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Arrêté - ARR2022 086
Document publié le Vendredi 31 janvier 1986 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 086)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
vil FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE T. ULED Liberté — Egalité — Fraternité
averny VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 086
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’ARRÊT ET DU STATIONNEMENT SUR LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VEHICULES DE SECOURS INCENDIE, AU DROIT DES VOIES D'ACCÈS DITES « ACCÈS POMPIERS », SUR LA COMMUME DE TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 et suivants, L. 2215-1 et suivants, L. 2225-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 111-2, R. 111-5,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 511-1,
Vu le Code de la route, et notamment les articles R. 110-2, R. 325-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 417-1, R. 417-10 et suivants,
Vu le Code pénal, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 à R. 610- 5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0014 du 28 février 2007 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Val d'Oise,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement,
Considérant que le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits sur les emplacements dits « voie pompier », matérialisés par de la signalisation verticale et horizontale ;
Considérant que pour assurer la sécurité des biens et des personnes quant au risque d'incendie, il est nécessaire de matérialiser, de manière permanente, des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement des véhicules de secours incendie sur les voies d'accès dites « accès pompiers » ;
Considérant que par ailleurs, l'arrêt et le stationnement des véhicules de plus de 3T5 sur les voies d'accès pompiers, sont interdits, sauf services de secours et services publics ;
Publication le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
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23 SEPTEMBRE 2022 Considérant la réglementation des conditions de stationnement des véhicules répondant à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de règlementer le stationnement sur les voies d'accès pompiers.
ARRÊTE
Article 1°":
Est institué à durée permanente, un aménagement routier de l'arrêt et du stationnement réservé exclusivement aux véhicules de services de secours incendie, sur les voies d'accès dites « accès pompiers », sur la commune de TAVERNY, emplacements matérialisés sur les voies suivantes :
Localisation Emplacement
Rue des Primevères N° 7 face à l'école maternelle Les Belles Feuilles Rue de la Treille Entre le square des Vendanges et le n° 18 Rue de la Treille Entre le n° 4 rue de la Treille et la rue Omar Khayyam Rue Guillaume Dupuytren Face à l’école maternelle René Goscinny
Article 2 :
Sont interdits l'arrêt et le stationnement au droit des emplacements matérialisés réservés aux véhicules de secours incendie.
Article 3 :
Sont interdits l'arrêt et le stationnement des véhicules de plus de 3T5, sur les voies d'accès pompiers, sauf services publics et services de secours, afin de permettre l'accessibilité des véhicules de secours incendie.
Article 4 :
Les Services Techniques de la ville de TAVERNY procéderont à la mise en place de la signalisation horizontale et verticale selon la réglementation en vigueur.
Article 5:
Comme défini aux articles 2 et 3, le stationnement et l'arrêt de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route (articles R. 417-9, R. 417-10).
Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du Code de la route (article L 325-1 à L. 325-3).
Article 6 :
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 7 :
Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le responsable de la Police Municipale de Taverny et Monsieur le Chef de Centre de Secours de Taverny sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 8:
Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-086
Page 2 sur 3 Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https:/1www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 5 septembre 2022
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-086
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