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Séance - 23 d1518770732908
Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 23 d1518770732908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Délibération n° 2018/9
Convention générale entre la Ville et l'Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux (APASEV)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 31/01/18
Compte rendu affiché : 07/02/18
Transmis en préfecture : 14/02/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie- Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Saliha MERTANI.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique CALLUT, M. Nacer KHAMLA à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT.
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Rapport n° 9
Convention générale entre la Ville et l'Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux (APASEV)
Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 14 décembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une convention pour
définir les rapports de collaboration entre la ville de Vénissieux et l’Association pour la Promotion des
Activités Socio-Educatives de Vénissieux, dite APASEV.
La convention générale définit les missions confiées à l’APASEV ainsi que les moyens financiers,
matériels et en personnel mis à disposition par la Ville.
La convention générale en cours délibérée le 04 décembre 2013 pour une durée de 4 années à
compter du 1er janvier 2014 arrive à son terme.
Le projet de convention générale proposé ci-joint a pour objectif de s’appliquer aux quatre prochaines
années, à compter du 1er janvier 2018, en définissant les engagements réciproques de la Ville de
Vénissieux et de l’APASEV, ainsi que les modalités de contrôle financier.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 15 janvier 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver le projet de convention générale définissant pour une nouvelle période de quatre années du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 le cadre de collaboration entre la Ville de Vénissieux et l’Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux.
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer ladite convention annexée au présent rapport.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 2 1
Ville de VENISSIEUX
Association pour la
Promotion des Activités
Socio-Educatives de Vénissieux (A.P.A.S.E.V.)
CONVENTION GENERALE
ENTRE
La Commune de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant es-qualité et dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du ………………………. et désignée ci-après "La Ville",
ET
L'Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, représentée par Mme Véronique CALLUT, Présidente,
et désignée ci-après "L'A.P.A.S.E.V."
Association créée en application de la Loi du 1er juillet 1901, l'A.P.A.S.E.V. est déclarée à la Préfecture du Rhône et enregistrée sous le n° 3723.
Vu les Statuts de l'A.P.A.S.E.V., modifiés par l'Assemblée Générale du 16
avril 1996 et déclarés à la Préfecture du Rhône le 4 septembre 1997 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vénissieux du 17 janvier 1994 acceptant les nouveaux rapports de collaboration entre la Ville et l'A.P.A.S.E.V.;
Vu la convention générale en cours délibérée le 04 décembre 2013 entre la Ville et l’A.P.A.S.E.V.;
Vu le Conseil d’Administration de l’A.P.A.S.E.V du 21 novembre 2017;
Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Rhône;
Vu le Projet Educatif de Territoire signé entre l’Etat et la Ville depuis 2014, 2
PREAMBULE
Constatant que l’APASEV et la commune de Vénissieux ont des objectifs complémentaires et cohérents, et afin de coordonner leurs efforts au service des publics, il a été décidé de développer un large partenariat en la matière.
La présente convention définit le cadre de la collaboration entre la Ville et l’APASEV pour une durée de quatre années du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
L'engagement financier de la Ville fait l'objet d'une convention annuelle soumise à la délibération du Conseil Municipal qui précise, pour chaque exercice budgétaire, le montant de la subvention allouée et ses conditions d'emploi.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 - Les missions de l’APASEV
Article 1
1-1 – Promouvoir, piloter et gérer des projets socio-éducatifs, sportifs, culturels et des activités de loisirs et de vacances, au bénéfice des enfants, des jeunes et des familles, en cohérence avec le Projet Educatif de la Ville et en complémentarité avec les actions organisées par la ville.
1-2 - Assurer la direction pédagogique d’actions éducatives transversales de la Ville.
1-3 - Organiser et gérer les classes découvertes pour les enfants et les jeunes.
1-4 – Participer en tant qu’acteur éducatif à la mise en œuvre du Projet Educatif de la Ville et en tant que partenaire à son comité de pilotage.
Article 2 - La Ville et l’APASEV conviennent d'un objectif social qui vise à faciliter l'accès le plus large des Vénissians à des activités de loisirs de qualité, en veillant notamment à une politique tarifaire adaptée.
Article 3 - La Ville et l’APASEV conviennent de développer un large partenariat dans le cadre des missions ci-dessus énoncées et dans le souci de l'intérêt réciproque avec d'autres collectivités, organismes et associations.
CHAPITRE 2 - L'habilitation donnée à l'AP.A.S.E.V.
Article 4 - est habilitée dans les équipements municipaux mis à disposition, à percevoir et à conserver les recettes tirées des activités organisées par elle :
- Les participations des adhérents,
- Les redevances perçues auprès des organismes partenaires,
- Les aides aux vacances perçues au titre d'organisateur agréé. 3
CHAPITRE 3 - Les contributions de la Ville
Article 5 - La Ville s'engage à soutenir financièrement par subvention la réalisation des missions de l’APASEV, compte tenu des contraintes budgétaires induites par les activités à caractère éducatif et social tel que convenu à l'article 2.
Article 6 - La Ville met à disposition gratuite des fonctionnaires dont le nombre et le niveau de fonctions font l'objet de conventions dans le cadre des règles statutaires en vigueur.
Article 7 - La Ville met à disposition à titre gracieux des moyens matériels :
7-1 - Des véhicules ;
7-2 - Des équipements avec mobilier et matériel ;
- En toutes périodes :
o Le centre de vacances Elsa Triolet à Le Noyer (05) ;
o Le centre de vacances Daniel Féry à Champagneux (73) ;
o Le centre aéré d’Eyzin-Pinet (38) ;
o Le camping Les Muriers à Portiragnes (34) ;
7-3 - Des locaux administratifs et techniques avec mobilier et matériel.
Ces locaux restent à la charge de la Ville en ce qui concerne le gros entretien, la conformité aux normes de sécurité et de salubrité.
Article 8 - Les contributions susvisées font l'objet d'une liste détaillée et d'une évaluation financière par exercice.
CHAPITRE 4 - Les engagements de l’APASEV
Article 9 - L'A.P.A.S.E.V. décide de son projet éducatif et du programme d'activités, du choix des prestataires de service et des organismes ou associations partenaires, du recrutement des personnels et des tarifs.
Article 10 - Pour les actions de partenariat, l’APASEV fixe par convention particulière avec les organismes la rémunération des prestations offertes dans les équipements municipaux mis à disposition.
Article 11 - l’APASEV est responsable de la gestion des activités entrant dans le cadre de ses missions et de la régularité des comptes certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé.
Article 12 - l’APASEV s'engage à assurer les risques de son activité dans les équipements municipaux mis à disposition et à justifier d'une assurance des personnes et des activités. 4
CHAPITRE 5 - Les modalités de contrôle financier
Article 13 - L’APASEV produit, pour chaque exercice, le programme d'activités prévisionnel et le budget prévisionnel à l'appui de sa demande de subvention de fonctionnement.
Article 14 - Au terme d'un exercice et au cours du premier semestre de l'année civile suivante, l’APASEV communique à la Ville le bilan d'activités, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et le rapport du Commissaire aux Comptes se rapportant à l'exercice écoulé, ainsi que l'évaluation financière des mises à disposition.
Article 15 - Dans le cas où le compte de résultat de l'exercice écoulé établi par l’APASEV ferait ressortir un excédent :
- Le montant serait affecté au compte de réserves, jusqu'à ce que le fonds de roulement permette de couvrir le besoin en fonds de roulement
- Au delà, la subvention de la Ville serait diminuée d'autant et ferait l'objet d'un avenant à la convention de l'exercice en cours.
Article 16 - L’APASEV. veille à ce que les activités proposées pour la convention annuelle entrent dans le cadre de ses possibilités financières.
Si, pour des raisons imprévues, un déficit substantiel s’annonçait, l’APASEV introduirait une demande d'avenant à la convention annuelle de l'exercice en cours.
Article 17 - La Ville peut être amenée à subventionner l’APASEV pour des actions nouvelles : leur financement ferait l'objet d'un avenant à la convention annuelle de l'exercice en cours.
Article 18 - Tout avenant à une convention annuelle est soumis à la délibération du Conseil Municipal.
CHAPITRE 6 - La durée
Article 19 - La présente Convention Générale, qui prend effet à compter du 1er janvier 2018, est conclue pour une durée de quatre années.
Elle est renouvelable par négociation et cette négociation entre les parties intervient dans une période de 12 mois qui précède la date d'échéance.
La reconduction est soumise à la délibération du Conseil Municipal.
La résiliation peut intervenir à la demande unilatérale de chacune des parties, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d'une année civile.
La présente convention sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Vénissieux, le …………………………
La Présidente de l'A.P.A.S.E.V. Le Maire de Vénissieux,
Véronique CALLUT Michèle PICARD