Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 194 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 205 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 252 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 237 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 292 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 153 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 237 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 237 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 237 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 237 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-237
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2023-09-21-00006 - Modalités d'attribution de la prime de service 2023 (1
page) Page 3
2 Centre hospitalier de Lisieux
14-2023-09-21-00006
Modalités d'attribution de la prime de service
2023
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-09-21-00006 - Modalités d'attribution de la prime de service 2023 3 ARRÊTÉ N° 2023-20
FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE
À EN VIGUEUR POUR L’ANNEE 2023
Va
CH Robert Bisson LISIEUX
Le Directeur du Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentant légal de l'établissement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge ;
Vu l'article L 6143-7 et R 6144-40 à R 6144-85 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'Arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à
l'article 2 de la loi du 9janvier 1986 ;
Vu l'Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de
certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu l’Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de
certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu l’Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains
établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis émis en Comité Technique d'Etablissement lors des séances du 16 mars 2017, du 28 mars 2017, du 15 juin 2017, du 27 juin 2017, du 30
juin 2020, du 30 novembre 2021 et du 20 octobre 2022;
ARRETE
Article 1
La prime de service est attribuée en via deux répartitions, la seconde étant la redistribution des déductions liées aux absences lors
du calcul de la première.
Article 2
La prime de service fait l'objet d'un abattement de un cent quarantième (1/140) par journée d'absence déductible. Toutes les
absences sont déductibles en dehors de celles citées dans l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 (accident du travail, maladie
professionnelle et congé maternité) et les autorisations d’absences pour évènements familiaux (mariage, décès, pacs, naissance).
Article 3
Par dérogation à l’article 2, les agents absents pour accident du travail ou maladie professionnelle toute l’année ne peuvent pas
bénéficier de la prime de service.
Article 4
Une absence de 3,5 heures est comptée pour une demi-journée et une absence de 7 heures pour une journée.
Cet abattement s'applique dès la première demi-journée.
Article 5
Lors de la seconde répartition, le résultat de ces abattements est réparti de façon égalitaire à l'ensemble des agents ayant eu
jusqu’à 3 jours d'absence sur l'année civile. Ne sont pas prises en compte les absences citées dans l’article 3 de l'arrêté du 24 mars
1967 (accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité) ainsi que les autorisations d'absences pour évènements
familiaux (mariage, décès, pacs, naissance), les autorisations d’absences pour enfant malade et les absences pour grève.
Article 6
Pour l’année 2023, les absences liées à la COVID 19 n’impactent pas le calcul de la prime de service.
Article 7
La note prise en compte pour le calcul de la prime de service 2023 est la dernière attribuée en 2020 avec application d’un taux de
progression de 0,75 points à l'exception des agents qui bénéficiaient déjà d’une note de 25 points (note plafond).
Les agents stagiairisés en 2023 bénéficient d’une note de 15 points.
Article 7
Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication et s'applique à la prime 2023 payée en janvier 2024.
Article 8
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de publication.
eptembre 2023,
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-09-21-00006 - Modalités d'attribution de la prime de service 2023 4