Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 18 DECEMBRE

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 18 DECEMBRE Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 18 DECEMBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 18 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN – D. NADALIN - R. BERINGUIER – C. ECK - R. CLAVIE - A. M. FERNEKESS - Ch. BRANDALAC – L. COMBE - Ch. ROBERT - G. NAVLET - D. SOULIGNAC - P. EDARD

Absents excusés : V. FERVEL-RABAYROL – G. LE CHARPENTIER - T. MARTY - N. PERLETTI - D. HENRY - S. MESSEGUE

Absents : F. JAUNAY– M. KECHAR - P. BOISSELIER - C. ROUX - A. PAGES

Procuration de M. D. HENRY à M. PORTES

Procuration de R. CLAVIE à N. PERLETTI

Secrétaire de séance : Monsieur Christian ECK a été nommé secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Monsieur NAVLET déplore que les discussions ne soient pas relatées dans les comptes rendus. Madame CABESSUT répond qu’il s’agit en fait d’un procès-verbal qui fait état des décisions prises. Sous cette réserve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 Novembre 2017 est approuvé. - 2 -

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mars 2014.

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2017/14

N°2017/15

Marché de travaux – Bâtiment

de la Mairie – Mise en

accessibilité parvis et entrée -

Avenant n°1 en moins-value au

lot n°2

Marché de maîtrise d’oeuvre –

Modification du P.L.U. n°10

Entreprise

BENTOGLIO

ID de VILLE

- 1500,00 € H.T.

soit - 1800,00 € TTC

(marché global : 61.785,21

€ HT soit 74.142,25 €

T.T.C)

8.950,00 € HT soit

10.740,00 € TTC

COMMISSION DES FINANCES

VIREMENTS DE CREDITS – OUVERTURES DE CREDITS - 3 -

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures et à des virements de crédits afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Monsieur PORTES propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants :

BUDGET COMMUNAL

VIREMENT DE CREDITS (SECTION FONCTIONNEMENT)

D – Chapitre 012 Charges de personnel

Article 64131/020 Rémunération personnel non titulaire + 18.000,00 Euros

D – Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 654/020 Pertes sur créances irrécouvrables + 1.000,00 Euros

D – Chapitre 66 Charges financières

Article 66111/01 Intérêts réglés à l’échéance - 19.000,00 Euros

VIREMENT DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

D – Opération 232 – Plan Local d’Urbanisme

Article 202-232/020 + 1.000,00 Euros

D – Opération 286 – Mobilier des écoles

Article 2188-286/212 + 600,00 Euros

D – Opération 300 – Travaux ALAE et ALSH

Article 21312-300/212 + 2.500,00 Euros

D - Opération 306 – Contribution ENEDIS

Article 20421-306/020 - 4.100,00 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder aux ouvertures et aux virements de crédits proposés.

INSCRIPTIONS DE CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Rapporteur : Michel PORTES

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption du Budget, et, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2017 s’élevaient à 3.022.700,00 € (déduction faite des remboursements d’emprunts s’élevant à 321.000,00 €), que le quart de ces crédits représentent donc 755.675,00 Euros.- 4 -

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre au Maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses nouvelles avant l’adoption du Budget de l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, sur le budget communal, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles sur les comptes suivants et pour les montants précisés ci-dessous :

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 300.000,00 €

- Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 455.675,00 €

REVALORISATION DU LOYER DU LOCAL PROFESSIONNEL DE LA POSTE AU 1ER JANVIER 2018

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition au mois de Mai 2012 de l’immeuble de la Poste composé d’une part d’un local professionnel occupé par le Bureau de poste et d’autre part d’un logement d’une superficie de 121 m² et d’un garage de 35 m².

Concernant le local professionnel, Monsieur PORTES indique que, comme mentionné dans le bail commercial, le loyer est révisé automatiquement au 1er janvier de chaque année et payable trimestriellement.

Il est donc nécessaire de procéder à la revalorisation du loyer et des charges selon l’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2016.

= Montant annuel loyer 2017 x Indice Coût Construction 1er Trimestre 2016 Indice Coût Construction 1er trimestre 2015

 Loyer Annuel 2018:

= 5.698,90 X 1.615 = 5.639,54 €

1.632

 Charges annuelles 2018:

= 620,32 X 1.615 = 613,86 €

1.632

Monsieur PORTES propose de fixer le montant du loyer annuel du local professionnel de la Poste à 5.639,54 € auquel il faut ajouter les charges annuelles d’un montant de 613,86 € à partir du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 De proposer le montant du loyer ainsi que les charges du local professionnel de l’immeuble de la Poste au 1er Janvier 2018,

 De fixer le montant du loyer à 5.639,54 € et des charges à 613,86 € pour l’année 2018. - 5 -

REVALORISATION DU LOYER DU LOGEMENT DE L’ANCIEN PRESBYTERE AU 1ER MARS 2018

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la commune a aménagé dans le bâtiment de l’ancien presbytère au 2 Rue du Fort, un logement d’une superficie de 67 m² qui comprend en outre une terrasse non couverte de 25 m². Le bâtiment abrite également un garage qui est mis à disposition.

Monsieur PORTES indique que, comme mentionné dans le bail, le loyer doit être révisé chaque année à la date anniversaire de celui-ci.

Monsieur PORTES rappelle que pour 2017 le loyer portait sur un montant de 506,84 € hors charges.

Compte tenu de la quasi-stabilité de l'indice de référence, Monsieur PORTES propose de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 De ne pas revaloriser le montant du loyer du logement de l’ancien presbytère au 1er Mars 2018,

 De maintenir le montant du loyer à 506,84 € mensuel, auxquels s’ajouteront 30 € de provision de charges pour la consommation d’eau, d’assainissement et les ordures ménagères.

REVALORISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS SOCIAUX DE L'IMMEUBLE DU FONTANAS AU 1ER JANVIER 2018

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la commune a aménagé 4 logements sociaux de l'immeuble du Fontanas (anciennement Maison Béziat) qu’elle loue depuis septembre 1999 et dont elle a confié la gestion à Colomiers Habitat.

Monsieur PORTES indique à l’Assemblée qu'une revalorisation intervient habituellement au 1er janvier de chaque année.

Monsieur PORTES rappelle que pour 2016 et 2017, il n’y avait pas eu de revalorisation des loyers.

Monsieur PORTES propose de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2017, décision également appliquée par COLOMIERS HABITAT pour ses propres logements sociaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas augmenter le montant des loyers des 4 logements sociaux de l'immeuble du Fontanas pour l’année 2018.- 6 -

INSCRIPTION AU CONTRAT DE RURALITE 2018

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe que les contrats de ruralité sont des contrats conclus entre l’Etat et le porteur du contrat à savoir les PETR ou les EPCI afin de promouvoir les ruralités dynamiques, innovantes et solidaires.

Chaque contrat s’articule, dans une logique de projet de territoire, autour des 6 volets suivants :

 Accès au service et aux soins,

 Revitalisation des bourgs-centres,

 Attractivité du territoire,

 Mobilités,

 Transition écologique,

 Cohésion sociale.

Monsieur PORTES propose d’inscrire l’opération « Etude préalable à la revitalisation du Bourg-centre » au contrat de ruralité 2018. Cette étude portera sur plusieurs éléments :

 Synthèse de l’existant,

 Plan guide espaces publics,

 Coordination,

 Volet commerce et habitat,

 Volet usages et participation,

 Volet sociologique,

Monsieur PORTES présente l’estimatif du chargé d’étude CAUE 31 d’’un montant de 60.000 € HT soit 72.000 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter l’inscription de l’opération « Etude préalable à la revitalisation du Bourg-centre» à la maquette de programmation 2018 du contrat de ruralité du PETR du Pays Tolosan,

- D’accepter le principe de cette étude préalable d’un montant de 60.000 € HT soit 72.000 € TTC,

- De demander une aide financière de l’Etat pour la réalisation de cette opération,

- De mandater Madame le Maire pour signer tout acte et document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

DEMANDE DE SUBVENTION LEADER AUPRES DU PETR POUR UNE ETUDE PREALABLE A LA REVITALISATION DU BOURG-CENTRE

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe les membres du Conseil Municipal de son souhait de lancer une étude sur la revitalisation de son bourg centre.- 7 -

Cette étude correspond à une politique d’aménagement afin de consolider la cohésion sociale, dynamiser le vivre ensemble, valoriser le cadre de vie et améliorer l’attractivité de la commune.

Cette étude portera sur plusieurs éléments :

 Synthèse de l’existant,

 Plan guide espaces publics,

 Coordination,

 Volet commerce et habitat,

 Volet usages et participation,

 Volet sociologique,

Monsieur PORTES présente l’estimatif du chargé d’étude CAUE 31 d’’un montant de 60.000 € HT soit 72.000 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 D’approuver cette étude,

 D’accepter le principe de cette étude préalable d’un montant de 60.000 € HT soit 72.000 € TTC,

 De solliciter une subvention du programme Leader auprès des services du PETR pour financer ce projet,

 De transmettre au PETR tous les documents nécessaires à son instruction.

COMMISSION URBANISME ET DROITS

DU SOL

AVANCEE DES AFFAIRES EN COURS

Rapporteur : Daniel NADALIN

- Modification n°10 du PLU : Monsieur NADALIN rappelle que l’enquête publique se terminera le 20 décembre 2017 ; à ce jour, une dizaine de remarques ont été inscrites sur le registre ou transmises au commissaire-enquêteur ; une réunion est prévue avec le commissaire-enquêteur le 28 décembre prochain ;

- Révision générale du PLU : Le nouveau PLU sera arrêté lors de la réunion du Conseil Municipal du 15 janvier prochain ;

- Schéma Communal d’Assainissement : le rapport de présentation est rédigé ; il en ressort notamment que la station d’épuration a une capacité de 10 années avant qu’une extension soit nécessaire ; l’enquête publique se déroulera en même temps que celle de la révision générale du- 8 -

PLU ; il ne manque que le diagnostic de réseaux mais la pluviométrie est pour le moment insuffisante.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A « L’AOSPM » ASSOCIATION DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL MUNICIPAL

Rapporteur : Christine ROBERT

Madame ROBERT rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l'association boulocaine dénommée « l’AOSPM» dans l’organisation de la bourse aux jouets du 18 Novembre 2017.

A ce titre, Madame ROBERT propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 185,00 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 185,00 € à AOSPM.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A « BAOBAB 31 »

Rapporteur : Christine ROBERT

Madame ROBERT rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l'association boulocaine dénommée « BAOBAB 31» dans l’organisation du marché de noël du 3 Décembre 2017.

A ce titre, Madame ROBERT propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 813,00 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 813,00 € à BAOBAB 31.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « APEC DU COLLEGE ALAIN SAVARY DE FRONTON »

Rapporteur : Christine ROBERT - 9 -

Madame ROBERT informe l'Assemblée de la demande de subvention que lui a adressée l'association « APEC du collège Alain Savary de Fronton » au titre de l'organisation du prochain forum des métiers programmé le 13 janvier 2018.

Compte tenu de l'intérêt particulier que présente cette manifestation pour les collégiens et lycéens de notre secteur géographique, Madame ROBERT propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 100,00 € à l'association APEC du collège Alain Savary de Fronton.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100,00 € à l'association APEC du collège Alain Savary de Fronton.

COMMISSION DU PERSONNEL

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L‘EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU 1ER JANVIER 2018

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’Assemblée que le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.

ll s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en novembre. Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Il est précisé que les modalités et notamment les critères présentés ci-après ont été soumises au Comité technique ce lundi 18 décembre.

Madame CABESSUT présente le projet de RIFSSEP à l’assemblée délibérante :

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique

territoriale exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.- 10 -

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants:

- attachés territoriaux,

- rédacteurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux,

- assistants socio-éducatifs territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- agents sociaux territoriaux,

- animateurs territoriaux,

- adjoints d’animation territoriaux,

- techniciens,

- agents de maitrise,

- adjoints techniques,

- adjoints du patrimoine.

ARTICLE 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point

d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est

lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires

applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés

sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part IFSE du RIFSEEP sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- congés annuels (plein traitement),

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement), - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement). Elle sera suspendue en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- une part fixe : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, - 11 -

- une part variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

I – I.F.S.E. – part fonction

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

a) des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, b) de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, c) des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Critères d’évaluation de l’IFSE

Définition du critère

Niveau hiérarchique

Niveau de poste dans l’organigramme.

(direction générale, direction générale

adjointe, direction de pôles, responsabilité

d’un service, experts, coordination/référents,

agents d’exécution)

Nombre de collaborateurs (encadrés

indirectement et directement)

Agent indirectement sous sa responsabilité

Type de collaborateur

(Cadres dirigeants, cadres intermédiaires,

cadres de proximité, agents d’exécution,

aucun)

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilité du poste en termes

d’encadrement, ou de coordination (si pas

d’encadrement) (stratégie, opérationnel,

intermédiaire, de proximité, sans)

Niveau de responsabilités lié aux

missions (risque humain, financier,

juridique, politique,...)

(Déterminant, fort, modéré, faible)

Organisation du travail des agents,

gestion des plannings

Répartir et/ou planifier les activités en

fonction des contraintes du service (oui/non)- 12 -

Supervision, accompagnement d’autrui,

tutorat

Accompagner et évaluer l’acquisition et le

développement des compétences d’une

personne à travers des situations de travail,

dans le cadre de l’obtention de qualification,

d’une formation diplômante, d’une formation

en alternance, d’un parcours d’intégration ou

d’insertion professionnelle (oui/non)

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un

projet aboutissant à la réalisation d’un

service ou d’un produit finis (oui/non)

Préparation et/ou animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de

décision, d’information, de production ou de

convivialité selon un ordre de jour établi, en

respectant les différents temps, en veillant à

l’expression de tous et en reformulant les

conclusions (oui/non)

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la

rédaction et mise en œuvre d’un projet afin

de développer les politiques publiques et

d’alerter les élus sur les risques techniques

et juridiques (oui/non)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d’une délégation de signature ? (oui/non)

b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

Critères d’évaluation de l’IFSE

Définition du critère

Technicité/niveau de difficulté

Niveau de technicité du poste

(arbitrage/décision, conseil/interprétation,

exécution)

Champ d’application/polyvalente

Si le poste correspond à un SEUL métier

existant dans le répertoire CNFPT, alors

« mono-métier ». Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors

« pluri-métier »

Pratique et maîtrise d’un outil métier

(langue étrangère, logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée

un logiciel dans le cadre de ses activités

(oui/non)

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et/ou

une certification ? (ex : permis CACES,

habilitation électrique, certification qualité,- 13 -

autorisation de conduite,...) (oui/non)

Actualisation des connaissances

nécessité de maintenir les connaissances à

jour (indispensable, nécessaire,

encouragée)

Autonomie

Exercer ses activités sans constante

supervision, s’organiser en prenant des

initiatives dans un cadre de responsabilité

défini. Degré d’autonomie accordé au poste

(et non pas en fonction de l’agent occupant

le poste) (large, encadrée, restreinte)

Simultanéité des tâches, des dossiers ou

des projets

Le poste nécessite de savoir passer avec

aisance d’un dossier à un autre sur un bref

laps de temps

c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Critères d’évaluation de l’IFSE Définition du critère

Relations externes/internes

(Typologie des interlocuteurs)

(Élus, services des structures publiques

territoriales, administrés, partenaires

extérieurs)

Risque d’agression physique/verbale (Fréquent, ponctuel, rare)

Exposition aux risques de contagion(s) (Fréquent, ponctuel, rare)

Risque de blessure (très grave, grave, légère)

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer

quotidiennement d’un lieu à un autre pour

pouvoir exercer sa fonction. Les

déplacements entre la résidence principale

et le lieu de travail ne permettent pas de

qualifier la fonction comme itinéraire.

(Fréquent, ponctuel, non)

Variabilité des horaires (Oui/non)

Contraintes météorologiques

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une

présence physique au poste de travail sans

pouvoir vaquer librement (ex : agent

d’accueil)

Obligation d’assister aux instances

Instances diverses : conseils

d’administration, CAP, CT, CHSCT, CAO,...

(Récurrente, ponctuelle, rare)- 14 -

Engagement de la responsabilité

financière (régie, bon de commande, acte

d’engagement,...)

Capacité du poste à engager, seul, la

responsabilité de la collectivité (élevé,

modéré, faible)

Engagement de la responsabilité

juridique

Capacité du poste à engager, seul, la

responsabilité de la collectivité (élevé,

modéré, faible)

Acteur de la prévention (assistant ou

conseiller de prévention)

Fonction qui contribue à l’amélioration de la

prévention des risques professionnels en

assistant et en conseillant l’autorité

territoriale et le cas échéant les services

dans la mise en œuvre des règles de santé

et de sécurité du travail. (oui/non)

Sujétions horaires dans la mesure où ce

n’est pas valorisé par une autre prime

Travail le week-end/dimanche et jours

fériés/la nuit

(oui/non)

Gestion de l’économat (stock, parc

automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage, assurer le

suivi des consommations et quantifier les

besoins, passer des commandes

d’approvisionnement et réceptionner et

contrôler l’état de la qualité des matériels et

produits reçus. (oui/non)

Impact sur l’image de la collectivité

Impact du poste sur l’image de la collectivité

(direct, indirect)

II – I.F.S.E. – part expérience professionnelle

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Cet indicateur se traduit par la mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience antérieure.

L’expérience professionnelle est individuelle, liée à l’agent, et non à une fonction.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 5 : Répartition part groupes de fonctions (IFSE/CIA)

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit : - 15 -

Catégorie Groupe Niveau de responsabilité Fonctions

Plafonds

annuels

de l IFSE

*

Plafonds

annuels

C.I.A. *

A A1 - la direction de la structure publique territoriale Directeur Général des Services 36 210 € 6 390 €

B

B1

- la responsabilité d'un

service et encadrement d'une

équipe

- Adjoint au DGS

- Responsable de

Service avec

encadrement

17 480 € 2 380 €

B2

- de l’expertise, la maîtrise

d’une compétence rare Responsable de service sans encadrement 14 650 € 1 995 €

C

C1

- des sujétions particulières

- la coordination d’un service

- l’encadrement ou la

coordination d’une équipe

- responsable de

Service avec

encadrement

- cadre intermédiaire

- agent avec technicité

particulière

11 440 € 1 260 €

C2 - fonctions opérationnelles, d’exécution

agent d'accueil - Agent

d'entretien - ATSEM -

agent d'animation -

agent restauration -

agent bibliothèque

10 800 € 1 200 €

ARTICLE 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- les compétences techniques : connaissance des savoir-faire techniques, - les compétences professionnelles : recherche d’efficacité du service rendu, - les compétences relationnelles : capacité à travailler en équipe.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

ARTICLE 7 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;- 16 -

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTiCLE 8 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, le Conseil municipal se prononce contre le maintien à titre individuel, du montant indemnitaire perçu antérieurement par les agents, lorsque que ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents (1 abstention : Guy

Navlet) :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus dans les articles 1 à 8 ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’abroger les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la proposition prendront effet au 1er janvier 2018.

La séance est levée à 22 h 00. - 17 -

Relevé des délibérations :

2017/08/01 Décisions budgétaires Virements de crédits

2017/08/02 Décisions budgétaires Inscription de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2018

2017/08/03 Domaine et patrimoine -

Locations

Fixation du montant du loyer du local professionnel de la Poste au 1er Janvier 2018

2017/08/04 Régime indemnitaire Mise en place du RIFSEEP

2017/08/05 Domaine et patrimoine -

Locations

Fixation du montant du loyer du logement de l'ancien presbytère au 1er mars 2018

2017/08/06 Domaine et patrimoine -

Locations

Fixation du montant du loyer des logements sociaux de l'immeuble du Fontanas

2017/08/07 Subvention d'investissement Inscription au Contrat de ruralité 2018

2017/08/08 Subvention d'investissement Demande de subvention Leader auprès du PETR

2017/08/09 Subvention de

fonctionnement

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'AOSPM

2017/08/10 Subvention de

fonctionnement

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Baobab 31

2017/08/11 Subvention de

fonctionnement

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves du collège Alain Savary - 18 -

Emargements pour la séance du lundi 18 décembre 2017 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Christelle BRANDALAC

Daniel NADALIN

Nathalie PERLETTI

Absente excusée

Procuration à R.

CLAVIE

Robert BERINGUIER

Dominique HENRY

Absente excusée

Procuration à M.

PORTES

Thierry MARTY

Absent excusé

Anne-Marie

FERNEKESS

Laurent COMBE

Pascale EDARD

Guy NAVLET

Delphine SOULIGNAC

Renée CLAVIE

Christian ECK

Corinne ROUX

Absente

Christine ROBERT

Geneviève LE

CHARPENTIER

Absente excusée

Stéphan MESSEGUE

Absent excusé

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Patrice BOISSELIER

Absent

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent

Florian JAUNAY

Absent - 19 -

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Christelle BRANDALAC