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Déliberation - Delib 2022 04 12 01 Taux DES Deux Taxes Foncier Bati et Foncier NON Bati
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 04 12 01 Taux DES Deux Taxes Foncier Bati et Foncier NON Bati)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE Délib. N° 2022-04-12-01 ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
CANTON DE GIF-SUR-YVETTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 avril 2022
Date de convocation : 7 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 12 avril à 20 heures et 30 minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Pierre-Alexandre MOURET, Maire.
Etaient présents : M. Pierre-Alexandre MOURET, Maire, M. Benoit JULIENNE, M. Serge BLIN, Mme Françoise BALTHAZARD, Mme Sophie CAMPISCIANO (en visioconférence), Adjoints au maire, M. Zaïme ALI-BELHADJ, M. Pascal AMBROISE, Mme Pascale BEAUCHENE, M. Valentin BLOT, Mme Dominique GUILLAN, M. Rémi JEANNOT, Mme Marie-France LAUNET, Mme Martine MONTARON (en visioconférence), Mme Sandrine MOURET (en visioconférence), M Claude PREVOST, conseillers municipaux,
Absents : --
Pouvoirs : --
Secrétaire de séance : Benoit JULIENNE
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pouvoir : 0
OBJET : TAUX DES DEUX TAXES : FONCIER BÂTI ET FONCIER NON BÂTI - ANNÉE 2022
Rapporteur : Benoit JULIENNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et des procédures fiscales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 publiée par arrêté interministériel du 9 décembre 2021,
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022,
VU l’art.16 I J 4 de la loi de finances pour 2020 qui stipule que pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638,1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts, le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019,
VU la Commission Finances du 3 mars 2022,
VU le Bureau municipal en date du 7 mars 2022,
VU la délibération N°2022-03-15-05 du conseil municipal du 15 mars 2022,
VU le message de la Préfecture de l’Essonne du lundi 21 mars 2022, précisant que la commune ne doit pas voter de taux pour la taxe d’habitation de 2022, puisque celui-ci est déterminé par la loi de finances pour 2020,
Entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture et publication ou notification.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal administratif de Versailles
dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de publication ou de notification.
DÉCIDE de rapporter la délibération N°2022-03-15-05 du conseil municipal du 15 mars 2022,
DÉCIDE de définir les taux d’imposition aux valeurs suivantes, pour l’année 2022 :
Taxes Rappel des taux 2021 Taux 2022 Variation des taux
Foncier bâti 24,64% 24,64 % 0 %
Foncier non bâti 26.67 % 26.67 % 0 %
RAPPELLE que la commune ne perçoit que 37,0076 % des montants de taxe sur le foncier bâti versés par les contribuables, du fait de l’application du coefficient correcteur communal mis en place lors de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
PRÉCISE que le produit de ces contributions directes sera affecté à l’article 73111 (Impôts directs locaux) du budget communal.
Fait et délibéré à Saint-Aubin,
Le 12 avril 2022
Le Maire,
Pierre-Alexandre MOURET