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Déliberation - LAV53DA23DM0620DM04623 A REAMENAGT PRET 1124286 125 Initialt Contracte Auprès CDC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0620DM04623 A REAMENAGT PRET 1124286 125 Initialt Contracte Auprès CDC)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 46 / 2023
DU 20 JUIN 2023
RÉAMÉNAGEMENT DU CONTRAT DE PRÊT N°1124286 (125) INITIALEMENT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu'aux opérations de réaménagement et de swap d'emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Vu la décision municipale n° 51/08 du 15 juillet 2008 autorisant la signature du contrat de prêt n°1124286 indexé sur le LEP,
Vu le contrat de prêt n°1124286 signé le 2 décembre 2008,
Considérant la proposition de la Caisse des dépôts de réaménagement du prêt n°1124286 référencé à l'annexe intitulée "détail de l'offre de réaménagement" selon les nouvelles caractéristiques financières détaillées à ladite annexe,
DÉCIDONS
Article 1er
Le réaménagement du contrat de prêt n°1124286, référencé à l’annexe « Détail de l’offre de réaménagement », pour le remboursement prêt réaménagé, contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l’annexe précitée jointe à la présente décision et qui en fait partie intégrante, est autorisé.
Article 2
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent au prêt réaménagé à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
Article 3
Les dispositions de l'avenant se substituent à celles du contrat de prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du contrat de prêt non modifiées par le ou les avenants demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat, ainsi que la ou les demandes de réalisation des fonds.
Article 5
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 6
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez