Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 26 JUIN

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 26 JUIN Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 26 JUIN)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 26 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN – D. NADALIN - R. BERINGUIER – C. ECK - R. CLAVIE - D. SOULIGNAC - A. M. FERNEKESS - Ch. BRANDALAC – L. COMBE - D. HENRY - N. PERLETTI - P. EDARD

Absents excusés : V. FERVEL-RABAYROL - Ch. ROBERT - C. ROUX - T. MARTY - G. NAVLET – G. LE CHARPENTIER

Absents : F. JAUNAY– M. KECHAR - P. BOISSELIER - S. MESSEGUE - A. PAGES

Procuration de Mme C. ROUX à MME Anne-Marie FERNEKESS

Procuration de M. T. MARTY à Mme G. CABESSUT

Procuration de G. NAVLET à P. EDARD

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel NADALIN a été nommé secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MAI 2017

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Mme PERLETTI demande des précisions sur la délibération prise concernant l’IFCE, précisions que lui apporte Madame le Maire. Sous cette réserve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 Mai 2017 est approuvé.

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT - 2 -

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mars 2014.

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2017/07

Marché Marché de travaux – Travaux

préparatoires extension école

élémentaire Lot A Démolition

Désamiantage

COFFE

33.500,00 € H.T.

COMMISSION DES FINANCES

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D N°876 SISE 9 RUE DE LA TUILERIE EN VUE D’ETENDRE LA RESERVE FONCIERE DE LA COMMUNE - PRET SANS INTERET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle que dans sa séance du 27 Juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir une parcelle cadastrée en section D n°876, sise 9 rue de la Tuilerie, couvrant une superficie totale de 634 m² afin d’étendre le périmètre de l’école élémentaire et appartenant à Monsieur Henri FUSTER.

Monsieur PORTES informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a accordé à la commune de Bouloc un prêt sans intérêt d’un montant de 74.000,00 Euros représentant 40% de la dépense pour l’acquisition de cette parcelle dans sa séance du 15 Décembre 2016.

Monsieur PORTES précise que ce prêt sans intérêt est remboursable sur une durée de 8 années (8 annuités constantes de 9.250,00 Euros).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de réaliser l’emprunt de 74.000,00 Euros accordé par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne,

- de mandater Madame le Maire afin de signer le contrat de prêt accordé par le Conseil Départemental.

TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE - PRÊT SANS INTÉRÊT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle que dans sa séance du 27 Juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d’effectuer les travaux d’extension du cimetière situé chemin du moulin avant d’entreprendre l’aménagement global de celui-ci.- 3 -

Monsieur PORTES informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a accordé à la commune de Bouloc un prêt sans intérêt d’un montant de 17.883,50 Euros représentant 50% de la dépense dans sa séance du 15 Décembre 2016.

Monsieur PORTES précise que ce prêt sans intérêt est remboursable sur une durée de 8 années (7 annuités constantes de 2.235,00 Euros et 1 annuité de 2.238,50 €).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de réaliser l’emprunt de 17.883,50 Euros accordé par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne,

- de mandater Madame le Maire afin de signer le contrat de prêt accordé par le Conseil Départemental.

FIXATION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 2017

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle à l’Assemblée que les tranches de quotients familiaux ont été refondues l’an passé afin de fixer des tarifs en plus grande adéquation avec les revenus des familles notamment sur la tranche supérieure.

Le bilan de fonctionnement fait apparaître pour l’année écoulée que le coût des repas scolaires s'élève en moyenne à 6,11 €.

Monsieur PORTES rappelle à l'Assemblée que la réglementation en matière de prix des cantines scolaires impose que ces tarifs soient désormais inférieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Monsieur PORTES propose de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2016/2017.

Ces tarifs s’appliqueront pour chaque enfant rationnaire fréquentant les écoles maternelle et élémentaire.

Tranche Quotient familial Prix du repas

1 De 0 à 500 1,70 €

2 De 501 à 750 2,00 €

3 De 751 à 1.050 2,30 €

4 De 1.051 à 1.350 2,75 €

5 De 1.351 à 1.650 3,20 €

6 De 1.651 à 1.950 3,65 €

7 De 1.951 à 2.400 4,10 €

8 De 2.401 à 3.200 4,55 €

9 A partir de 3.201 5,00 €

10 Indéterminés 5,91 €- 4 -

Il est en outre proposé que le prix des repas pris par le personnel enseignant ou le personnel communal reste fixé à 4,10 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter les tarifs proposés,

- de fixer au 4 Septembre 2017 la date d’application de ces tarifs.

TARIFS DE L'A.L.A.E. ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL SANS HEBERGEMENT AU 4 SEPTEMBRE 2017

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’examiner les tarifs de l'Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Il rappelle qu’une modulation des tarifs est opérée depuis plusieurs années en fonction du quotient familial des familles.

Monsieur PORTES rappelle encore que les tranches de quotients familiaux ont été refondues pour l’année scolaire 2016/2017 afin de fixer des tarifs en plus grande adéquation avec les revenus des familles notamment sur la tranche supérieure.

Monsieur PORTES propose de maintenir les tarifs en vigueur, à savoir :

Fréquentation de l'A.L.A.E. (jour de classe) :

Tranche

Quotient Familial

Séquence

matin

Maternelle

(7h30 – 8h45)

(1 h15)

L, M, M, J, V

Séquence

matin

Elémentaire

(7h30 – 8h30)

(1h)

L, M, M, J, V

Séquence midi

Maternelle

(12h – 13h50)

(1h50)

L, M, J, V

Séquence

midi

Elémentaire

(11h45 –13h20)

(1h35)

L, M, J, V

Séquence soir

Maternelle

(16h15– 19h)

(2h45)

L, M, J, V

Séquence soir

Elémentaire

(16h30 – 19h)

(2h30)

L, M, J, V

1 De 0 à 500 0.59 0.47 0.42 0.36 1.29 1.18

2 De 501 à 750 0.69 0.55 0.42 0.36 1.51 1.38

3 De 751 à 1.050 0.74 0.59 0.42 0.36 1.62 1.48

4 De 1.051 à 1.350 0.79 0.63 0.44 0.38 1.73 1.58

5 De 1.351 à 1.650 0.86 0.69 0.50 0.43 1.90 1.73

6 De 1.651 à 1.950 0.91 0.73 0.51 0.44 2.01 1.83

7 De 1.951 à 2.400 0.94 0.75 0.51 0.44 2.06 1.88

8 De 2.401 à 3.200 0.96 0.77 0.55 0.48 2.12 1.93

9 A partir de 3.201 0.99 0.79 0.55 0.48 2.17 1.98

10 Indéterminés 1.03 0.82 0.64 0.55 2.26 2.05 - 5 -

Tranche

Quotient Familial

Séquence

Mercredi

Repas +

Accueil

Boulocains

Mater

(12h – 14h)

(2 h)

Mercredi,

Séquence

Mercredi

Repas +

Accueil

Boulocains

Elem

(11h45 – 14h)

(2 h 15)

Mercredi

Séquence

Mercredi

Repas +

Accueil

Extérieurs

Elem et Mater

(12h – 14h)

(2 h)

Mercredi

Séquence

Mercredi AM

Boulocains

Elem et Mater

(14h – 19h)

(5h)

Mercredi

Séquence

Mercredi AM

Extérieurs

Elem et Mater

(14h – 19h)

(5h)

Mercredi

Séquence soir

Bus Elémentaire

(15h45 – 16h30)

(0,45h)

L, M ,J, V

1 De 0 à 500 2.85 3.21 3.35 3.89 4.84 0.19

2 De 501 à 750 3.05 3.43 3.55 4.21 5.16 0.19

3 De 751 à 1.050 3.15 3.54 3.65 4.37 5.32 0.19

4 De 1.051 à 1.350 3.22 3.62 3.72 4.49 5.44 0.20

5 De 1.351 à 1.650 3.28 3.69 3.78 4.61 5.56 0.22

6 De 1.651 à 1.950 3.32 3.74 3.82 4.69 5.64 0.23

7 De 1.951 à 2.400 3.36 3.78 3.90 4.75 5.68 0.23

8 De 2.401 à 3.200 3.44 3.87 3.94 4.80 5.75 0.24

9 A partir de 3.201 3.50 3.94 3.98 4.85 5.80 0.24

10 Indéterminés 4.00 4.50 5.00 6.00 8.00 0.26

Fréquentation du Centre de Loisirs Municipal pour les enfants résidant à Bouloc (vacances scolaires) :

Tranche Quotient

Familial

Journée

avec

repas

Journée

sans repas

Matin Après-

midi

Repas +

Accueil

12h – 14h

1 De 0 à 500 10.30 7.45 3.56 3.89 2,85

2 De 501 à 750 11.10 8.05 3.84 4.21 3.05

3 De 751 à 1.050 11.50 8.35 3.98 4,37 3.15

4 De 1.051 à 1.350 11.79 8.57 4.08 4,49 3,22

5 De 1.351 à 1.650 12.06 8,78 4.17 4,61 3,28

6 De 1.651 à 1.950 12.24 8,92 4.23 4,69 3,32

7 De 1.951 à 2.400 12.43 9.04 4.28 4,76 3,39

8 De 2.401 à 3.200 12.53 9.09 4,30 4,79 3,44

9 A partir de 3.201 12.63 9.14 4.32 4,82 3,49

10 Indéterminés 15.00 11.00 5.00 6.00 4.00 - 6 -

Fréquentation du Centre de Loisirs Municipal pour les enfants ne résidant pas à Bouloc (vacances scolaires) :

Tranche Quotient

Familial

Journée

avec

repas

Journée

sans

repas

Matin Après-

midi

Repas +

Accueil

12h – 14h

1 De 0 à 500 12,60 9,25 4,41 4,84 3,35

2 De 501 à 750 13.40 9,85 4,69 5.16 3,55

3 De 751 à 1.050 13,80 10.15 4,83 5,32 3,65

4 De 1.051 à 1.350 14.09 10.37 4,93 5,44 3,72

5 De 1.351 à 1.650 14.27 10.51 4,99 5,52 3,76

6 De 1.651 à 1.950 14.45 10.65 5.05 5,60 3,80

7 De 1.951 à 2.400 14.73 10,84 5.13 5,71 3,89

8 De 2.401 à 3.200 14,83 10,89 5.15 5,74 3,94

9 A partir de 3.201 14,93 10,94 5.17 5,77 3,99

10 Indéterminés 20.00 15.00 7.00 8.00 5.00

Les familles s’acquitteront de leurs droits auprès de la Direction du Centre de Loisirs.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de maintenir les tarifs en vigueur durant l’année scolaire 2016/2017.

TARIF DES REPAS DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES indique qu’il y a lieu d’examiner le tarif des repas de la structure multi- accueil qui avait été fixé le 1er Septembre 2016 à 2,75 €.

Monsieur PORTES propose, comme pour les autres tarifs, de maintenir le tarif suivant : 2,75 € le repas.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter le tarif proposé, à savoir 2,75 €

- de fixer au 1er Septembre 2017 la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. - 7 -

BILAN CONSOMMATION ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Michel PORTES

Les éléments en notre possession ne montrent pas de baisse significative des consommations malgré l’extinction entre 1 h 00 et 5 h 00 du matin ; il faut attendre une année d’application de ce dispositif pour avoir une vision plus sûre des consommations.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNION SPORTIVE FRONTONNAISE CYCLISME

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS indique à l’Assemblée que compte tenu de l’organisation sur la commune de l’épreuve cycliste organisée par l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme pendant la fête locale, il paraît opportun d’attribuer à cette association une subvention de fonctionnement exceptionnelle.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 150,00 € à l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme.

COMMISSION URBANISME ET DROITS

DU SOL

INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE

Rapporteur : Daniel NADALIN

Vu la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG, et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Considérant que le SDEHG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, - 8 -

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

 D’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016,

 De s’engager à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité,

 De mettre à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques".

 De s’engager à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de l’investissement prévu par installation d’une borne, soit 1700€.

 De s’engager à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement des bornes de la commune, pendant la durée d’exploitation de la borne,

 De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG,

 De positionner la borne au centre bourg.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

PROJET D’INSTALLATION DE LA SOCIETE LES MAGNOLIAS DANS LA ZAC EUROCENTRE

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe l’Assemblée que la société LES MAGNOLIAS souhaite s’installer dans la ZAC EUROCENTRE.

S’agissant d’une installation classée, Madame le Maire présente le dossier de consultation du projet qui a été déposé en Mairie et précise que l’enquête publique se déroulera du jeudi 29 Juin 2017 au vendredi 28 Juillet 2017 inclus.

Monsieur NADALIN précise que la société LES MAGNOLIAS souhaite exploiter un site à l'adresse suivante : 1 avenue de l’Hers - ZAC Eurocentre à CASTELNAU D’ESTRETEFONDS (superficie totale : 41 581 m²).

La société SARL LES MAGNOLIAS est filiale du groupe 3R qui construit et loue des bâtiments aux entreprises sur la région toulousaine. Ce groupe permet aux entreprises ne- 9 -

souhaitant pas investir dans l’achat de bâtiments de bénéficier de locaux nécessaires à leur activité par la location de bâtiments.

La société 3R est le maître d’ouvrage de la construction d’un projet de plateforme logistique comprenant un bâtiment de 19 898 m². Le présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi par la société SARL LES MAGNOLIAS.

Une première demande d’autorisation d’exploiter pour ce même projet sur le même terrain a été déposée en 2012 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter délivré le 12 Août 2013. Sa demande de prorogation du 24 Décembre 2015 ayant été refusée le 17 Mars 2016. Le projet n’ayant pas été réalisé au 12 Août 2016, l’arrêté est devenu caduque. La présente demande est donc déposée pour solliciter une nouvelle autorisation d’exploiter.

Le bâtiment projeté sera destiné à être proposé à la location à un ou plusieurs professionnels de la logistique et du stockage.

Le bâtiment sera alimenté par le réseau public d’adduction d’eau potable desservant la ZAC. L’eau potable sera utilisée pour couvrir principalement les besoins domestiques (lavabos, sanitaires) et les besoins en eau incendie.

La nature des activités de la plateforme est telle que la pollution de l’air est limitée : les sources de pollution de l’air seront principalement constituées par le trafic des camions et véhicules légers du personnel et les émissions de gaz de combustion provenant du fonctionnement de la chaudière (gaz naturel). Les risques pour l’environnement liés à la pollution de l’air en fonctionnement normal des installations sont donc négligeables.

Les sources sonores liées au fonctionnement des installations seront essentiellement les entrées/sorties des poids lourds et véhicules du personnel et les équipements techniques.

Le bâtiment est un grand volume simple en bardage métallique, animé par des volumes plus petits accolés pour tous les locaux annexes. La couverture sera équipée de panneaux photovoltaïques intégrés qui produiront une énergie renouvelable électrique revendue à EDF. Les zones de parking sont plantées d’arbres de haute tige.

Monsieur NADALIN rappelle que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce type de dossier dans le cadre de l’enquête publique.

Vu l’intérêt économique qu’offre cette installation et que l’entreposage ne concerne pas des marchandises présentant un risque particulier, vu que les vents dominants sont de secteur Nord-Ouest et Sud-Est, les différents polluants liés au trafic et aux installations techniques ne seront pas significativement dirigés vers les zones habitées les plus proches. Il en est de même pour les sources de bruit générées par l’activité des bâtiments, Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour l’installation de la société LES MAGNOLIAS.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE

Rapporteur : Daniel NADALIN - 10 -

Monsieur NADALIN rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la Loi de Réglementation des Télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 et son décret d’application n°97-683 du 30 Mai 1997 relatifs aux « droits de passage et servitudes ». ORANGE a déclaré à la Mairie, gestionnaire du Domaine Public Routier, les infrastructures existantes au 1er Janvier 2017. Celles-ci se décomposent de la façon suivante :

1- Artères de Télécommunication

- utilisation du sous-sol 41,041 km d’artère

- artère aérienne 45,00 km d’artère

------------------------------ TOTAL : 86,041 km d’artère

2- Installations radioélectriques

- antenne Aucune

- pylône Aucun

3- Emprise au sol

- cabines 2,00 m²

- autres éléments 0,70 m²

-----------

TOTAL 2,70 m²

Monsieur NADALIN indique qu’il y a lieu de fixer le montant annuel de la redevance qui sera perçue par la commune.

Monsieur NADALIN précise que le montant de la redevance maximale de chaque catégorie a été arrêté par le décret N° 97-683 du 30 Mai 1997. Ces redevances maximales évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Le coefficient d’actualisation des prix pour l’année 2017 est déterminé par le rapport suivant : 1618,50/1045,75. Le montant de la redevance 2017 est arrêté comme suit : - Artères de communication : 35,39 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 235,94 € pour les antennes de plus de 12 m, 471,89 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 23,58 € le m².

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

 de valider la déclaration des installations de ORANGE au 01 Janvier 2017,  de fixer le montant de la redevance annuelle à percevoir par la commune de la façon suivante :

- Artères de communication : 35,39 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 235,94 € pour les antennes de plus de 12 m, 471,89 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 23,58 € le m².

d’autoriser Madame le Maire à émettre le titre de recettes correspondant soit 3 108,66 €.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée. - 11 -

AVANCEE DES AFFAIRES EN COURS :

Rapporteur : Daniel NADALIN

- Révision générale du P.L.U. : la réunion avec les personnes publiques associées se tiendra le 27 juin à 10 h 00 ; la réunion publique de présentation du zonage et du règlement se tiendra le jeudi 6 juillet à 20 h 00 ; pour ce qui est de l’étude environnementale, un dossier a été envoyé à la DDT pour savoir si elle est nécessaire : la réponse doit nous parvenir dans les 2 mois ;

Madame CABESSUT adresse des remerciements au personnel du service urbanisme – voirie pour son implication ainsi qu’au service instructeur des actes d’urbanisme de la CCF pour sa coopération ; elle souligne le travail en partenariat auquel elle tient tout particulièrement.

COMMISSION DU PERSONNEL

MODIFICATION DE LA PERIODE RELATIVE AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL DANS LE CADRE DE REMPLACEMENTS, SUR LES SERVICES DE LA COMMUNE, D’AGENTS TITULAIRES OU CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLES.

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT informe le Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée par la loi du 12/03/2012 prévoit le recours à des agents contractuels dans le cadre de remplacements d’agents titulaires ou contractuels de droit public momentanément indisponibles (art 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) ou de vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Madame CABESSUT rappelle que, lors de la séance du 26 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé cette proposition qui couvrait la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Au vu des contraintes liées à l’organisation des services et notamment l’annualisation du temps de travail des agents du service des écoles, Madame CABESSUT propose que la période couverte par la délibération 2016/07/16 soit modifiée et validée pour la période du 1er septembre 2017 au 31 Août 2018.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

MODIFICATION DE LA PERIODE DE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC AUX SERVICES DES ECOLES, DE RESTAURATION COLLECTIVE, SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE (ART 3.1° ET ART 3.2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE) - 12 -

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT rappelle au Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée par la loi du 12/03/2012 prévoit le recours à des contractuels de droit public dans le cadre d’accroissements temporaires ou saisonniers d’activité (art 3.1°et 3.2°).

Madame CABESSUT rappelle que, lors de la séance du 26 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé cette proposition qui couvrait la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Au vu des contraintes liées à l’organisation des services et notamment l’annualisation du temps de travail des agents du service des écoles, Madame CABESSUT propose que la période couverte par la délibération 2016/07/16 soit modifiée et validée pour la période du 1er septembre 2017 au 31 Août 2018.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DES ECOLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017.

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose au Conseil Municipal que l’augmentation de la charge de travail au service des écoles nécessite une augmentation de la durée de travail d’un poste d’adjoint technique au 1er septembre 2017.

Cette augmentation de temps de travail n’entraine pas d’augmentation des charges financières du budget du personnel car il s’agit d’une redistribution des heures entre personnel titulaire et contractuel du volume horaire affecté sur ce service.

Madame CABESSUT précise que toute modification de temps de travail d’un poste à temps non complet n’est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire que si cette modification excède 10 % du nombre d’heures initial de cet emploi (à la hausse ou à la baisse), ce qui n’est pas le cas pour ce poste.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de supprimer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (30 h 00 hebdomadaires), et de créer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (32 h 00 hebdomadaires).

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

COMMISSION VOIRIE - 13 -

POINT SUR AFFAIRES EN COURS

Rapporteur : Robert BERINGUIER

- Chemin Saint Pierre : les travaux d’enfouissement des réseaux débuteront à la mi-juillet et s’achèveront en septembre ;

- Piste cyclable de la Tuilerie : les travaux commencent début juillet ; la piste cyclable, côté

route, sera réalisée fin août ;

- Travaux de busage route de Vacquiers : on attend de connaître la somme dont la CCF

dispose pour voir s’il est possible cette année de réaliser un busage sur 1,5 km environ

jusqu’au chemin de Fontaynes ;

- Travaux sur le réseau d’eau potable Chemin de Narquières : ils ont commencé le 16

Juin ;

DIVERS

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA GRATUITE SOCIALE DES TRANSPORTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT rend compte à l’Assemblée du courrier envoyé par le Syndicat Intercommunal pour le transport des Personnes Agées (S.I.T.P.A.) faisant état de la position du Président du Conseil Départemental, souhaitant poursuivre, dans un objectif de continuité du service public, au-delà du 31 Août 2017 (date de la dissolution du S.I.T.P.A.), la politique de gratuité sociale du transport des personnes âgées.

Pour permettre aux administrés de bénéficier de ce dispositif, Madame le Maire précise qu’il convient de signer une convention avec le Conseil Départemental.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention avec le Conseil Départemental afin de permettre aux personnes âgées de la commune de bénéficier de la gratuité sociale des transports.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

La séance est levée à 22 h 00.- 14 -

Relevé des délibérations :

2017/05/01 Emprunts Acquisition de la parcelle cadastrée D 876 sise 9 Rue de la Tuilerie en vue d'étendre la réserve foncière de la commune - Prêt sans intérêt du CD

' 2017/05/02 Emprunts Travaux d'extension du cimetière - Prêt sans intérêt du CD

' 2017/05/03 Décisions

budgétaires

Tarifs des repas de la cantine scolaire

' 2017/05/04 Décisions

budgétaires

Tarifs de l'ALAE et de l'ALSH

' 2017/05/05 Décisions

budgétaires

Tarif des repas de la structure multi-accueil

' 2017/05/06 Subvention de

fonctionnement

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'USFC

' 2017/05/07 Voirie SDEHG : installation d'une borne de rechargement des véhicules électriques

' 2017/05/08 Environnement Projet d'installation de la société Les Magnolias dans la ZAC Eurocentre

' 2017/05/09 Autres actes de

gestion du

domaine public

ORANGE : redevance 2017 occupation du domaine public

' 2017/05/10 Personnel

contractuel

Modification de la période relative au recrutement de personnel contractuel dans le cadre de remplacements, sur les services de la commune, d'agents titulaires ou contractuels de droit public

' 2017/05/11 ̈Personnel

contractuel

Modification de la période de recrutement de contractuels de droit public aux services des écoles, de restauration collective, services techniques, administratifs dans le cadre de l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

' 2017/05/12 Personnel titulaire Augmentation du temps de travail d'un poste d'adjoint technique au service des écoles

2017/05/13 Intercommunalité Signature d'une convention avec le Conseil Départemental pour le maintien de la gratuité sociale des transports en faveur des personnes âgées - 15 -

Emargements pour la séance du lundi 26 Juin 2017 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Christelle BRANDALAC

Daniel NADALIN

Nathalie PERLETTI

Robert BERINGUIER

Dominique HENRY

Thierry MARTY

Absent excusé

Procuration à G.

CABESSUT

Anne-Marie

FERNEKESS

Laurent COMBE

Pascale EDARD

Guy NAVLET

Absent excusé

Procuration à P.

EDARD

Delphine SOULIGNAC Renée CLAVIE

Christian ECK

Corinne ROUX

Absente excusée

Procuration à Ch.

ROBERT

Christine ROBERT

Geneviève LE

CHARPENTIER

Stéphan MESSEGUE

Absent

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Patrice BOISSELIER

Absent

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent

Florian JAUNAY

Absent