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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 237 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 237 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-237
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-11-17-00007 - Décision du 17 novembre 2022 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2022 de l’hébergement
thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 3
14-2022-11-23-00035 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. (2 pages) Page 6
14-2022-11-24-00008 - Décision modificative du 24 novembre 2022 portant
fixation de la répartition de la dotation globalisée commune de
financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par
l’association Gaston Mialaret. (4 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / DCL
14-2022-12-22-00008 - Arrêté DCL BCBFL 22-631 nomination mandataire
suppléant régie police COLOMBELLES (2 pages) Page 14
14-2022-12-22-00006 - Arrêté préfectoral de suspension provisoire d'un
opérateur funéraire - SAS PF Vaucelles / PF Barbier (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin
caennais (8 pages) Page 20
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-17-00007
Décision du 17 novembre 2022 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2022 de l’hébergement
thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-17-00007 - Décision du 17 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de l’hébergement thérapeutique (MDA 14). 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇARE. Gntpabhire
pré PATTES
72
1
DECISION TARIFAIRE N°23668 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/12/2017 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY 14610 CAIRON 14610 Cairon et gérée par l’entité dénommée ACSEA (140008863) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°19388 en date du 25 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 470 167,18 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-17-00007 - Décision du 17 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de l’hébergement thérapeutique (MDA 14). 4 Pour le Directeur général,
tou délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation Less
dd = "
Jéar-Christisn OÙ
“
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 621,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
394 223,50
- dont CNR 782,17 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 406,89
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 481 251,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 470 167,18 - dont CNR 782,17 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 11 084,45 TOTAL Recettes 481 251,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 180,60 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 480 469,46 € (douzième applicable s’élevant à 40 039,12 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 17 novembre 2022
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-17-00007 - Décision du 17 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de l’hébergement thérapeutique (MDA 14). 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00035
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) UNA du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00035 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Égaré Normandie Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°27754 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD UNA DU CALVADOS - 140028804
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/05/2015 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UNA DU CALVADOS (140028804) sise 25, AV GUYNEMER 14017 CAEN CEDEX 2 et gérée par l’entité dénommée ASS UNA DU CALVADOS (140001074);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19994 en date du 15 septembre 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD UNA DU CALVADOS - 140028804
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 227 049,42 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 227 049,42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 18 920,79 €). Le prix de journée est fixé à 44,43 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00035 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. 7 Pour le Directeur général,
et par cérégation,
Le Responsable du pôle
desources 2”
ge a ff
Jéar-Christisn OURET
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
17 257,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
205 476,42
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
4 316,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 227 049,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 227 049,42 - dont CNR -7 658,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 227 049,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 234 707,42 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 234 707,42 € (douzième applicable s’élevant à 19 558,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA DU CALVADOS (140001074) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00035 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-24-00008
Décision modificative du 24 novembre 2022
portant fixation de la répartition de la dotation
globalisée commune de financement pour
l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU
gérés par l’association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-24-00008 - Décision modificative du 24 novembre 2022 portant fixation de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 9 QUE 7 f dt Ohpahooté St
a fan: DES"
DECISION MODIFICATIVE
fixant le montant et la répartition de la Dotation Globalisée Commune de Financement pour l’année 2022 des CAMSP et CMPP
CAMSP de Caen et CMPP/BAPU Université de Caen
De l’Association Gaston Mialaret sise Annexe Vissol à CAEN
N° FINESS du CAMSP 1400068079
N° FINESS du CMPP/BAPU 140022674/140001173
Le Directeur de ARS Normandie,
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au
Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de
l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr Thomas DEROCHE en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'arrêté en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du CMPP dénommé CMPP
DE L'UNIVERSITE DE CAEN ST CONTEST (140001173) sise 12, R FERDINAND BUISSON,
14280, SAINT-CONTEST et l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de la structure
CAMSP dénommée CAMSP - CAEN NORD (140008079) sise 24, R BAILEY, 14 000 CAEN, gérées
par l'entité ASSOCIATION GASTON MIALARET (1400060662) ;
Considérant la décision tarifaire initiale en date du 03 octobre 2022 portant fixation de la dotation
globalisée commune de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP - CAEN
NORD -— 140008079 et de la structure dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN —
140001173 ;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
T. 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-24-00008 - Décision modificative du 24 novembre 2022 portant fixation de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 10 DECIDE;
Article 1% La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés par
l’association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 3 606 138.07 € pour
l’année 2022.
La dotation globalisée commune est répartie entre les services, à titre prévisionnel, comme suit :
CAMSP: 2 068 796.27 €
Etablissement | FINESS Dotation (Ass.Maladie) Part du C.D (20%)
— 2
CAMSP Caen 1400080979 1 690 359.67 € 378 436.60 €
CMPP/BAPU : 1 537 341.80 €
Etablissement FINESS | Dotation
140001173
CMPP/BAPU 1 537 341.80 €
140022674
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du CASF.
Pour le CAMSP: les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
= EN EUROS
Groupe Ï 76 604.49
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR _ 1 909,19
Groupe IT 1 641 777.66
Dépenses afférentes au personnel ; |
DEPENSES |-dont CNR _45 000.00 |
Groupe HI 350 413,93
| Dépenses afférentes à la structure I
- dont CNR . CAUE
Reprise de déficits 1 0,00
| Co TOTAL Dépenses 2 068 796.08
Groupe I
Produits de la tarification ROBES 0
- dont CNR EL 46 909.19
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation _- _-
| Groupe IIT 0,00
Produits fimanciers et produits non encaissables
Reprise d’excédents Î 0,00 TOTAL Recettes! 2 068 796.08 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-24-00008 - Décision modificative du 24 novembre 2022 portant fixation de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 11 POUR LE CMPP/BAPU: les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS BONE oo EN EUROS
Groupe] 52 112.80 | Dépenses afférentes à l’exploitation courante h
.- dont CNR 1 356,40 | Groupe II 1 214 769.04
Dépenses afférentes au personnel :
DEPENSES | - dont CNR . 20 000.00
Groupe III 302 884,95
Dépenses afférentes à la structure
.- dont CNR : 18 418.00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 569 766.79
Groupe I
Produits de la tarification h PAEOUE - dont CNR 39 774.40 Groupe IT 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 31 425,00
Produits financiers et produits non encaissables =
Reprise d’excédents 1 000,00
TOTAL Recettes 1 569 766.79
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à titre transitoire, à :
- Pour le CMPP: dotation globalisée 2023 : 1 498 567,40 € (douzième applicable s’élevant à 124 880.62€)
- Pour le CAMSP : dotation globale de financement 2023 : 2 116 303,89 €, versée :
o par le département d’implantation, pour un montant de 378 436,60 € (douzième applicable
s’élevant à 31 536,38 €)
o par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 737 687,29 € (douzième applicable s’élevant à 144 822,27 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-24-00008 - Décision modificative du 24 novembre 2022 portant fixation de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 12 Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662).
Faità CAEN, Le 24 novembre 2022
Le Directeur Général
Pour le Cérecteur génétel,
et par délésation,
Le Responsstia du pôle
ee
.,
re
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-24-00008 - Décision modificative du 24 novembre 2022 portant fixation de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 13 Préfecture du Calvados
14-2022-12-22-00008
Arrêté DCL BCBFL 22-631 nomination
mandataire suppléant régie police
COLOMBELLES
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00008 - Arrêté DCL BCBFL 22-631 nomination mandataire suppléant régie police COLOMBELLES 14 E
PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
n° DCL-BCBFL-22-631
Arrêté n° DCL-BCBFL-2£-631 portant nomination d'un mandataire suppléant de recettes
auprès de la police municipale de COLOMBELLES
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 :
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017 habilitant
les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes de comptables des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2003 portant institution d'une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de COLOMBELLES, modifié :
VU l'arrêté N° DCL-BCBFL-19-294 du 6 janvier 2020 portant nomination d'un mandataire suppléant de
recettes auprès de la police municipale de COLOMBELLES ;
VU le courriel du 2 décembre 2022 de la commune de Colombelles demandant la nomination d'un
nouveau régisseur suppléant, Monsieur Julien TRUPOT ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00008 - Arrêté DCL BCBFL 22-631 nomination mandataire suppléant régie police COLOMBELLES 15 ARRETE
Article 1° : Monsieur Ismaël MADI conserve son poste de régisseur principal pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code
de la route.
Article _2_: Monsieur Julien TRUPOT est désigné en qualité mandataire-suppléant, en
remplacement de Monsieur Mickaël MONEL ;
Article 3 :: Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par
l'arrêté susvisé du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Toutefois, si
le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1220 €),
Monsieur Ismaël MADI devra alors justifier d’un cautionnement, conformément aux dispositions de
l'article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit
être versée au régisseur par la commune de COLOMBELLES s'élève à 110, 00 €. Son montant sera révisé
annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont
ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la
conservation des pièces comptables justificatives.
Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l’article 12 de l'arrêté
ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sont tenus de
justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par
leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis aux contrôles du comptable
public assignataire et de l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de
police municipale de COLOMBELLES est abrogé.
Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes
services.
Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le
maire de la commune de COLOMBELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen, le 22 décembre 2022
Pour le préfet et/par délégation,
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00008 - Arrêté DCL BCBFL 22-631 nomination mandataire suppléant régie police COLOMBELLES 16 Préfecture du Calvados
14-2022-12-22-00006
Arrêté préfectoral de suspension provisoire d'un
opérateur funéraire - SAS PF Vaucelles / PF
Barbier
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00006 - Arrêté préfectoral de suspension provisoire d'un opérateur funéraire - SAS PF Vaucelles / PF Barbier 17 Direction de la citoyenneté et des
>. collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation, des
DU CALVADOS associations et des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Suspension temporaire d’habilitation
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-22-093 de suspension temporaire de l'habilitation de la SAS Marbrerie Pompes
Funèbres de Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout - 14000 CAEN (siège de l’entreprise - SIRET 440 185 882 000 14)
et de l'établissement Marbrerie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE
(SIRET 440 185 882 000 48)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L 2223-23 et
L 2223-25 ;
VU l'arrêté du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire et plus particulièrement son article 37 alinéa 3 :
VU l'arrêté DCL-BRAE-036 du 1° août 2022 renouvelant l'habilitation de la SAS Pompes Funèbres de
Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout - 14000 CAEN :
VU l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-057 du 17 octobre 2022 portant habilitation de l'établissement
Marberie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE :
Considérant la saisine du service des affaires funéraires de la ville de CAEN en date du 20 décembre
2022 d'une plainte déposée à l'encontre de l'établissement Marbrerie Pompes Funèbres Barbier en la personne de
son gérant auprès des services de police territorialement compétents ;
Considérant les échanges écrits dématérialisés entre le bureau de la réglementation, des associations
et des élections de la préfecture du département du Calvados et Monsieur BARBIER Gilles gérant de
l'établissement sus-nommé qui reconnaît avoir déposé la pierre tombale de la sépulture de la concession 2017-44
sise cimetière Vaucelles - 14000 CAEN :
Considérant au vu des pièces présentes au dossier, que les travaux ont été exécutés sans autorisation
tant de la municipalité que de la famille de la défunte :
Considérant au vu des pièces présentes au dossier, qu'il y a atteinte au respect dû aux morts au sens
de la législation en vigueur sur le territoire métropolitain ;
Considérant au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer l’article L 2223-25 du code général
des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados :
l—
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00006 - Arrêté préfectoral de suspension provisoire d'un opérateur funéraire - SAS PF Vaucelles / PF Barbier 18 ARRETE
Article 1 - L'habilitation d'exercice de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout
— 14000 CAEN et celle de son établissement Marbrerie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123
FLEURY SUR ORNE sont suspendues pour une durée de six mois à notification du présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à CAEN, le 22 décembre 2022
Pour le préfet et/par délégation,
La secrétaire S
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00006 - Arrêté préfectoral de suspension provisoire d'un opérateur funéraire - SAS PF Vaucelles / PF Barbier 19 Préfecture du Calvados
14-2022-12-22-00007
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant
modification du périmètre et des statuts du
syndicat Eau du bassin caennais
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 20 |
Préfecture
E Direction de la citoyenneté
LUS et des collectivités locales
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-016
portant modification de périmètre et des statuts
du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen,
Eau du bassin caennais
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 521119 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 modifié portant création du syndicat mixte de
production et de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant périmètre du syndicat mixte de production et
de distribution d'eau potable de la région de Caen pour la compétence distribution eau potable
issu de la fusion des syndicats d'eau potable situés sur le territoire de la communauté urbaine Caen
la mer et portant modification des statuts du syndicat mixte :
VU la délibération du 14 février 2022 du conseil municipal de la commune de Val d'Arry, approuvant
à l'unanimité le retrait de la commune de Val d'Arry pour le territoire de la commune déléguée
Noyers-Missy du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;
VU la délibération du 30 août 2022 du comité syndical du syndicat Eau du bassin caennais,
approuvant à l'unanimité la sortie de la commune de Val d'Arry pour le territoire de la commune
déléguée Noyers-Missy et le projet de statuts applicables au 1°janvier 2023 :
VU les délibérations favorables de l'ensemble des collectivités membres,
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est acquise ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er —- La commune de Val d'Arry, pour le territoire de la commune déléguée Noyers-Missy, est
autorisée à se retirer du Syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région
de Caen « Eau du bassin caennais » au 31 décembre 2022.
Article 2 —- Le Syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen
« Eau du bassin caennais » est autorisé à modifier ses statuts à compter du 1°janvier 2023.
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 est abrogé.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 21 Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
oÙ hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Une copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais
- Présidents et maires des collectivités membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Chef du service de gestion comptable de Caen
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle 7? ? DFE, 2077
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générale
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 22 Eau du Bassin Caennais
STATUTS APPLICABLES
AU 1F8 JANVIER 2023
Article 1- Dénomination
En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales,
il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.
Article 2 - Membres
Le Syndicat est constitué des Membres suivants :
Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots
pour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue
et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-
Tonne
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune de Sainte-
Croix-Grand-Tonne et de la commune de Rots au titre de la commune historique de
Secqueville-en- Bessin à compter de sa sortie du SAEP Vieux Colombier
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon au titre du territoire des
communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-
Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,
Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Mailtot, May-sur-Orne,
Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,
Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes
historiques de Bény-sur-Mer, Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-
Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil
Syndicat d'alimentation en eau potable de Bernières-Langrune-Saint Aubin
Syndicat d'alimentation en eau potable de Douvres la Délivrande-Cresserons-
Plumetot-Luc sur Mer
Syndicat mixte « Eau en Val ès Dunes »
Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair, Saint-
Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)
Anisy
Basly
Colomby-Anguerny
Courseulles-sur-Mer
Article 3 - Objet
3.1 —- Compétence obligatoire : Production d’eau potable
Le Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production d'eau potable.
La compétence production d'eau potable inclut :
la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du
Syndicat,
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 23 la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant
ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires
d'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,
la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients
extérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment
par ses membres,
les achats et ventes d'eau potable à des collectivités territoriales non membres du
Syndicat.
La production de l’eau potable inclut :
le captage de l’eau à son origine,
le traitement de l’eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d’une eau
potable conforme aux normes réglementaires,
la gestion des réseaux et ouvrages d’adduction pour le transfert de l'eau produite
jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécurisé
en eau potable :
en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 —- Compétence optionnelle : Distribution de l’eau potable
Le Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l'eau potable :
Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pour
la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin,, et Thue et
Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune de Sainte-
Croix-Grand-Tonne et de la commune de Rots au titre de la commune historique de
Secqueville-en-Bessin à compter de sa sortie du SAEP Vieux Colombier
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon au titre du territoire des
communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-
Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,
Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,
Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,
Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes
historiques de Bény-sur-Mer, Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-
Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.
Anisy
Basly
Colomby-Anguerny
La compétence distribution de l’eau potable inclut :
l’'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non
domestiques du territoire du Syndicat,
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 24 + la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de
Stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de
l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du
Syndicat,
e la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
+ la promotion de l’utilisation de l’eau potable distribuée par le Syndicat auprès des
usagers,
e la facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du
territoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnement
sécurisé en eau potable :
°< en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
+ en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoires
Dans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de
complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territoriales
ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et
des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et de
financements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :
+ mise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaboration
de projets impactant la production ou la distribution de l’eau potable,
+ installation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui le
demandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau de
distribution d'eau potable du Syndicat,
+ participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l’eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence optionnelle
Le Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membres
ayant transféré la compétence production d'eau potable.
Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l’eau
potable, l'intégralité de la compétence eau potable.
Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l’eau
potable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les
conditions fixées à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable
intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les
conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 25 Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s'opèrent
dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.
Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 7 : Le Comité syndical
7-1 —- Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaque membre.
Chaque Membre dispose d’une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondi
pour chaque Membre à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte. Le
chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la
dernière population municipale (définition INSEE) connue à la date de mise en place du Comité
Syndical.
Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les règles suivantes : - 1 voix par délégué pour les Membres jusqu'à 4 500 habitants inclus - 2 voix par délégués pour les Membres de 4 501 habitants jusqu’à 30 000 habitants inclus
- 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu’à 50 000 habitants
inclus,
- 5 voix par délégué pour les Membres au-delà de 50 000 habitants.
En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué à un délégué complémentaire.
Les voix d’un même délégué ne peuvent pas être fractionnées lors du vote du comité syndical.
En cas de vacance définitive d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membre
concerné procède à son remplacement dans un délai d’un mois.
Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut être modifié entre deux
renouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission de
nouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de la
population municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernier
renouvellement général.
7-2 — Rôle du délégué au comité syndical
Tous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisions
présentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour l'élection du Président
et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux statuts du Syndicat.
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 26 Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable,
ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré la compétence
distribution de l’eau potable au Syndicat.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice
est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport au
nombre de voix présentes dans la séance.
Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre
délégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Un délégué d'un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donner
pouvoir à un délégué d’un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d’un
Président et de Vice-présidents, et éventuellement d’autres membres.
Les membres du Bureau syndical sont chargés de l’administration du Syndicat, par délégation
du Président attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du Code général des
collectivités territoriales. Il rend compte de ses travaux à chaque réunion du Comité syndical.
Article 9 — Le Président et les conférences territoriales du cycle de l’eau
Article 9.1 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121-14 et
L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9.2 : Les conférences territoriales de l’eau
Les conférences territoriales du cycle de l'eau sont des comités ad hoc, permettant des
échanges et du partage d'informations avec le territoire, dont la composition et le
fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article 10 — Ressources financières
Les ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l’uniformisation progressive des tarifs du service
d'eau potable.
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 27 Article 11 - Comptable
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le
Préfet après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 —- Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise
les présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 — Adhésion à un Syndicat
Par dérogation à l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat
est autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir à
demander l'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
Préfecture du Calvados - 14-2022-12-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat Eau du bassin caennais 28