Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 04 19 01 Taxe fonciere sur les proprietes bat
Acte Administratif - D 83 23 Autorisation d ester en justice et désigna
Acte Administratif - D 76 24 Autorisation d ester en justice et désigna
Déliberation - Delib 2022 04 12 01 TAUX DES DEUX TAXES FONCIER BA
Acte Administratif - D 65 24 Autorisation d ester en justice et désigna
Procès Verbal - PV du CM du 04 09 2023
Déliberation - D2025 04 09 09 Autorisation d'ester en justice
Acte Administratif - D 142 24 Autorisation d ester en justice et désign
Acte Administratif - D 143 24 Autorisation d ester en justice et désign
Conseil Municipal - 2023 09 04 Conseil Municipal Publicite
Déliberation - DELIB 2023 09 04 01 Autorisation Ester en Justice et Choix Cabinets Avocats Taxe Fonciere CEA
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 09 04 01 Autorisation Ester en Justice et Choix Cabinets Avocats Taxe Fonciere CEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
|
Saint
DEPARTEMENT
DE L'ESSONNE
;
ARRONDISSEMENT
DE PALAISEAU
ubin
CANTON
DE GIF-SUR-YVETTE
EEE
SAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
04
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
septembre
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
M.
Benoit
JULIENNE
Adjoints
au
maire,
M.
Pascal
AMBROISE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Martine
MONTARON,
Mme
Sandrine
MOURET,
M.
Claude
PREVOST
conseillers
municipaux,
Absents
:
Pouvoirs
:
M.
Serge
BLIN
donne
pouvoir
à
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Françoise
BALTHAZARD
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
MONTARON,
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)J
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
CAMPISCIANO
Mme
Pascale
BEAUCHENE
donne
pouvoir
à Valentin
BLOT
Mme
Marie-France
LAUNET
donne
pouvoir
à
M.
Rémi
JEANNOT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Benoît
JULIENNE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 15
Pouvoir
: 5
2023-09-04/01
OBJET
: Autorisation
donnée
au
Maire
de
délégation
pour
ester
en
justice
et choix
des
cabinets
d’avocats
représentant
la commune
pour
les
litiges
relatifs
aux
taxes
foncières
du
CEA
Rapporteur
: Benoit
JULIENNE
Monsieur
JULIENNE
fait un
point
sur
l’évolution
du
dossier
concernant
les procédures
lancées
par
la
commune
de
Saint
Aubin,
depuis
2016,
à
l'encontre
du
ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
pour
le
préjudice
dû
à
la
non-imposition
du
Commissariat
à
l'Energie
Atomique
(CEA)
au
titre
des
taxes
foncières.
Il expose,
en
particulier,
l'intérêt
pour
la commune
d'aller
en
Conseil
d'Etat
pour
contester
l’arrêt
de
la
Cour
Administrative
de
Versailles
du
11
juillet
2023.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230904-2023-06-04-01-DE Date de réception préfecture : 06/09/2023 Il
propose
au
Conseil
Municipal
:
1.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à défendre
les
intérêts
de
la commune
contre
l'Etat relatif au
défaut
ou
à l'insuffisance
d'imposition,
au
titre
des
taxes foncières,
de
l'établissement
du
Commissariat
à l'Energie
Atomique
(CEA)
et de
ses
émanations,
en
ce
compris
le Synchrotron,
situés
sur le territoire
de
la commune,
2.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à ester
en justice
au
nom
de
la commune
en
demande
ou
en
défense,
pour
les
instances
en
cours
ou
à
intenter,
à
l’occasion
de
ces
contentieux
et quel
que
soit l’état
ou
le niveau
de
la procédure
notamment
en
matière
de
première
instance,
appel,
cassation,
devant
quelque
juridiction
ou
organe
juridictionnel
que
ce soit et en
toute
matière,
3.
DE
CONFIER,
dans
le cadre
de
cette
affaire
et en
matière
de
première
instance
et en
appel,
à Maître
Bruno
ERARD
du
Cabinet
SCP
Ayache
Salama
sis 47 Avenue
Hoche
-—
75008
Paris,
la
charge
de
représenter
la
commune,
4.
DE
CONFIER,
dans
le cadre
de
cette
affaire
et en
matière
de
cassation,
à Maître
Claire
RAMEIX-SEGUIN,
avocat
au
Conseil
d'Etat
et
à la
Cour
de
cassation
du
Cabinet
SCP
Duhamel
Rameix
Gury
Maitre
sis 204,
rue
de
Vaugirard
—
75015
Paris,
la charge
de
représenter
la commune
(les prestations
de
celle-ci
sont
estimées
à
6 500
€ HT pour
contester
l'arrêt
de
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Versailles
du
11 juillet 2023).
5.
DE
PREVOIR
au
budget
les frais
occasionnés
par
cette
affaire.
Entendu
l'exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
sans
abstention,
DECIDE
2.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à défendre
les intérêts
de
la commune
contre
l'Etat
relatif au
défaut
ou
à l'insuffisance
d'imposition,
au
titre
des
taxes foncières,
de
l'établissement
du
Commissariat
à l'Energie
Atomique
(CEA)
et de
ses
émanations,
en
ce
compris
le Synchrotron,
situés
sur le territoire
de
la commune,
3.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à ester
en justice
au
nom
de
la commune
en
demande
ou
en
défense,
pour
les
instances
en
cours
ou
à intenter,
à l’occasion
de
ces
contentieux
et quel
que
soit
l’état
ou
le niveau
de
la procédure
notamment
en
matière
de
première
instance,
appel,
cassation,
devant
quelque
juridiction
ou
organe
juridictionnel
que
ce soit et en
toute
matière,
4.
DE
CONFIER,
dans
le cadre
de
cette
affaire
et en
matière
de
première
instance
et en
appel,
à Maître
Bruno
ERARD
du
Cabinet
SCP
Ayache
Salama
sis 47 Avenue
Hoche
-
75008
Paris,
la
charge
de
représenter
la
commune,
5.
DE
CONFIER,
dans
le cadre
de
cette
affaire
et en
matière
de
cassation,
à Maître
Claire
RAMEIX-SEGUIN,
avocat
au
Conseil
d'Etat
et
à
la
Cour
de
cassation
du
Cabinet
SCP
Duhamel
Rameix
Gury
Maitre
sis 204,
rue
de
Vaugirard
-
75015
Paris,
la charge
de
représenter
la commune
[les prestations
de
celle-ci sont
estimées
à
6 500
€ HT pour
contester
l'arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Annei
de
Versaities
di
11
juillet 2023).
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230904-2023-06-04-01-DE Date de réception préfecture : 06/09/2023 6.
DE
PREVOIR
au
budget
les frais
occasionnés
par
cette
affaire.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Le
secrétaire,
Benoit
JULIENNE
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
04
septembre
2023
Maire, Pierre-Alexandre
MOURET
rene,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230904-2023-06-04-01-DE Date de réception préfecture : 06/09/2023 Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230904-2023-06-04-01-DE Date de réception préfecture : 06/09/2023