Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 54 d1391686389685
Séance - 54 d1561985489965
Séance - 46 d1405524624005
Séance - 25 d1463067097857
Séance - 14 d1331801845575
Séance - 48 d1401092678033
Séance - DEL24 10 07 13
Séance - 20 d1307627860640
Séance - 17 d1331801727483
Séance - 51 d1372839047504
Séance - 54 d1430731482078
Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 54 d1430731482078)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
« ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 1
Délibération n° 2015/19
Convention de prestations de service entre la Ville et la MSA.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : 21/04/15
Compte rendu affiché le 29/04/15
Transmis en préfecture le
30/04/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20150427-24189-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Sandrine PICOT, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Sophia BRIKH, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU . ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 2
Rapport n° 19
Convention de prestations de service entre la Ville et la MSA
Direction Enfance Education et Santé
Mesdames, Messieurs,
Les Equipements d’Accueil du Jeune Enfant de la ville de Vénissieux (EAJE) appliquent aux usagers des tarifs basés sur les ressources des familles, conformément aux conventions signées avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône.
La participation de la CAF du Rhône, via la Prestation de Service Unique (PSU), complète la participation des familles ressortissantes du régime général jusqu’à un certain seuil réévalué annuellement par la CAF (4,55 €/ heure/ enfant en 2014). La participation de la SNCF versée à la Ville est calculée de la même manière pour les familles ressortissantes de ce régime spécifique depuis la délibération du Conseil municipal du 31/01/2011 autorisant le conventionnement entre la Ville et la SNCF.
Toutefois, des familles relevant du régime agricole fréquentent les EAJE municipaux, pour lesquelles la Ville ne perçoit pas de prestation de service de la CAF.
Aussi, la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône propose de se substituer à la CAF pour les enfants relevant de ce régime accueillis en EAJE et de verser à la Ville les mêmes montants de prestation de service que ceux versés par la CAF pour les allocataires du régime général. Ces indemnités seront allouées à la Ville semestriellement, en fonction du nombre d’heures d’accueil réalisées par les enfants relevant du régime agricole.
Pour cela, une convention de prestations de service doit être signée par la Ville et la MSA.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/04/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- accepter les termes de la convention de prestations de service MSA,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention ci-jointe,
- dire que la recette correspondante sera imputée au budget de l'exercice concerné.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN santé
à a famille
mg» À retraite
mms Services 69A69931
Convention de service relative au service extranet de consultation des Ressources
pour la Prestation de Service Unique
Entre la caisse de MSA Ain - Rhône et la structure d'AJE
N° de convention : 31/2014
Entre :
La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN-RHONE, 35-37, rue du Plat - 69232 LYON
Cedex 02, représentée par son Directeur Général, Monsieur Ludovic MARTIN
Ci après désignée, « la CMSA »
Et
Les structures d’accueil du jeune enfant (AJE) :
EAJE Pain d'Epices 85, boulevard Docteur Coblod 69200 VENISSIEUX
EAJE Carrousel 5, rue Gabriel Fauré 69200 VENISSIEUX
EAJE Beriingot 20, rue Victor Hugo 69200 VENISSIEUX
EAJE Gribouille 36 Ter, avenue Viviani 69200 VENISSIEUX
EAJE Parilly 22, rue Joannès Vallet 69200 VENISSIEUX
EAJE Capucine Boulevard du 11 Novembre 69200 VENISSIEUX
EAJE Musicaline 44A, rue Ernest renan 69200 VENISSIEUX
EAJE Familial Sac de Billes 4, place de la Paix 69200 VENISSIEUX
Dont le gestionnaire est Mairie de Venissieux Hôtel de Ville BP 24 Petite Enfance 69631 VENISSIEUX cedex
Représentée par le(a) responsable
Désignée ci-après « la structure d'AJE »
Il'a été convenu ce qui suit,
.
NS nŸ Ô PREAMBULE
La prestation de service unique (PSU) a été mise en place, conformément au décret n°2000 - 762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles.
Le principe général de la PSU est de garantir à la structure d'Accueil du Jeune Enfant (AJE) gestionnaire un montant de financement à l'heure d'accueil de l'enfant, montant qui comporte la participation de la Caisse (Caf ou Cmsa) et la participation de la famille.
La structure d'AJE effectue le calcul de la participation familiale sur ce montant horaire, montant qui dépend d’une part d'un barème tarifaire inter régime, et d’autre part des ressources et de la composition de la famille.
MSA Ain-Rhône
. Le
Site de Ly siège admiristratif Site de Bourg | _. Tél. : 04.74.45.99.00
35-37 rue du plat 15 avenue du Champ de Foire Fax : 04.74.45.98.98
69232 Lyon Cedex 02 v.msdrg6d fur 9 59 Bourg-en-Bresse Cedex 9 site Internet : ww santé
famille
retraite
services 69469931
La consultation des ressources et de la composition de la famille est nécessaire pour le calcul du prix d'accueil, par les structures d'AJE financées par la CMSA au titre de la Prestation de service unique (PSU).
Dans un cadre de simplification des démarches, il est proposé aux structures d'AJE un nouveau téléservice permettant la consultation des ressources pour la prestation de service unique (PSU) à partir du portail « msa.fr ».
Les inforrnations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux structures d'AJE d’avoir accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s), au travers d'un nouveau « bouquet de services » ouvert aux partenaires structures d'AJE et accessible via le portail « msa.fr ».
Ce télé service est accessible sur Internet au travers d'un Bouquet Tiers Structures d'AJE.
Article 2 : Documents conventionnels
Les parties s'engagent sur :
- La présente convention,
-_ L'Annexel : partage des données dans le domaine social
La CMSA met à disposition de la Structure d'AJE un service de consultation des ressources des allocataires demandeurs d'une garde d'enfant. Ce télé service est accessible sur Internet au moyen d’un identifiant délivré par la CMSA.
Ce service permettra à la structure d'AJE après habilitation, d’avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA.
Les informations sont classées en 4 rubriques :
- Coordonnées du dossier
- Situation Familiale
-__ Ressources hors Prestations Familiales
- Recherche (pour afficher le montant de Ressources par période de validité).
Il permet à l'utilisateur de consulter le dossier de l’allocataire selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
Article 4 : Accès au service de consultation des ressources pour la PSU
A
“. “Ari. 4-1 Formalités d'accès préalables
MSA Ain-Rhône
ge administratif Site de Bourg Tél. : 04.74.45.99.00 Site de Lyon
35-37 rue du plat 15 avenue du Champ de Foire Fax : 04.74.45.98.98
69232 Lyon Cedex 02 01059 Bourg-en-Bresse Cedex 9 site Internet : www.msdg6g.fur 9 PE santé
à fà famille
mp retraite
mm SErTVICES 69A69931
L'agent de la structure d'AJE, utilisateur du téléservice, ne peut s'inscrire individuellement. L'autorisation d'accès est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé
entre la structure d'AJE et la CMSA.
Le directeur de la structure d'AJE adresse à la CMSA une demande d'accès au téléservice
de consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique à l'aide du formulaire « demande d'accès au télé service PSU » annexé à la présente convention.
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.
# Aït. 4-2 Habilitations
Suite à la signature de la Convention et récepüon de la demande d'accès au télé service dument complétée et signée, la CMSA délivre une notification d'habilitation à la structure d'AJE précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.
La struciure d'AJE est enregistrée dans le référentiel des tiers, puis dans l’annuaire des extranattes. La structure d'AJE est répertoriée en fonction du bouquet auquel elle est habilités.
"Art. 4-3 Accès au service
L'accès à l'application se fait par le portail Internet « msa.fr ».
Pour accéder au service de consultation (PSU), l'utilisateur doit saisir son identifiant et son moi de passe dans le bloc de connexion.
Le mot de passe communiqué à la structure d'AJE est strictement personnel et confidentiel
et ne doi as être divulgué.
Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'utilisateur de changer ‘égulièrernent son mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion, l'utilisateur est obligé de modifier son mot de passe.
À l'ouverture du service, un bloc de saisie du matricule permet de rechercher l'adhérent concerné. Si la structure d'AJE veut consulter les ressources d’un adhérent d'une autre CMSA, elle devia passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de passe seront différents.
s Ai. 4-4 Disponibilité du service
Le service extranet « consultation des ressources pour la PSU » est ouvert 7 jours sur 7 pour permettre à l'utiisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail indépendamment des noraires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
# Art. 4-5 Accès au dossier de l’adhérent MSA (PSU)
Apres s'être identifiée et authentifiée, la structure d’accueil peut avoir accès aux données de ressources pour la PSU, relatives à l’allocataire de la MSA à partir :
- Au NIR de l'allocataire MSA S
*- du nom de l’allocataire MSA
MSA Ain-Rnône . de
Site d Site de Bourg Tél. : 04.74.45.99.00 L
35-37 rue du ple 16 avenue du Chemp de Foire Fax : 04.74.45.98.98
69232 Lyon Cedex 02 91059 Bourg-en-Bresse Cedex 9 site Internet : www.msdtrg6$8 gur 9 : \ 69469931
Seule la combinaison de ces deux données permet d’avoir accès aux données de
ressources pour la PSU de l'adhérent MSA.
Cette procédure permet notamment d'éviter tout risque d'erreur.
Article 5 : Engagements des parties
La CMSA s'engage à :
&s: urer et maintenir une bonne qualité du service extranet
-_ ASSurer une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98% :
- fours ies identifiants et mot de passe pour accéder au service.
La structure d'AJE s'engage à :
- fespecier les règles du secret professionnel et notamment ne pas divulguer G informations auprès de tiers non autorisés ;
- en cas de perte où de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin
qu'une nouvelle habilitation soit délivrée.
Informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service internet à aïacters professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier,
€ ires à l'exercice de leur mission.
intégralité de la convention et de son annexe.
"Ari. 6-1. Confideriialité et secret professionnel
Les parlies sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligaiütr. de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la
préseni: (avention ei après son expiration.
Les donn
dispositif, qu'e
couvertes peï le
pénal.
88 à la disposition du client, qui sont échangées dans le cadre de ce
s Soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et
secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code
Concernant notamment là confidentialité des données à caractère personnel, chaque partie s'engage à faire respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les péilits £cnviennent que les données mises à la disposition du client qui sont
communic 1ées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retranisn qu à des personnes physiques ou morales autorisées.
iiéidit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute is à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
rgagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les
te" par les utiisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
tratif Site de Bourg Tél. : 04.74.45.99.00
de Foire Fax : 04.74.45.98.98 15 avenue du
69232 Lyor Cadax C2 01059 Bourg-en-Brasse Cedex 9 site Internet : vmw.msdèg6d.sur9 orvices 69A69931
“Ari. 6-2 : Protection des données
Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tels que définies aux articles 6 et 7 de la
présente convention, les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les paie; à ià présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositior s de ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et, notamment, à effectuer les
formalilés déciaratives ou modificatives CNIL nécessaires.
Chaque déciaration où modification doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.
* Art. 6-3 : Modalités de l'exercice du droit d'opposition de l’adhérent
Conforméraent à l'ariicle 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent MSA a le droit de s'opposer, pour des motifs lslimes, à ce que des dorinées à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un trai‘ernent.
En cons uence, la rnention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l'adhérent MSA
préciseia à modalité relative à l'exercice du droit d'opposition. Ce droit d'opposition s'exerce
auprès de la CMSA dont relève l'intéressé.
En conséquence, si un adhérent a exprimé son droit d'opposition auprès de la CMSA dont il relève, la siructure d'accueil ne pourra donc pas consulter via le portail « msa.fr » les données de ressources pour la PSU de cet adhérent MSA. L'information sera indiquée dans
le dossier de l'adhérerit MSA, via le portail « msa.fr ».
Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Dès que lintée‘naute accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (httns).
compétence des structures d'AJE peut recouvrir plusieurs départements. départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de ssources de l'ensemble des adhérents. consulte: i
Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système cl «time out» est mis en place: Si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie
pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
A la res ce la consultation, l'internaute est redirigé vers la page d'accueil du portail
« msa.fr » CON devra de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.
Site de Lyon -s6ge administratif Site de Bourg Tél. : 04.74 99.00
avenue di Char de Foire Fax : 04.74.45.98.98
9 Bourg-en-Rresss Cedex 9 site Internet : www.msdèrg6é sur 9 69469931
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou
définitivement, l'accès à l'Extranet du portail «msa.fr» en cas de suspicion d'accès
frauduleux ou d'utilisation non appropriée de ce service.
Aricie # : ?ropriéte intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu'elle met en œuvre pour
l'application de ce service.
La signeture de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur ies logiciels et matériels utilisés pour la mise
en œuvre le ce service.
Article5 2 on de ja convention
“Art. 9-1 : Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de la
transmission de la déclaration CNIL.
La convertion est établie pour une durée d'un an. Elle est ensuite renouvelable tacitement par péroues d'un an, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée par lettre
recommu dée avec accusé de réception au moins trois mois avant chaque échéance.
on pour inexécution des obligations
En cas 5 manquement par une des pariies à l'une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l’autre partie par lettre recommandée avec demands d'avis de réception. La résiliation prend effet 30 jours après réception par la partie défaillante de iadite ietire.
Cette ré
partie ié:
ton ne fai pas obstacle à toute dernande de dommages et intérêts auxquels la
> pourrait trétendre en vertu de la présente convention.
En tout ‘tt de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties sont tenues aux enyaÇErients pris antérieurement, et notarninent au respect des dispositions prévues à Particle G.
2. Modification des documents conventionnels
cetion de la présente convention ou de son annexe n'est prise en compte elusion d'un avenant signé par le représentant de chacune des parties.
Les pérudies ae tests et d'expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant. AS
z À
a
MSA RATE sm Site de Lyen - siége administratif Site de Bourg Tél. : 04.74.45.99.00 LL 95-37 rue de pri 15 avenue du Char:ip de Foire Fax : 04.74.45.98.98
x_E: e Cedex © site Internet : www.msdg6é sur 9 69232 ! ve en 12 01059 Bourg 69A69931
Les pare: conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction cornpétente.
Fait à ........ en 2 exemplaires, le ........…
Pour …..(sigle organisme) Pour ……(sigle organisme)
Nom du représentant (Directeur de ia!Nom du représentant (Directeur de la MSA) Structure Q'AUE)
MSA Ain-Rhôn
Site de Lyon - ge administratif Site de Bourg … Tél. : 04.74.45.99.00 7
35-37 rue du plat 15 avenue du Champ de Foire Fax :04.74.45.9898 | |
69232 Lyon Cedex 02 01059 Bourg-en-Bresse Cedex 9 site Internet : www.msdèrged gur 9 69A69931
social en l'absence de
rien ire doit connaître le numéro de sécurité sociale pour accéder aux données de la
Les seivic3s ©n ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique d'accéder au dossier d’allocataires pour l'exercice de leur mission, bien qu'il n'existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales
autorisant la communication d'informations.
CONCE ET PARTAGE DANS LE DOMAINE P
SQ
Lors dns sai
Libertés a oréci
sine en octobre 2002, la Commission Nationale de l'Informatique et des sé sa position. Elle considère que :
« Dans le domaine sociai les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d'ue même personne que dans la mesure où :
* ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge,
lä confidentialité des données est assurée,
“ là personne concernée, préalablement informée, ne s'est pas opposée à ces tré 1srrissions. »
o
@
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers
concernés de s'assurer que l’aliocataire n’est pas opposé à la consultation de son dossier.
et, vous trouverez ci-dessous un modèle d’information des allocataires destiné aux tiers concerrés
Modèle d'information des personnes
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Nous vous informons aus la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service interne! à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappeiors que Vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous coniact: 7 Dis ce cas, il vous appartient de rous fournir les informations nécessaires au traitement de votre co B
Si — siège administratif Site de Bourg Tél. : 04.74.45.99.00
35-37 rue ca pla 15 avenue du Champ de Foire Fax : 04.74.45.98.98 LL
site Internet : www.msdg68 sur 9 69222 Lv acEx 02 01059 Rourg-en-Bresse Cedex 9 retraite
services 69A69931
vice « Consultation Ressources PSU »
A'AJE à utiliser le télé service
Daie : Signature
MSA Ain-Rhône Li : LL
Site de Lyon Site de Bourg Tél. : 04.74.45.99.00
35-37 rue du 15 avenue du Champ de Foire Fax : 04.74.45.98.98
69232 Lyon Cedex 02 01059 Bourg-en-Presse Cedex 9 site Internet : www.msdg69 sur 9