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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - CHATEAU CHINON+CAMPAGNE+D2022 06
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - CHATEAU CHINON+CAMPAGNE+D2022 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
Département
de
la Nièvre
Commune
de
CHÂTEAU-CHINON
CAMPAGNE
L’an
2022,
le
15 juin
à
19
h 30,
le Conseil
municipal
de
la commune
\ombre
de
membre:
de
CHÂTEAU-CHINON
CAMPAGNE
s’est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Brigittt
GAUDRY,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
8
juin
2022.
La
convocation
et l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le
8 juin
2022.
Présents :
Mmes
Brigitte
GAUDRY
-
Nathalie
BARET
-
Marine
BUTEAU
- Dorothée
DANGELSER
- Marie-Claude
HEITZ
- Lucie
Pour : 13
RENAUT
- MM.
Serge
DUSSAULE
- Nicolas
GODARD
— Laurent
Contre :
HUET
- Pascal PERIER
- Sébastien SERAYET
-
Abstention
:
Excusés
: Mmes
Veerle
DOBBELAERE
- Annabelle
LORIOT
-— Mrs
Acte
rendu
exécutoire
après
Fabrice GAURAT- Philippe ISSOULIÉ -
dépôt
en
Sous-préfecture
de
Absents :
Château-Chinon le
Pouvoirs : 2 (V. DOBBELAERE
à M-C.
HEITZ)
& (P. ISSOULIÉ
à
Et Publication
du
N.
GODARD)
A
été
désigné
secrétaire
de
séance
:
Mme
Marine
BUTEAU
publicité
di
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et notamment
son
article
78 ;
VU
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
notamment
son
article
40
qui
fixe
l’entrée
en
vigueur
de
la réforme
au
1° juillet
2022 ; ;
VU
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2132-1,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1° juillet
2022
;
Madame
la
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du
1°
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et des
actes
ni règlementaires
ni
individuels,
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
internet. Néanmoins,
1l
existe
une
dérogation
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
: elles
peuvent
choisir
par
délibération,
les modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune :
-soit par
affichage
;
-soit par
publication
sur papier
; -soit par
publication
sous
forme
électronique.
Considérant
l’absence
de
site
internet
de
la
commune
de
CHATEAU-CHINON
CAMPAGNE ;
Après
délibérations,
à l’unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL :
-décide
que
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
ni
individuels
soient
publiés,
à
compter
du
1%
juillet
2022,
par
publication
papier
(consultable
au
secrétariat
de
la
mairie,
aux
horaires
d'ouverture).
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
La
Maire ;
Brigitte
GAUDRY
A
ÉFÉCTURE DE
CHATEAU-CHINON
4
À!
SOUS-PREFECT
Ds
|
1
7
(|
Lé
2 2
JUN
£
i
(
Application
de
l'article
2
|
de
ta
loi
n°
82
213
du
2 iars
1982
modifiée