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Arrêté - Arrete A2022 367
Arrêté - A2022 572 Regie 3 Relations Publiques 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 572 Regie 3 Relations Publiques 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié le 28/11/2022
lement
ER
O
IN]
ID : 098-219800100-20221129-A2022
572-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022 572
Arrêté
portant
nomination
de
Madame
Valérie
JAMET
en
qualité
de
régisseur
titulaire,
de
Madame
Hanna
CESAIRE
et Monsieur
Lino
RIBEIRO
en
qualité
de
mandataires
suppléants
pour
la
régie
d’avances
et de
recettes
pour
le service
des
Relations
Publiques
- Régie
n°3
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
le
décret
n°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
VU
Parrêté
n°
2002_48
du
18
mars
2002
portant
création
d’une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le
service
des
relations
publiques,
VU
l'arrêté
n°
2017-637
du
15
décembre
2017
portant
modification
de
l’arrêté
de
création
d’une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le
service
des
relations
publiques,
VU
l'arrêté
n°
2018-270
du
28
juin
2018
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
du
service
relations
publiques,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
nommer
un
nouveau
régisseur
titulaire
ainsi
que
nouveaux
mandataires
suppléants,
VU
l'avis
conforme
de
Madame
la
Comptable
publique
en
date
du
20
octobre
2022,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
‘
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié le
lement
ID
: 093-219300100-20221129-A2022_572-AR
ARTICLE
1°
: Madame
Valérie
JAMET
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la régie
d’avances
et
de
recettes
du
service
relations
publiques
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Valérie
JAMET
sera
remplacée
par
Madame
Hanna
CESAIRE
et
Monsieur
Lino
RIBEIRO,
mandataires
suppléants.
ARTICLE
3
: Madame
Valérie
JAMET
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
de
760
euros. ARTICLE
4
: Le
régisseur
titulaire
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
ARTICLE
5
: Les
mandataires
suppléants
bénéficieront
du
régime
indemnitaire
lié
à
leur
groupe
de
fonctions
défini
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement,
pour
la
période
durant
laquelle
ils assureront
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
6
: Le
régisseur
titulaire
et
ses
mandataires
suppléants
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
titulaire
et
ses
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
Pacte
constitutif
de
la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
à l’article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
titulaire
et
ses
mandataires
suppléants
sont
tenus
d’appliquer
en
ce
qui
les
concerne
les
dispositions
de
l’instruction
codificatrice
n° 06-031-A-B-M
du
21
avril
2006. ARTICLE
9
: Le
Maire
de
Bondy
et
la
Comptable
publique
assignataire
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
la
Comptable
publique
de
Bondy
et à chaque
intéressé.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
_Inspetteur-dés
findnces
publiques
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
2
g
NOV.
2027
CC SA.
We
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-Francé Signature
du
régisseur
titulaire
Mme
Valérie
JAMET
Précédée
de
la formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié le
lement
ID
: 093-219300100-20221129-A2022_572-AR
Signatures
des
mandataires
suppléants
Mme
Hanna
CESAIRE
et M.
Lino
RIBEIRO
Précédées
de
la formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»