Arrêté - AM 2023 00235 poste de secours saison 2023 2

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Arrêté - AM 2023 00235 poste de secours saison 2023 2 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00235 poste de secours saison 2023 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AR Prefecture

006-210601597-20230608-235-AR

Reçu le 13/06/2023

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Ville fr anche Acte rendu exécutoire après dépôt

sur Mer En préfecture le :

49 JUN 202)

Arrêté municipal n°2023-00235 du 8 juin 2023

Portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées, fixant la période et les heures de surveillance des plages et du plan d’eau, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période allant du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANT, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police et notamment les articles L.2212-2 et suivants, L.2122-28, L.131 2.6,

VU l’article L.2212-3 du même code relatif à la police spéciale du Maire pour les communes

riveraines de la mer,

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5,

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article D.I 332-39,

VU la Loi n°51-662 du 24 mai 1951 modifiée par le décret n°77-1 177 du 20 octobre 1977

(qualification et diplômes des personnels de surveillance),

VU la Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et ses textes

d'application,

VU la Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et notamment son article 32 (police spéciale de l'article L 131-1-2 nouveau du code des

communes),

VU la Loi n°92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

Vu le décret n°62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade,

VU l'arrêté municipal n°2149 du 15 juin 1993 portant règlement de police, de sécurité et

d'exploitation des plages concédées à la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU l'arrêté municipal n°3318 du 17 avril 2000 prescrivant la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté préfectoral n°2013/106 du 31 janvier 2013 modificatif à l’arrêté 2011/818 portant concession de plages naturelles de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU l'avis favorable de l’Adjoint au Maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

Pot

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairic@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frAR Prefecture

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Reçu le 13/06/2023

VU l'avis favorable de la direction générale des services et des services de police nationale et municipale de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale d'organiser la surveillance et la sécurité des baignades dans sa zone de compétence,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le bon ordre et la sécurité publique sur les plages et les lieux

publics,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'améliorer les conditions d’intervention pour assurer l’ordre public des services de police et pour les besoins exclusifs de leur service ;

ARRÊTONS

Article 1® Les dispositions du présent arrêté modifient et remplacent « l’article 16 » de l’arrêté n°2149 du 15 juin 1993 comme suit.

La zone de baignade surveillée s’étend entre la fin de l’enrochement au niveau du tunnel S.N.C.F jusqu’au premier épi signalée par des panneaux en début et fin de zone.

Cette surveillance est exercée par la Commune de Villefranche-sur-Mer durant la période allant du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023 de 10h40 à 18h00 dimanches et jours fériés compris #% 04 93 55 04 95.

En dehors de cette zone et de la période ainsi définie la baignade et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Article 2 Durant la période allant du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023, un effectif de trois surveillants sauveteurs civils sera chargé de la surveillance des baignades d'accès non payantes.

Les personnels de surveillance et de sauvetage affectés à la surveillance des baignades doivent être obligatoirement titulaires :

Ÿ_ soit du diplôme de maître-nageur sauveteur (M.N.S. arrêté du 26 mai 1983), “soit du brevet d'éducateur sportif de premier degré des activités de la natation (arrêté du 30 septembre 1985),

“soit du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), “soit du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (B.P LE. PS).

À l'exclusion de tout autre diplôme. Il faut enfin rappeler qu'en aucun cas les personnels de surveillance ne peuvent se livrer à une autre activité pendant les heures de service, y compris l'enseignement de la natation.

Durant la période du 30 juin 2023 au 27 août 2023, un effectif de trois maîtres-nageurs sauveteurs des Compagnies Républicaines de Sécurité sera chargé de renforcer la surveillance du plan d’eau dans la zone de compétence municipale à partir du poste de secours de la plage des Marinières.

Ps

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Article 3 Toutes dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 Les services techniques de la Commune de Villefranche-sur-Mer seront chargés de

la mise en place de la signalisation routière adaptée, qui sera conforme aux réglementations en vigueur.

Article 5 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut

faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 6 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément aux lois et règlements et seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise par voie électronique :

- au poste de secours et sur les panneaux d’affichage installés le long des plages, dans chaque

établissement de bains, aux clubs nautiques et associations de la Commune,

- au SDIS, 140 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 06270 VILLENEUVE LOUBET,

- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,

- CROSS MED La Garde,

- Capitainerie du port de Villefranche darse, département 06 - DRIT - Service des ports,

- au Sémaphore de Saint Jean Cap Ferrat,

- à la Prud’homie des Pêcheurs,

- au SIVOM de Villefranche-sur-Mer,

- aux services des parkings et au centre supervision urbain de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 8 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique à :

- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes, service Maritime,

- à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction

des Services Techniques, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 8 juin 2023

Font

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