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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-135
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du
Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO (5 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-11-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté abrogeant et modifiant
l'arrêté n° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du comité de
pilotage local du site Natura 2000 FR 9400595 "Iles Sanguinaires, plage de Lava et Punta
Pellusella" (zone spéciale de conservation) (4 pages) Page 9
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-18-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réhabilitation de la station de
traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava
sur la commune d'APPIETTO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO 3 Libarii » Libares » Égatior « Praturntté " Frataraiii
RÉPUEUQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité police de l'eau
Récépissé de déclaration n° en date du { 8 NOV. 2019 concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d’APPIETTO,.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 octobre 2019 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00054 et présentée par le Syndicat des copropriétaires des résidences du Golfe de Lava relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence sur la commune d’APPIETTO;
donne récépissé à :
Syndicat des copropriétaires des résidences du
Golfe de Lava situé sur la commune d’Appietto
de sa déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 950 EH sur la commune d’APPIETTO, section D parcelle n° 759 dont le détail est rappelé en annexe |.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ÏÀbnt » « frattwniiS
RifirBUCtPE Fkançajse
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité police de l'eau
Récépissé de déclaration n° en date du ^ 8 HOV.. 2019 concernant la
réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la
commune d'APPIETTO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 octobre 2019 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00054 et présentée par le Syndicat des copropriétaires des résidences du Golfe de Lava relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence sur la commune d'APPIETTO;
donne récépissé à :
Syndicat des copropriétaires des résidences du
Golfe de Lava situé sur la commune d'Appietto
de sa déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 950 EH sur la commune d'APPIETTO, section D parcelle n° 759 dont le détail est rappelé en annexe 1.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@corse-du-s»d.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO 4 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions minimales
correspondant
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.22246 du Code Général Arrêté ministériel du 2.1.1.0 | des Collectivités Territoriales ; 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS ; Autorisation
2° Supérieure à 12kg de DBOS mais inférieure ou Déclaration égal à 600 kg de DBOS
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé - prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d’exploitation
- assurer l’entretien et le bon fonctionnement de l’ouvrage
- avertir sans délai la police de l’eau en cas d’incident ou de dysfonctionnement ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.22246 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
1° Supérieure à 600 kg de DB05 ;
2° Supérieure à 12kg de DB05 mais inférieure ou
égal à 600 kg de DB05
Autorisation
Déclaration
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé - prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d'exploitation
- assurer l'entretien et le bon fonctionnement de l'ouvrage
- avertir sans délai la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO 5 Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le Maire d’APPIETTO
- Recueil des actes administratifs
Sanction ;
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non confonnes au projet fourni lors de la déclaration - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur le Maire d'APPILTTO
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète et par délégation
La che sques Lan Forêts
M^lî ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO 6 Annexe I
Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava d’une capacité nominale de 950 équivalent-habitants sur la commune d’APPIETTO
Implantation du projet
Commune d’APPIETTO -— Parcelles n° 759 — Section B.
Réseaux d’assainissement collectif
Les effluents arrivent du réseau de collecte par deux canalisations :
- une canalisation gravitaire,
- une canalisation de refoulement depuis le poste de pompage.
Il n’y a pas de travaux de prévus sur le réseau.
Dimensionnement de la station d’épuration
Charge maximale : 950 EH
Charge polluante brute : 57 kg/j de DBOS5
Débit journalier : 134 m3/j
Débit de référence : 134 m3/j
Débit moyen horaire :5 m3/h
Débit de pointe de temps sec : 15 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celles des Biodisques
°__ Arrivée des effluents
° canal de comptage en entrée
° dégrilleur -Tamis rotatif
°__ dégraisseur /dessableur;
° __ Modules de biodisques (3) avec 3 décanteurs lamellaires intégrés pour la clarification ° canal de comptage en sortie
Rejet
Le rejet des eaux traitées se fera dans un champ d’épandage de 1787 m? via un réseau de drains. L'alimentation de la zone d’infiltration sera faite par bâchée. Une vanne sera asservie au niveau d’eau dans un regard amont. Cette vanne sera by-passable.
Annexe 1
Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava d'une capacité nominale de 950 équivalent-habitants sur la commune d'APPIETTO
Implantation du projet
Commune d'APPIETTO - Parcelles n° 759 - Section B.
Réseaux d'assainissement collectif
Les effluents arrivent du réseau de collecte par deux canalisations :
- une canalisation gravitaire,
- une canalisation de refoulement depuis le poste de pompage.
Il n'y a pas de travaux de prévus sur le réseau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 950 EH
Charge polluante brute : 57 kg/j de DB05
Débit journalier : 134 m3/j
Débit de référence : 134 m3/j
Débit moyen horaire :5 m3/h
Débit de pointe de temps sec : 15 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celles des Biodisques
Arrivée des effluents
canal de comptage en entrée
dégrilleur -Tamis rotatif
dégraisseur /dessableur;
Modules de biodisques (3) avec 3 décanteurs lamellaires intégrés pour la clarification canal de comptage en sortie
Rejet
Le rejet des eaux traitées se fera dans un champ d'épandage de 1787 m^ via un réseau de drains. L'alimentation de la zone d'infiltration sera faite par bâchée. Une vanne sera asservie au niveau d'eau dans un regard amont. Cette vanne sera by-passable.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO 7 Normes de rejet
Paramètres Concentration à | Concentration à ne Rendement
respecter pas dépasser minimum à
atteindre
DBO, 35 mg/l 70 mg/l 60%
DCO 200 mg/l 400 mg/l 60%
MES / / 50%
File Boues :
La station de traitement des eaux usées est équipée d’un atelier de gestion des boues. Les boues sont extraites des décanteurs à l’aide de pompes immergées. L’épaississement des boues est assuré par une table d’égouttage. Les boues épaissies sont envoyées vers un silo à boues.
Devenir des boues d’épuration
Les boues devront faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d’un plan d’épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l’environnement.
Mesures d’autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d’un bilan 24 heures par an, effectué de préférence en période estivale (mois d’août)
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d’un cahier de vie tenu à jour.
Normes de re^et
Paramètres Concentration à Concentration à ne Rendement
respecter pas dépasser minimum à
atteindre
DBO5 35 mg/1 70 mg/1 60%
DCO 200 mg/1 400 mg/1 60%
MES / / 50%
File Boues :
La station de traitement des eaux usées est équipée d'un atelier de gestion des boues. Les boues sont extraites des décanteurs à l'aide de pompes immergées. L'épaississement des boues est assuré par une table d'égouttage. Les boues épaissies sont envoyées vers un silo à boues.
Devenir des boues d'épuration
Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué de préférence en période estivale (mois d'août)
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour .
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-18-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO 8 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-11-14-005
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté abrogeant et modifiant l'arrêté n° 08-0133
du 11 février 2008 portant création et composition du
comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9400595
"Iles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella"
(zone spéciale de conservation)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté abrogeant et modifiant l'arrêté n° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du 9 Liberté « Agaïité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
1 4 NOV. 2019
Arrêté n° du
abrogeant et modifiant l’arrêté n°08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR 9400595 « Iles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella » (zone spéciale de conservation)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR 9400595« Iles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella » (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté préfectoral n°08-133 du 11 février 2008 portant création et composition du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR9400595« Iles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella » (zone spéciale de conservation) ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture & corse-du-sud.gour.fr - www.corse-du-sud,gour:fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté abrogeant et modifiant l'arrêté n° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du 10 Article
Article
1:
2
ARRÊTE
L’article I de mon arrêté susvisé en date du 11 février 2008 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et remplacé par les dispositions suivantes :
IL est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR9400595« Iles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella ».
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l’élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectifs (Docob)} du site Natura 2000 FR9400595« Iles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella »
La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,
e le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, e _|e directeur de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud,
le délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud
le commandant de la marine nationale en Corse ;
ou leurs représentants ;
- Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
e le président du Conseil Exécutif de Corse ;
e le président de la communauté d’agglomération du Pays ajaccien ;
e le président du syndicat mixte du Grand Site «Iles Sanguinaires La Parata » ;
e le maire de la commune d’Ajaccio ;
e le maire de la commune d’Alata ;
e le maire de la commune d’Appietto ;
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics :
le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ; le délégué régional de l’ Agence française pour la biodiversité ;
le directeur de l’office de l’environnement de la Corse ;
le directeur de l’agence du tourisme de la Corse ;
le directeur de l’office du développement agricole et rural de la Corse ;
ou leurs suppléants ;
- Représentants des propriétaires :
e Madame Angèle COGGIA ;
e Madame Sybille WEESMAYER ;
Monsieur Jean-Michel VALLE ;
Monsieur Paul BIANCHI ;
Monsieur Toussaint RAMACIOTTI ;
Monsieur Jean Marie MANCINI ;
Société Brassens Folacci — Restaurant I Sanguinari ;
Monsieur le délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
ou leurs représentants ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté abrogeant et modifiant l'arrêté n° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du 11 - Représentants des usagers et socio-professionnels :
e le président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du- Sud ;
° le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du- Sud ;
le président du Conservatoire d’espaces naturels de Corse ;
le président de l’association LE GARDE ;
e le directeur de l’agence du Golfe et de la copropriété de la Résidence de Lava ;
+ Le directeur de lhôtel Marina di Lava
Ou leurs représentants ;
- Personnes qualifiées au titre des sciences de la vie, de la terre et de Ia valorisation pédagogique :
e Madame Laetitia HUGOT, directrice du Conservatoire botanique national de Corse ou son représentant ;
e Monsieur Guilhan PARADIS, membre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Article 3 - Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
Article 4 - La présidence du Comité de pilotage local est assurée par le ler adjoint de la commune d’Appietto, M.GARRIDO, ou son représentant, mais pourra, en application de l’article L 414-2-III du Code de l’environnement, être transférée à un autre représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements désigné. À défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’État.
Article 5 - Le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la communauté d’agglomération du Pays ajaccien, en liaison avec la préfecture de la Corse-du- Sud et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 6 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
La préfète
Josiane CHEVALIER
CR
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours. fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté abrogeant et modifiant l'arrêté n° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du 12 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-14-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté abrogeant et modifiant l'arrêté n° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du 13