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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-205
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2023-09-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la
direction générale (2 pages) Page 3
14-2023-09-05-00002 - Décision relative à la délégation de signature pour le
département des affaires générales et financières (4 pages) Page 6
14-2023-09-05-00004 - Décision relative aux gardes de direction (2 pages) Page 11
14-2023-09-05-00003 - Liste des personnes habilitées à interroger le registre
national automatisé des refus de prélèvements d'organes et de tissus. (1
page) Page 14
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2023-08-29-00003 - arrêté du 29 août 2023 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SCIC Graine D'Eveil de
Bayeux (2 pages) Page 16
14-2023-09-04-00006 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Aciades (La
Chiffo) d'Hérouville-Saint-Clair (2 pages) Page 19
14-2023-09-04-00005 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Dynamia de
Condé en Normandie (2 pages) Page 22
Tribunal administratif de Caen /
14-2023-09-01-00017 - DÉCISION - DÉLÉGATION ORDONNATEUR - 1ER
SEPTEMBRE 2023 (1 page) Page 25
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2023-09-05-00001
Décision relative à la délégation de signature
pour la direction générale
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la direction générale 3 CHE CAEN NORMANDIE
Décision N° 2023.91
Page 1/2
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION
GENERALE
Le directeur général du Centre Hospitalier
Universitaire Caen Normandie,
> Vu le code de la santé publique et notamment
dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à
D. 6143-35,
> Vule code général de la fonction publique,
> Vule décret du Président de la République
en date du 29 avril 201 9 nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
A4 Vu l'arrêté de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
en date du 1° juillet 2016, äpprouvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre.
> Vu la convention de direction Commune en
date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Caen et le Centre Hospitalier de Falaise,
4 Vu l'arrêté de la Directrice générale
du Centre national de gestion, en date du 4
août 2022, nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également
directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée
à monsieur Damien Dumont, directeur général
adjoint, à l'effet de Signer, en cas d’empêchement ou d’indisponibilité du directeur général, tous actes, attestations, décisions, conventions, Correspondances relevant de ia compétence du directeur général, y compris
ceux nécessaires au fonctionnement du Centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur
Samuel de Luze, directeur général adjoint délégué
à la stratégie territoriale, à l'effet de Signer dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, Correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la
passation et de l'exécution des marchés publics.
Monsieur Samuel de Luze est habilité à déposer
plainte, à représenter l'établissement et à agir en
justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives aux missions dont il a la charge.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant des sites dont elle a la Charge, tous actes, attestations,
Correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions se rapportant :
> au site Esquirol :
> au site Clemenceau :
> au site La Charité.
Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :
> la passation et l'exécution des marchés publics.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la direction générale 4 CHE CAEN NORMANDIE
Décision N° 2023.91
Page 2/2
Article 4
Délégation de signature est donnée à
monsieur Arthur Goudard, directeur
des Projets, à l'effet de signer, dans la
limite
de ses attributions, tous actes, attestations,
Correspondances, conventions et
décisions relatifs à la conduite de
ses
missions, à l'exception de la passation
et de l'exécution des marchés publics.
Article 5
Délégation de signature est donnée
à monsieur Maxime Putton, directeur
de la Cancérologie, à l'effet de Signer,
dans
la limite de ses attributions, tous actes,
attestations, Correspondances, conventions
et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Article 6
sérieuse ou PréSsentie, ou situation particulière
rencontrées au cours de ces missions.
Article 8
Cette délégation de Signature peut être
dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente
décision abroge et remplace toute décision
antérieure de même nature. Elle prend
effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 9
Falaise et transmis à monsieur le Préfet
du Calvados Pour publication au recueil
des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière
principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
La présente décision peut faire l’objet d’un
recours Contentieux devant le Tribunal Administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet Www.telerecours.fr
Fait à Caen, le 05 Septembre 2023
...
Le directeur général du C en Normandie et
du Centre hospitalier i
Directeur é
D. (
Frédéric VARNIER
nt support du GHT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la direction générale 5 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2023-09-05-00002
Décision relative à la délégation de signature
pour le département des affaires générales et
financières
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00002 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 6 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2023.92
Page 1 / 4
DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE DÉPARTEMENT DES AFFAIRES
GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique et notamment ses
articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
> Vu le décret du Président de la République en date
du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
> Vu la convention de direction commune en date du 19
juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen et le Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, à l'effet de Signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des Personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment : > tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction
des finances et de la facturation l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;
> les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,
autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux Opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice : > les conventions de reversement
de crédits de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions définies par elle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Gilbert, délégation de Signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Grégory Gravey et madame Jessica Stimac, responsables budgétaires et financiers.
Monsieur Pierre Gilbert est habilité à déposer plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des finances et de la facturation et de la direction des affaires générales et juridiques.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, à l'effet de Signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la Charge, tous actes, attestations, Correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins, et notamment : - les décisions relatives aux demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise
en charge auprès des organismes et institutions extérieurs :
- les réponses aux demandes de remise gracieuse formulées par les patients de l'établissement, leurs ayants
droits et représentants légaux ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00002 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 7 CHE CAEN NORMANDIE Décision
N° 2023.92
Page 2 / 4 - les correspondances à destination des
caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention de leurs attestations, couvertures et mises en œuvre de droits d'assuré social.
En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Pierre Gilbert, délégation de Signature est donnée à madame Aurore
Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour les correspondances à destinations des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en œuvre des droits
d'assuré social.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur général, tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
- les bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant l'admission du patient en psychiatrie au regard du
certificat initial et de la lettre de tiers :
- les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures ; - les
décisions de transfert dans un autre établissement :
- les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la levée :
- les requêtes portées devant le juge des libertés et de la détention en matière de mesures d'isolement et de contention.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, et à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la
facturation.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment :
> les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux :
> les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou
contentieuse ;
> les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ayant une dimension juridique et contentieuse: >
les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentants
légaux de patient :
> les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;
> les courriers relatifs aux fugues de patients ;
> les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant les
juridictions dans les procédures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n’est pas représenté par
un avocat ;
> les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents
Madame Nathalie Havas est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant
de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires générales etjuridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,
à madame Tess Pujade, attachée d'administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de madame Nathalie Havas et de madame Tess Pujade, délégation est donnée dans les mêmes termes
et conditions à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, à l'effet de signer, à
l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans
la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,
(}
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00002 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 8 CHG CAEN NORMANDIE Décision N° 2023.92
Page 3 / 4 Correspondances, conventions et décisions
relatifs à l'accompagnement social des patients hospitalisés, et notamment les demandes de mesure de protection juridique les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée à madame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, pour ce qui concerne les demandes de mesure de protection juridique au profit
de patients hospitalisés dans l'établissement.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, pour signer,
tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs aux admissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes
et conditions :
- Sur le périmètre du registre des naissances de la mairie de Caen, à madame Magali Costy, adjointe administrative et, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Magali Costy, à madame Isabelle Bertheaume, adjointe des
cadres, et à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.
- Sur le reste du périmètre des admissions, à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurore Maillard, délégation est donnée, dans les mêmes termes et
conditions, à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, et à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, pour signer, tous actes,
attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires générales, et notamment
:
> les appels à projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;
> les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels
lourds.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation est donnée dans les mêmes termes et
conditions, à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, et à madame Nathalie Havas, directrice
des affaires juridiques.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée au Professeur Grégoire Moutel, aux docteurs Frédérique Papin-Lefebvre, Céline Garnier-Jardin,
Jean-Emmanuel Remoue, William Ochoa, Yoran Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen, Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein, Stéphanie Darde et Martine Balençon à l'effet de signer tous actes, attestations,
correspondances et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions se rapportant aux réquisitions judiciaires relatives à la médecine légale.
Délégation de signature est donnée à monsieur Alban Antonetti, technicien supérieur hospitalier, pour signer tous actes
et décisions se rapportant :
> aux réquisitions relatives à la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps médico légaux ; > aux réquisitions
pour accueil, stockage et destruction des scellés.
Article 9 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques,
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 10 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Ÿ
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00002 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 9 CHE CAEN NORMANDIE
Décision N° 2023.92
Page4 / 4 La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 11 :
publiée sur le site du CHU Caen Normandie
et transmise à monsieur le Préfet du
Calvados
pour publication au recueil des
actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux intéressés.
Elle sera portée à z
la connaissance de madame la trésorière
principale et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Article 12 :
La présente décision peut faire l'objet
d’un recours Contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à Compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet WwWw.telerecours.fr
Fait à Caen, le 05 Septembre 2023.
andie,
Support du GHT
—
Le directeur-général du CHU Cae
Directeur de l'établi nt
Normandie Cen
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00002 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 10 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2023-09-05-00004
Décision relative aux gardes de direction
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00004 - Décision relative aux gardes de direction 11 Décision 2023-94
Page 1 sur 2
7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
N° 2023-94
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen et le Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 2 : les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint ;
madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe :
madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ;
madame Aurore BOUQUEREL., directrice adjointe ;
madame Géraldine BROCQ, directrice des soins :
madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé :
monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;
monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;
monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint :
madame Nathalie ROUSSEAU, directrice adjointe. LAAAAAAAAA:
Article 3 : dispositions relatives aux actes déléqués
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général sont autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
de l'admission des patients :
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens :
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise d
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :
de la gestion des personnels ; |
des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement : a! LAAAAAAARAA: des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00004 - Décision relative aux gardes de direction 12 Décision 2023-94
Page 2 sur 2
Article 4 : Signature des cadres de Santé pour transport de corps avant mise en bière
Délégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dont les noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document Support concernant le transport de Corps avant mise en bière.
Nom des cadres :
- madame Flavie GAUTIER-AZE ;
- madame Chantal BRULE :
- Madame Virginie CREVEL :
- Madame Charlène DUVAL :
- madame Maud FOURNOLS :
- madame Mathilde GIBEAU :
- madame Sylvie GLAIS ;:
- Madame Stéphanie GOMET ;
- madame Hélène GUILLEMOT :
- madame Florence JEANNIN :
- Madame Virginie LESAGE :
- Monsieur Bruno MERIAU ;
- madame Valérie RIVAL ;
- Madame Barbara ROUYER :
- Monsieur Philippe ROUX ;
- madame Delphine SAUSSAIS :
- Madame Carole SURBAYROLE :
- madame Clara VALOGNES :
- madame Carole VILLEDIEU.
Article 5 : Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La
présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 : Effet de la publicité
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 05 septembre 2023,
—
Le directeur génér.
Z Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00004 - Décision relative aux gardes de direction 13 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2023-09-05-00003
Liste des personnes habilitées à interroger le
registre national automatisé des refus de
prélèvements d'organes et de tissus.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00003 - Liste des personnes habilitées à interroger le registre national automatisé des refus de prélèvements d'organes et de tissus. 14 Décision N° 2023.93
CHE CAEN NORMANDIE
Liste des personnes habilitées
à interroger le Registre National
Automatisé des
Refus de prélèvements d'organes
et de tissus
Le Directeur général du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen Normandie, Vu le Code de
la Santé Publique,
DECIDE Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger
le Registre National Automatisé des
Refus de prélèvements d'organes et de tissus sont:
Les administrateurs de garde
:
madame Marjorie BODEREAU,
directrice adjointe,
monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur
adjoint, madame
Aurore BOUQUEREL, directrice
adjointe, madame
Catherine CARPENTIER, directrice
adjointe, monsieur Marin
CHAPELLE, directeur adjoint,
monsieur Samuel DE LUZE,
directeur général adjoint délégué
à la Stratégie territoriale, Monsieur Jean-François DOGUET, directeur des Soins, monsieur
Damien DUMONT, directeur
général adjoint, monsieur
Pierre GILBERT. directeur adjoint,
monsieur Arthur GOUDARD),
directeur adjoint,
madame Johanna GUILLON, directrice
adjointe, monsieur
Sacha HAMON, directeur adjoint,
madame Nathalie HAVAS, directrice
adjointe, madame
Marie-Rose JERAM , directrice
adjointe, monsieur
Franck JOLIVALDT, directeur
adjoint, monsieur
Thomas JOUSSE, directeur adjoint,
madame Marie-Laure LEDUC, directrice
adjointe, madame
Lucie LESCOT, directrice adjointe,
madame Katia LIEVREMONT, directrice
des Soins, madame
Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,
madame Laurence PICARD, directrice
adjointe, monsieur
Théo PIOLIN, directeur adjoint,
madame Aurélie VILLERS, directrice
adjointe.
AAAAAAAAAAAATT AIT
TE
Le personnel de la Coordination
Hospitalière de activité de prélèvements
d'organes et de tissus : monsieur Clément GAKUBA, praticien hospitalier, Monsieur
Lionel ALLIX, IADE,
monsieur Guillaume COLBOC,
IADE,
monsieur Mathieu DAVID, IDE,
Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
madame Karine LERICOLAIS, IDE,
madame Fanny LOUIS, IDE,
madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
madame Karine ROC, IDE,
madame Marion ROUSSEL, IDE,
madame Claire CORNET, cadre
de santé,
madame Sylvie PEZERIL, cadre Supérieure
de santé.
LAAAAAAAAAZLZ
Fait à Caen, le 05 septembre 20
Le directeur général,
rene VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-09-05-00003 - Liste des personnes habilitées à interroger le registre national automatisé des refus de prélèvements d'organes et de tissus. 15 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-08-29-00003
arrêté du 29 août 2023 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la
SCIC Graine D'Eveil de Bayeux
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-29-00003 - arrêté du 29 août 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SCIC Graine D'Eveil de Bayeux 16 DU CALVADOS Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail | | et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
de la SCIC GRAINE D'EVEIL
| Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu :
1/ La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi n°2019-
486 du 22 mai 2019;
2] Les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail;
3/ L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité Sociale » ;
4] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
. 5] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,
préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
7] L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
8/ Le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 30 juin 2023 par
Madame Aurélie BRIANE et Madame Emilie BESNARD co-gérantes de la SCIC GRAINE D'EVEIL sise 44 rue
de Beauvais, 14400 Bayeux :
Considérant ce qui suit :
1/ La SCIC GRAINE D'EVEIL poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur de personnes
fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens.du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-29-00003 - arrêté du 29 août 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SCIC Graine D'Eveil de Bayeux 17 2] La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat de
l'entreprise ;
3/ La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.3332-17-1 du
Code du Travail;
4] Les titres de capital de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
financiers ;
ARRÊTE_
Article 1 : L'a SCIC GRAINE D'EVEIL, dont le siège social se situe 44 rue de Beauvais, 14400 Bayeux
(SIRET : 44362781500022) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une
durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision. La demande de
renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
Article 2 : La SCIC GRAINE D'EVEIL perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait FIUS àaux conditions de son accès précisées à l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 29/08/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
‘La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des soli ritéS
ss,
)
Chrystèle ua
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision,
selon les modalités suivantes :
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André
Citroën - 75739 PARIS Cedex
- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN
CEDEX 4 .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-29-00003 - arrêté du 29 août 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SCIC Graine D'Eveil de Bayeux 18 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-09-04-00006
arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à
l'association Aciades (La Chiffo)
d'Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-04-00006 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Aciades (La Chiffo) d'Hérouville-Saint-Clair 19 PRÉFET
DU CALVADOS Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail
ne et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL .
portant agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
de l'ASSOCIATION ACIADES-LA CHIFFO
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu :
1/ La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi n°2019-
486 du 22 mai 2019;
2] Les articles L.3332-171 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail;
3/ L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité Sociale » ;
4] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
5] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
7] L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
8] Le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 23 août 2023
par Madame Christine JUILLET directrice de l'ASSOCIATION ACIADES-LA CHIFFO sise 204 bd Grande
Delle, 14200 Hérouville-Saint-Clair :
Considérant ce qui suit :
1/ L'ASSOCIATION ACIADES-LA CHIFFO poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur
de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la
loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-04-00006 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Aciades (La Chiffo) d'Hérouville-Saint-Clair 20 2/ La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat de
l'entreprise ;
3/ La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l’article L.3332-171 du
Code du Travail :
ARRÊTE
Article 1 : L'ASSOCIATION ACIADES-LA CHIFFO, dont le siège social se situe 204 bd Grande Delle, 14200
Hérouville-Saint-Clair (SIRET : 80738282500055) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période
d'agrément.
Article 2 : L'ASSOCIATION ACIADES-LA CHIFFO perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès précisées à l'article L.3332-171 du code du travail.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 04/09/2023
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départem adjointe de
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision,
selon les modalités suivantes :
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André
Citroën - 75739 PARIS Cedex
- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN
CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-04-00006 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Aciades (La Chiffo) d'Hérouville-Saint-Clair 21 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-09-04-00005
arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à
l'association Dynamia de Condé en Normandie
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-04-00005 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Dynamia de Condé en Normandie 22 Ex PREFET
DU CALVADOS Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail
Fraterit et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
de l'ASSOCIATION DYNAMYA
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu :
1/ La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi n°2019- 486 du 22 mai 2019;
2] Les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail;
3/ L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité Sociale » ;
4] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
5] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,
préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
7] L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
8] Le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 20 juillet 2023
par Madame Laetitia BLANQUART directrice de l'ASSOCIATION DYNAMYA sise Centre Charles Perrault,
rue du Champs Saint Gilles, BP 22, 14110 Condé en Normandie :
Considérant ce qui suit :
1/ L'ASSOCIATION DYNAMYA poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur de
personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l’article 2 de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-04-00005 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Dynamia de Condé en Normandie 23 2] La charge induite par ses activités d'utilité sociale a Un impact significatif sur le compte de résultat de l'entreprise ;
3] La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.3332-17-1 du
Code du Travail;
ARRÊTE
Article 1 : L'ASSOCIATION DYNAMYA, dont le siège social se situe Centre Charles Perrault, rue du
Champs Saint Gilles, BP 22, 14110 Condé en Normandie (SIRET : 33510617500045) se voit accorder
l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard
deux mois avant le terme de la période d'agrément.
Article 2 : L'ASSOCIATION DYNAMYA perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès précisées à l'article L.3332-17:1 du code du travail. °
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 04/09/2023
Chrystèle RASCO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision,
selon les modalités suivantes :
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André
Citroën - 75739 PARIS Cedex
- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN
CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-04-00005 - arrêté du 4 septembre 2023 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'association Dynamia de Condé en Normandie 24 Tribunal administratif de Caen
14-2023-09-01-00017
DÉCISION - DÉLÉGATION ORDONNATEUR - 1ER
SEPTEMBRE 2023
Tribunal administratif de Caen - 14-2023-09-01-00017 - DÉCISION - DÉLÉGATION ORDONNATEUR - 1ER SEPTEMBRE 2023 25 REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée, portant réforme du contentieux
administratif, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989, relatif à la gestion des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret précité n° 89-915 du
19 décembre 1989 ;
DECIDE:
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MACAUD, M. Frédéric CHEYLAN, M. Arnaud MARCHAND, vice-présidents du Tribunal administratif de Caen, à l'effet de signer, en mon absence ou en cas d’empêchement, les actes se rapportant à la
compétence de l’ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du Tribunal administratif de Caen.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, des demandes d’achats dans l’application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignés :
- M. David DUBOST, greffier en chef,
- Mme Anaïs D’OLIF, greffière adjointe.
Article 2 : La présente décision, dont une copie est transmise au Conseil d’Etat, direction de la prospective et des finances, sera notifiée à Mme Audrey MACAUD, M. Frédéric CHEYLAN, M. Arnaud MARCHAND, M. David DUBOST et Mme Anaïs D’'OLIF.
Fait à Caeï, le f® septembre 2023.
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2023-09-01-00017 - DÉCISION - DÉLÉGATION ORDONNATEUR - 1ER SEPTEMBRE 2023 26