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Arrêté - A2023 338 Regie 66 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 338 Regie 66 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
L
9
Publié
le
12/09/2023
S
à
O
IN]
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_338-AR
ms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_338
Nomination
de
Madame
Farida
FAROUQUI
régisseur
titulaire
et Mesdames
Véronique
MARTINAZIOLI
et Alexandra
Le
GOUEFF
suppléantes
de
la
régie
de
recettes
de
la
restauration
municipale
- Régie
n°66
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
l’arrêté
n°
2019-14
du
14
janvier
2019
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
fonctionnement
du
restaurant
de
la mairie
- Régie
n°66,
VU
l'arrêté
n°A2022_506
du
12
octobre
2022
portant
modification
de
l’arrêté
de
création
d’une
régie
de
recettes
n°66
- Restauration
municipale,
VU
l’arrêté
n°A2023
257
du
26
juin
2023
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la régie
de
recettes
de
la restauration
municipale,
CONSIDERANT
la nécessité
de
nommer
un
nouveau
mandataire
suppléant,
VU
l'avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
en
date
16
août
2023,
ARRETE
ARTICLE
1“:
Par
arrêté
du
26
juin
2023,
Madame
Farida
FAROUQUI
a
été
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
la
Restauration
municipale,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_338-AR
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence,
Madame
Farida
FAROUQUI
sera
remplacée
par
Mesdames
Véronique
MARTINAZIOLI
et Alexandra
Le
GOUEFF
en
qualité
de
mandataires
suppléantes
de
la régie
de
recettes
de
la Restauration
municipale,
pour
le compte
et sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
3
: Le
régisseur
titulaire
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
ARTICLE
4
: Les
mandataires
suppléantes
bénéficient
du
régime
indemnitaire
lié à leur
groupe
de
fonctions
défini
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement,
pour
la
période
durant
laquelle
elles
assureront
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
5:
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont,
conformément
à
réglementation
en
vigueur,
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
6 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. ARTICLE
8
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d’appliquer
les
dispositions
de
l’instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
ARTICLE
9
: Le
Maire
de
Bondy
et
la
Comptable
publique
assignataire
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
10-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’État.
ARTICLE
11
— Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Trésorier
Principal. Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_338-AR
Avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
Le
c:
2
PS
Je
-chasiobrie
PARIS
(_Inspetto:
findnces
publiques
TT
.
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
12
SEP.
2023 7
Cut
|
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
£
Conseiller
régional d’Île-de-France
Signature
du
régisseur
titulaire
Signature
des
mandataires
suppléants
Madame
Farida
FAROUQUI
Madame
Véronique
MARTINAZIOLI
Madame
Alexandra
Le
GOUEFF
Précédée
de
la formule
manuscrite
Précédées
de
la formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»
«
Vu
pour
acceptation
»