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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib 008 2 2025 Instal médecin gén dans mais santé Château
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib 008 2 2025 Instal médecin gén dans mais santé Château)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 CS L
Publié le 14/04/2025 G
ID : 058-200067890-20250327-008 2 2025-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 MARS 2025
M 0 RVR N DELIBERATION N°008-2-2025
sommets & grands Lacs OBJET : INSTALLATION D’UNE MEDECIN
communauté de communes GENERALISTE DANS LA MAISON DE SANTE
INTERCOMMUNALE DE CHÂTEAU-CHINON
Date de convocation : Présents :
22/03/2025 — Mesdames Florence BERLO, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Nombre de conseillers : 50 Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Christiane GADREY, Brigitte En exercice : 50 GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Marie LECLERCQ, Chantal-Marie 2 MALUS, Juliette NOIROT, Fabienne PETITRENAUD, Christine PIN, Andrée Présents : 43 LUTREAU - Titulaires : 40
- Suppléants : 3 - Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Marc Albsents : 7 BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Roman CHARLES, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Serge DUSSAULE, Georges - Dont représentés : 6 FLECOQ, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean-Max GLORIFET, Michel Votants : 49 GOBILLON, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Éric JUSSIERE, Christian - Pour : 49 LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Patrick LOISY, Sylvain MATHIEU, Daniel - Contre : 0 MARTIN, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie - Abstention : 0 PAUTRAT, Marc PERRIN, Jean-Luc VIEREN
N'ayant pas pris part au vote : O Secrétaire de séance : Monsieur Daniel MARTIN
Vu la compétence en matière de santé de la communauté de communes permettant l'octroi « d'aides à
l'installation des médecins et dentistes dont les conditions sont à négocier avec les intéressés », et l’article
L 1511-8 du CGCT qui dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°’ARS/BFC/DCPT/2024-43 modifiant l'arrêté N°ARS-BFC-DOS-2023-1082 daté du 10 juillet 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin ;
Considérant que Madame Dhickra BECHERI, médecin généraliste, a fait part à la communauté de communes de son souhait de s'installer au sein de la Maison de santé intercommunale de Château- Chinon Ville à partir de l'automne 2025 ;
Considérant que l'installation d'une médecin généraliste sur le territoire du Haut-Morvan actuellement dépourvu de tels professionnels de santé favorise l'égalité d'accès aux soins, améliore la qualité de vie et renforce l'attractivité de ce territoire ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S L OT
ID : 058-200067890-20250327-008 2 2025-DE
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide le versement d’une aide directe à la médecin d’un montant annuel de 6 000 € TTC
pendant 5 ans ;
2. Donne pouvoir à la Présidente pour signer une convention avec la médecin prévoyant, en échange du versement de l’aide directe, une promesse d'installation minimale de 5 ans avec remboursement de cette aide en cas de non-respect.
Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La Présidente, Le secrétaire,
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Marie LECLERCQ Daniel MARTIN