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Arrêté - AM 25.95 Autorisation de Travaux Derogatoire Sushi Master
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 25.95 Autorisation de Travaux Derogatoire Sushi Master)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
NN
@ @ @\icde
DIGNE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 25-95
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
et de dérogation accessibilité
Restaurant SUSHI MASTER
Type N — 5è" catégorie
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
ID : 004-210400701-20250129-AM2595-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude du
service départemental d'incendie et de secours Réf.
SPR/JBA/CR/N°GGR2024-841 du 9 octobre 2024,
document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de l'arrêté préfectoral
n° 2025-020-002 du 21 janvier 2025 relatif à une
dérogation aux règles de l'accessibilité, document ci-
annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
sous-commission départementale pour l’accessibilité du
17 janvier 2025 décision n° 13, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: Le restaurant SUSHI MASTER sis 74 Boulevard Gassendi conformément aux demandes
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 24 00031 et AT 004 070 24 00052 est autorisé à
réaliser les travaux comme mentionnés sur le rapport d'étude du service départemental
d'incendie et de secours réf. SPR/JBA/CR/N°GGR2024-841 du 9 octobre 2024 et bénéficie d’une dérogation accessib pour impossibilités techniques par arrêté préfectoral n° 2025-020-002 du 21 janvier 2025.
Les mesures applicables aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, sont à
respecter (14 dispositions et une remarque sont annexées au rapport d’étude du SDIS).
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 4003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwdignelesbains.fr
SOE® Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
S101Q
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 En
ID : 004-210400701-20250129-AM2595-AR
L'intéressé(e) doit se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité du 17 janvier 2025 décision n° 13.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 29 JAN 205
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile
Michel BLANC