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Arrêté - 2026 099 delegation signature m ferraro dgs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 099 delegation signature m ferraro dgs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Données personnelles,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publiéle *, À
Ï ID : 056-21 5602582-20260401 -AR2026 _099-AR
J Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR MER, TE
La Trinité-sur-fMer Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
BRETAGNE SUD Vu l’article L.2122-19 du. Code Général des
Collectivités Territoriales, autorisant le Maire, sous
2026-099 sa surveillance et sa responsabilité, à donner, délégation de signature au directeur général des
Délégation de signature services de La mairie,
à
Emmanuel Ferraro
Directeur général
des services
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
À compter du 16 mars 2024, et jusqu’à ce que Le Maire ou ses adjoints issus du renouvèlement du Conseil municipal en aient reçu délégation et disposent de certificats de signature électronique, une délégation de signature est attribuée à Emmanuel Ferraro, Directeur général des services de la Mairie,
pour les actes suivants :
Les engagements de dépenses dans la limite d’un montant de 10 000 € ;
Les bordereaux de mandat et de titres ;
e Les attestations de service fait apposées sur les documents de facturation avant mise en règlement ;
Les certificats d’alignement et de délimitation du domaine public communal ;
e Les bordereaux de transmission de documents et pièces administratives réclamés par administration.
ARTICLE DEUXIEME
La délégation est accordée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE TROISIEME
L'ensemble des actes signés par Emmanuel Ferraro fera mention de sa qualité de « Directeur général des services » apposée au-dessus de sa signature Lorsqu’elle n’est pas électronique.
Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en Mairie, à :
- Monsieur Le Sous-Préfet de Lorient,
- L’intéressée,
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 1° avril 2026
Le Maire,
Yves NORMAND
Notifié à l'intéressé le !2 À AVR. 2026