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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé,
Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 1
Délibération n° 2014/18
Restauration Scolaire et Sociale. Modification du règlement.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 19/06/14
Compte rendu affiché le 27/06/14
Transmis en préfecture le
27/06/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20140625-21991-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Yvonne LYON, Mme Jeanine LOCATELLI, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI
Absent(e)s : Mme Estelle GAGON
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Yves DI MAGGIO a donné pouvoir à M. Mustapha GHOUILA, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Pascal DUREAU a donné pouvoir à Mme Nadia CHIKH Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 2
Rapport n° 18
Restauration Scolaire et Sociale. Modification du règlement
Direction Enfance Education et Santé
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de simplification de l’accès aux services publics (enfance, petite enfance, éducation, restauration scolaire), la Ville a acquis, en 2011, le progiciel Technocarte. La mise en œuvre de ce projet au niveau de la restauration scolaire implique des modifications du règlement de celle-ci.
Les évolutions du règlement reposent sur les principes suivants :
- Suppression des tickets de restauration scolaire,
- Inscription à l'année,
- Mise en place de la facturation mensuelle,
- Mise en place du prélèvement automatique et du paiement en ligne.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 26/05/14,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- adopter, à compter de la rentrée scolaire 2014/2015, le règlement de la Restauration Scolaire et Sociale tel qu'annexé au présent rapport,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout acte administratif nécessaire à
l'aboutissement du projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1/4
SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE
REGLEMENT
A partir de la rentrée scolaire 2014 / 2015
Chaque école de la ville dispose d’un restaurant susceptible d’accueillir vos enfants le lundi, mardi, jeudi et vendredi durant l'année scolaire.
Le fonctionnement du service public de restauration scolaire est assuré par la Régie Autonome de la Restauration Scolaire et Sociale de la Ville de Vénissieux. Ce service s’adresse en priorité aux enfants qui sont dans l’impossibilité de prendre leurs repas à la maison.
Aucune éviction alimentaire spécifique n’est admise en dehors d’un Projet d’Accueil Individualisé (P. A. I.). Seul le remplacement traditionnel de la viande de porc est en vigueur.
Article 1 - Objectifs
Le temps de repas est un moment important dans la journée scolaire des enfants. Ceux-ci sont accueillis dans des locaux adaptés sous la responsabilité d’agents municipaux ou d’enseignants.
Les objectifs suivants sont recherchés :
Faire du moment du repas un temps convivial, de détente, d’apprentissage du comportement à table : respect des autres (élèves, adultes), autonomie
Fournir un repas de bonne qualité aux enfants et favoriser leur éducation nutritionnelle, notamment en les invitant à goûter à tous les plats
Permettre aux enfants de reprendre les activités scolaires de l’après-midi dans de bonnes conditions de réceptivité. Ainsi, après le repas peuvent être proposés aux élèves, en fonction du projet de chaque école, soit un temps d’accueil dans un endroit calme, soit des activités structurées, soit des jeux de cours.
Article 2 –L’inscription au restaurant scolaire
1. Condition d’accès
L’accès au service public de restauration est autorisé aux seuls enfants ayant fait l’objet d’une inscription administrative préalable et obligatoirement renouvelée chaque année.
Le service public de restauration accueille les enfants dans la limite de la capacité d’accueil de chaque restaurant scolaire.
Le premier repas peut être pris le 6ème jour après la date d’inscription administrative. La demande d’inscription ne sera prise en compte que si la famille est à jour de tous les règlements
Le personnel travaillant en milieu scolaire et déjeunant pour convenance personnelle doit procéder à une inscription préalable.
2. Le régime alimentaire pour raison médicale, la prise de médicaments ou aménagements spécifiques
Dans l’intérêt de votre enfant et pour assurer son accueil dans de meilleures conditions de sécurité, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est nécessaire s’il ne doit pas consommer certains aliments pour raisons médicales ou s’il est suivi pour un problème de santé nécessitant un traitement d’urgence. Les parents doivent signaler tout problème de santé de leur enfant au moment de l’inscription.
2-1 - Prise de médicaments ou aménagements spécifiques
Les enfants ayant un problème de santé pouvant nécessiter la prise d’un traitement d’urgence ou des aménagements spécifiques sont accueillis exclusivement dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (avec les médicaments fournis par les parents).
Vous devez alors solliciter l’infirmière scolaire ou le directeur d’école. 2/4
2-2 - Régime alimentaire pour raison médicale (allergie ou autres) avec passage en commission médico- technique
Les parents seront contactés le plus rapidement possible par un professionnel de santé qui recueillera auprès d’eux les premiers renseignements médicaux et les informera des procédures et dispositions à prendre pour la mise en place éventuelle d’un P.A.I. En cas de nécessité, le dossier médical sera examiné par une commission médico-technique (composée de représentants de la ville, médecins : scolaire, PMI et allergologue) qui décidera des modalités d’accueil de l’enfant. Cette décision sera également valable pour l’accueil en Maison de l’Enfance. L’admission de l’enfant au service public de restauration scolaire ne pourra être effective qu’après acceptation par la commission médico- technique et la signature du Projet d’Accueil Individualisé.
Pour l’accueil avec éviction des allergènes, aucun aliment de substitution n’est servi.
Pour l’accueil avec panier-repas, les parents s’engagent par écrit à fournir le repas confectionné sous leur responsabilité et à le conditionner dans des boîtes hermétiques et micro-ondables. Le panier repas doit être transporté dans une glacière rigide fournie par les parents, identifiée au nom de l’enfant. Celle ci est dotée d’un thermomètre fourni par la Régie de Restauration afin d’effectuer un contrôle de température.
Lorsqu’une réaction allergique se déclare en cours d’année scolaire (à l’école ou dans la famille), le dossier médical est examiné par la commission médico-technique.
En attendant, l’accueil de l’enfant au restaurant scolaire est suspendu.
Le Projet d’Accueil Individualisé doit être renouvelé chaque année. En cas d’allergie alimentaire ou pathologie grave, le non renouvellement du P.A.I suspendra l’accueil de l’enfant au restaurant scolaire et à la Maison de l’Enfance ; si l’état de santé de l’enfant a évolué et ne nécessite plus de P.A.I, un certificat médical sera à fournir au Service Santé Scolaire et Périscolaire ou au secrétariat de la commission.
Article 3 - La réservation des repas et l’annulation
La réservation des jours choisis pour l’année est faite au moment de l’inscription. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer, sauf en cas de modification.
Pour une fréquentation occasionnelle, les repas doivent être réservés par vos soins selon le tableau ci-dessous.
L’annulation d’une réservation doit se faire par vos soins selon le tableau suivant :
JOUR LIMITE DE RESERVATION
La semaine précédente, le : JOUR DU REPAS :
Par téléphone Par Internet
Lundi Mercredi Mercredi
Mardi Jeudi Jeudi
Jeudi Vendredi Samedi
Vendredi Vendredi Dimanche
En ligne, sur le portail famille Kiosque : www.venissieux.fr
Par téléphone au 04.72.21.44.48 (à partir de septembre 2014)
En vous rendant sur les différents lieux d’inscription (Mairies annexes, Hôtel de Ville) 3/4
Article 4 – La facturation
1. Tarif applicable
Le même système de tarification est appliqué pour les enfants scolarisés en école maternelle et en école élémentaire. Pour l’année scolaire 2014 / 2015, les tarifs appliqués, selon le quotient familial délivré par la Caisse d’Allocations Familiales pour les enfants vénissians sont les suivants :
Quotient familial Prix par repas Participation des familles Participation de la Ville
Jusqu’à 279 € 0,93 € 9,63 % 90,37 %
De 280 € à 333 € 1,76 € 18,10 % 81,90 %
De 334 € à 399 € 2,39 € 24,59 % 75,41 %
De 400 € à 465 € 2,79 € 28,78 % 71,22 %
A partir de 466 € 3,45 € 35,58 % 64,42 %
Pour l’accueil avec panier-repas des enfants, le droit d’accès est fixé à 0,81 euros par jour.
Afin de pouvoir bénéficier du tarif correspondant à leur Quotient Familial, les familles doivent joindre à leur fiche d’inscription, un justificatif de moins de trois mois délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) attestant de leur Quotient Familial (Q.F). Lors de l’inscription, les familles peuvent autoriser l’administration à consulter leur Q.F sur le site de la C.A.F avec CAFPRO.
A défaut de justificatif, le tarif correspondant au quotient le plus élevé est appliqué.
Une confirmation d’inscription vous sera remise ou envoyée à retourner signée.
Les familles non allocataires C.A.F doivent s’adresser à la Direction Solidarité Action Sociale (D.S.A.S) à l’hôtel de ville afin de faire calculer leur Q. F.
Pour les personnes hébergées, le tarif immédiatement supérieur à celui correspondant à leur Quotient Familial est appliqué.
2. Émission des factures
Les factures sont émises tous les mois, sur la base des jours de réservation choisis. Tout repas réservé est facturé.
Ne sont pas facturées :
Les absences justifiées de votre enfant à l’école
Les absences non prévisibles (absence de l’enseignant, grève)
3. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
Par prélèvement automatique, le 15 du mois suivant
En ligne, sur le portail famille Kiosque : www.venissieux.fr
A l’Hôtel de ville -Service Restauration scolaire - 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux : Par carte bancaire (A partir de 10 €)
En espèces
Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public
Pour le prélèvement automatique, sont à fournir :
Le contrat de prélèvement automatique dûment complété et signé
Le mandat de prélèvement SEPA
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Le montant réglé doit correspondre au montant exact de la facture. Aucune modification du nombre de repas facturés ne peut être faite par les parents. En cas de contestation, les parents doivent contacter le Service Restauration Scolaire. 4/4
Le paiement doit être effectif au plus tard 10 jours après la date d’édition de la facture.
En cas de non règlement de la facture dans les délais, un rappel vous sera adressé sur la facture du mois suivant. A défaut de paiement après rappel, la facture sera mise en recouvrement par le Trésor Public.
Après deux rejets de prélèvement automatique sur l’année scolaire, la Direction Education Enfance Santé annulera la possibilité du prélèvement automatique.
Article 5 - Sanctions
Les enfants doivent avoir un comportement correct avec les autres enfants et les adultes, respecter les biens et la nourriture. Le cas échéant, la Direction Éducation Enfance Santé peut décider l’éviction temporaire ou définitive de l’enfant, en concertation avec l’équipe en charge du temps méridien.
Article 6 – Publication du règlement
Le présent règlement est affiché à l’Hôtel de Ville et consultable sur le site Internet de la Ville (www.venissieux.fr).