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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-135

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020LL

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 3

2A-2020-08-19-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4

pages) Page 6

2A-2020-08-19-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la direction de l’organisation des soins (4 pages) Page 11

2A-2020-08-19-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 16

2A-2020-08-19-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 19

2A-2020-08-19-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS

Corse (4 pages) Page 24

2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant

délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de

Corse (8 pages) Page 29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la

DDTM2A (12 pages) Page 38

2A-2020-08-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des

fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'Etat (8 pages) Page 51

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-08-19-001 - AP DUP et cessibilité commune Osani du 19 aout 2020 (4 pages) Page 60

2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 65

Direction des Ressources humaines et des Moyens

2A-2020-08-21-001 - DRHM - BCI arrêté portant subdélégation de signature - ONAC (2

pages) Page 72

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-005

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

direction de la santé publique de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 3@ > hgenre Béginnt de San | Cxea M

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ARRETE n°2020-373 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

direction de la santé publique de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Héiène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur de la santé publique,

ARRETE

Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l’arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à :

— Mme Annie DONSIMONI, infirmière au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;

— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction. de la santé publique.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 4Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-31 du 5 février 2020 portant délégation de signature au sein de

la direction de la santé publique.

Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse. :

À Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

Le— Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 5Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-006

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 6| FETE

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SD Ages Béghnah de Santé Cvse Lo

ARRETE n°2020-374 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articies L1432-2, L1421-1, L1421-2, L1427-3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d'information.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 7Article 2 : en cas d'absence où d'’empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIERE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer:

— tous documents et correspondances divers concernant : |

- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

- le contrôle de gestion ;

- la pertinence des soins ;

- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

- la stratégie immobilière ;

- les données en santé et les statistiques ;

- la mise en œuvre de la stratégie ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l'effet de signer :

— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de :

-- Ja pharmacie, la biologie et les produits de santé ;

- la qualité et la sécurité des soins ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre.

Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions L

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-32 du 4 mars 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.

Article 7 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 8À Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 9Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 10Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-008

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

direction de l’organisation des soins

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 11FI

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ARRETE n°2020-395 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

direction de l’organisation des soins

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur de l'organisation des soins,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POZZO DI BORGO, directeur de l'organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 4 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :

— Mme Marie-Noëlle BROSSARD, responsable du département « établissements de santé », à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs :

o aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements

publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;

o à la campagne budgétaire, hors dossiers COPERMO ;

o aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 12©

O

à l'instruction des demandes de création des structures de coopération ;

aux dossiers financés par la FIR : mission d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC) :

au suivi des opérations d'investissement ;

à l'instruction des CPOM :

— M. José FERRI, responsable du département « professionnels de santé » à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs :

O à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des

charges et à l'organisation du service de garde des entreprises de transports sanitaires (article L6312 —16 et suivants CSP);

aux dossiers financés par le FIR: permanence des soins en établissements de santé (PDSES), permanence des soins ambulatoires (PDSA), médecins correspondants du SAMU (MCS), maisons médicales de garde (MMOG) ;

à l'application des dispositions du code de ia santé publique afférentes aux transports sanitaires (à l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;

aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la

compétence de l'ARS (ADELI) ;

à l'organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats ;

à l'organisation et à la présidence des instances de gouvernance des IFSI, ainsi que des conseils techniques, pédagogiques, de discipline des écoles paramédicales ;

aux jurys de la FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys ;

à la désignation de médecins experts conformément à l’article R141-1 du code de la sécurité sociale ;

— Mme Santa OTTAVI, responsable du département « coordination et soins de proximité », à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs :

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aux dossiers financés dans le cadre du FIR, notamment : les réseaux, les maisons de santé … :

au suivi des dossiers concernant l'exercice coordonné des professionnels de santé, notamment : les équipes de soins primaires (ESP), les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d'appui à la coordination (DAC).

Article 2: sont exclus de ia présente délégation de signature :

+ tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

-__ conseillers et au président de la collectivité de Corse :

- parlementaires ;

= préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-35 du 2 mars 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation des soins.

Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 13À Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 14Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 15Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-007

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

direction du médico-social de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 16° # Fee

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ARRETE n°2020-375 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

direction du médico-social de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

‘Vu le code de la sécurité sociale ; |

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agénces régionales de santé ;

. Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; ,

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur du médico-social,

ARRETE

Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice- . adjointe au médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 17Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pêle régional

médico-social ;

Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-

social ;

Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;

Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux

de Haute-Corse.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

>

—

tous actes et décisions ;

les correspondances adressées aux ;

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

-__ directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-33 du 5 février 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.

Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 18Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-004

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

direction générale adjointe de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 19ARRETE n°2020-372 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

direction générale adjointe de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à leffet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :

— de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;

—+ d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ;

— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous ies services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 20— de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget

annexe.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle- même.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :

— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :

saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors

enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

Article 4 : délégation de signature est conférée à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social;

—> signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant:

le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;

la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;

la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;:

la formation.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 21Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. François CASANOVA, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASANOVA, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social.

Article 7 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— les actes et procédures relatifs à la décision d’'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.

Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-30 du 5 février 2020 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.

Article 9 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute- Corse.

À Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies _et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 22Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 23Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-002

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 24genre Réginah de Santé

Guse E 7,

ARRETE n°2020-317 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’ article L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;:

Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,

ARRETE

Article 1°”: en situation d'astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d’études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;

- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 25Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille Sanitaire, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;

- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l’élaboration des documents d'urbanisme ;

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;

- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..).

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

-_ bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de joisirs ;

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;

- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique | amplifiée (première saisine);

- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..).

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.

Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 26Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.

Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :

> tous actes et décisions ,

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 9 : le présent arrêté abroge les arrêtés n°2019-220 du 4 juin 2019 et n°2020-34 du 5 février 2020, portant chacun délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire.

Article 10: la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 27Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 28Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-08-19-003

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES –

Arrêté portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 29SD are Régis deSante Case r{ #

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ARRETE n°2020-371 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;:

Vu larrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,

” à l'exception :

- des actes et décisions la concernant ;

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R1434-10 du code de la santé publique ;

- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 30des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— en tant qu'ordonnateur :

les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :

—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire,

à l'exception :

1.

n

BB

SN

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

des contrats locaux de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir :

la performance, notamment :

o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion ;

o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

o la gestion du risque ;

o les données en santé et les statistiques ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 31o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;

- la qualité et la sécurité, notamment :

o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

o la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;

o la qualité et la sécurité des soins ;

- les systèmes d'information externes,

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

3. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

4. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ; T

5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;.

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Jérôme POZZO DI BORGO, directeur de l'organisation des Soins, POUF :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :

- les établissements de santé, notamment :

o l'allocation des ressources et la tarification ;:

o la planification ;

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;

- les professionnels de santé, notamment :

o la démographie médicale ;

o la formation;

o le transport sanitaire ;

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- la coordination et les soins de proximité, notamment :

o l'exercice coordonné ;

o les soins primaires ;

o les communautés professionnelles territoriales de santé ;

o les maisons de santé piuri-professionnelles ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 32dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu’à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;

des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d’ équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d’un administrateur provisoire et à la: saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction. |

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

le médico-social, notamment :

o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 33o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, Palerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1.

9.

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ; |

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 34à l'exception :

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);

des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa

direction.

Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie EHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social :

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction. : ,

Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer :

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud :

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 35- dela direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe.

Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à / du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

4. la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions s de coordinations prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la santé publique ;

6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code dé la santé publique ;

7. le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

8. les missions d'enquête, d'inspection où de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l’agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;

9. la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

10. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

11. les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

12. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements :

13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 10: en cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :

—> M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;

— Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;

— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;

— Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ;

— M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,

pour les actes visés à article 1 du présent arrêté.

Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 36Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 19/08/2020

La directrice générale

a Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-19-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – Arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 37Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-20-001

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DDTM2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 38E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2020-08- du août 2020

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud :

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination

de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature a Mme Catherine WENNER - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 39ARTICLE .

ARRETE

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint,

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer

et au littoral ;

à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

|- PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP - Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié) :

I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;

I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de

longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

I-GP 4 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

I-GP 5 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; I-GP 7 - L'octroi des autorisations d'absence ;

I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;

I-GP 9 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

I-GP 11 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office; I-GP 14 — Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;

I-GP 15 — Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale ; I-GP 16 — Les décisions d'octroi relatives au congé parental ;

I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux |- GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;

I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 40- I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe

d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers :

— I-GP 22- Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de

réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le

nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001

modifié)

— _I-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre

2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

- I-GP 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret

n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG - Administration générale :

— AGT- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

— I-AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95). — I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

— AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

Il - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

I-R — Routes :

— _ IR-1- Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

— IIHR-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre

temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars

2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes.

I-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime

(code général de la propriété des personnes publiques :

— _I-PM‘- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. — _I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des

lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des

fleuves et rivières.

— _I-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

— _I-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.

— I-PM:5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de

la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages

artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

— II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations

temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le

domaine public maritime.

— I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du

domaine public maritime en dehors des ports.

— II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la

servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage

organisés, aux concessions d'Utilisation du domaine public maritime et aux

concessions de plage.

— I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public

maritime.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 41Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. — II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Il -a — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

Ill-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

Il-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).

Il-3-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à Un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).

Il-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).

IH-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).

— _Ill-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). Ill-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-713 à 17 du code de l'environnement.

IH -b — Sanctions pénales :

- HI-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).

- 1H-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.

- II-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

I - c - Dispositions relatives à l'accessibilité :

IH-c-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).

I-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).

Hl-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 42Ill-c-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai

d'exécution d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H,. R.111.19.31,

L.111.7.6, L.111.7.8).

I-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux

(C.C.H. D111.19.46)

Nl-c-6 — Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des

dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation

temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés

et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2).

I-c-7 - Décision d'approbation ou de rejet, oU prorogation du délai

d'exécution d'Un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité

programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des

transports R.1112-17 à R.1112-21).

IV - HABITAT

— [V1 - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

— IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES

— V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire,

de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18

dU 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme).

V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire

de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de

mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier

2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).

— V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de

l'urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l’article L 562-1 à 9 du code de

l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

— VI - Formalités relatives à la consultation des services et communes

intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

— VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire

enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.

— VI - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de

plan de prévention et à sa diffusion.

— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du

projet de plan de prévention.

— VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant

le plan de prévention.

VII — INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-

126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du

décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations

d'ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion

des contrats en cours.

VIN - FORETS

— VIII - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341-10).

— _VIIIL2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 43personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13).

— VII.3 —- Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). — VIII4 - Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX - CALAMITÉS AGRICOLES

— _IX.1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche

maritime, article R 361-20)

- IX, 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant

l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)

— IX.3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel

d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21) - IX.4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361- 34)

X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

- _X.1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 414 1)

- _X.2-Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)

XI —- POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

—- _X1.1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul

des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants)

—- _XI1.2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)

XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

— XILT - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)

— _XII.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)

— _XIL3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture

d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural

et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)

XII —- CONTROLE DES STRUCTURES

— XII - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 44XIV — EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

XIV. — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code

rural et de la pêche maritime, articles D.352-16)

XIV.2 - Aides aux cessations d'activité (code rural et de la

pêche maritime, articles D.353-2)

XVI,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural

et de la pêche maritime, articles D.354-7)

XVI.4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement

(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre

2013)

XV — ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime,

articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)

XVI — ENVIRONNEMENT

XVI.1 - Autorisations de chasse et battue générale où particulière

aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article

L.427-6). XVI.2 -

Autorisations de capture de poissons à des fins

Sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement

pendant le temps où la pêche est interdite (code de

l'environnement, article L.436-9).

XVI.3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations,

Ouvrages, travaux et activités présentant un impact

sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques

(code de l'environnement, article L.214-2),

XV1.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de

porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement,

article L.432-3), XVL5S —

Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens

d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2

n° 485 du 19 février 1982). XV1.6 - Autorisation

d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction

du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du

10 août 1982). XVI.7 - Correspondances

courantes n€ comportant pas de décision,

XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée

au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code

de l’environnement). XVI.9 — Recevabilité

des études d’incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9

et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la

protection et la gestion de la faune et de la flore

(art L.411 et suivants du code de l'environnement),

actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article

L.414- 8 à 18 du code de l’environnement).

XV1.10 — Publicité extérieure (livre Se Prévention des pollutions,

des risques et des nuisances, titre VIII Protection

du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes

et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88

du code de l'environnement, Chapitre III du titre

Il du livre ler du code de l'urbanisme à l'exception

des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d'autorisation préalables,

contrôle des déclarations préalables et police de la

publicité extérieure dans les communes et EPCI sans

RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive

au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans

RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs

de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI

avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la Sanction administrative

de l'amende administrative, en substitution de

ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2

du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de

l'État en tant que personne publique associée dans

le cadre de l'élaboration, la révision et la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 45modification des RLP(i} (code de l'urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre Ill du titre || de son livre ler).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

— XVI.11 - Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES — XVI1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de

plaisance (Code des transports)

— _XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance - XVII.2.1 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) - XVI1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté

du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).

XVIL.3 - Permis d'armement des navires

- XVII.3.1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement. - XVI1.3.2 - Prononcement des amendes administratives.

XVIII - AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVIII. 1 Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-4317 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n° 180/2017).

XVIHI.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XVIIL.2.1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

— _ XVIII.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XVIII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)

— XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

- XVII.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

XVI11.3 —- Exploitation des cultures marines :

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre Ill, section 2

XVIIL4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 46ARTICLE 2

— XVII.4.1 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche

maritime

— XVII1.4,2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage,

art. R 2371-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime

XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)

XVII.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime

n° 104/2011)

XVIILZ — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle

de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XVIII.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports)

XVIILS — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n° 67/97)

XIX - ACTIVITES ÉCONOMIQUES

XIX.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921-

66 code rural et de la pêche maritime

XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions :

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et

de la pêche maritime, Livre IX, Titre I, Chapitre ler

XIX.3 - Contrôle des produits de la mer :

— XIX.3.1 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de

débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art. R

932-2 du code rural et de la pêche maritime

— _XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de

l'environnement, article D 422-114 et suivants

XX — ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER.

XX.2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation

d'animer

XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de

Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine

WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

— Mme Isabelle FERRER attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale, et en cas d'absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1,

AG 2 et AG 4 (administration générale)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 47—- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service d'appui aux territoires pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), IlII-c (dispositions relatives à l'accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière)

- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code GP1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à H-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI à XXI3 (activités économiques).

— Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON son adjointe en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI à VLS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VII.1 à VIII.A4 (forêts), XV1.1 à XVI.8 et XV1.11 (environnement) — M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d'amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (politique agricole commune), XII (contrôle des structures), XIII (Agridif}, et XIV (associations foncières pastorales)

—- M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IIl-a-1 à Il-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), I11-b-1 à 11I-b-3 (sanctions pénales), Ill-d-1 à ll-d-3 (archéologie préventive), 1V-1 à IV-2 (habitat) et XV1-10 (publicité)

- Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XV(zones agricoles protégées)

— M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l’État, chef de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code IIl-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code Ill-a-1, Ill-a-2, 1-a-4 et 1Il-a-5 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI.

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code III-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

- M. Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les

10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 48ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du

service), lI-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les

pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de

l'ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9

(affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXI.3 (activités

économiques).

La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement

désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant

l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant

subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et la directrice

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés,

Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 20 août 2020

La directrice départementale

des territoires et de la mer

Catherine; WENNER

11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 49Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM2A 50Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-20-002

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 51DE LA CORSE. Direction départementale DU-SUD des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° 2A.2020-08- du août 2020

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget

de l'État

La directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de ia Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014

du 18 août 2020 par M. le Préfet est subdéléguée à :

- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint

= M. Riyad DJAFFAR - administrateur principal des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint, délégué à la mer

et au littoral

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 52v

d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires

nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans ie cadre de leurs attributions et compétences :

—- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature

- les propositions d'émission de titres de recettes.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire

générale, et en cas d'absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, cheffe de la mission d'appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à:

—- la réception des autorisations d'engagement (AE et des crédits de paiement (CP)

- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses

- l'émission des titres de perception.

ARTICLE 4 Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, cheffe du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON, adjointe au cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

ARTICLE 5 : La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-08-04-002 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO, le 20 août 2020

La directrice départementale

des territoires et de la mer

2

Catherine WENNER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 53SAUNP

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portant déclaration d’utilité publique de l’opération de réalisation par la commune d’Osani, d’un

réseau d’assainissement dans le village de Girolata, consistant dans l’implantation de deux postes

de relevage ainsi que dans l’établissement d’une servitude d’entretien du réseau de collecte des

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-19-001 - AP DUP et cessibilité commune Osani du 19 aout 2020 60Ex DIRECTION DES POLITIQUES

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Arrêté du portant déclaration d'utilité publique de l'opération de réalisation par la commune d'Osani, d'un réseau d'assainissement dans le village de Girolata, consistant dans l'implantation de deux postes de relevage ainsi que dans l'établissement d'une servitude d'entretien du réseau de collecte des eaux usées sur un linéaire de 1085 m de longueur (sur les 1780 m de longueur totale du réseau) et cessibilité des parcelles concernées.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 152-1 et R152-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud; Vu lautorisation ministérielle du 4 juillet 2011 de travaux en site classé ; Vu le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau n°2012 36 du 23 10 2012 concernant le projet de construction de la station d'épuration des eaux usées du hameau de Ghjirulatu/Girolata entretien de cours d'eau «U Fiumarettu » avec extraction de sédiments ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Osani du 16 juillet 2017 relative à la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des travaux du réseau d'assainissement de Ghjirulatu/Girolata en vue de l'institution d'une servitude de passage et de l'acquisition, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ; Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment, une note de présentation, une note technique et financière, un état et un plan parcellaire, transmis par la commune d'Osani le 18 septembre 2018 ;

Vu la lettre d'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 11 octobre 2018 ; Vu la lettre d'avis du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse du 27 novembre 2018 :

Vu l'avis domanial de la directrice régionale des finances publiques du 06 mai 2019 ; Vu larrêté préfectoral n° 2A-2019-06-26-01 du 26 juin 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation par la commune d'Osani, d'un réseau d'assainissement dans le village de Girolata, consistant dans l'implantation de deux postes de relevage ainsi que dans l'établissement d'une

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-19-001 - AP DUP et cessibilité commune Osani du 19 aout 2020 61servitude d'entretien du réseau de collecte des eaux usées sur un linéaire de 1085 m de longueur (sur les 1780 m de longueur totale du réseau) et parcellaire ; Vu le dossier d'enquête publique et le registre y afférent, régulièrement constitués et clos, déposés pendant la durée des enquêtes organisées du 22 juillet au 20 août 2019 en mairie d'Osani et à la Capitainerie de Girolata, soit durant 30 jours consécutifs ;

Vu les pièces attestant de l'accomplissement des mesures de publicité collective: - l'avis au public inséré dans deux journaux locaux : le Corse Matin des 12 et 26 juillet 2019 et le Journal de la Corse durant les semaines du 12 au 18 juillet 2019 et du 26 juillet au 1°” août 2019;

- le certificat d'affichage de l'avis d'enquête établi par le maire d'Osani le 20 août 2019; - l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 26 juin 2019 susvisé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud n° 2A-2019-074 du 28 juin 2019 et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Vu les pièces attestant de l’accomplissement par le maire d'Osani, des formalités de notifications individuelles du dépôt d'enquête parcellaire, aux propriétaires;

Vu le rapport d'enquête sur les volets D.U.P. et parcellaire et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 18 septembre 2019 avec notamment :

> un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique pour le réseau d'assainissement de Girolata et l'institution d'une servitude d'utilité publique, assorti de deux recommandations ;

> un avis favorable sur le volet parcellaire, assorti de deux réserves consistant à modifier le plan parcellaire et d’une recommandation ;

Vu le courrier de la maire d'Osani du 12 août 2020 adressant au préfet de la Corse du Sud, un plan parcellaire modifié (planche 01/02) ;

Considérant que les travaux liés à la demande de déclaration d'utilité publique présentée par la commune d'Osani ont été régulièrement autorisés dans le cadre d’une procédure site classé et fait l’objet d'un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau;

Considérant que cette opération qui permettra notamment d'effectuer des interventions de maintenance, d'entretien, de réparation, voire d'urgence, est indispensable au bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées du village de Girolata ;

Considérant que la commune d'Osani a procédé à la modification du plan parcellaire suivant les réserves émises par le commissaire enquêteur ;

ARRETE

Article 1° - Utilité publique :

Est déclarée d'utilité publique l'opération de réalisation par la commune d'Osani, d'un réseau d'assainissement dans le village de Girolata, consistant dans l'implantation de deux postes de relevage ainsi que dans l'établissement d'une servitude d'entretien du réseau de collecte des eaux usées sur un linéaire de 1085 m de longueur (sur les 1780 m de longueur totale du réseau).

Article 2 — Cessibilité- Servitude d'utilité publique-

Sont déclarés cessibles immédiatement, les terrains devant être acquis, désignés à l’état parcellaire joint en annexe 1 et figurant sur le plan parcellaire modifié (planche 01/02) et planche 02/02, joints en annexe 2 et 3 et sur le plan agrandi (planche « détachement parcellaire du poste de relevage «Cabane du berger ») joint en annexe 4.

Est instituée la servitude de passage en vue de permettre l'accès au réseau de collecte des eaux usées pour les besoins de son entretien, figurant sur la planche 02/02 susvisée et sur le plan parcellaire agrandi- planche « Modification du tracé de la servitude d'utilité publique » jointe en annexe 5. L'identité des propriétaires ;est également précisée sur l'état parcellaire susvisé.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-19-001 - AP DUP et cessibilité commune Osani du 19 aout 2020 62Article 3 - Acquisition - expropriation — délais :

La commune d'Osani est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée. Dans l'hypothèse où aucun accord amiable n'est envisageable, le juge de l'expropriation pourra être saisi par le préfet de département, à la demande de la collectivité expropriante, en vue de l’expropriation des parcelles dont l'acquisition est nécessaire.

L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 - Mesures de publicité collective et individuelle:

1) Affichage.

Le présent arrêté sera affiché, à la diligence de la maire d'Osani sur les panneaux prévus à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. || pourra également être affiché sur les parcelles concernées par l'opération ainsi qu’en tous autres lieux.

2) Publication.

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

3) Notifications.

Le maire d'Osani assurera la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire susvisé, par lettres recommandées avec accusé de réception.

Article 5 - Consultation :

Le présent arrêté et le dossier y afférent peuvent être consultés : - à la mairie d'Osani;

- à la préfecture de Corse-du-Sud (DPPCL- bureau de l'environnement et de l'aménagement).

Article 6- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la maire d'Osani, la directrice régionale des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture: www-corse-du- sud.gouv.fr- Rubriques: Publications- enquêtes publiques.

À Ajaccio, le

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…- Secrétdir Et rit

Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle :

- En ce qui concerne les articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud) ;

- s'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de la notification individuelle effectuée par

l'expropriant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-19-001 - AP DUP et cessibilité commune Osani du 19 aout 2020 63Liste des pièces annexées

1) Etat parcellaire

2) Plan parcellaire modifié (planche 01/02)

3) Plan parcellaire( planche 02/02)

4) Plan parcellaire modifié (planche «Détachement parcellaire du poste de relevage « Cabane du berger »

5) Plan parcellaire modifié (planche «Modifications du tracé de la servitude d'utilité publique »

6) Délibération du conseil municipal de la commune d'Osani du 16 juillet 2017

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-19-001 - AP DUP et cessibilité commune Osani du 19 aout 2020 64Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à

verser aux communes de la Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 65E 3 Direction des politiques publiques

PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-

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Bureau des affaires budgétaires et financières

Arrêté

fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud

au titre du FCTVA de l'année 2020

Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à 11615-18, R1615-1 à D1615-7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Franck ROBINE, préfet hors classe ;

VU l'arrêté n° 2A-2020-07-23-du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud

VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);

VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par les collectivités de la Corse-du-Sud citées en annexe;

ARRETE

Article 1° - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 880 191,71 euros.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3 — Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont

imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte

744 « FCTVA ».

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 66Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 7 AOÛT 2020

Le secrétaire général,

Préfet de |a Corse-du-Sud par intérim

Véin CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 67Fonds

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2018

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€

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€

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939,43

€

50

500,17

€

BASTELICACCIA

2019

16,404%

32

708,46

€

5

365,50

€

1

105

924,190

€

181

415,80

€

186

781,30

€

VALLE

DIMEZZANA

2017

16,404%

547,20

€

89,76€

34

290,00

€

5

624,93

€

5

714,69

€

VALLE

DI

MEZZANA

2018

16,404%

3

064,00

€

502,62

€

49

066,75

€

8

048,91

€

8

551,53

€

VERO

2018

16,404%

280,00

€

45,93

€

538

962,26

€

88

411,37

€

88

457,30

€

Total

trésorerie

GRAND

AJACCIO

340

004,99

€

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 68€ /

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 69Fonds

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compensation

pour

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TVA

2020

compte

non

interfacé

n°

4651100000

- code

CDR

COL8001000

"FCTVA

- communes

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A

Montant

des

Montant

des

Collectivité

Année

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FCTVA

dépenses

FCTVA

dépenses

.

FCTVA

Total

FCTVA

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dépenses

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.

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.

investissement

d'entretien

d'investissement

AZILONE

AMPAZA

2019

16,404%

2

821,50

€

462,84

€

339

536,05

€

55

697,49

€

56

160,33

€

COTI

CHIAVARI

2019

16,404%

54

451,82

€

8

932,28

€

131

886,82

€

21

634,71

€

30

566,99

€

COZZANO

2019

16,404%

8

357,80

€

1 371,01

€

799

650,20

€

131

174,62

€

132

545,63

€

GUITERA

LES

BAINS

2019

16,404%

540,00

€

88,58

€

179

517,39

€

29

448,03

€

29

536,61

€

TASSO

2019

16,404%

0,00

€

0,00

€

161

896,10

€

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557,44

€

26

557,44

€

Total

trésorerie

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SICHE

275

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€

L

Montant

des

Montant

des

Collectivité

Année

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FCTVA

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dépenses

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Total

FCTVA

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dépenses

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investissement

d'entretien

d'investissement

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2019

16,404%

1 209,74

€

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€

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€

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389,51

€

59

587,96

€

Total

trésorerie

LEVIE

59

587,96

€

TOTAL

880

191,71

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 70Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant du FCTVA à verser aux communes de la Corse-du-Sud 71Direction des Ressources humaines et des Moyens

2A-2020-08-21-001

DRHM - BCI

arrêté portant subdélégation de signature - ONAC

Direction des Ressources humaines et des Moyens - 2A-2020-08-21-001 - DRHM - BCI arrêté portant subdélégation de signature - ONAC 72E = Office national des anciens combattants

PRÉFET et victimes de guerre Service départemental

DE LA CORSE- de la Corse-du-Sud DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

VU

VU

Arrêté n°

portant subdélégation de signature

Le directeur du service départemental de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud

le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des

anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Corse-du-Sud à compter du 1°! décembre 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-010 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, une subdélégation de signature est donnée à

madame Odile LECA, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer à ma place les pièces de comptabilité relatives au service et aux missions du service. De signer également les pièces relatives aux recettes, protocole d'accord et fiches de comptage du Bleuet de France ainsi que l'attestation de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations dont le service départemental a bénéficié directement, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2: En dehors des domaines spécifiques énumérés à l'article 1 ci-dessus et en cas d'absence ou d'empêchement, une subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer à ma place et dans le cadre de leurs attributions, les actes administratifs énoncés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud 18, av. Colonel Colonna d'Ornano - CS 30271 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Tél : 04 95 21 42 81

Direction des Ressources humaines et des Moyens - 2A-2020-08-21-001 - DRHM - BCI arrêté portant subdélégation de signature - ONAC 73Article 3 :

Article 4 :

-Mme Angélica CATELLAGGI, agente contractuelle de catégorie A ;

-Mme Marie-Angèle POLI, adjointe administrative principale de 1°'° classe :

-Mme Odile LECA, adjointe administrative principale de 2° classe :

-Mme Marie-Noëlle LECCIA, adjointe administrative principale de 2È"® classe,

L'arrêté n° 2A-2020-02-06-001 du 6 février 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.

Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 2 1 AOUT 2020

Pour le préfet et par

délégation,

le directeur départemental

ART Jacques VERGELLATI

Direction des Ressources humaines et des Moyens - 2A-2020-08-21-001 - DRHM - BCI arrêté portant subdélégation de signature - ONAC 74