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Arrêté - AM 2023 00006 Sncf Derogation tx Nuit
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00006 Sncf Derogation tx Nuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
006-210601597-2023
Reçu le 16/01/2023
0106-00010-AR
ville de
Acte rendu exécutoire après dépôt
Villefranche En préfecture le
sur Mer 1 6 JAN. 2023
Arrêté municipal n°2023-00006 du 10 janvier 2023
Portant dérogation à titre exceptionnel à la réalisation de travaux de nuits afin de procéder
à des opérations de sécurisation de parois rocheuses par pose de revêtement grillagé sur le
réseau ferroviaire, de la commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à la SNCF RÉSEAU durant la période du 13 février 2023 au 9 mai 2023
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et
suivants et les articles L.2213 à L.2215,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-T, L.1311-2 et R.133-6, R.1336-7, R.1336-8, R.1336-9 et R.1336-10,
VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du
7 janvier 1983,
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l’insonorisation des engins de chantier,
VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31
décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l’État et des
communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1990 n°90-00017 modifié par l’arrêté préfectoral du 4
février 2002 n°2002-100 ;
VU l'arrêté municipal n°3318 du 17 avril 2000 prescrivant la lutte contre le bruit ;
VU la demande présentée le 22 novembre 2022 et modifiée le 4 janvier 2023 par la SNCF
RESEAU, Direction Générale Industrielle et Ingénierie, direction zone ingénierie SUD-EST,
AGENCE PROJETS PACA, Immeuble Le Triangle, 5 rue de Crimée, 13003 MARSEILLE, affaire suivie par : Madame BRUCKMANN-SCHEIBLING Audrey, Assistance MOE/MOA- INGEVA %. 07 61 95 56 48 24 ext.agap2.audrey.bruckmann-scheibling@sncf.fr ;
Po
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax: 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr AR Prefecture
006-210601597-20230106-00010-AR
Reçu le 16/01/2023
QUI sollicite l’autorisation de réaliser des travaux de nuits «entre 22 heures et 06 heures du matin » afin de procéder à des opérations de sécurisation de parois rocheuses par pose de
revêtement grillagé sur le réseau ferroviaire de la SNCF RÉSEAU, de la commune de
Villefranche-sur-Mer, durant la période du 13 février 2023 au 9 mai 2023,
VU L'avis favorable de l’adjoint au maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,
VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la
direction des services techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer,
ARRÉTONS
Article 1° Le pétitionnaire: SNCF RESEAU, Direction Générale Industrielle et
Ingénierie, direction zone ingénierie SUD-EST, AGENCE PROJETS PACA, Immeuble Le Triangle, 5 rue de Crimée, 13003 MARSEILLE ; est autorisé à titre exceptionnel à réaliser des travaux de nuits à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les conditions d'interventions du pétitionnaire devront respecter les
dispositions suivantes :
Les travaux seront autorisés durant la période du 13 février 2023 au 9 mai 2023 « entre 22
heures et 06 heures du matin ».
Les travaux se dérouleront en l’absence de circulation ferroviaire.
Adresse du chantier et nature des travaux :
- Gare SNCF de Villefranche-sur-Mer, opération de sécurisation sur de parois rocheuses par
la pose de revêtement grillagé (pose de grillage plaqué ancré) sur le réseau ferroviaire de la
SNCF RÉSEAU.
Article 3 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout
moment suspendre ou supprimer cette dérogation.
La présente autorisation a un caractère précaire et révocable, elle peut être retirée à tout
moment s’il s’avère que les conditions d’exploitation de l’activité de l’entreprise causent un trouble à l’ordre public, à la sécurité ou la tranquillité publique.
Article 4 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Article 6 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr AR Prefecture
006-210601597-20230106-00010-AR
Reçu le 16/01/2023
l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux
mois
après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de NICE (33 Boulevard Franck Pilatte, Villa la Côte, 06300 NICE).
Article 7 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique :
- au pétitionnaire,
- au service des parkings et au Centre Supervision Urbain de la commune de Villefranche-sur-
Mer.
Article 8 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique à:
- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la
Police
Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la commune de Villefranche-sur-Mer,
chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 10 janvier 2023
Fo
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 0493 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr