Corinne COQUATRIX ASaS |(Concession de plage ‘ SMLEM |Corentin DUMÉNIL : SMLEM {Corinne COQUATRIX
[A5aG Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM [Corentin DUMÉNIL SMLEM [Corinne COQUATRIX
ASa7 Notification individuelle aux és par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverturé de l'enquête publique, d‘'une]SMLEM |Corentin DUMÉRIL. ation aux d'une“attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM lCorinne COQUATRIX
A6a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM (Corentin DUMENIL SMLEM Corinne COQUATRIX
ASa9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corentin DUMÉNIL SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a10 lAutorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM (Corentin DÜMÉNIL public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM {Corinne COQUATRIX
\A5b b) Domaine public fluvial
lASb1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
IA5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM lAlexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
IA6C c) Domaine routier
A6c Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départ tale de l'Equi t
(A6d d) Police des eaux continentales
A5d1 STRM Alexandre HERMENT
instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, red t et faucard ) STE RL OORE
STRM ___ {Nicolas GOURBIN
IA5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT
STRM __|Cyni TEILLET
IA6d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM __ {Nicolas GOURBIN
IASd4 Instruction dés dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM jAlexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
ISTRM Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
(A5d5 ; STRM |Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
éception des d des, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'exist , de d des de régularisation, de demandes de STRM Matthieu HONORE difications de d tion au titre de la police de l'eau STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM {Delphine BERTRAND
IASd6 (Prescriptions particulières pauvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement ISTRM jAlexandre HERMENT
STRM |Cyri TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM __ Delphine BERTRAND
JASd7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état STRM Alexandre HERMENT STRM __ Cyril TEILLET
STRM {Nicolas GOURBIN
JA5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM {Alexandre HERMENT
STRM |Cyrit TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
\A6d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi quelSTRM Alexandre HERMENT réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM [Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM |Nicolas GOURBIN
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 17Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
‘JSTRM Delphine BERTRAND
A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une d de} STRM Alexandre HERMENT d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM {Cyril TEILLET
- . ° STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM __ Delphine BERTRAND
ASd1it |P ipti fall ires, modi ion, FEna d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM Alexandre HERMENT
. STRM {Cyrit TEILLET
lA5d12 STRM jAlexandre HERMENT STRM Cyrit TEILLET
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de {a police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation STRM Matthieu HONORE publique STRM [Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d13 (Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM Alexandre HERMENT
‘ STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM (Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM __{Detphine BERTRAND
A5d14 Délivrance, suspension, retrait, modification des agré des vidang de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
1A5d15 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis aiSTRM Alexandre HERMENT
autorisation STRM {Cyril TEILLET
IA5d416 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ISTRM jAlexandre HERMENT
‘ STRM Cyril TEILLET
lA5d17 INotification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERSTISTRM _ |Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM __ Delphine BERTRAND
A5d418 jEdiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM |Alexandre HERMENT
‘ STRM [Cyril TEILLET STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM (Delphine BERTRAND
1A5d19 _ IDérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse |
jon, Î À ñ iers Hisatio: sées traitée 214 ü de de l'environnement) issues des STEU de la rubrique lA5d20 Réception instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code d n ) q STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM [Olivier DAUZOU
STRM Deiphine BERTRAND
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
ASd21 Le l'article R.214-1
AG 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
JAGa a) Forêt et bois
JAGat Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts ° STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
lA6a2 Prime le destinée à £ r la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM |Alexandre HERMENT STRM |Cyrit TEILLET
IA6a3 Résillation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de lalSTRM |Alexandre HERMENT ‘|surface boisée de ce prèt - STRM Cyril TEILLET
624 Approbation des règl ts dans tes forêts de protection STRM Alexandre HERMENT STRM ___|Cyril TEILLET
JAGaS Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion a qui n'en est pasiSTRM Alexandre HERMENT dotée , STRM {Cyril TEILLET ABaG Autorisation de coupe ° STRM Alexandre HERMENT STRM ___|Cyrit TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM jAlexandre HERMENT
‘ | STRM __|Cyril TEILLET
A6as Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM lAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
AGag Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à ha . STRM Alexandre HERMENT
‘ STRM [Cyril TEILLET
IA6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Al dre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6b |b) Développement rurai
JAGb1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM {Alexandre HERMENT ‘ STRM {Cyril TEILLET
AGb2 Aides de développement rurai STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c lc) Chasse
ACT Exercice de ja chasse
AGcta Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
l É STRM {Cyril TEILLET JA6cib Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT - STRM [Cyril TEILLET JAëcic Délivrance des livrets journaliers aux. agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM _ lAlexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
lAëc1d linstauration de plans de chasse et de plans de gestion
Aëcie Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
Aëc1g Déplacement d'un gabion ‘ STRM |Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM__|Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Aëc2a Nomination des li {ts de k terle et ssh {tirs de nuit, battues administratives)
IA6c2b Auforisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
| STRM {Cyril TEILLET
IA6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM AI dre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathiide JOSSE
A6c2d |Déli d'agré aux piég : STRM lAlexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
lA6c3 [Mesures administratives particulières
lA6c3a lÉtabiissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : ‘ STRM Alexandre HERMENT L délivrance et retrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET L instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d'espè imales protégées, prélè t et introduction dans le milieu d'espèces chassables ° STRM _ |Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 18Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
Aëcic Régulation de certaines espèces animales protégées STRM _ jAlexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
IA6C3d lAftestations de meute STRM Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
JAGC3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT STRM Cyrit TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathitde JOSSE
IA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoies AG6d1 |Organisation des pêcheurs
lA6dia Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
A6d1b lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT
‘ STRM [Cyril TEILLET
lA6dic Agrément des sfatuts et modifications statutaires de la fédération départementaie des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)ISTRM Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
Aëdid Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
lA6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifh écologiq notamment pour en permettre le sauvetage, le[STRM Alexandre HERMENT : {, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ” STRM Cyril TEILLET
\A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Ai dre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
A6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
Aë6d2d |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle} STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyrit TEILLET
lAëd2e |Dérogation à la faille minimale des poi: et écrevi: (dk de ponciuelle) STRM Alexandre HERMENT STRM __ {Cyril TEILLET
IA6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT
‘ STRM __ {Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Al HERMENT STRM {Cyril TEILLET
A6dSb |Ciassement en catégories piscicoles (1°* et 2°” catégorie) STRM jAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
[A6d4 Préservation du patrimoine biologique
Aë6déa Gestion des populations de per tirs STRM Alexandre HERMENT STRM __ |Cyrit TEILLET
IA6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM Alexandre HERMENT . STRM Cyrit TEILLET
IAGf f} Evaluation environnementale
Les PT . . . ent : . . : STRM Alexandre HERMENT \A6f1 Décision de ou non à environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM (Cyril TEILLET
A6g __|a) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
aëh |") Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d’une allée ou d’un alignement d'arbres bordant les voies STRM Alexandre HERMENT ouvertes à la circulation publique STRM (Cyril TEILLET
AT 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
lA7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des P ruraux et milieux naturels
\A7b (Courriers relatifs à la procéd tradi préalable à la sanction administrative STRM Atexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
lA7e Notification de ta proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et évent tles de remise en état du she impacté
IA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologati Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENT lA7e : STRM (Cyril TEILLET
A8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
IA8a la) Transports routiers
lABai [Autorisation de p ptionnel
L_tes arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC [Rémi CORGET SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
L_les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC [Rémi CORGET SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC {Ludovic MISEROLE
. SPERIC [Delphine BENVENUTO
JABa2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de handises à certaines périod SPERIC. IRémi CORGET SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
IA8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC [Rémi CORGET SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC {Eric ROYER
SPERIC {Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b lb) Transports publics guidés
lA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de SPERIC [Rémi CORGET sécurité d'exploitation (RSE) et ie splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
IA8b2 (Décision d'expertise par un ECQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC |Rémi CORGET SPERIC_}Xavier BOULERY
l[A8c ic) Police de la circulation
ABC Avis sur les arrêtés temp etp ts pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Rémi CORGET ‘ SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
IA8c2 lAvis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Rémi CORGET SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
IA8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC |Rémi CORGET SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC lAurétie DUBOS-GOLAIN
Aëc4 jAutorisation des enquêtes de circulation SPERIC |Rémi CORGET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 19Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
agents
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC _jAurélie DUBOS-GOLAIN
JA8C5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances except il ppelant des immédiates et urgentes pour laSPERIC [Rémi CORGET sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC jAurélie DUBOS-GOLAIN
ABcG Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par unie signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC |Rémi CORGET
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC jAurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC [Eric ROYER
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC {Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC _jAurélie DUBOS-GOLAIN
IA8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
ISPERIC Rémi CORGET
ABdta [Toutes décisions relatives à ja délivrance et au renouvell des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Rémi CORGET
ABd1b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d2 _ Agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
ISPERIC Rémi CORGET
SPERIC_IXavier BOULERY IA8d2a [Toutes décisions relatives à la délj etaur ( t des agré ts pour l'exploitation d'un établi d'enseignement de Ia conduite à titre onéreux
ISPERIC [François SEVILLA
SPERIC_ Maryline ANTHIERENS — - —————
,; a — FRERE Rémi CORGET JABd2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrog des ag pour l'exploitation d'un td g de ta à titre onéreux SPERIC INavier BOULERY
ISPERIC_ [Rémi CORGET
ABd3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire ‘ SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC_ [Maryline ANTHIERENS
A8d4 Agrément des associations s’ appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou
iprofessionnelie
Rémi CORGET
lABd4a Moutes décisions relatives à la délivrance et au dE t des agré ts relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation Xavier BOULERY
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale au professionnelle François SEVILLA Maryline ANTHIERENS lABd4b Toutes décisi latives à la ion et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des iations qui s'appuient sur la ft tion à la conduite etISPERIC Rémi CORGET là fa sécurité routière pour faciliter insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC_iXavier BOULERY
JA8dS [Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Rémi CORGET
Xavier BOULERY lA8dSa [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière François SEVILLA
Maryline ANTHIERENS
Rémi CORGET JABd5b {Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à ta sécurité routière
SPERIC _]Xavier BOULERY
IA8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à fa sécurité routière
SPERIC _|Rémi CORGET
SPERIC _IXavier BOULERY
ÉRIC_ François SEVILLA
lABd6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 5
‘ Se Maryline ANTHIERENS
PERIC {Rémi CORGET A8d6b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SBERIC [Kavier BOULERY
A8d7 (Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
our l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
SPERIC _ {Rémi CORGET
lA8d7a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établi f rant à titre onéreux SPERIC_ Xavier BOULERY
La formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profl + d' G t de la duite et de la sécurité routière SPERIC {François SEVILLA
| ISPERIC_ Maryline ANTHIÈRENS Toutes décisions relatives à la n et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des SPERIC [Rémi CORGET A8d7b |Candidats aux titres ou diplômes exigés pour f de lap g t de la conduite et de la sécurité routière SpEric [Xavier BOULERY
SPERIC_|Rémi CORGET
A8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis de conduire SRERIC._Davier BOULERV SPERIC [François SEVILLA
SPERIC_ [Maryline ANTHIERENS
A8e e) Label qualité et permis à un euro
SPERIC_|Rémi CORGET
Age Signature des conventions entre l'État et les établi ts d' i ts de la conduite dans le cadre du permis de conduire à { euro par jour et délivrance du label ISPERIC_|Xavier BOULERY qualité aux établissements d'enseignement de la conduite SPERIC [François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
(A9 9- MER ET LITTORAL
(A9a la) Missions « gens de mer - Plaisance »
lA9af Gens de mer
lAgaïa Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM _|Corinne COQUATRIX
lA9aïb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM [Corentin DUMENIL
SMLEM _|Corinne COQUATRIX
ASafc INomination des bres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM (Corentin DUMENIL
SMLEM _|Corinne COQUATRIX
A9a2 Plaisance
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM (Corentin DUMENIL
‘ SMLEM {Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduife en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNIL
. SMLEM {Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établi: def fion à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENIL
SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d |Déli aux P exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d' igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM _ Corinne COQUATRIX
A9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d' igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM {Corinne COQUATRIX
SMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTY
_lA9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM [Corentin DUMENIL
SMEEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
19429 Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM {Corentin DUMENIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTY
14943 Conduite de navire
lA9a3a |Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plai professionnelle. SMLEM {Corentin DUMENIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b |b} Misstons « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 20Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A9b1 Police des épaves maritimes
lASbia [Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM [Corentin DUMENIL
SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM JKarine D'ABRIGEON
JA9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM |Sarnuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM |Karine D'ABRIGEON
[Adb1c [intervention d'office SMLEM [Corentin DUMENIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM {Karine D'ABRIGEON
JASb1d |Vente ef concession d'épaves SMLEM [Corentin DUMENIL SMLEM |Corinne COQUATRIX
A9b? |Abandon des navires et engins flottants
LA9b2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins ibn abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autresiSMLEM [Corentin DUMÉNIL que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM [Karine D'ABRIGEON
A9b3 [Plaisance :
ASb3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4 [Commission nautique
lA9b4a [Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM {Corentin DUMÉNIL
SMLEM (Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
[49h45 |Copr des locales SMLEM (Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM [Karine D'ABRIGEON
IA9b5 |Régime du pilotage des navires
JA9b5a _ |Pouvair disciplinaire : réprimande et blârne SMLEM {Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
([ASb5b |Délivrance, ul f, ext , restriction, suSpension , disp et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM (Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
JA9b5c _ |Vérifr lle des exigées au maintien de la licence SMLEM (Corentin DUMÉNIL SMLEM [Samuel MALBET
JASb5d |Secréfariat de la commission locale de pilotage SMLEM _|Corentin DUMENIL ‘ISMLEM |Sarmuet MALBET
IA9b6 |Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
lA9b6a |Déli f t extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans SMLEM |Corentin DUMÉNIL es limites de la station de pilotage de la Seine SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM |Karine D'ABRIGEON
IA9b6b Décisions de , Suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM [Corentin DUMÉNIL ‘ SMLEM |Samuel MALBET SMLEM {Karine D'ABRIGEON
JASb6C [Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM {Corentin DUMÉNIL SMLEM {Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
JA9b6d |Désig des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
(Agb6e _ |Soumission à foute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM Samuel MALBET
: SMLEM Karine D'ABRIGEON
IA9b6f [Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
ASC c} Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
A9c1 Conditions générales d'exercice de {a pêche maritime
lAScta Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM [Karine D'ABRIGEON
A9c1h Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM [Corentin DUMÉNIL SMLEM |Samuel MALBET
. SMLEM {Karine D'ABRIGEON
A9c1c (Délivrance de permis de péche à pied à titre professionnel SMLEM (Corentin DUMÉNIL SMLEM |Samuel MALBET
‘ SMLEM {Karine D'ABRIGEON
ASc2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
lA9c2a |Confrôle de l'activité SMLEM {Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuet MALBET
Agc2b |Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM [Corentin DUMÉNIL SMLEM [Samuel MALBET
LAgc2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM (Corentin DUMENIL SMLEM _|Samuel MALBET
lA9c3 {Exploitation des cultures marines ° -
A9c3a Participation aux Commissions des cultures marines SMLEM (Corentin DUMENIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM iGuillaume PAIN
lASc3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM (Corentin DUMENIL SMLEM __|Corinne LS
lA9c3c ; . : . . ; . . . 4 ns . SMLEM Corentin DUMENIL Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension au de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM (Corinne COQUATRIX
(A9c4 |Contrôle des produits de {a mer
Décisi latives au déb t et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM [Corentin DUMÉNIL
lAQC4a SMLEM |Samuei MALBET SMLEM [Karine D'ABRIGEON
lAgc4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Corentin DUMENIL 3 SMLEM Corinne COQUATRIX
lagc4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification ue pat de cepaquemant supérieur ou inférieur au délai minimal vu par l'article 3 du réglement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés europ du SMLEM {Corentin DUMÉNIL
A9c5 |Chasse sur le domaine public maritime
ASc5a [Gestion du droit de chasse sur le dornaine public maritil SMLEM [Corentin DUMÉNIL
Page 10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 21Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-02-00009
Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins
scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 22er E Le NE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU — 2 AQUT 2024
AUTORISANT HYDROSPHÈRE A PROCÉDER À DES INVENTAIRES D'ÉCREVISSES À DES FINS
SCIENTIFIQUES SUR L'EAULNE EN SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-565 à R. 432-11;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par Hydrosphère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritime
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
Monsieur le gérant de la société Hydrosphère - 2 avenue de la Mare, ZI des Béthunes, 95310 SAINT-
OUEN-L'AUMÔNE, est autorisé à procéder à des inventaires d'écrevisses sur l’Eaulne, dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 23Article 2 : Lieu des opérations
Les sites d'inventaires pour ces opérations sur le bassin versant de l’Arques sur l'Eaulne sont :
- sur la commune de Martin-Eglise au droit du Moulin Palcheul.
- Sur la commune d'Envermeu au droit du seuil répartiteur de Saint-Laurent.
(cf cartographie en annexe)
Article 3 : Espèces
Toutes les espèces d'écrevisses présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ M. Mathieu CAMUS oo
Personne susceptible de participer aux opérations de pêche : Sandra LABOULANDINE.
D'autres membres pourront éventuellement compléter l’équipe.
Article 5 : Période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1°" au 30 septembre 2024.
Article 6 : Moyens et mode de capture
La recherche spécifique d'écrevisses sera réalisée de deux façons :
° _ APIED:
° denuitentre 22h et 3 h du matin à l’aide d'une lampe torche.
° un seul passage sera effectué ;
°o le cours d'eau et ses différents bras seront parcourus à pied sur les berges sans marcher
dans l’eau (dans la mesure du possible) et sans détériorer les caches naturelles ;
o les individus ne seront ni dérangés, ni sortis de l'eau (sauf si leur détermination s'avérait
impossiblein situ) ;
° A L'AIDE DE NASSES :
o les nasses seront préalablement appâtées ;
o elles seront posées de nuit, en une fois;
° elles seront installées au niveau des habitats propices à la présence d'écrevisses (sous berge,
racinaires) ; | |
o la relève aura lieu le lendemain matin.
Les prospections seront effectuées par beau temps pour s'assurer une bonne visibilité et une activité
._astacicole suffisante.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Toutes les écrevisses capturées seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine après biométrie
(sexe, aile poids, ...).
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : Autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'Office Français de la Biodiversité
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 24service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 : |
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs. |
Pour le préfet et par subdélégation,
e du Service
ces &t Milieux
Le Respon
Transitions, Re
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 25Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 26HydrCjsphère
Annexe cartographique
Localisation des linéaires à prospecter
HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes
95310 Saint Ouen l’Aumône 2
Tél : 01.30.73.17.18 / Fax : 01.34.43.03.87 / infos@hydrosphere.fr / www.hydrosphere.fr
SARL au capital de 30 000 euros - RCS Pontoise 419 589 783 - APE 7112B
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 27Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 28HydrCsphère
Annexe cartographique
EC r
Localisation des linéaires à prospecter
HYDROSPHERE- 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes
95310 Saint Ouen l’Aumône
Tél :01.30.73.17.18 / Fax : 01.34.43.03.87 / infos@hydrosphere.fr / www.hydrosphere.fr
SARL au capital de 30 000 euros - RCS Pontoise 419 589 783 - APE 71128
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 29Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 30Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge
Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 31ER
PRÉFET
DE LA SEINE- | | |
MARITIME | Cabinet LRC ETS Fysgferé Evati Fratsrarsé
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
| Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée « Tout Boos Bouge Édition 2024 »
le dimanche 15 septembre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU -_ le code du sport; .
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime; oo
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 32VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association Manger La Vie - déclarant organiser une
randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée «Tout Boos Bouge Édition 2024»
le dimanche 15 septembre sur les parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
_commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2 août
2024 ;
*- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime du 5 juillet 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6014
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 2 8 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 33Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans Un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 34Tout Boos Bouge Édition 2024
Le dimanche 15 septembre 2024 dans le département de la Seine-
Maritime
LS
queville-Saint-Pierre
sh
Vandrimare
L 2 Ros
V= ;
<
(5 Fa NES Le TAN. Ménesque og - Radepont j k Vu pour être annexé 2 8 AOUT 2024 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Le
———dfitia/me KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 35Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-21-00121
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de
commerce de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 36EH DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal
de commerce de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;
VU la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle
2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu . laliste électorale arrêtée le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
| - CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1° - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter par
correspondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner six sièges à pourvoir au sein du
Tribunal de commerce de Dieppe.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 3711 - CANDIDATURES
Article 2- Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 17 septembre 2024, à 18 heures, à la
préfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -
76000 Rouen.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou
collective.
Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d’une
déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l’article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 dudit
Code, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 dudit
Code et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
111 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 4- Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs le
vendredi 27 septembre 2024 accompagné d'une notice explicative.
Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fournit par les candidats tels que validé par la
commission prévue à l’article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent être
modifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peut
également voter à l’aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.
Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletin
est égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la
candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et
place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.
Au cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les mellleurs
délais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournée
en préfecture au plus tard :
- le mercredi 09 octobre 2024, pour le 1° tour de scrutin,
- le mardi 22 octobre 2024, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeur
doit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de son
vote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 38IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commission
d'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal de
commerce de Dieppe- 54 rue du Faubourg de la Barre 76200 Dieppe.
- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00
- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2024 à 10h00
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats seront
proclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunal
de commerce de Dieppe. |
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans
un délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Dieppe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation, Rouen, le 2 Ÿ\ AOÛT 9074
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 39Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 40Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-21-00123
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de
commerce de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen 41E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunèl
de commerce de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants :
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle
2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
[- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1” - Les électeurs mentionnés à l’article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter par
correspondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner douze sièges à pourvoir au sein du
Tribunal de commerce de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen 4211 - CANDIDATURES
Article 2- Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 17 septembre 2024, à 18 heures, à la
préfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -
76000 Rouen.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou
collective.
Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'une
déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l’article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-34, L.724-3-2 dudit
Code, qu'il ne fait pas l'objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 dudit
Code et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
111 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 4- Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs le
vendredi 27 septembre 2024 accompagné d'une notice explicative.
Chaque électeur peut voter avec l’un des bulletins fournit par les candidats tels que validé par la
commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent être
modifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peut
également voter à l’aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.
Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletin
est égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la
candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et
place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.
AU cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleurs
délais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournée
en préfecture au plus tard :
- le mercredi 09 octobre 2024, pour le 1°’ tour de scrutin,
- le mardi 22 octobre 2024, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeur
doit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de son
vote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen 43IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commission
d'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal de
commerce de Rouen - 4, Passage de la Luciline Immeuble le Vauban A - 76000 Rouen
- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00
- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2024 à 10h00
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats seront
proclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunal
de commerce de Rouen. |
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans
un délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Rouen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,
_—_ le 2 À AOUT ‘4 la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen 44Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen 45Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-21-00122
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de
commerce du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre. 46E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal
de commerce du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la loi PACTE n°2019- 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1° - Les électeurs mentionnés à l’article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter par
correspondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner quatorze sièges à pourvoir au sein du
Tribunal de commerce du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre. 4711 - CANDIDATURES
Article 2- Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 17 septembre 2024, à 18 heures, à la
préfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -
76000 Rouen.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou
collective.
Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'une
déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 dudit
Code, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 dudit
Code et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
I11- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 4 - Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs le
vendredi 27 septembre 2024 accompagné d'une notice explicative.
Chaque électeur peut voter avec l’un des bulletins fournit par les candidats tels que validé par la
commission prévue à l'article L.72313 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent être
modifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. l'électeur peut
également voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.
Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletin
est égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la
candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et
place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.
AU cas où un deuxième tour de scrutin s’avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleurs
délais le matériel électoral nécessaire. :
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournée
en préfecture au plus tard :
- le mercredi 09 octobre 2024, pour le 1° tour de scrutin,
- le mardi 22 octobre 2024, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeur
doit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de son
vote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre. 48IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commission
d'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal de
commerce du Havre -— 6 rue du Colonel Fabien 76600 Le Havre.
- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00
- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2024 à 10h00
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats seront
proclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunal
de commerce du Havre.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve situé le. siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans
un délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce du Havre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation.
Rouen, le 2 1 AOUT 2024 la secrétaire générale adjointé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre. 49Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre. 50Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-26-00002
Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer sur des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Quiévrecourt
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 51E | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 6 AQUT 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-111;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la
parcelle cadastrée AB 157 sur le territoire de la commune de Quiévrecourt afin de procéder à un
relevé topographique complémentaire dans le cadre de la sécurisation du ponceau et la
renaturation du Soreng sur la route départementale n°48.
Considérant que le conseil départemental à compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 52Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée AB 157 sur le territoire de la commune de
Quiévrecourt sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à un relevé un relevé topographique complémentaire dans le
cadre de la sécurisation du ponceau et la renaturation du Soreng sur la route départementale n°48.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Quiévrecourt aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
a la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, Une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
2.3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 53Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Quiévrecourt, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et
les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. |
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Quiévrecourt, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
l
Pour le préfetlet par délégation,
a
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 54ANVN3E S1EW
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76-2024-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Mesnil-Mauger
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 57E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 8 AOUT 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger afin de réaliser des levés
topographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la
route départementale n°102.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 58Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Mesnil-
Mauger sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation
d’un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°102.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Mesnil-Mauger aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 59Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal où en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Mesnil-Mauger, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et
les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Mesnil-Mauger, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. }
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur /
{ Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
37.3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 60© 8NSEPET H3IONO1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 63@ SJISEPEN Y3IONO
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 657
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Département :
SEINE MARITIME
Feuille : 000 B 02
Publiques
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 24/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré‘:
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.32.18.92.11. -fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1592500 1592750
9163750
9163500
253 ncadéstes|,
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55.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du, 2 8 AOÛT 2024
EPON Marc RENAUD 1592500
LA PETITE FER
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9163750
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 69Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-28-00003
Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Saumont-la-Poterie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 70E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 8 AOÛT 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-111;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie afin de
réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvrage
d'art situé sur la route départementale n°156.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 71Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° _- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Saumont-la-Poterie sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation
d'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°156.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Saumont-la-Poterie aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 72Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Saumont-la-Poterie, les forces de police et de gendarmerie, les gardes
champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux
personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Saumont-la-Poterie, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfe et par délégation,
Lédirecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 73- S 81SEPED Y3IONO3 38IH9S UN 928 dWi # Na 948 di à HN3 204 dWi # 0Z91 9 1NO9 # 430 WOD HN39/8 JISVSOAMIAIH VOv vH una 0 Ox3 à un3 0 Ox3 4 HN $21 ox3 4 oz |ic'ér |vi |99 0Z |1e6pl vi |9 1S'9be 00e ç zo d #1 |v |oz |Z6'cz |vi |99 où lee |vi |9 |se'ezi 02 ce guvw |10 3 r |v _ | 0291 9 À L208 + BNOOIA 30 ANOd Cle S: k ox3| ox32x |138 | ox IVHLSVOYI V9 VVH 11n9 yo ss uvi | da | wud | non | 3RI0A| Nv'd PTS | 91! 4 |nonoves| nv | 1vN | 7109 NN3ASS 3ONYN3LNOI IN | SSP] mo [MS] 6 | 44 | ouva.n| 23009 ins NN CE NOLLVNTIVAZ S3131W4OHd $30 NOLYN9IS3Q S311VE NON S3131Nd0bd SNAVS-LNIYS 92 € AIW3LOd-VI-LNONNVS 0Y+92 ANIVLNOA3TIVO30 314 IS6L/H0/L2 ai (2)N 3NO37 31907ANVISON/ANIVNAIS NW ANLEEW doISIAfpUJA2NINyNsn N3NO 92 e 31A1Od-VI-LNONNYS Orp92 ANIVLNOAATIVO30 314 -IMALOd V7 +L6LILOIZO 21 (a)eN ANYION NIV1V ANVHAILS/NIAIG W BO949W aueyeudoud-ny aTUNIA VI 92 € AIH3LOd-VT-LNOWNYS 0Pp92 ANIVLNOA3TIVO30 314 66 L/Y0/pO ei (2)N SNIEVU lHN3H ANVIOH/NIAIQ W ANZESW UOISIAIPUILaRNANsN TYNNWWOD 1€+00Q droite 313/NdOUd30 343134 310ù 3W3LOd-VT-LNOWNYS 989 | wo | 092 | wadza | czoz CYW 3NNY Lu _ Î S31919U0; S8/np890Jd 521U2S Ge S3LNOY $3G NOLL93HIC L 39vd IWNILIHYW-3NI3S 30 IN3W314vd430 JT 2XxX2=NAb Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 74mm,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 78MUNVLKE 2
Département :
SEINE MARITIME
Commune :
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 24/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1601000 1601250
9154500
LE PONT DE VIGGNE
9154250
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Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 2 8 AQUT 2024
Pour le réfet et par délégation
Le direc
1601000
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 79Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-27-00001
Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société
ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter
une canalisation de transport d'huiles recyclées
sur les communes de LILLEBONNE et
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 80PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Unité Départementale
du Havre
Équipe contrôles techniques
Arrêté du 27 AOUT 2074 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et PORT- JÉRÔME-SUR-SEINE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et le
chapitre IV du titre ler livre Il;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre Ill du
livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susnommié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage de
transport d'huiles recyclées, déposé par la société ESSO RAFFINAGE SAS, dont le siège social
est 20, rue Paul Heroult, 92000 NANTERRE ;
Place de la Madeleine
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Tel : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 81Vu l'accusé de réception de ce dossier en date du 22 mars 2024 délivré par la DREAL
Normandie ;
Vu la demande de complément formulée par la DREAL Normandie les 26 février 2024 et 12 juin
2024 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande le 12 juillet 2024 ;
Vu les avis émis par les collectivités dans le cadre de la consultation des services administratifs à
laquelle il a été procédé, par courrier du préfet de la Seine-Maritime le 28 mars 2024, pour
une durée de 2 mois;
Vu le rapport émis le 20 août 2024 par les inspecteurs de l’environnement de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 30 juillet 2024 ;
Vu les observations sans objection présentées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courriel
des 14 et 26 août 2024;
CONSIDÉRANT :
que la société ESSO RAFFINAGE SAS dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du
code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas
échéant, au démantèlement de la canalisation, conformément aux dispositions de l’article L. 555-13
du code de l’environnement ;
que le dossier déposé par le pétitionnaire contient l'ensemble des pièces demandées par les
articles R. 555-8 et R. 555-9 2° du code de l’environnement susvisé ;
que toutes les mesures de construction et d'exploitation ont été prévues par le transporteur pour
garantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et
assurer la protection de l'environnement ;
que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes, permettent de réduire
ou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptible de générer ;
que ces dispositions sont prises en application de l’article R. 555-4 du code de l'environnement ;
que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation et bénéficiaire
La société ESSO RAFFINAGE SAS, dont le siège social est implanté 20, rue Paul Heroult, 92000
NANTERRE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire
et à exploiter pour le transport d'huiles recyclées, les ouvrages suivants établis conformément au
projet d'implantation dont le tracé figure en annexe 1 du présent arrêté :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 82« une canalisation d'une longueur cumulée de 830 mètres, enterrée sur l'intégralité de son
tracé avec deux points singuliers que sont le forage horizontal dirigé pour le passage sous la
voie routière RD 173 et la voie ferroviaire privée ainsi que le forage droit pour le passage sous
la nappe des canalisations existantes ;
°. les deux installations annexes suivantes :
— un poste de départ côté société ECO HUILE composé entre autres d’une vanne de
sectionnement manuelle et d’une vanne à brides sur un By-pass permettant la connexion
à la gare de racleur temporaire ;
— Un poste d'arrivée côté société ESSO RAFFINAGE SAS au bloc 40 composé entre autres
d'une vanne de sectionnement manuelle et d’une vanne à brides sur un By-pass
permettant la connexion à la gare de racleur temporaire.
Par la suite la société ESSO RAFFINAGE SAS est appelée le transporteur.
Article 2 - Communes traversées
Les ouvrages autorisés sont construits et exploités sur le territoire des communes de Lillebonne et
de Port-Jérôme-sur-Seine, dans le département de la Seine-Maritime,
Article 3 - Description de l'ouvrage autorisé
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à
leur fonctionnement :
3.1 Conduite
Pression maximale | Pimension Nominale
Désignation Longueur : Autres caractéristiques de service (Diamètre extérieur)
Pipeline 8” (DN 200) Canalisation enterrée ECOHUILE — 830 m 7 bars nuance d'acier L245
ERSAS Bloc 40 (2191 mm) épaisseur 8,2 mm
3.2 Installations annexes
Désignation Caractéristiques Observations
Poste de départ
ECO HUILE
Aménagé pour une connexion à Une gare
de racleur temporaire
en limite de propriété
ECOHUILE, comportant
des installations aériennes
Poste d'arrivée
ESSO RAFFINAGE SAS
en limite de propriété au
Aménagé pour une connexion à une gare | bloc 40 d'ESSO RAFFINAGE
de racleur temporaire SAS, comportant des
installations aériennes
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 83Article 4 - Dispositions relatives à la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1
Conformément à l'article R. 555-19 du code de l'environnement, cette autorisation vaut absence
d'opposition à 4 déclaration des rubriques du tableau ci-dessous, de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l’article R. 2141 du code de l'environnement.
Rubriques Opérations Consistance Régime
Prélèvements, à l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y | Excavations, travaux de pose:
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa | ässèchement des fouilles
nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou _—
120 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : La capacité maximale sera inférieure à Béciaration 3 à 9 n
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 ris AE JRICEE À AN 2e EE COUTS F | d'eau, mais peut dépasser 400 m‘/h. et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
| | | Travaux de pose
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de _
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets | Lors des opérations de pompage, les . ‘ 4 . . . e h ‘ 2210 mentionnés à la rubrique 21.50 ainsi que des rejets des | rejets peuvent s'effectuer vers le | ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totale de | réseau hydrographique. Les . rejets rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du | Seront inférieurs à 10000 m‘/j, mais débit moyen interannuel du cours d'eau peuvent ponctuellement dépasser 2000 m/j
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets ; ; : Ô À Travaux de pose
réglementés au titre des autres rubriques de la présente Risque de mise en suspension de
nomenclature ou de la nomenclature des installations ne Les ‘Mesures énnerairée | 2.2.3.0 classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de ... | , k Déclaration à É : (traitement : décantation, pollution, le cas échéant avant traitement, étant : : en , ‘ ns ‘ dessablage, filtration.) seront prises supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au : NS : She avant rejet dans le milieu. moins des paramètres qui y figurent
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier de demande
d'autorisation de construire et d'exploiter référencé ESSO-ROPE2-A-230029_DACE_P1 de janvier
2024, dans l'étude des incidences du projet sur la ressource en eau référencée ESSO-ROPE-
230117_P11 de janvier 2024 et dans la note complémentaire OGE pour Exxon Mobil 24044 de juillet
2024 sont mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation.
Les eaux d’exhaure et de pompage sont décantées et filtrées pour réduire le taux de matières en
suspensions rejetées dans le milieu lors des travaux. Après les traitements précités, l'épandage des
eaux est priorisé par rapport à un rejet direct dans le réseau hydrographique.
L'utilisation de ballot ou de filtre à paille, pour la filtration des eaux d'exhaure et de pompage, est
proscrite du fait de l'impact néfaste de ces solutions sur la faune aquatique.
Les travaux se déroulent sur une période s'étalant de septembre jusqu'à février compris pour limiter
l'impact sur d'éventuels batraciens. Au minimum quatre hibernaculum sont aménagés hors de la
zone de travaux et, dans tous les cas, avant le début des travaux, sur le linéaire de la canalisation,
pour les reptiles (habitats favorables à l'hivernage). Ces hibernaculum sont mis en place avec un
écologue.
Les pieds de Torilis noueux sont déplacés avant le chantier et replacés dans une zone d'accueil
située dans le prolongement du chemin herbeux.
4/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 84Pendant la phase des travaux, le passage bimensuel d'un écologue est effectué afin de prévenir les
risques pour d'éventuels amphibiens (par exemple par des milieux rendus attractifs par les
travaux...). Dans le cas où un amphibien est découvert, des mesures de réduction des impacts sont
immédiatement mises en place (par exemple par la pose de bâches imperméables aux amphibiens
autour des zones de travaux attractives). Les comptes-rendus et bilans de l'écologue sont transmis à
la DREAL dès finalisation.
Une fois la canalisation installée, les terres issues des déblais des forages et des tranchées pour la
pose de la canalisation sont remises en place en respectant les horizons du sol. La couche
superficielle de terres affectées par les travaux est décompactée pour faciliter la recolonisation
d’une végétation locale spontanée. Un traitement de surface permet de retrouver la rugosité du sol.
Dans un deuxième temps, en cas de perturbation du milieu trop importante ou d'apparition
d'espèces envahissantes, le tracé de la canalisation est réensemencé avec des espèces végétales
inféodées aux zones humides, en utilisant des graines bénéficiant de garanties d'origine similaire à la
marque « végétal local » (https://www.vegetal-local.fr/).
Un suivi écologique (faune-flore) a minima sur les trois années qui suivent les travaux doit être
assuré avec :
+ passage d'un botaniste au printemps (avril-mai) puis en été (juillet-août) pour s'assurer de la
reprise des pieds de Torilis nodosa dans la station déplacée et du maintien des autres
stations de plantes remarquables qui sont évitées par le projet ;
+ passage d’un fauniste au printemps (avril-mai) puis en été (juillet-août) pour suivre les
différents groupes et en particulier les reptiles et les amphibiens.
Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL avant le 30 novembre de chacune des trois années
concernées par le suivi écologique.
Article 5 - Dispositions spécifiques à la phase chantier
Le transporteur veille à :
+ limiter l'impact sur le trafic routier et à informer les entreprises riveraines ;
+ mettre en place des mesures opérationnelles en cas d'accident majeur dans une des
entreprises riveraines (ESSO RAFFINAGE, CABOT CARBON, PRIMAGAZ...). Cette mesure est à
établir également lorsque la canalisation est en fonctionnement et notamment lors de ses
périodes de maintenance.
Article 6 - Construction, exploitation et surveillance de l'ouvrage
Article 6.1. Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage
La canalisation et ses installations annexes sont construites et exploitées conformément à la
réglementation en vigueur, en particulier aux dispositions fixées par le présent arrêté, l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi que conformément :
+ au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et notamment à l'étude
de dangers ;
+ au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 85Le titulaire de l'autorisation informe la DREAL de Normandie - Service risques, du commencement
effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, au plus tard une
semaine avant la date envisagée pour ce commencement, en lui faisant parvenir l’échéancier
détaillé de réalisation des travaux.
Le transporteur respecte les dispositions spécifiques suivantes en matière de sécurité :
e les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité B, tel que
défini à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé ;
e la profondeur minimale de pose de la canalisation est d’un mètre ;
e un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et la surface
du sol pour indiquer la présence de la canalisation lors de tous travaux de fouille, hors pose
en SOUS-ŒœUvre;
+ des dispositifs, telles que des bornes ou balises, sont mis en place en surface pour signaler la
présence de la canalisation ;
+ les soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité ;
+ la canalisation est dotée d'un système de protection cathodique ;
Le système de contrôle de la pression doit maintenir la pression dans le système aval dans les
limites prescrites et doit assurer que celle-ci ne dépasse pas le niveau autorisé en tenant compte
des tolérances de réglage.
Ces dispositifs doivent faire l’objet d'un suivi et d'un entretien périodique au moins annuel pour
assurer en permanence leur efficacité.
Les installations annexes côté société ECOHUILE sont manipulées par des opérateurs de la société
ECOHUILE soit sur demande d'ESSO RAFFINAGE SAS en situation normale d'exploitation, soit
directement en situation d'urgence.
Article 6.2. Surveillance
6.2.1. Programme de surveillance et de maintenance
Le transporteur établit et met en œuvre le programme de surveillance et de maintenance de la
canalisation, destiné à assurer le maintien de l'intégrité de la canalisation pendant toute la durée de
son exploitation, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de
l'environnement. Ce programme tient compte des points singuliers de la canalisation sur l'ensemble
de leur tracé.
%
Les mesures compensatoires organisationnelles suivantes sont mises en œuvre à compter de la
notification du présent arrêté :
+ Sensibilisation des conseils départementaux, collectivités locales en domaine public. Sur
demande de ces entités, le transporteur peut être amené à participer gracieusement à des
actions contribuant à la sensibilisation des riverains dans la lutte contre l’endommagement
des ouvrages enterrés.
6.2.2. Plan de Sécurité et d'intervention
Le plan de sécurité et d'intervention est réalisé par le transporteur avant la mise en service de la
canalisation.
La surveillance et la communication entre ESSO Raffinage SAS et la société ECOHUILE doit
permettre l'arrêt des transferts et la fermeture des deux vannes de sectionnement manuelles à
chaque extrémité en moins de 20 minutes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 866.2.3. Système d’information géographique
En application de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, les éléments du
système d'information géographique mis à jour sont communiqués au service chargé du contrôle au
plus tard six mois après la première mise en service de la canalisation et ses installations annexes. Ils
comprendront notamment les renseignements pour la mise en place des servitudes d'utilité
publiques (SUP).
6.2.4. Compte-rendu d’exploitation
Le transporteur adresse avant le 31 mars de chaque année au service chargé du contrôle un compte
rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente.
Article 7 - Mise en service
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 554-45
du code de l’environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, relatives
aux informations transmises par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en
service des ouvrages.
Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique de
l'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.
La canalisation, y compris les installations annexes, fait l'objet préalablement à sa mise en service :
- d’une épreuve de résistance puis d’une épreuve d'étanchéité ;
+ d’un contrôle non destructif de 100 % de ses soudures de raboutage (recherche de défaut
plan et de manque de compacité du joint soudé).
Article 8 - Contrôle
Sur demande du service chargé du contrôle, le transporteur est tenu de présenter tous documents
établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la surveillance de la canalisation.
En tant que de besoin, de nouvelles règles de sécurité peuvent être imposées à tout moment par le
préfet qui, sauf urgence, entend au préalable le transporteur.
Article 9 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. En cas d'urgence liée à la sécurité, le
préfet peut décider sa mise hors service temporaire où d'un abaissement de sa pression de service
dans les conditions prévues L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 10 - Changement de transporteur
En cas de changement de transporteur, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation
de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions
prévues à l'article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l’article R.554-61 Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de Rouen :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 87+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5.
Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public
non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 12 — Publicité
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Seine-Maritime pendant
une durée d’un an. Il est également adressé aux maires de Lillebonne et de Port-Jérôme-sur-Seine.
En application de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, une mention sur la décision
d'octroi de l'autorisation est insérée par la Préfecture de Seine-Maritime dans au moins un journal
régional ou local diffusé dans le département de Seine-Maritime et aux frais du pétitionnaire.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l'Environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, les maires de Lillebonne et Port-Jérôme-sur-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée, ainsi qu’au directeur général de la société ESSO RAFFINAGE SAS.
Fait à Rouen, le 2 7 AQUT 704 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe
Héiène HESS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 88ANNEXE 1
Tracé de l'ouvrage
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 89Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et 90Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-09-00017
Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant
tarification 2024 du centre éducatif fermé Les
Nids de DOUDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-09-00017 - Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE 91PRÉFET Direction interrégionale de la
DE ai E- protection judiciaire de la jeunesse
AR Grand Ouest Liberté Egalité Fraternité
Direction
Arrêté modificatif du 09 AOUT 2024
portant tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de Doudeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à
L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire a modifié le code de l’action sociale et des familles en introduisant la possibilité pour
la protection judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les
centres éducatifs fermés en 2013:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît
ALBERTINI, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2005 modifié autorisant la création d'un centre
éducatif fermé sis 49 route d'Yvetot - 76560 DOUDEVILLE, géré par la fondation Les Nids ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du centre
éducatif fermé de Doudeville, géré par la fondation Les Nids, au titre du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à . Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
fermé de Doudeville de la fondation Les Ni a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2022;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-09-00017 - Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE 92Vu l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-
social du 18 février 2022 ;
Vu le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 24 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif fermé de Doudeville sont autorisées comme suit :
DOTATION 2024 BP 2024 accordé
Total des charges (Groupe 1 + II +111) 2 028 691,04 €
Total des produits (Groupe [+ Il + Il) 113 123,85 €
DEPENSES NETTES BP 2024 1915 567,19 €
Résultats antérieurs 0,00 €
Dotation 2024 1 915 567,19 €
Mensualités DGF 2024 théoriques 159 630,60 €
Prix de journée 2024 téorique pour 3 111 journées
(85%*366 jours*10 jeunes) nsibs
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité
de tarification à la somme de 1 915 567,19 €.
Article 3 - Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé avec une absence de résultat antérieur à intégrer.
Article 4 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l’État, représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2024, soit 159 630,60 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2025 fixant la nouvelle
dotation globalisée.
Article 5 - Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 0 9 AQUT 72 Le préfet,
Pour le Pré et ef par délégation,
trice STEFFAN Voies et délais de recours: En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice Béatrice ST le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
+ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
e d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-09-00017 - Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE 93Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-27-00002
Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00002 - Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024 94DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 24 septembre 2024
SALLE JEAN-PAUL PROUST
EXAMEN DU DOSSIER N° 2024-03 - 9h15 :
Demande d’extension de l’ensemble commercial 0 PONT DE CHARLEVAL 3 par la création de 2 surfaces commerciales de 1831m2 et 405m2 (CENTRAKOR et U TECHNO) portant la surface totale de l’ensemble à 10405m2 à SERQUEUX, route de Neuchâtel
Composition de la commission :
– le maire de Serqueux, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Eric PICARD, désigné par le conseil de la communauté de communes
des Quatre Rivières dont est membre la commune d’implantation ;
– madame Armelle BILOQUET, désignée par le Pôle d’Équilibre Territorial et rural
(PETR) du pays de Bray chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté
urbaine le Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Pascal CORNU, maire de Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires
au niveau départemental ;
– Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
- monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ; - monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA- CGT).
– Personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (CAUE - Conseil d’architecture, d’urbanisme, d’environnement) ;
- monsieur Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
Pour le département de l’Oise :
- monsieur Philippe LAVERNHE, maire de Canny-sur-Thérain
- monsieur Guénolé LE MOALIGOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00002 - Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024 95Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-20-00011
Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire
agence Le Malaquis au Trait
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire agence Le Malaquis au Trait 96E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET |
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du À D ASUT 2E24
portant retrait de |’ habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L, 2223-25:
les articles L 144-1 et suivants du code de commerce relatifs à la location-gérance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-
0060 de l'établissement de pompes funèbres dénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIE
LAMY » sis Le Malaquis- 76580 LE TRAIT, établissement alors exploité par la SARL « POMPES
: FUNEBRES-MARBRERIE LAMY » immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 429 166 705 dont
VU
VU
le siège social est sis 36 quai de la Libération — 76480 DUCLAIR, pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au 04 mai 2027 ;
l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
la demande par courriel en date du 30 juillet 2024 de Monsieur Julien BEAUCOURT, Président de
la Société par actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2
Avenue Numa Servin — 76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927
792 036, sollicitant le retrait de l'habilitation susvisée, au motif que seule l'activité de marbrerie
funéraire est exercée au sein de cet établissement, activité non soumise à habilitation en
VU
application de l'article L. 2223-19 al 8 du code général des collectivités territoriales ;
le contrat de mise en location-gérance en date du 30 avril 2024 relatif à l'établissement susvisé
dénommé «POMPES FUNEBRES MARBRERIE LAMY » sis Le Malaquis - 76580 LE TRAIT,
précédemment exploité par la SARL Pompes Funèbres - marbrerie LAMY FEpÉSeNIES par Madame
Liliane LAMY, ESrAnte ;
| 1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire agence Le Malaquis au Trait 97CONSIDERANT qu'il résulte du contrat de location gérance signé entre la SARL Pompes Funèbres -
marbrerie LAMY représentée par Madame Liliane LAMY, gérante, et la Société par actions
simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT », que celle-ci est consentie et acceptée à
compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 1° novembre 2025, renouvelable pour une durée d'un an
par tacite reconduction d'année en année ;
CONSIDERANT que ledit contrat de location-gérance dispose notamment ce qui suit, littéralement
rapporté: «Les parties soussignées, dans un but de précision et afin d'éviter toutes fausses
interprétations de leurs intentions respectives et des présentes conventions, déclarent que le
présent contrat est un contrat de simple location de fonds et qu'il ne constitue pas un contrat de
louage de services, la SAS « JULIEN BEAUCOURT », locataire gérant, ayant pleine et entière
indépendance commerciale et exploitant à ses risques et périls » ;:
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter la mise en location-gérance de
l'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIE LAMY » sis Le Malaquis - 76580 LE
TRAIT, étant ici précisé qu'en application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, l'adresse de l'établissement de marbrerie funéraire est désormais la suivante : 335 Rue de la Mare aux Reinettes — 76580 LE TRAIT,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 -L'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement sis 335 Rue de la Mare aux Reinettes - 76580 LE TRAIT (anciennement « Le
Malaquis ») sous le numéro ROF 21-76-0060 est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 3- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des äâctes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire, au bailleur du fonds et
pour information à Monsieur le Maire de la Commune du TRAIT (76).
Pour le préfet et par délégation,
. le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
. 2/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.eouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire agence Le Malaquis au Trait 98Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-26-00001
Arrêté de création d'habilitation funéraire
L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 99E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET | | | DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 2 D AUUI 207 portant création d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU la demande du 18 juillet 2024, complétée en dernier lieu le 20 août 2024, de Monsieur LECUIR
Vincent, gérant de la SARL « L'AGENCE FUNERAIRE D'AUMALE», dont le siège social est situé 20
rue Saint-Lazare —- 76390 AUMALE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n° 928 797 083,
sollicitant une habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes
funèbres dénommé « L'AGENCE FUNERAIRE D'AUMALE », situé 20 rue Saint-Lazare - 76390
AUMALE ;
VU les pièces produites ;
VU notamment le bail commercial en date du 28 mai 2024;
VU notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection -
de la chambre funéraire ;
VU notamment le rapport de vérification APAVE accréditation Cofrac n°3-2016, inspection - du
véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ - VITO immatriculé GS-592-
WN; |
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www: telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 100VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 1° août
2024 ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier d’une habilitation ;
CONSIDERANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- L'établissement de la SARL « L'AGENCE FUNERAIRE D'AUMALE » sis 20 rue Saint-lazare - 76390 AUMALE, exploité par Monsieur LECUIR Vincent en sa qualité de gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ; |
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; .
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+
+
+
«+
+
+
pour une durée de CINQ (5) ans.
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0201;
Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
Capacités professionnelles requises.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 101Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
Article 8 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 9 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication:
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen;
Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Madame la Maire de la Commune d'AUMALE (76).
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
CS
Pascal VION
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
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