Arrêté - 13062025 002

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Arrêté - 13062025 002 Document publié le Dimanche 17 août 2025 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 13062025 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712500028 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

MAUBEC

n

à

Dépôt du dossier : 21/05/2025

Affichage avis de dépôt en mairie : 21/05/2025

Date de complétude du dossier : ae

Demandeur : SARL EVERBLUE ARNAUDO

représentée par Monsieur ARNAUDO Gilles

DÉCLARATION PRÉALABLE Pour : Création d'un auvent ouvert de 36 m° Adresse des travaux : 190, avenue DU TOURAIL

84660 Maubec

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC :

VU la déclaration préalable présentée le 21/05/2025 par SARL EVERBLUE ARNAUDO représentée par Monsieur ARNAUDO Gilles demeurant 190, avenue du Tourail - 84660 MAUBEC ;

VU l'objet de la déclaration :

+ _pourla création d'un auvent ouvert de 36 m° d'emprise au sol en annexe accolée pour le stockage de matériel ;

sur Un terrain situé : 190, avenue DU TOURAIL - 84660 Maubec ;

cadastré 0A-2008 d'une superficie de 753 m° ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MS1) et le 05/02/2025 (MS2) ;

VU le règlement de la zone Ux du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation (PPRI) du Calavon-Coulon et de ses affluents sur la commune de Maubec, et notamment les dispositions applicables à la zone Bleue ; VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Conire l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; Vu l'arrêté du Maire n°2020-A-74 en date du 27/05/2020 portant délégation de fonction au 1er Adjoint, et notamment délégation de signature ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un auvent ouvert de 36 m? d'emprise au sol en annexe accolée pour le stockage de matériel et sans lien fonctionnel avec l'existant ;

CONSIDÉRANT que l'article R.421-14 du Code de l'Urbanisme dispose que sont soumis à permis

de construire : « a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés » :

CONSIDÉRANT que les documents fournis dans le dossier font état de la construction d'un auvent ouvert de 36 m° d'emprise au sol ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article précité, les travaux susvisés sont soumis à permis de construire et non à déclaration préalable ;

CONSIDÉRANT que l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme dispose que «le projet peut être

refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de

DPO840712500028 Page 1 sur 2ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

CONSIDÉRANT que le terrain d'assiette du projet est situé en zone inondable par le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) du Calavon-Coulon pour la prise en compte du risque inondation qui classe la parcelle en zone d'aléa faible ;

CONSIDÉRANT que les nouveaux abris sans limite de surface sont autorisés, à condition d'être ouverts sur au moins trois côtés ;

CONSIDÉRANT qu'à la lecture des documents fournis dans le dossier, le projet fait étant d'un auvent fermé sur trois côtés ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'au regard de la connaissance actuelle du risque, le projet n'est pas

compatible avec les principes de l'Etat en matière de prévention du risque inondation et qu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) du Calavon-Coulon pour la prise en compte du risque Inondation ;

CONSIDÉRANT qu'en l'état le présent projet ne respecte pas les dispositions du Code de l'urbanisme ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : il est fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable.

TRANSMIS AU PRÉFET MOUSE IE 1208/2023

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif| territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le (ou les) | ‘demandeur(s) ou un tiers. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique | {«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible | de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'un recours | hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse | (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

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