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Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Mercuer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
Compte-rendu de la Réunion du Conseil Municipal
du Lundi 28 mars 2022
Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - DOMERGUE Vincent – BESSON Colette – BRUN Roselyne – SARRASIN Cyril – MURILLON Luc –TAULEIGNE Thierry – BOISSIN Céline – MOUTON Serge – DOMINIQUE Olivier
Absents excusés : JARDÉ Emilie - MASSONOT Amélie – MARMEY Annick - CREUS Béata
Pouvoirs : JARDÉ Emilie donne un pouvoir à BESSON Colette
MASSONOT Amélie donne un pouvoir à BERRET Patrick
MARMEY Annick donne pouvoir à BERAL Didier
Secrétaire de séance : BESSON Colette
➢ Projet Urbain Partenarial (PUP) Convention d’application :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Suite à la délibération en date du 7 décembre 2021 de la Communauté de Communes du bassin d’AUBENAS (CCBA) instaurant le principe des Projets Urbains Partenariaux (PUP), le Conseil Municipal a approuvé le contenu de la convention d’application définissant les modalités de collaboration entre les communes et la CCBA, dans le respect des légitimités de chacun, pour la mise en œuvre de la compétence « Projet Urbain Partenarial ».
➢ CCBA : Protocoles fonciers agricoles :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
La Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS et la Communauté du Val de ligne se sont engagées sur un Projet Alimentaire Territorial, dans lequel les actions foncières agricoles sont ciblées comme prioritaires. Un diagnostic foncier agricole en lien avec le changement climatique est en cours. Il déterminera les secteurs agricoles stratégiques. Afin de faciliter l’installation agricole de porteurs de projets, des protocoles d’intervention ont été élaborés.
Le Conseil Municipal a approuvé ces protocoles fonciers agricoles.
➢ Convention éveil musical année scolaire 2022/2023 :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal a décidé de participer financièrement au programme annuel des activités de sensibilisation aux pratiques musicales durant l’année scolaire 2022-2023 pour les 3 classes de primaires et la classe de maternelle de l’école publique de MERCUER. Le coût de ces prestations à la charge de la commune sera de 2 555,00€.
➢Tarifs cantine et garderie année scolaire 2022/2023 :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
- Le Conseil Municipal s’est prononcé pour la modification des tarifs de la cantine de la manière suivante, pour l’année scolaire 2022/2023, à l’exception du tarif majoré :
Repas de cantine 4,10€
Repas cantine « familles nombreuses » 3,70€
(à partir de trois enfants scolarisés à l’école
de MERCUER et qui fréquentent le service
de cantine)
Repas tarif majoré 6,00€
- Concernant la garderie, les tarifs ne sont pas modifiés, pour l’année scolaire 2022/2023, ils restent donc les suivants : Garderie du matin 1,20€
Garderie de 16h30 à 17h00 Gratuit
Garderie de 17h00 à 18h30 0,50€
➢ Demande de remboursement frais de réparation de la chaudière bois
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Suite à la détérioration de matériel due à la présence de corps étrangers, dans le bois déchiqueté, il est décidé de faire application de l’article 5.1 alinéa 2 du CCAP du marché de fourniture pour l’approvisionnement en bois déchiquetés de la chaufferie bois, afin de demander, au titulaire, le remboursement des frais de remplacement du moteur d’entrainement de la vis de décendrage, s’élevant à 1 730,84 € HT, soit 2 077,01 €TTC.
➢ Approbation DCE et lancement consultation construction du local technique : Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal a approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises pour le marché de travaux de construction du local du service technique élaboré par le maître d’œuvre, et a autorisé le lancement de la consultation correspondante.
➢ Vote des comptes administratifs 2021 des Budgets communal et assainissement :
- Compte administratif 2021 Budget communal :
Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal a adopté le Compte administratif de l’exercice 2021 – Budget communal, présenté ci- dessous :
DEPENSES Voté Réalisé
Section de fonctionnement 794 675,47 € 552 328,16 €
Section d’investissement 564 546.11 € 101 638,26 €
RECETTES Voté Réalisé
Section de fonctionnement 794 675,47 € 599 504,08 €
Section d’investissement 564 546,11 € 103 631,63 €
Section de
Fonctionnement
Section
d’investissement
TOTAL
DEPENSES 552 328,16 € 101 638,26 € 653 966,42 € RECETTES 599 504,08 € 103 631,63 € 703 135,71 €
Résultat (recettes-
dépenses)
47 175,92 € 1 993,37 € 49 169,29 €
- Compte administratif 2021 Budget assainissement :
Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal a adopté le Compte administratif de l’exercice 2021 – Budget assainissement, présenté ci- dessous :
DEPENSES Voté Réalisé
Section d’exploitation 286 546,02 € 206 208,86 €
Section d’investissement 198 197,19 € 79 186,06 € RECETTES Voté Réalisé
Section d’exploitation 286 546,02 € 181 037,39 €
Section d’investissement 198 197,19 € 73 834,21 €
Section
d’exploitation
Section
d’investissement
TOTAL
DEPENSES 206 208,86 € 79 186,06 € 285 394,92 € RECETTES 181 037,39 € 73 834,21 € 254 871,60 €
Résultat (recettes-
dépenses)
-25 171,47 € -5 351,85 € -30 523,32 €
➢ Approbation du compte de gestion 2021 – Budget communal :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Le compte de gestion de l’exercice 2021 du Budget communal est conforme au Compte Administratif 2021.
➢ Approbation du compte de gestion 2021 – Budget assainissement :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Le compte de gestion de l’exercice 2021 du Budget assainissement est conforme au Compte Administratif 2021.
➢ Affectation du résultat 2021 - Budget communal :
Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Section de Fonctionnement :
Excédent de l’exercice 2021 : 47 175,92 €
Excédent antérieur reporté : 198 057,53 €
TOTAL : 245 233,45 €
Section d’Investissement :
Excédent de l’exercice 2021 : 1 993,37 €
Excédent antérieur reporté : 166 947,69 €
TOTAL : 168 941,06 €
Solde restes à réaliser : - 220 000,00 €
Le Conseil Municipal a décidé d’affecter 98 057,53 € au compte 1068 en section d’investissement et de reporter 147 175,92 € en section de fonctionnement.
➢ Affectation du résultat 2021 – Budget assainissement :
Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Section d’Exploitation :
Déficit de l’exercice 2021 : - 25 171,47 €
Excédent antérieur reporté : 79 647,02 €
TOTAL : 54 475,55 €
Section d’Investissement :
Déficit de l’exercice 2021 : - 5 351,85 €
Excédent antérieur reporté : 18 011,19 €
TOTAL : 12 659,34 €
Solde restes à réaliser : -70 000,00 €
Le Conseil Municipal a décidé de reporter 54 475,55 € en section de fonctionnement. ➢ Vote des taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2022 :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Sur l’état de notification des taux d’imposition des taxes locales pour 2022 (état 1259 COM) établi par les services fiscaux, le taux de référence communal de TFPB relatif à l’année 2022 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (Art. 1640 G.-I.-1 du code général des Impôts). Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants…), mais pour les impositions établies au titre de l’année 2022 le taux de la TH appliquée sur le territoire de la commune reste égale au taux appliqué sur son territoire en 2019.
Avec l’inflation, les bases d’imposition ont été revalorisées par l’Etat de + 3,67 % sur l’année 2022.
Compte-tenu de ces éléments et du contexte inflationniste actuel, le Conseil Municipal a décidé de ne pas appliquer une augmentation sur les taux d’impositions de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2022.
Les taux votés seront portés au cadre I de l’état intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 » :
T.F.B. 31,06 % base 1 229 000 € Produit attendu et voté : 381 727 € T.F.N.B. 95,84 % base 12 500 € Produit attendu et voté : 11 980 € --------------
Produit fiscal attendu TF : 393 707 €