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Déliberation - LAV53DA23DM0321DM02123 B Prêt Conv Intracting Avce Rbsable 1 420 611 Auprès CDC Financt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0321DM02123 B Prêt Conv Intracting Avce Rbsable 1 420 611 Auprès CDC Financt)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Données personnelles,
Accusé
de
réception - Ministère de l'Intérieur
[ 053-215301300-20230321-DM-21-2023-CC Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/03/2024 CONVENTION DE FINANCEMENT INTRACTING CLASSIQUE
Éclairage public
ENTRE La
Ville
de
LAVAL
Collectivité territoriale identifiée sous le numéro SIRENE 215 301
300 et ayant son siège au 2 Place
Du
11
Novembre
53000
Laval.
Représenté aux fins des présentes par Monsieur Florian
Bercault,
agissant en qualité de maire et
dûment habilité à cet effet par décision municipale du Maire n°21/2023 en date du 21
mars 2023.
Ci-après désigné la « Personne Publique » ou « Emprunteur »
D’UNE
PART,
ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier et dont le siège est situé au 56 rue de Lille à PARIS (75007). Représentée
Philippe Jusserand en sa qualité de
Directeur régional
agissant en vertu d’un arrêté
portant délégation de signature du Directeur général en date du 12 octobre 2022. Ci-après, indifféremment, désignée la « Caisse des Dépôts » ou « CDC » ou « Prêteur »
D'AUTRE PART,
Celles-ci désignées ci-après, ensemble, les « Parties » et, individuellement, une « Partie » SOMMAIRE ARTICLE
À.
DÉFINITIONS...
nrmmnemnnaunennnmenmrennannnnnennnuneneacrannennannn
4
ARTICLE
2.
OBJET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
sen
6
ARTICLE
3.
ENGAGEMENTS
FINANCIERS
7
ARTICLE
4.
TAUX
D'INTÉRÊT
DE
L'ARI
einen
8
ARTICLE
5.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
....
9
ARTICLE
6.
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
ET
DE
REMBOURSEMENT
si
10
ARTICLE
7.
AMÉLIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
DU
PATRIMOINE
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
sise
ARTICLE 8. COMITÉ DE PILOTAGE ARTICLE
9.
RÉSILATION
ANTICIPÉ
ES
cvuscrremememnnnenmnnnnnnnennennusnnennmennneuen
19
ARTICLE
10.
TRANSFERT
DE
LA
CONVENTION
serres
20
ARTICLE
11.
CONFIDENTIALITÉ
sereine
20
ARTICLE
12.
PROTECTION
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL...
21
ARTICLE
13.
DIVISIBILITÉ
DES
CLAUSES DE
LA
CONVENTION
21
ARTICLE
14.
RENONCIATION
—
ABSENCE
D'IMPRÉVISION
21
ARTICLE
15.
ÉLECTION
DE DOMICILE
ice
21
ARTICLE
16.
NOTIFICATIONS
miser
21
ARTICLE
17.
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
eee
22
ARTICLE
18.
DROIT
APPLICABLE
— JURIDICTION
COMPÉTENTE
22
Page 2 sur 34
Paraphes
T@
RS IL
EST
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
QUE
:
Dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon
2050,
la
France
doit
réduire
sa
consommation
en
énergie
et
accélérer
la
rénovation
énergétique
de
son
patrimoine.
La
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et/ou
équipements
publics
est un enjeu majeur de la transition énergétique qui nécessite des investissements importants dans la
durée
et
constitue
l'un
des
pivots
principaux
des
engagements
pris
au
niveau
national
en
matière
d'énergie renouvelable, de mix énergétique et d'efficacité énergétique. L'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments
existants
à
usage
tertiaire,
procède
des
dispositions
de
la
Loi
dite
« ÉLAN »
du
23
novembre 2018 et son décret d'application codifié aux articles R.
131-38 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation, et précisé par arrêté. Ces dispositions réglementaires prévoient une réduction de la consommation d'énergie finale de ces bâtiments d'au moins 40% à échéance 2030, 50% d'ici à 2040 et 60% d'ici à 2050. Dès
lors
que
les
bâtiments
publics
sont
concernés
par
lesdites
dispositions,
les
collectivités
publiques y ont réfléchi pour l'ensemble de leur patrimoine y compris, le cas échéant, leurs ouvrages, dans la mesure où ce patrimoine constitue un réservoir d'économies d'énergie. Aussi, les acteurs locaux se sont fixé trois objectifs majeurs :
e
Contribuer
aux
exigences
nationales
en
matière
de
réduction
des
consommations
énergétiques et d'émission de gaz à effet de serre du parc des bâtiments et/ou équipements existants en se conformant a minima à la réglementation en vigueur ;
e
Réduire
leur
facture
énergétique,
leur
permettant
de
pouvoir
augmenter
leur
marge
de
manœuvre budgétaire et leur capacité d’autofinancement ;
e
Accroître la qualité d'accueil et de confort de leurs usagers et de leurs utilisateurs.
Dans cette perspective, la Personne Publique a souhaité s'engager dans un programme de travaux de maintenance et d'actions de maîtrise de l'énergie. La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du
pays agissant en appui des politiques
publiques conduites par
l'État et les collectivités locales.
En son sein, la Banque des Territoires, direction de l'établissement
public
Caisse
des
Dépôts,
(ci-après
la
« Banque
des
Territoires »
ou
« BDT »)
partenaire
privilégiée
des
collectivités
territoriales,
les
accompagne
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
de
développement
en
renforçant son
appui
aux
acteurs
du
territoire
afin
de
mieux
répondre
à
leurs
besoins. Ce plan définit notamment les modalités d'intervention et la mobilisation des ressources financières de la Caisse des Dépôts auprès des acteurs territoriaux afin d'accélérer leurs projets de rénovation énergétique. Dans le cadre de son axe stratégique autour de
la transition énergétique et de sa contribution au
plan de relance 2020 concernant la rénovation énergétique des bâtiments et des équipements,
la
CDC accompagne à la mise en place d’un modèle économique vertueux pour l'efficacité énergétique du
patrimoine
immobilier des
personnes
publiques,
permettant
notamment
le
développement
de
programmes
d'actions
à fort
potentiel
d'économies
d'énergies
à
court
et
moyen
termes,
dans
le
Page 3 sur 34
Paraphes
FO
er cadre
du
Dispositif
Intracting
,
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
l'objectif
de
réduction
des
consommations énergétiques des bâtiments et/ou équipements publics. La Ville de Laval prévoit la rénovation de la totalité des 9.064 points lumineux dont 2.237 sont déjà passés à la technologie Led.
Les 6.671
points lumineux restant le seront grâce à cette avance
remboursable. Pour sa part, la Personne Publique a conduit les études nécessaires, dans le cadre d’un audit interne de son éclairage qui lui ont permis de définir une stratégie énergétique et patrimoniale s'appliquant au périmètre retenu. Le projet de la Personne Publique répondant aux critères du Dispositif Intracting, la CDC accepte de lui consentir une avance remboursable Intracting dans les conditions fixées aux présentes. C'est dans ce contexte que les Parties ont établi la présente convention. CECI EXPOSE, LES PARTIES AUX PRÉSENTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application de la Convention, les termes et expressions en majuscules ci- après auront les significations suivantes : « Actions de Performance Énergétique » ou « APE »
: désignent les dispositions, en particulier
le programme de travaux, devant permettre de réaliser l'Objectif d'Amélioration de la Performance Energétique du patrimoine et détaillé à l'Annexe 1. « Avance
Remboursable
Intracting »
où
« ARI »
:
désigne
l'avance
octroyée
à
la
Personne
Publique par la CDC dans le cadre du Dispositif Intracting, versée en un ou plusieurs Versement(s), affectée exclusivement au financement de la réalisation des APE listées à l'Annexe 1, et dont les conditions de remboursement sont fondées sur les Économies d'Énergie attendues, puis réalisées, grâce à la mise en œuvre de ces APE. « Bilan
Négatif »
:
désigne
l'hypothèse
dans
laquelle
la
réalisation
des
APE
ne
permet
pas
d'atteindre les Économies d'Énergie conformément à l'Objectif d'Amélioration de la Performance Énergétique figurant dans le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel détaillé à l'Annexe 2. « Bilan Positif » : désigne l'hypothèse dans laquelle, la réalisation
des APE permet des Économies
d'Énergie conformes à l'Objectif d'Amélioration de la Performance Energétique figurant dans le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel détaillé à l'Annexe 2. «Comité
de
Pilotage »:
désigne
l'instance
réunissant
les
représentants
des
Parties
à
la
Convention, chargée d'orienter et de constater les bonnes conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting conformément aux stipulations de la Convention. « Consommation de Référence » : désigne la consommation d'Énergie du patrimoine concerné de la Personne Publique sur une période dite « de référence », précédant la mise en œuvre des APE, mesurée ou évaluée en unités physiques (exprimées en KWh, mf, ..). « Consommation de Référence Ajustée » : désigne la consommation d'Énergie du patrimoine concerné de la Personne Publique sur une période dite « de référence »,
précédent la mise en
Page 4 sur 34
Paraphes
FA RS œuvre
des
APE,
exprimées
en
unités
physiques
(KWh,
m3,
..),
et
dont
la
valeur
fait
l'objet
de
mesures
d'ajustement
pour
corriger
la
réalisation
d'évènements
biaisant
les
résultats.
«
Consommation
Constatée
»
: désigne
la
consommation
d'Énergie
du
patrimoine
concerné
de
la
Personne
Publique
constatée,
après
mise
en
œuvre
des
APE,
dans
le
cadre
du
suivi
réalisé
et
supervisé
par
le
Référent
Énergie
de
la
Personne
Publique.
La
Consommation
Constatée
est
calculée
en
unités
physiques
(exprimées
en
KWh,
m°,)
conformément
aux
indicateurs
prévus
en
Annexe
3.
«
Consommation
d'Énergie
Évitée
»
: désigne
le
différentiel
entre
la
Consommation
de
Référence
Ajustée
et
la
Consommation
Constatée,
exprimées
en
unités
physiques,
(KWh,
m°)
selon
le
référentiel et les indicateurs utilisés. «
Convention
»
:
désigne
l’ensemble
constitué
par
le
présent
contrat,
ainsi
que
ses
annexes
(«
Annexe(s)
»)
et
ses
éventuels
avenants.
«Date
de
Début
de
la
Période
d’Amortissement
»
:
correspond
à
la
Date
de
Valeur
d'un
Versement. «
Dates
d’Échéances
»
: correspondent,
pour un
Versement,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et de remboursement du capital pendant la Période d'Amortissement. « Date
d’Effet
»
: désigne
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention
après
réception,
par
le
Prêteur,
de
la Convention
signée
par l'ensemble des
Parties et ce,
dès
lors que
les
conditions stipulées à
l'Article
5.1
«
Conditions
suspensives
à
la
prise
d’effet
de
la
Convention
»
ont
été
remplies.
«
Date
de
Valeur
»:
désigne
la
date
de
mise
à
disposition
d'un
Versement.
Cette
date
est
nécessairement
un
Jour
Ouvré.
«
Date
Limite
de
Mobilisation
d’un
Versement
»
: désigne
la
Date
de
Valeur
au-delà
de
laquelle
un
Versement
annuel
ne
peut
être
effectué.
«
Dépenses
Éligibles
»
: désignent
les
dépenses
qui
concourent
à
la
réalisation
des
APE
et
qui
font
l'objet
du
Plan
de Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
prévu
en
Annexe
2.
«
Dispositif
Intracting
»
:
désigne
le
mécanisme
contractuel
permettant
un
accompagnement
financier
de
la
Personne
Publique
par
la
CDC,
sous
la
forme
de
la
mise
à
disposition
d’une
ARI,
pour la réalisation des APE mises en œuvre, dirigées et vérifiées par la Personne Publique, et devant générer des Économies d'Énergie. Ces Économies d'Énergie sont affectées, en premier lieu et prioritairement, au remboursement de l’Avance Remboursable Intracting. Après remboursement de celle-ci, les Économies d'Énergie pourront permettre de financer la réalisation de nouveaux travaux d'amélioration
de
performance
énergétique.
«
Économies
d’Énergie
»
: désignent
l'évaluation
physique
et
financière
de
la
Consommation
d'Énergie Évitée exprimée en énergie finale grâce à la mise en œuvre des APE. « Énergie
»
: désigne
tout
type
d'énergies
(notamment,
la
chaleur
et
l'électricité),
ainsi
que
tout
type
de
fluides
(l’eau
y
compris).
« GES » :
expriment
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
selon
l'unité
de
mesure
« équivalent
CO»
».
«
GES
Constatés
»
: désignent
les
émissions
de gaz
à
effet
de
serre
du
patrimoine
objet
des
APE,
après travaux.
Page 5 sur 34
Paraphes
TT \7
Ç « GES de Référence »
: désignent les émissions de gaz à effet de serre du patrimoine objet des
APE, avant travaux. « GES Évité » : désigne l'écart entre les GES de Référence et les GES Constatés. « Jour Ouvré » : désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. « Livrables » : désignent les rapports d'évaluation et les bilans du Dispositif Intracting. « Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique » : désignent les objectifs d'économies de consommation d'Énergie à atteindre à la suite de la mise en œuvre des APE et détaillés en Annexe 1. « Période d'Amortissement » : désigne, pour chaque Versement, la période débutant à l'issue d'un Versement, durant laquelle l’'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article 6.2 « Remboursement de l’ARI par la Personne Publique » et allant jusqu'à la dernière Date d'Échéance. « Plateforme de Suivi Énergétique » : désigne la plateforme numérique de la CDC et dont l'accès sera proposé à la Personne Publique dès sa mise en service. La plateforme collecte des données énergétiques des patrimoines concernés
pour effectuer le suivi,
l'analyse
la
consolidation et
la
restitution des indicateurs nécessaires au suivi de la performance des APE. « Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel » : désigne le plan de trésorerie prévisionnel du Dispositif Intracting prévu à l'Annexe 2. « Référent Énergie »
: désigne
la
personne qualifiée chargée (de type
« conseiller énergie »,
« économe de flux »)
par la
Personne Publique d'assurer le suivi et le pilotage opérationnel du
Dispositif Intracting et de présenter le rapport d'activité annuel aux étapes définies aux présentes. « Suivi Budgétaire Analytique » : désigne l'ensemble des flux financiers du Dispositif Intracting comprenant
notamment
les
cofinancements
des
Parties,
les
consommations
d'Énergie
de
la
Personne Publique, les dépenses engagées pour réaliser les APE, ainsi que les remboursements versés par la Personne Publique à la CDC. « Versement » : désigne la mise à disposition de l'Emprunteur du montant de l'ARI affecté à une tranche de travaux du Projet et tout Projet ne peut comprendre plus de cinq (5) tranches annuelles. Il donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
2.1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du Dispositif Intracting, la CDC met à la disposition de la Personne Publique une Avance Remboursable Intracting destinée à financer le projet de rénovation de l'éclairage public («
Projet
»).
La Convention a pour objet de définir les modalités du financement par la CDC de la Personne Publique, sous la forme d'une ARI, pour la mise en place du présent Dispositif Intracting, ainsi que les obligations de chacune des Parties dans ce cadre.
Page 6 sur 34
Paraphes
F6 En
cas
de
contradiction
entre
la
convention
et
ses
Annexes,
les
stipulations
de
la
présente
convention prévaudront sur les Annexes.
2.2 - DURÉE TOTALE
La Convention entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article 5.1
« Conditions suspensives
de prise d’effet » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance de l’ARI et selon les modalités du « Tableau prévisionnel de Versement(s) et caractéristiques de l’ARI
»
de
l'Annexe
2.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
3.1 — MONTANT DU DISPOSITIF INTRACTING
L'enveloppe financière globale nécessaire pour réaliser l'ensemble des travaux d’APE, est fixée à un montant total de 2 114 200 euros TTC. Les engagements financiers des Parties portant sur les Dépenses Éligibles au Dispositif Intracting sur la période 2023-2024 sont fixées pour un montant maximum de 2 114 200 € TTC.
3.2 —- AVANCE REMBOURSABLE INTRACTING
Au titre du dispositif,
la CDC consent à la Personne Publique une Avance Remboursable Intracting
représentant 67% du besoin de financement des Dépenses Éligibles au Dispositif Intracting, soit un montant total d’un million quatre cent vingt mille six cent onze euros (1
420 611
€) et tel qu'indiqué
à
l'Annexe
2.
L'ARI versée par la CDC constitue un prêt au sens du Code de la consommation.
3.3 - DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
3.3.1
Déclarations de la Personne Publique
La Personne Publique déclare et garantit au Prêteur :
-
avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
la
Convention
et
les
accepter ;
-
avoir la capacité de conclure et signer la Convention à laquelle elle est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet,
ainsi que d'exécuter les obligations
qui en
découlent ;
-
avoir une
parfaite connaissance et compréhension
des
caractéristiques financières
et des
conditions de remboursement de l’'ARI et reconnaître avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
-
l'exactitude
et
la
sincérité
des
informations
et
documents
transmis
et
notamment
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
-
l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre du Projet financé.
3.3.2
Engagements de la Personne Publique
Page 7 sur 34
Paraphes
me.
FOPT Sous peine de déchéance du terme de remboursement de l’ARI, la Personne Publique s'engage
à
:
affecter l'ARI exclusivement au Projet ;
-
rembourser l'ARI aux Dates d'Échéances convenues ;
-
informer,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder le démarrage du Projet, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;
-
informer, dès qu'elle en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article 6.3.2 « Remboursements anticipés obligatoires »
;
-
assurer l'exécution du
Projet en conformité à toutes lois et réglementations auxquelles la
Personne Publique et le Projet sont soumis ;
-__
allouer, à l'occasion de l'adoption de chacun de ses budgets annuels, les fonds nécessaires au remboursement de l'ARI à hauteur des montants et dans le respect de l'échéancier fixé par le Plan de Financement
-
informer,
sans
délai,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité
quelconque
susceptible de faire obstacle à la réalisation du Projet ;
-
ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans l'autorisation expresse du Prêteur.
ARTICLE 4. TAUX D'INTÉRÊT DE L'ARI L’ARI est remboursable selon les modalités prévues à l'Article 6 « Modalités de Versement et de Remboursement » et porte intérêt au taux fixe de 0.75 % par an. Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la méthode de calcul proportionnelle, ci-après, sur une base « 30 / 360 » :
soit I=Kt où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital restant dû au début de la
période et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours. Pour un Versement, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe 2 (Tableau des caractéristiques financières). Par ailleurs, la mise à disposition de l’ARI ne comporte aucun frais, ni commission.
Page 8 sur 34
Paraphes
FORTS En
conséquence,
par dérogation
à
l’article
L.
314-1
du
Code
de
la
consommation,
le taux effectif
global du prêt (« TEG »), prévu à l'Annexe 2, est égal au taux d'intérêt visé au présent article. Un tableau prévu en Annexe 2,
retrace l'ensemble des caractéristiques financières de l’'ARI,
selon
le (ou les) Versement(s) à réaliser. ARTICLE 5. CONDITIONS SUSPENSIVES ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION
5.1
- CONDITIONS SUSPENSIVES A LA PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La
Convention
prendra effet à la date de réception
par le Prêteur de ladite convention signée par
l'ensemble des Parties et, après réalisation à la satisfaction de la CDC, de l’ensemble des conditions ci-après mentionnées, à savoir la production de :
-
la décision exécutoire de l'organe compétent de la Personne Publique autorisant le recours à
l’'Avance
Remboursable
Intracting
accompagnée,
le
cas
échéant,
de
la
délibération
du
conseil portant délégation à l'exécutif en cas de décision prise par ce dernier.
A
défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à
la
date
du
19/03/2023
la
CDC
pourra
considérer
la
Convention comme nulle et non avenue.
5.2 - CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE L’ARI
L’ARI
est
versée
conformément
au
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
et
doit
être
employée aux seules fins de réaliser les APE décrites à l'Annexe 1. Il est précisé que tout Versement est subordonné au respect des dispositions suivantes :
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur,
signée
par
un
représentant
habilité de la Personne Publique ;
-
qu'il n'y ait aucun manquement de la Personne Publique à l'un quelconque des engagements prévus à
l'Article 3.3 « Déclarations et engagements de la Personne Publique »
-
qu'aucun cas de remboursement anticipé obligatoire, visé à l'Article 6.3.2 ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
-
que la Personne Publique ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur.
Le Versement de l’ARI sera effectué, après réalisation, à la satisfaction de la CDC, de la production de :
-
une attestation du
représentant légal de la
Personne
publique certifiant,
au terme du délai
légal,
du
caractère
définitif de
l'ensemble
des
actes
liés
au
présent dispositif et donc de
l'absence
de
recours,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
susceptible
de
faire
obstacle
à
la
réalisation de l'opération financée.
-
l'inscription
de
l'opération,
au
titre
de
l'investissement,
dans
le
budget
de
la
personne
publique de l'année de signature de la convention de financement.
-
le recrutement d’un référent de flux.
Les Parties peuvent décider de réunir le Comité de Pilotage pour lever les conditions suspensives au
Versement.
Page 9 sur 34
Paraphes
ré
+ Dans le cas d'une ARI avec plusieurs Versements, le (ou les) Versement(s) suivant(s) sera (seront) effectué(s) sous réserve que le Comité de Pilotage ait (i) arrêté un Bilan Positif et (ii) validé le rapport d'évaluation au terme de la période antérieure, telle que définie au Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel, ou ait accepté la poursuite de l'exécution du Dispositif Intracting. ARTICLE 6. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT
6.1 - MODALITÉS DE VERSEMENT ET NOTIFICATION
Tout Versement est subordonné au respect de l'Article 5 « Conditions suspensives » et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours Ouvrés après la réalisation des conditions suspensives. Il devra intervenir avant la Date Limite de Mobilisation et, en tout état de cause, avant la date du 15 décembre. La Personne Publique doit adresser à la CDC sa demande de Versement au plus tard dix (10) Jours Ouvrés avant la
Date de Valeur du Versement,
étant précisé que
la date de mise à disposition
demandée devra être un Jour Ouvré. L'échéancier de Versement(s) est prévu à l'Annexe 2. Il
appartient
à
la
Personne
Publique
de
s'assurer
que
le
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel correspond au Projet financé et, en cas de modification dudit plan résultant notamment d'un évènement empêchant la réalisation du Projet, la Personne Publique devra en informer, dans les plus brefs délais, la CDC afin que les Parties puissent convenir des suites à réserver. A réception d’une demande de Versement de la Personne Publique accompagnée de son RIB, la CDC effectue ledit versement par virement bancaire. Toute demande est adressée par la Personne Publique, par courrier, à la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts à l'adresse suivante :
CAISSE DES DÉPÔTS Banque des Territoires Direction régionale Pays de la Loire 9, rue Auguste Gautier CS 30605 — 49006 Angers cedex 1 6.2 - REMBOURSEMENT DE L’ARI PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à procéder au remboursement de l’'ARI selon les dispositions de la Convention. Le rapport d'évaluation,
ci-après
le
« Rapport »,
permet
chaque
année
d'estimer si
l'évolution
observée pour une année écoulée de l'amélioration des dépenses de fonctionnement des postes Énergie
sur
le
patrimoine
couvre
bien
les
échéances
de
remboursement
selon
le
Plan
de
Financement Pluriannuel Prévisionnel. Un premier tableau d'amortissement théorique, établi à titre indicatif, est prévu à l'Annexe 2. Ce tableau indique le montant prévisionnel des échéances, sur la base d'une Date de Valeur théorique
Page 10 sur 34
Paraphes
ED RS d'un
Versement
et
à
partir
des
conditions
financières
connues
à
la
date
d'émission
de
la
Convention,
ainsi
que
les
années
de
remboursement
des
échéances.
Un
tableau
d'amortissement
définitif
parviendra à
la
Personne
Publique
après
chaque
Versement.
Il
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts
sur
la
base
d’une
Date
de
Valeur
définitive
du
Versement.
La
Personne
Publique
paie,
à
chaque
Date
d'Échéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
de
calcul
des
échéances
et
des
intérêts
(Cf.
Article
4
«
Taux
d’intérêt
de
l’ARI
»),
ainsi
que
leurs
caractéristiques financières
définies
au
tableau
prévu
à
l'Annexe
2.
Les
paiements
font
l’objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
de
la
Caisse
des
Dépôts.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
la
CDC
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts au
plus
tard
à
la
Date
d'Échéance
ou
le
premier Jour
Ouvré
suivant
celui
de
la
Date
d'Échéance
si
ce
jour
n’est
pas
un
Jour
Ouvré.
En
cas
d'impossibilité
de
prélèvement,
les
paiements
devront
être
effectués,
dans
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus,
par
virement
sur
le
compte
de
la
CDC
dont
les
références
sont
les
suivantes
:
Code
Banque
Code
Guichet
N°
de
compte
Clé
RIB
40031
00001
0000115964X
97
En cas d'insuffisance des Économies d'Énergie retracées par le Rapport, la Personne Publique peut solliciter
la
CDC
pour
le
réaménagement
de
ses
échéances
afin
de
les
ajuster
aux
Économies
d'Énergie réalisées. Dans ce cas, le Comité de Pilotage pourra modifier l'échéancier du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
6.3
-
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
Tout remboursement anticipé du principal devra être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Ces montants seront calculés au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement anticipé partiel.
6.3.1.
Remboursements
anticipés volontaires
Avant
le terme
de
l'ARI
prévu
par
la
Convention
et
son Annexe
2,
la
Personne
Publique
pourra
proposer d'effectuer un remboursement anticipé volontaire de l'ARI. Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
devra
indiquer
la
date
à
laquelle
doit
intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le montant devant être remboursé par anticipation
et préciser le Versement auquel ce remboursement anticipé sera affecté.
Page 11 sur 34
Paraphes
— Le
remboursement
par
la
Personne
Publique
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
la
signature
par
les
Parties
de
l'avenant
actualisant
le
Plan
de
Financement Pluriannuel Prévisionnel.
6.3.2.
Remboursements
anticipés
obligatoires
Toutes
les
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
la
Convention,
deviendront
immédiatement exigibles en cas de :
-
non-respect
des
déclarations
et
engagements
de
la
Personne
Publique
visés
à
l'Article
3.3
«
Déclarations
et
engagements
de
la
Personne
Publique
»
;
-
tout
impayé
à
Date
d'Échéance,
ce
dernier
entrainera
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
-
non utilisation de l’ARI conformément à l’objet de la Convention ;
-
en
cas
de
négligence
ou
défaillance
dans
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
APE
ou en
raison
du
non-respect
des
réglementations
applicables
notamment
en
matière
de
commande
publique ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet
;
-
annulation,
résiliation
ou
retrait
d’un acte
juridique
en
lien
avec
le
Projet
;
-
dévolution
du
patrimoine,
objet
du
Projet,
par
transfert
ou
reprise
de
compétence
par
une
autre
personne
publique
voire
la
perte
de
la
qualité
de
maître
d'ouvrage
par
la
Personne
Publique. Dans
ce
cas,
l'ARI
sera
remboursée
par
anticipation
à
due
concurrence
de
la
quote-part
liée
au
patrimoine
concerné
par
ladite
dévolution.
6.4 - RETARD DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
l’ARI
non
réglée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
ladite
date,
au
taux
de
l'ARI
majoré
de
trois
(3)
%
l'an. Dans
le
cas
d'un
remboursement
anticipé
obligatoire,
la
date
d’exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté par
le
Prêteur.
La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de paiement ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque du
Prêteur
au
titre
de
la
Convention. ARTICLE
7.
AMÉLIORATION DE
LA
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE DU
PATRIMOINE DE
LA
PERSONNE PUBLIQUE
7.1. DÉMARCHE POURSUJIVIE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La
Personne
Publique
a
réalisé
des
audits
énergétiques pour
le
Projet qui
ont
permis
de
définir
un
plan d'action dont les éléments essentiels sont fournis en Annexe 1.
Page 12
sur
34
Paraphes
EC PS 7.2. MISE EN PLACE D'UN RÉFÉRENT ÉNERGIE
La
Personne
Publique
effectue
le
suivi
technique,
opérationnel
et
financier
des
actions
de
performance
énergétique.
Elle désigne un Référent Énergie, chargé de suivre et d'évaluer le Dispositif Intracting d'un point de vue opérationnel et budgétaire, de préparer les données à présenter au Comité de Pilotage dans le cadre d'un
rapport d'évaluation défini à l'Article 6.2
« Remboursement de l’ARI
par la Personne
Publique
»
et
de
proposer
un
bilan
du
Dispositif
Intracting.
En
cas
de
départ
ou
d'absence
prolongée
du
Référent
Énergie,
la
Personne
Publique
s'engage
à
en
informer
le
Comité
de
Pilotage,
à
mettre
en
place
les
mesures
transitoires
afin
d'assurer
la
continuité
du
suivi
et du
pilotage du
Dispositif Intracting
ainsi qu'à
remplacer le
Référent
Énergie
dans
les
plus
brefs
délais
afin
de
ne
pas
impacter
le
bon
fonctionnement
du
Dispositif
Intracting.
7.3. ÉTABLISSEMENT DES CONSOMMATIONS DE RÉFÉRENCE
Pour
chaque
APE,
la
Consommation
de
Référence
doit
être
déterminée
pour
établir
les
Économies
d'Énergie
qui
seront
réalisées
et
en
définir
leur
valorisation
financière.
Dans
l’hypothèse
où
la
Consommation
de
Référence
de
certaines
APE
aurait
été
établie
de
manière
théorique,
les
Parties
valident,
lors
du
premier Comité
de
Pilotage,
la
période
et
les
moyens
de
détermination
de
la
Consommation
de
Référence
afférente
à
ces
APE.
La
Consommation
de
Référence
obtenue
est
alors
dite
«
Ajustée
».
La
quantité
de
GES
de
Référence
est
également
établie
afin
de
pouvoir
déterminer
la
réduction
d'émissions. Après la mise en œuvre d'une APE, la Consommation d'Énergie Évitée est déterminée à l’aide des données
de
la
Personne
Publique,
qui
compare
la
Consommation
d'Énergie
Constatée
à
la
Consommation
de
Référence.
7.4. RÉALISATION DES ACTIONS
7.4.1. APE
Afin
de
réaliser les APE
selon
le
programme
de
travaux
et
le
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
définis
par les Annexes
1
et 2,
la
Personne
Publique
met en
œuvre
l’ensemble
des
moyens
humains
et
techniques nécessaires
pour
leur
réalisation
et
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
son
patrimoine.
En tant que maître d'ouvrage des APE,
la
Personne Publique porte la responsabilité du Dispositif
Intracting.
À
ce titre,
elle assure
la
passation des contrats relatifs à
l'exécution de
l'ensemble des
études, actions et travaux. La Personne Publique établit un point de la passation des marchés et de la réception des travaux dans le cadre du Rapport au Comité de Pilotage.
7.4.2. Actions de sensibilisation
La
Personne
Publique
promeut
et
diffuse
auprès
du
personnel
et
des
usagers
les
meilleures
pratiques
en
matière
d'usage
et de
consommation
de
manière
à
contribuer à
la
performance du
Dispositif Intracting.
Page 13 sur 34
Paraphes
For À cet effet, le Référent Énergie de la Personne Publique établit la liste et la nature des actions d'information, de sensibilisation et de formation à mener et les soumet pour validation au Comité de Pilotage à l'occasion du lancement des APE. La Personne Publique met en œuvre l'ensemble de ces actions de sensibilisation. Le Référent Énergie est chargé de suivre leur mise en œuvre et d'en rendre compte au Comité de Pilotage dans le cadre de son Rapport.
7.5. MESURE DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES APE
7.5.1. Mesure de la performance énergétique
Les consommations d'Énergie de la Personne Publique feront l'objet de mesures et de vérifications en amont du démarrage des travaux et jusque l’année N+1 de la fin desdits travaux. Ces mesures et vérifications relevant de la responsabilité de la Personne Publique, sont effectuées selon
la
méthodologie
choisie
par
la
Personne
Publique
et
mentionnée
à
l'Annexe
3.
Elles
permettront
de
déterminer
avec
précision
la
Consommation
d’ Énergie
Constatée
et
la
Consommation d'Énergie Évitée grâce à la mise en œuvre des APE. Le
bilan
des
Consommations
d'Énergie
Évitée
est
établi
par
le
Référent
Énergie.
7.5.2. Accès à la Plateforme de Suivi Énergétique
Les Parties conviennent de la nécessité de suivre et de partager les données de consommations énergétiques. Ce suivi énergétique consiste à (i) mesurer et évaluer les Consommations d' Énergie Évitées, (ii) estimer la réduction des émissions de GES et (iii) valoriser les Économies d' Énergie. Les donnéesissues dudit suivi permettent d'établir le Rapport et le bilan du Dispositif Intracting. A cet effet, les Parties conviennent de partager ces données notamment au sein de la Plateforme de Suivi Energétique dès sa mise en service. La Personne Publique pourra accéder à la Plateforme de Suivi Énergétique dès sa mise en service et en
autorise,
durant
la
première
période
triennale,
la
collecte
des
données
énergétiques
et
patrimoniales nécessaires au suivi, à l'analyse, la consolidation et la restitution des indicateurs de performance des APE selon les indicateurs indiqués en Annexe 3. Au-delà de la première période triennale, la Personne Publique s'engage à maintenir un suivi des consommations et des Économies d'Énergie jusqu’à l’année N+1 de la fin des travaux, soit dans le cadre
de
la
Plateforme
de
Suivi
Énergétique,
soit
suivant
un
procédé
de
son
choix,
et
ce
jusqu'au
terme de la Convention. La Personne Publique assurera le reporting du suivi des APE et des Économies d’Énergie réalisées et, dès l'accès à la Plateforme de Suivi Énergétique, elle y partagera les données en vue de la restitution d'indicateurs de pilotage de consommations énergétiques.
7.5.3. Méthode d'évaluation des Économies d'Énergie
Le Référent Énergie établira la Consommation de Référence pour le patrimoine concerné, et, pour le suivi des consommations énergétiques, il s’'assurera du paramétrage de ces éléments dans la Plateforme de Suivi Énergétique.
Page 14 sur 34
Paraphes
ER rs Au terme de chaque année d'exécution de la Convention et jusqu'à l'année N+1 de la fin des travaux, dans
le cadre du
Rapport,
le
Référent
Énergie établira
les Consommations d’Énergie
Évitée pour
chaque année écoulée. Il préparera également une évaluation financière des Économies d'Énergie réalisées pour l'année écoulée.
Pour établir cette évaluation, il pourra, le cas échéant, s'appuyer sur les indicateursissus
de la Plateforme de Suivi Énergétique et rapprochera les quantités physiques de la Consommation d'Énergie Évitée des coûts énergétiques de la
Personne
Publique de l'année concernée,
objet du
Rapport. Sous réserve de sa validation par le Comité de Pilotage,
le Référent Énergie comparera le montant
de l'évaluation financière de la Consommation d'Énergie Évitée de l’année écoulée avec celle de la Consommation
de
Référence
sur l'ensemble des
bâtiments et/ou
équipements faisant l'objet des
APE, ainsi qu'avec le montant des échéances de remboursement de l'ARI de la CDC. La
comparaison
entre
l'évolution
de
la
Consommation
de
Référence
sur
les bâtiments
et
équipements concernés par les APE et l'évaluation financière de la Consommation d'Énergie Évitée devra être analysée par le Référent énergie, puis commentée au sein du Rapport remis au Comité de Pilotage.
7.6. LE RAPPORT DE SUIVI DU DISPOSITIF INTRACTING
Le Rapport comprenant un bilan technique et le Suivi Budgétaire Analytique est présenté en Comité de Pilotage à
la fin de la première année d'exécution de la Convention puis à la troisième année ou
bien à l'année N+1
de la fin des travaux.
Le Rapport est adressé au Comité de Pilotage aux fins d'examen et de validation dans les conditions prévues
à
l'Article
8
« Comité
de
Pilotage »
et
est
communiqué
aux
Parties
dans
un
délai
ne
pouvant excéder deux (2) mois après le terme de l’année d'exécution de la période visée.
7.6.1. Bilan technique
La
Personne
Publique met en place des indicateurs de suivi.
Elle transmet toutes les données de
consommations
énergétiques
nécessaires
au
suivi
de
la
Convention
durant
la
première
période
triennale et, s’il y a lieu, jusqu'à l'année N+1
de la fin des travaux.
Les données sont transmises via, le cas échéant, la Plateforme de Suivi Énergétique de la CDC. Ces
données
de
consommations
sont
renseignées
selon
les
relevés
de
consommation
et
de
facturation sous la supervision du Référent Energie. Ils permettent de suivre et établir les éléments suivants :
-
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
programme des APE
:
coûts,
nature,
écarts
entre
le
programme et le budget prévisionnel et le programme et les dépenses réalisés ;
-
le respect du planning d'exécution et de livraison de travaux des APE ;
-
le déploiement et la portée des actions de sensibilisation menées auprès du personnel, des usagers et de tout public ;
-
les
Consommations
Constatées
avec
l'aide
des
données
énergétiques
de
la
Personne
Publique (par mesure ou calcul) et les Consommations de Référence, mesurées et ajustées, les
Consommations
d'Energie
Evitées,
ainsi
que
la
valorisation
financière
des
Economies
d'Energie en résultant ;
Page 15 sur 34
Paraphes
re -
la quantité de GES
Constatés (par mesure ou calcul),
la quantité de GES de
Référence
ajustée de la Consommation de Référence et enfin la quantité de GES Evité ;
-
une analyse des résultats obtenus comparés au
scénario de l'inaction en
consommation
d'énergie, en GES et en coûts évités.
Le Rapport du Dispositif Intracting retrace la synthèse de ce suivi technique.
7.6.2. Suivi budgétaire analytique
Dans le cadre du Rapport,
à partir de la détermination, des consommations évitées,
la Personne
Publique
établi
un
Suivi
Budgétaire Analytique
et
portant
sur
l'ensemble
des
flux financiers
du
Dispositif Intracting. Le Bilan du Suivi Budgétaire Analytique des coûts et des économies du Dispositif Intracting devra présenter
:
-
L'évaluation financière de la Consommation d'Énergie Évitée grâce aux APE pour l'année N, objet du Rapport ;
-
L'analyse de la comparaison entre l'évaluation financière de la Consommation d'Énergie Évitée grâce aux APE avec l'évolution
des dépenses de fonctionnement
pour les
postes
Énergies des bâtiments et/ou équipements des APE observées pour l'année N ; et
-
Un état des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement de l'année N, liées aux APE, établi par la Personne Publique.
ARTICLE 8. COMITÉ DE PILOTAGE Les Parties mettent en place un Comité de Pilotage dont la fonction est de suivre et de piloter la mise en œuvre du Dispositif Intracting. La mise en place du Comité de Pilotage et la participation de représentants de la CDC au Comité de Pilotage ne remet en aucun cas en cause les droits du Prêteur au titre de la Convention. Aucune décision prise par le Comité de Pilotage ne saurait être interprétée comme une décision de la CDC. Les droits de la CDC en tant que membre du Comité de Pilotage :
e
permettent à la CDC de recevoir des informations et de les valider ; et
e
ne remettent pas en cause les droits et/ou obligations de la Personne Publique au titre du Projet ou de la Convention et ne sont pas de nature à exonérer la Personne Publique de sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
CDC
en
cas
de
violation
des
stipulations
de
la
Convention.
8.1 COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage est composé des :
Page 16 sur 34
Paraphes FO RS Représentants
de
la
Personne
Publique
-
Monsieur
Antoine
CAPLAN,
adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
-
Madame
Isabelle
EYMON,
adjointe
en
charge
de
la
transition
environnementale
et
économie
urbaine,
-
Monsieur
Geoffroy
BEGON,
adjoint
en
charge
de
la
mobilité
urbaine,
-
Monsieur
Vincent
D'AGOSTINO,
conseiller
municipal
-
Monsieur
Emmanuel
FROISSARD,
Directeur
du
Département
Transitions
Énergétiques,
-
Le
manager
des
fluides
Le
président
du
Comité
de
Pilotage
est
désigné
parmi
les
représentants
de
la
Personne
Publique. Représentants
de
la
CDC
-
Le
directeur
régional
où
son
représentant,
et/ou
-
Marion
Raguin
en
qualité
de
chargée
de
développement,
et/ou
-
Olivier
Moreau
en
qualité
de
responsable
thématique
TEE
En
outre,
chacune
des
Parties
peut
proposer
d'inviter,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
les
compétences,
les
qualifications
ou
l'expertise
technique
sont
susceptibles
d'éclairer
les
décisions
du
Comité
de
Pilotage.
Cette
proposition
est
acceptée
par
l’autre
Partie
par simple
échange
de
courriers
préalablement
à
la
tenue
dudit
comité
et
sans
condition
de
délai.
8.2
FONCTIONNEMENT DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
Le
Comité
de
Pilotage
est
convoqué
par
son
président.
La
convocation
est
adressée
aux
membres
du
Comité
au
moins
quinze
(15)
jours
calendaires
avant
la
tenue
du
Comité
de
Pilotage
et
elle
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
et,
le
cas
échéant,
du
Rapport.
Le
Comité
de
Pilotage
:
Peut
se
réunir
pour
la
1°®
fois,
dans
le
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
Convention,
afin
de
valider
la
levée
des
conditions
préalables
au
Versement
de
l’ARI et
de
préciser,
le
cas
échéant,
les
modalités
d'exécution
du
programme
d'actions
(’établissement
de
la
Consommation
de
Référence
Ajustée
des
APE,
liste
des
actions
de
sensibilisation...)
en
l'absence
de
réunion
du
comité,
les
conditions
et
modalités
précitées
et
leur
validation
sont
échangées
entre
les
Parties
dans
les
mêmes
délais
;
Au
terme
de
la
première
année
et
de
la
troisième
année
d'exécution
de
la
Convention
(ou
à
l'année
N+1
de
la
fin
des
travaux),
dans
un
délai
ne
pouvant excéder
deux
(2)
mois
après
ce
terme,
pour
constater
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
Dispositif
Intracting
et
valider
le
Bilan
Positif
ou
Négatif
du
Dispositif
; et
À
tout
moment,
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
d'une
demande
adressée
par
l’une
des
Parties
à
l'autre
et,
entre
autres,
en
cas
de
modification
de
la
Convention,
du
programme
ou
du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
L'organisation
et
le
secrétariat
du
Comité
de
Pilotage
sont
assurés
par
la
Personne
Publique.
Chaque
séance du Comité donnera
lieu
à
la
rédaction d'un
compte-rendu
écrit,
adressé
aux
Parties
dans
un
délai
maximal
d'un
(1)
mois à
compter
de
sa
tenue.
Page 17 sur 34
Paraphes
FO
Las 8.3.
CONDITIONS
DE
VOTE
DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
Le
Comité de
Pilotage
prend
ses
décisions
à
l'unanimité
de
ses
membres
ayant
voix
délibérative,
présents
ou
représentés,
étant
précisé
que
chacune
des
Parties
à
la
Convention
doit
être
représentée
par
au
moins
un
(1)
membre
pour
que
le
Comité
puisse
valablement
délibérer.
A
défaut
de
réunion
de
ce
quorum,
un
nouveau
Comité
de
Pilotage
sera
convoqué,
sans
être
délié
de
l'exigence
que
chacune
des
Parties
soit
représentée
par
au
moins
un
(1)
membre
pour
délibérer
valablement. En
cas
d'impossibilité
de
décision
unanime,
un
expert
indépendant
peut
être
désigné
d'un
commun
accord par les Parties pour statuer sur un point donné.
8.4.
RÔLE
ET
ATTRIBUTIONS
DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
Ilexamine
les
orientations
du
Projet
et
ses
évolutions, valide
le
Rapport
établi
par
le
Référent Énergie
en
application
de
l'Article
7.6
«
Le
Rapport
de
suivi
du
Dispositif
Intracting
»,
ainsi
que
le
programme
et
le
financement
des
APE
à
engager
dans
le
cas
de
tranches
suivantes.
ll
s'assure
du
respect
et
de
l’utilisation
conforme des
données
énergétiques
conformément
à
l'Annexe
3.
|| valide
les
données
résultant
du
calcul
des
Consommations
Constatées
à
la
suite
des
APE,
des
Consommations
d'Énergie
et
de
fluides
Évitées
et
des
Economies
d'Énergie.
Le
Comité
de
Pilotage
est
destinataire
de
toutes
les
informations
financières
et
opérationnelles
émanant
de
la
Personne
Publique,
résultant
notamment
des
données
énergétiques,
établies
et
mises à jour par le Référent Energie. Le Comité
peut
demander
la
communication
de
tous
éléments
justificatifs
des
mesures
et
des
calculs
lui
permettant
de
disposer
d’une
vision
du
fonctionnement
du
Dispositif
Intracting.
8.5.
AJUSTEMENTS
DU
DISPOSITIF
INTRACTING
Le Comité
de
Pilotage
est
chargé
de
déterminer,
le
cas
échéant,
les
ajustements
nécessaires
à
apporter
au
Dispositif
Intracting,
et
notamment
au
programme
des
APE,
à l'Objectif
d'Amélioration
de
la
Performance
Énergétique
et
au
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel.
Il
examine
toute
demande
de
travaux
supplémentaires
ou
modificatifs
et
statuera
sur
leur
éligibilité
au
Dispositif
Intracting. Des
ajustements
du
programme
des
APE
et
de
l'Objectif
d'Amélioration
de
la
Performance
Énergétique
peuvent
notamment
être
décidés
en
cas
d'écart
entre
les
Économies
d’Énergie
réalisées
au
cours d’une
année
ou
d'un
semestre
et
ledit
objectif.
Ces
ajustements
proposés
et
validés
en Comité
de
Pilotage
sont
actés
par
voie
d'avenant
entre
les
Parties,
conformément
à
l'Article
17
«
Modification
de
la
Convention
».
8.6.
BILAN
POSITIF
OU
NÉGATIF
DU
DISPOSITIF
INTRACTING
Au
terme
de
la
première
de
la
troisième
année
à
compter
de
la
signature
de
la
Convention ou
de
l'année
N+1
de
la fin
des
travaux,
et
sur
proposition
du
Référent
Energie,
le
Comité de
Pilotage
constatera
le
solde
Positif
ou
Négatif
du
Bilan
du
Dispositif
Intracting.
Dans
le
cas où
le
Bilan
du
Dispositif Intracting
présenté
au Comité
de
Pilotage
serait Négatif,
le
Comité
de
pilotage délibère
pour
décider
si
des
mesures
appropriées
de
réajustement
des
APE
(sur
Page 18
sur
34
Paraphes
ARS la base de propositions formulées et étudiées par le Référent Energie), de l'Objectif d'Amélioration de
Performance
Energétique
ou
du
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
peuvent
néanmoins permettre la poursuite pérenne et viable du Dispositif Intracting. Dans
une telle
hypothèse,
la
délibération
du
Comité de
Pilotage peut être ajournée pour un
délai
maximum
de quarante-cinq
(45) jours calendaires
pour permettre aux Parties de se
concerter sur
les mesures d'ajustement susceptibles d'être mises en œuvre. ARTICLE 9. RÉSILIATION ANTICIPÉE
9.1. PREMIERS CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Personne Publique peut, à tout moment, décider de résilier la Convention pour un motif d'intérêt général. La Convention est résiliée, de plein droit, trente (30) jours calendaires après notification par la Personne Publique à la CDC,
par lettre recommandée avec avis de réception,
indiquant le motif
d'intérêt général fondant sa décision.
9.1.2. Résiliation pour cas de force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française affectant l'exécution de la Convention,
la première Partie qui en a connaissance en informe l’autre
par lettre
recommandée avec accusé de
réception dans
un délai de trente
(30) jours.
Les
Parties
pourront alors se rencontrer pour essayer d'y remédier. Si l'événement de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de la Convention durant plus de
six (6)
mois
la Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit trente
(30) jours calendaires
après notification par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, et constatation par les Parties de l'événement rendant impossible l'exécution de la Convention.
9.1.3. Conséquences financières des premiers cas de résiliation
La
Personne
Publique
reste tenue de
rembourser à
la
CDC
l'intégralité des
sommes qui
lui sont
dues au titre de la Convention (principal et intérêts), à la date effective de résiliation. A la
demande
de
la
Personne
Publique
et
avant
la
date
effective
de
résiliation,
la
CDC
pourra
accepter
que
le
remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l’objet
d'un
nouvel
échelonnement arrêté par les Parties.
9.2. DEUXIÈME CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.2.1. Résiliation amiable
Dans le cas où les Parties constatent, dans le cadre du Comité de Pilotage, que la réalisation des APE ne permet pas d'atteindre des Économies d'Énergie conformes à
l'Objectif d'Amélioration de
la Performance Énergétique ou de respecter le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel, et qu'aucune
mesure
d'ajustement
appropriée
n'a
été
acceptée
par
les
Parties,
la
Convention
est
résiliée,
de
plein
droit,
à
la
date
de
la
délibération
du
Comité
de
Pilotage
constatant
une
telle
situation.
Page 19 sur 34
Paraphes
=
Q
_—
Q5S 9.2.2. Conséquences financières du deuxième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention (principal et intérêts) à la date effective de résiliation. A la demande de la
Personne
Publique et avant la date effective de résiliation,
la CDC
pourra
accepter
que
le
remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l’objet
d'un
nouvel
échelonnement arrêté par les Parties.
9.3.
TROISIÈME
CAS
DE
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
.
9.3.1. Résiliation en cas de bilan négatif du Dispositif Intracting
Dans le cas où les Parties constatent, dans le cadre du Comité de Pilotage, un Bilan Négatif du Dispositif Intracting et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée proposée par le Référent Énergie n'a été acceptée par les Parties, la Convention est résiliée, de plein droit, à la date de la délibération du Comité de Pilotage constatant une telle situation.
9.3.2 —- Conséquences financières du troisième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention (principal et intérêts) à la date effective de résiliation. À la demande de la Personne Publique et avant la date effective de résiliation,
la CDC pourra
accepter
que
le
remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l’objet
d'un
nouvel
échelonnement arrêté par les Parties. ARTICLE 10. TRANSFERT DE LA CONVENTION Dans l'hypothèse où l'une des Parties se trouverait substituée par une autre personne morale en cours d'exécution de la Convention, notamment en conséquence d'une modification de statut ou d’un transfert de compétence, la Convention sera transmise à la personne morale venant aux droits de la Partie se trouvant substituée, laquelle devra en poursuivre l'exécution. Aucun transfert de la Convention par la Personne Publique ne sera possible sans l'accord préalable et écrit de la CDC. ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés. Ne sont pas des informations confidentielles :
-
Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;
-
Les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente ou en raison de toute obligation d'information ou de toute obligation de communication de documents administratifs.
Page 20 sur 34
Paraphes
FORS La
présente
obligation
de
confidentialité
s'appliquera
pendant toute
la
durée de
la
Convention
et
demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans au terme de la Convention. Aux
fins
de
réalisation
du
programme
d'APE,
les
Parties
conviennent
que
ces
informations
et
documents
confidentiels
pourront
être
transmis
aux
prestataires
de
la
Personne
Publique
sous
réserve
que
ceux-ci
concluent
un
engagement
de
confidentialité
dans
une
forme
préalablement
approuvée
par
les
Parties.
ARTICLE
12.
PROTECTION DES
DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des
Parties
s'engage à
respecter la
réglementation
en vigueur applicable
au traitement
des données personnelles,
notamment la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et mise à jour,
et le Règlement Général sur la Protection des
Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel,
à la
libre circulation de ces données et abrogeant la directive
95/46ICE. ARTICLE 13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DE LA CONVENTION Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avère nulle au regard d'une règle de droit en vigueur où d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle est alors réputée non écrite,
sans
pour autant entraîner
la
nullité
de
la
Convention,
ni
altérer
la
validité
de ses
autres
stipulations. ARTICLE
14.
RENONCIATION
-
ABSENCE
D’IMPRÉVISION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou constate son
inexécution,
que ce soit de manière permanente ou temporaire,
ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Sans préjudice des stipulations de la Convention,
chacune des Parties convient par les présentes
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
de
la
Convention est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la Convention,
les
Parties font élection de domicile à l'adresse figurant en tête
des
présentes.
Toute
modification
de
domicile
devra
être
notifiée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée avec accusé de réception. ARTICLE
16.
NOTIFICATIONS
Toutes notifications, demandes ou communications pouvant ou devant être faites en exécution de la Convention seront,
sauf stipulation contraire de
la Convention, faites
par écrit et envoyées soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
courrier
électronique,
aux
adresses et numéros figurant ci-dessous :
Page 21 sur 34
Paraphes La
Caisse
des Dépôts
:
Attention : Mme Marion RAGUIN Email
: marion.raguin@caissedesdepots.fr
+
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
La Personne Publique : Attention : Mr Emmanuel FROISSARD Email :
emmanuel froissard@agglo-laval.fr
ARTICLE 17.
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la Convention doit prendre la forme d’un avenant, dûment daté et signé entre les Parties. Tout avenant à la Convention emportant modification substantielle des conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting, devra :
-
Faire l'objet d’un accord de l'organe compétent de la CDC ;
-
Être validé
par
l'organe
compétent
de
la
Personne
Publique
pour
permettre
la
signature
par
le représentant légal de la Personne Publique.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE La
Convention
est
soumise
au
droit
français
pour
sa
validité,
son
interprétation
et
son
exécution.
En
cas
de
différend
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver, de bonne foi et dans un délai raisonnable, un accord. A défaut,
tout
litige
sera
soumis
à
la
juridiction
exclusive
des
tribunaux
compétents
situés
dans
le
ressort de la Cour d'Appel de Paris. Fait à LAVAL, le 23 mars 2023 En deux (2) exemplaires originaux Pour
la
Personne
Publique
Pour
la
Caisse
des Dépôts
Monsieur Florian BERCAULT
Philippe Jusserand
Maire de Laval
Directeur régional
Page 22 sur 34
Paraphes
FES ANNEXES Annexe 1 Programme
d'Actions
de
Performance
Energétique
(APE)
et
gains
prévisionnels
attendus
Annexe 2 Tableaux
financiers A,
B
et
C
Annexe 3 Mesure
et
indicateurs
de
suivi
de
la
performance
énergétique
Annexe
4
Modalités d'échanges et d'utilisation des données exploitées par la Plateforme de Suivi Energétique Annexe 5 Notice relative à la communication Annexe
6
Marques
et
logotypes
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(logotype
de
la
Banque
des
Territoires)
Page 23 sur 34
Paraphes
re
1
Programme
d’Actions
de
Performance
Énergétique
et
gains
attendus
Le
programme
d’Actions
de
Performance
Énergétique
est
constitué
par
le
scénario
retenu
du
rapport
d'audit
établi
préalablement
à
la
définition
du
programme
du
Dispositif
Intracting.
Une
notice
complète
le
cas
échéant
le
scénario
proposé
afin
d'inclure
l'ensemble
des
éléments
nécessaire au suivi de la réalisation et de la performance des actions, les gains attendues. Les
éléments
du
programme
et
leur
présentation
permettent
à
la
Personne
Publique
et
au
Référent
Énergie
d'effectuer
un
suivi
et
un
pilotage
des
actions
et
des
gains
énergétiques,
environnementaux
et
économiques.
Le
programme
d'action
doit
permettre,
d'établir
:
e
Premièrement,
le
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(coûts,
éventuels
financements
complémentaires,
gains
économiques
par
année,
temps
de
retour,
etc.)
;
e
Deuxièmement,
la
mesure
(ou
l'évaluation)
et
la
vérification
de
la
performance,
dont
les
conditions
et
la
méthodologie
choisies
sont
décrites
en
Annexe
3
- Mesure
et
suivi
de
la
performance énergétique ;
°
_Troisièmement,
la
mesure
(ou
l'évaluation)
et
la
vérification
des
gains
économiques
dont
les
conditions
et
la
méthodologie
choisies
sont
décrites
en
Annexe
3
-
Mesure
et
suivi
de
la
performance énergétique.
Le programme comporte, les éléments de programme, de budget et de gains suivants. Les actions sont classées et consolidées par nature et par bâtiment et/ou équipement. Les consommations
seront
exprimées
en
Énergie
finale.
Page 24 sur 34
Paraphes
ANR'aS A.
Plan
de Financement
Pluriannuel
Prévisionnel ANNEXE 2
Tableaux financiers A, B et C
Convention INTRACTING Classique mono-maitre d'ouvrage
intracting_éclairage-public : Plan de financement
MAITRE
D'OUVRAGE
:Laval
02/12/2022
Montant
total
du
projet
1761832€
Montant total
des APE
1761832€
Consommation énergie annuelle
408822€
Autres dépense
0€
Economies annuelles d'énergie
224228
€
Participation
MOA
LL
planifiées
Subventions ye CEE
341221€
Economie d'énergie (%)
ss%
ARI CDC : Montant total
1420611€
Taux d'inflation :
ARI CDC Montant
des intérêts
67609 €
sur consommation d'énergie
3,00%
“Fonds
Intracting"
en
fin
de
convention
1354325€
sur
coût
des
travaux
0,00%
Durée
de
la
convention
Lans
2023
=
-
-
710 306
=
E
680916
710306
170610
_|-
170610
2024
È
115477
=
=
170611
710305
=:
880 916
996 393
1547
|-
55133
2025
.
237883
.
-
170610
ÊR
74548
|-
74538
408 493
333945
278 813
2026
s
245 020
=
Æ
=
=:
L-
157075
|-
157075
245 020
87945
366758
2027
=
252371
=
:
æ
Le
157075
|-
157075
252371
35256
462054
2025
:
259 942
=
=:
:
:
Le
157075
|-
157075
259 942
102 867
564 921
2029
=
267 740
=
=
=
Ê
157075
_|-
157075
267 740
110 665
675 586
2030
27572
.
157075
|-
157075
275772
118 655
794 284
2031
=
284 045
-
=
o
.
157075
_|-
157075
284045
126 971
921255
2032
.
292567
.
-
=
=
157075
157075
292567
135492
1056 747
2033
=
301 344
=
=
=
=
-
157075
|-
157075
301344
144 269
1201016
2034
=
310384
=:
:
=
=
É
157075
_|-
157075
310384
153 309
1354325
TOTAL
1761832
2842545
=
:
341221
1420611
|-
1488220
|-
3250052
4 604 377
1354 325
ë
Page 25 sur 34
Paraphes
ro AN B.
Tableau
prévisionnel du Versement avec récapitulatif des caractéristiques de l'ARI
(ANNEXE 2)
Versement
Versement
1
2
Année de versement
2023
2024
Montant
710 306 euros
710 305 euros
Durée
11
ans
10 ans
d'amortissement dont différé
1 an
1 an
d'amortissement Taux d'intérêt annuel
0,75 %
0,75 %
fixe Périodicité des
Annuelle
Annuelle
échéances TEG
0,75 %
0,75 %
Profil d'amortissement
Echéances
Echéances
constantes
constantes
Page 26 sur 34
Paraphes
FE C.
Tableau
théorique
d'amortissement
(ANNEXE
2)
Montant
total
Nb.
de
tranches
Périodicité
Taux
fixe
1
420
611,00
2
Annuelle
0,75%
Echéancier prévisionnel des versements
Date
Montant
Versement
1
20/06/23
710 306
Versement
2
20/06/24
710 305
TA
CONCATENES
ET
ECHEANCIER DE
PAIEMENT
DES
INTERETS
67184,87
1420611,00
1487795,87
Dates
Taux
fixe
Intérêts
fixes
Montant
Montant
CRD
annuel
amort.
échéance
0
2
023
710
306,00
1
2
024
0,75%
5
327,30
0,00
5327,30|
710
306,00
2
2025
0,75%
10
654,59
68
666,15
79
320,74]
1
351
944,85
3
2
026
0,75%
10
139,59]
145765,73|
155
905,32]
1
206
179,12
4
2027
0,75%
9046,34|
146858,98|
155
905,32|
1
059
320,14
5
2
028
0,75%
7
944,90|
147
960,42|
155905,32|
911
359,72
6
2
029
0,75%
6835,20|
149070,12|
155905,32|
762
289,60
7
2
030
0,75%
5717,17|
150188,15|
155905,32|
612
101,45
8
2031
0,75%
4590,76|
151314,56|
155905,32|
460
786,89
9
2
032
0,75%
3455,90|
152449,42|]
155905,32|
308
337,47
10
2
033
0,75%
2312,53|
153592,79|]
155905,32|
154
744,68
11
2
034
0,75%
1160,59]
154744,68|
155
905,27
0,00
Page 27 sur 34
Paraphes ANNEXE
3
Mesure
et
suivi
de
la
performance
énergétique
La
réduction
de
consommation
d'énergie,
de
fluides
et
d'émissions
d'équivalent
Carbone
résultent,
d'une
part,
d'une
Consommation
d'Énergie
Évitée,
d'autre
part,
au
recours
à
des
Énergies moins émissives en GES. Afin
de
retracer
ces
réductions,
il est
nécessaire
d'établir
un
suivi
des
données
qui
permet
de
mesurer
leur
impact
positif
en
consommations,
émissions,
ainsi
qu'en
valorisation
économique.
Après
la
première
période
triennale,
en
l'absence
d'outil
de
mesure
ou
de
calcul
des
consommations,
il est
nécessaire
d'appliquer
une
méthodologie
d'estimation
de
celles-ci.
Les
Parties
conviennent
de
se
référer
au
protocole
PIMVP
(Protocole
International
de
Mesure
et
Vérification
de
la
Performance)
pour
mesurer
la
performance
des
travaux
d'Économie
d'Énergie
réalisés. Ce
suivi
permet
d'effectuer
un
pilotage
et
d'appliquer
des
mesures
correctives
pour
assurer
la
production
des
résultats
attendus,
ceci
concernant,
les
actions
(performance),
l'exploitation
(efficacité),
les
usages,
le
financement
et
le
budget
(économies).
Le
maître
d'ouvrage
s'appuie
sur
des
outils
et
des
méthodes
visés
dans
la
Convention
et
précisés
dans
le
cadre
de
la
présente
annexe
et
de
l'Annexe
1.
A
des
fins
de
suivi
de
la
bonne
exécution
du
Dispositif
Intracting,
les
Parties
suivront
les
indicateurs
suivants,
et
qui
seront
notamment
repris
dans
le
rapport
annuel
de
la
mise en
œuvre
des actions par le Référent Énergie
Page 28
sur
34
Paraphes
FR
ET INDICATEURS
ANNUELS
2023 | 2024
Totaux
Nombre
de
points
lumineux
à
remplacer
Nombre
de
points
lumineux
remplacés
Puissance
initiale
en
KW
Puissance
après
travaux
en
kW
Consommation
évitée
KWhEF/m2.an
Réduction
en
pourcentage
de
la
consommation
initiale
%
Gain
facture
constaté
(si
possible
par
APE
sinon
ratio)
€/an
Émissions
de
GES
constatés
(CO2eq/an)
Réduction
constatée
d'émissions
de
GES
(CO2eq/an)
Réduction
en
pourcentage
des
émissions
initiales
de
GES
%
INDICATEURS
ANNUELS
GÉNÉRAUX
DE
SUIVI
Montants engagés en €/an
2023
2024
Totaux
Réalisation
des
APE
prévues
(%)
Il
s'agit
d'une
proposition
d'indicateur
dont
la
liste
pourra
être
modifiée
lors
du
1°
comité
de
pilotage
Page 29 sur 34
Paraphes
ad
©
ES ANNEXE
4
Modalités
d'échanges
et
d'utilisation
des
données
exploitées
par
la
Plateforme
de
Suivi
Énergétique
Pour
assurer
la
mise
en
œuvre
du
Dispositif
Intracting,
la
Caisse
des
Dépôts
met
en
place
une
Plateforme
de
Suivi
Énergétique
qui
rassemble
un
ensemble
de
données
nécessaire
au
suivi
de
l'exécution
du
Dispositif Intracting
et
à l'élaboration
des
indicateurs
prévus
en
Annexe
3.
Conformément
aux
dispositions
relatives
à la
Plateforme
de
Suivi
Énergétique,
les
Parties
posent
le
principe
d'un
échange
de
données.
Est
entendu
par
échange
de
données
la
mise
à disposition
et
le
transfert
de
données
dont
les
Parties
sont
propriétaires
ou
pour
lesquelles
elles
disposent
d'un
droit
d'utilisation,
nécessaires
pour
veiller
au
bon
déroulement
de
l'exécution
de
la
Convention.
Les
Parties
s'accordent
mutuellement
un
droit
personnel,
non
cessible,
non
transmissible
et
non
exclusif,
d'utiliser
les
données
pour
leurs
besoins.
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
la
Personne
Publique
consent
à la
transmission
de
toutes
données
utiles
aux
fins
d'exécution
du
Dispositif
Intracting
durant
les
trois
premières
années,
par
un
système
de
télérelève,
ou
par
saisie
dans
la
Plateforme
de
Suivi
Énergétique
dans
les
conditions
de
l'Article
7.5.2
« Accès
à
la
Plateforme
de
Suivi
Énergétique
».
La
Caisse
des
Dépôts
s'engage à
n'utiliser
ces
données
qu'aux
fins
de
suivi
et
de
reporting
interne
et
externe,
ainsi
qu’à
un
traitement
statistique
de
ces
chiffres
à un
niveau
national.
La
Personne
Publique
peut,
à
travers
la
mise
à
disposition
d’une
interface
web,
accéder
à
la
Plateforme
de
Suivi
Énergétique,
pour
:
-
consulter
et
modifier
ses
données
;
-__
consulter
les
indicateurs
de
performance
établis
par
celle-ci.
Page 30
sur
34
Paraphes
F6
es ANNEXE
5
Notice
relative
à
la
communication
Communication
effectuée
par
la
Personne
Publique
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par la Personne Publique désignée, ci-après, comme
«
Bénéficiaire
» et
impliquant
la
Caisse
des
Dépôts
fera
l'objet
d'un
accord
de
principe
par
la
Caisse
des
Dépôts.
La
demande
sera
soumise
à
la
Caisse
des
Dépôts
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés.
La
Caisse
des Dépôts
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
de
trois
(3)
jours
ouvrés.
En
cas
d’accord
de
la
Caisse
des
Dépôts,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
apposer ou
à
faire
apposer
en
couleur,
le
logotype
«
Banque
des
Territoires
»
en
version
identitaire
selon
les
modalités
visées
ci-
après,
et
à faire
mention
du
soutien
de
la
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
la
Personne
Publique
et
lors
de
toutes
les
interventions
ou
présentations
orales
dans
le
cadre
d'opérations
de
relations
publiques
et
de
relations
presse,
réalisées
dans
le
cadre
de
la
Convention,
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention.
Le
format,
le
contenu
et
l'emplacement
de
ces
éléments
seront
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
Parties,
en tout état de cause,
leur format sera
au
moins
aussi
important que celui des
mentions
des
éventuels
autres
partenaires
du
Bénéficiaire.
De
manière
générale,
le
Bénéficiaire
s'engage,
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication,
d'information
et
de
promotion
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l'image
ou
à
la
renommée
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A ce titre,
le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa
divulgation au public, à l'autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication
ou
communication
écrite
ou
orale
relative
au
Dispositif
Intracting.
La Caisse des
Dépôts pourra,
pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à toute
communication
qu'elle
estimera
de
nature
à
porter
atteinte
à
son
image
ou
à sa
renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le
Bénéficiaire
et
non
prévue
par
le
présent
article,
est
interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire
dans
le
cadre
de
la
Convention,
à
utiliser
la
marque
française
semi-figurative
«
Banque
des
Territoires
Groupe
Caisse
des
Dépôts
»
n°
18-4.456.085
(version
identitaire
du
logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative «
Banque
des Territoires & logo » n° 18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en Annexe 6. La
Caisse
des
Dépôts autorise
ainsi
en
outre
le
Bénéficiaire
à
utiliser dans
ce
cadre,
la
marque
française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 16/4.250.914. A
l'extinction des obligations susvisées,
le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques
susvisées
et
des
signes
distinctifs
de
la
Caisse
des
Dépôts,
sauf
accord exprès
contraire
écrit.
Communication effectuée par la Caisse des Dépôts Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d'un accord de principe
par le
Bénéficiaire.
La demande sera soumise au
Bénéficiaire dans
un délai de deux (2)
jours ouvrés. Le Bénéficiaire s'engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
Page 31 sur 34
Paraphes
A
_ FE
es
—- De
manière
générale,
la
Caisse
des
Dépôts
s'engage,
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication,
d’information
et
de
promotion,
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l'image
ou
à
la
renommée
du Bénéficiaire. Dans
ce
cadre,
le
Bénéficiaire
autorise
expressément
la
Caisse
des
Dépôts
à
utiliser
la
marque
/
Logo de
la
Personne
Publique telle/tels que
reproduite(s)
en
annexe et désignée
la
«
Marque
Bénéficiaire ».
Page 32 sur 34
Paraphes
FR ANNEXE
6
Marques
et
logotypes
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(logotype
de
la
Banque
des
Territoires)
et Marques et logotypes de la Personne Publique
Logotypes
Banque
des
Territoires
Groupe
Caisse
des
Dépôts
:
e
Version
identitaire
: n°19/4.524.153
(2
TERRITOIRES
Sa
hauteur
minimum
est
de
13
mm
du
haut
au
bas
de
l'hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. Il ne
doit
être
ni
altéré,
ni
déformé.
C'est
un
ensemble
immuable.
Il'existe
un
autre
format
: le
logo
carré
: n°18/4.456.087
e Ed
BANQUE
des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
-
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
-__Îlne doit être ni altéré,
ni déformé. C'est un ensemble immuable.
Toute utilisation autre que celle prévue pour le Programme d'actions, devra être formalisée par un document plus complet.
Page 33 sur 34
Paraphes
Ç (
PS Marque et logotype de la Caisse des Dépôts : n°19/4.519.996
Caisse des Dépôts GROUPE
Ce logotype se caractérise par les éléments suivants
-
Le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone Black C)
-
La taille minimale du logo est de
15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la
médaille.
Marques et logotypes de la Personne Publique Page 34 sur 34
Paraphes
Ve
+