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Arrêté - Arrete D3 BPA 26 0319 artifices
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete D3 BPA 26 0319 artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ŒE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités DE L'EURE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0319 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE, DU PORT, DU
TRANSPORT ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET
D'ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense;
VW le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VW l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ; Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, prefet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Baptiste
LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Considérant la pratique dans le département de l'Eure de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales :
Considérant les violences urbaines survenues le 30 mai 2026 dans le cadre de la finale de la Ligue des
Champions de football sur les territoires des communes de Val-de-Reuil (quartier de La Dalle), de Vernon (quartier des Valmeux) et d'Évreux (quartier de La Madeleine), au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou
à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du
département de l'Eure (notamment les communes de Val-de-Reuil, de Vernon et d'Évreux) à la date
précitée ; qu'en conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département est susceptible
d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans le département de l'Eure est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors justifiées ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques requiert des
précautions particulières; qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publique
et dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et
aux biens ; et que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant dans Un contexte de menace terroriste, que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les samedi 20 juin et dimanche 21 juin 2026, la fête de la musique va regrouper un
public très nombreux dans les principales villes du département de l'Eure et qu'il convient de prévenir le risque de mouvement de foule et d'incendie ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public dans le département de l'Eure, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessairé et proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ; ARRÊTE
Article 1er: Du samedi 20 juin 2026 à 00h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 06h00 sont interdits dans le
département de l'Eure :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;
2° La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace
public.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
—aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en
permanence de manière lisible et visible dans leurs commerces, le document annexé au présent arrêté
en format 21 x 29,7 cm (A4).
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : — par recours gracieux adressé auprès du préfet de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave
Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, sous-préfète de l'arrondissement d'Évreux, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TT
tiste LE NOCHER PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0319 du 15 juin 2026, il est
interdit sur l'ensemble du département de l'Eure :
La vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du samedi 20 juin 2026 à 00h00 lundi 22 juin 2026 à 06h00.
Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2etF3
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr