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Acte Administratif - DEL 2024.158 cry ation d une commission municipale AD HOC vente parcelles colly ge des Jy suites et ancien lycy e
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.158 cry ation d une commission municipale AD HOC vente parcelles colly ge des Jy suites et ancien lycy e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
DEPARTEMENT de la SEINE A^ARITIM pubiiéie 11 JUIL.202
VILLE D* EU
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
Oélibération 2024/158/DEL/3. 2J
Séance du 10 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet, à 19 h 15, se sont réunis à la saile Michel Audiard, Jes membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous la présidencç deM. Michel BARBIER Maireen session,parsuitede la convocation faite parMonsieur le Mairedans le délai voulu par la loi.
Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZLaurent, Mme INZANIBéatrice, M. MARTIN Jean-MarieAdjoints,
Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse, Mme DOUDET Catherine, Mme FffilON Isabelle, M. SEIGNEURPascal, M. DANJEANLaurent, Mme ROCHEKarme, Mme CHAVESHélène, M. VASSELIN Julien, M. RUELLOUX Samuel, M, DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme BOUQUET Marie-Odile, M. CARBONNET Yann, M. DUCHAUSSOY JoëL Mme THERIN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie- Françoise.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. GODEMAN Sébastien par M BARBOR Michel,
Mme'VANDENBERGHE Isabelle par Mme BOUQUET Marie-Odile, Mme DELVAL Isabelle par M. ADAM Hervé.
Absents : M. BOSCHER Emmanuel,M. ACCARDStéphane.
Le secrétariat a étéassuré par ; M. RUELLOUX Samuel,
Date de convocation : 04/07/2024 Nombre de Membres en exercio: 29 ^ Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffragesexprimés : 22
Votes Contre : 2
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Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 22
Abstention : 3
Absents:2
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l
i
i'Obiet : CREATIOND'UNE COMMISSIONMUNICIPALEAD HOC SPECIALISEE DANSLA VENTEDES PARCELLESAR 160ET AR 173 (COLLEGEDES
L-^- ^JESUTTESETANÇIENLYGEEL^ " . _.,
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que le collège des Jésuiteset l'ancien Lycéeavaient
été autor[sés~a~ia~ vente puis'déclassés lors de précédentes séances. Il exPli(î»e
traitement.
Monsieur le Maireexposeégalementque laville nesouhaitepasrépondreà unbesoinspécifique
mais seTectionner'leprojet le plus^approprieà l'intérêt généra], ainsi la procédure d'appel à projet est
pertinente.
Pourmémoire, laprocédured'appel à projet consistepourunepersonnePublique;, e" we_de k
réalisation d:unobjectif d'intérêt général, à susciterdesinitiatives detiers mtéressés, à sélectionner l
p'roposïtion deces tiersqu'elle considèrecomme ia plussatisfaisantepourlacommune. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecturele 12/07/2024
Publié le
ID : 07&-217602556-20240710-2024158DEL-DE
sy^
Cette procédure nécessite la publication d'un avis d'appel à projet accompagné d'un cahier des charges fixant les objectifs ; l'ensemble des projets reçus sont instruits par des instructeurs nommés par le Maire et ensuite proposé à une commission dédiée pour sélection avant présentation du projet retenu au Conseil municipal.
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'anrêté préfectoraldu 30 décembre2011 désafEectanî les locaux des parcelles précitées ,
Vu la délibération 2023/1 SO du Conseil Municipal du 26 juillet 2023 autorisant la cession des deux bâtiments ;
Vu la délibération2024/118 du Conseil Municipal du 7 mai 2024 déclassantles parcelles sur lesquelles se situent les biens ;
Considérant que le Conseil IVIunicipal peut créer à tout moment, des commissions chargées d'étudier des questions soumises au conseil ;
Considérantqu'il convient de créerune commission de travail nomméepour l'étude des projets relatife à la vente des parcelles AR 160 et AR 173 ;
Considérant la volonté de la Ville de traiter de manière équitable l'ensemble des projets qui lui seront soumis.
Le Conseil Municipal, aprèsen avoirdélibéré à la majorité :
- autoriseMonsieur le Maire à lancer l'Appel à projet pour ia cessiondes deux lots, - autorise Monsieur le Maire à nommer les instructeurs chargés d'étudier les dossiers avant le passage en commission,
- approuve la créationd'une commission ad hoc spécialisée dans la vente desdits iots, - fixer à 12 le nombre des membres de la commission,
- désigne les membres suivants
. Michel BARBIER
. Claudine BRIFFARD
. SébastienGODEMAN
. Anne DUJEANCOURT
. Laurent LLOPEZ
. Béatrice 1NZANI
. Jean-Marie MARTIN
. IsabelleFIRION
< Samuel RUELLOUX
. JeanNORBERT
. YannCARBONNET
. Gilbert DENEUFVE
- dit que cette commission sera dissouteà l'issue de la vente des biens
Monsieur le M'aire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet satransmissionaux services de l'Ètat.
Fait et délibéré en séance
Le Msàîe,
Michel BARBIER
/^Q'^
Le secrétaire de séance,
Samuel RUELLOUX