Acte - Note annexe Ppsa Snia Lfcb 2

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Acte - Note annexe Ppsa Snia Lfcb 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnères-de-Luchon. Lien du pdf (Acte - Note annexe Ppsa Snia Lfcb 2)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, AÉRODROME DE

BAGNÈRES-DE-LUCHON

(LFCB)

PROJET DE

PLAN DES SERVITUDES

AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT

B - NOTE ANNEXEAérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

Décembre 2025 Page 1

SOMMAIRE

1 - NOTICE EXPLICATIVE 2

I - GÉNÉRALITÉS SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES 2

I.1 - OBJET ET PROCÉDURE 2 I.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES 2 I.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES 3 I.4 - FORME GÉNÉRALE DES SERVITUDES 3 I.5 - APPLICATION DES SERVITUDES 4 I.5.1 - Obstacles mobiles 4 I.5.2 - Balisage des obstacles 4

II - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L’AÉRODROME 5

II.1 - PRÉAMBULE 5 II.2 - PLAN DE SITUATION 5 II.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES 6 II.3.1 - Caractéristiques géométriques 6 II.3.2 - Chiffre de code 6 II.3.3 - Mode d'exploitation de la piste 6 II.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT 7 II.4.1 - Trouées d'atterrissage et de décollage 7 II.4.2 - Surfaces latérales 8 II.4.3 - Périmètre d’appui 8 II.4.4 - Surface horizontale intérieure 8 II.4.5 - Surface conique 8 II.4.6 - Croquis des surfaces de dégagement 9 II.4.7 - Enveloppe des surfaces de dégagements 10 II.4.8 - Adaptations des surfaces 11

2 - MISE EN APPLICATION DU PSA 13

I - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES SERVITUDES APRÈS ADAPTATIONS 13

II - TRAITEMENT DES OBSTACLES 14

II.1 - OBSTACLES EXISTANTS 14 II.2 - OBSTACLES À VENIR 14

3 - CALAGE GÉOGRAPHIQUE ET ALTIMÉTRIQUE DES

INFRASTRUCTURES 15Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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1 - NOTICE EXPLICATIVE

I - GÉNÉRALITÉS SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES

I.1 - OBJET ET PROCÉDURE

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) a pour but de protéger l'emprise et les abords de l’aérodrome contre la présence d’obstacles à la navigation aérienne. Il garantit la pérennité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de décollage des aéronefs, et préserve le développement à long terme de la plate-forme aéroportuaire.

Dans l’emprise des servitudes aéronautiques de dégagement, des cotes maximales à ne pas dépasser sont déterminées en tenant compte du relief naturel du terrain. Les surfaces de dégagements aéronautiques ainsi créées délimitent les volumes d'espace qui doivent toujours être libres d'obstacle.

De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l'aérodrome, les obstacles, naturels ou non, dépassant les servitudes aéronautiques de dégagement. Ceux-ci ont vocation à être diminués ou supprimés, selon leur position vis-à-vis des limites altimétriques applicables à leur emplacement.

Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans et note annexe) fait l'objet d'une procédure d'instruction locale (enquête publique précédée d’une consultation des services et des collectivités publiques intéressés). L’enquête publique n’est pas nécessaire lorsque la modification d’un PSA existant a pour objet de supprimer ou d’atténuer les servitudes prévues par le plan. Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État. Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement approuvé est alors déposé à la mairie de chaque commune concernée pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Il permet aux services assurant l’instruction des autorisations d’urbanisme de s’assurer que les constructions envisagées dans le périmètre du plan respectent bien les limitations de hauteur.

Il permet également aux autorités administratives de demander une limitation de hauteur des obstacles dépassant les servitudes aéronautiques de dégagement et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l'aérodrome.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement permet également d’identifier les obstacles susceptibles de se voir imposer un balisage de jour et/ou de nuit. La nécessité d’un tel balisage est appréciée au cas par cas par les services de l’aviation civile.

I.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES

Les servitudes aéronautiques de dégagement sont établies en application :

 du code des transports, en particulier des articles L.6350-1 à L.6351-5 et R.6351-1 à R. 6351-29,

 de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

Décembre 2025 Page 3

I.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES

Les spécifications techniques des servitudes aéronautiques de dégagement, fixées par l’arrêté du 7 juin 2007 modifié, sont définies à partir des caractéristiques suivantes :

 les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome dans son stade ultime de développement,

 le code de référence attribué à chacune des pistes de l'aérodrome concerné,

 les procédures d'approche, d'atterrissage et de décollage (approche à vue de jour, de jour et de nuit, classique, de précision …),

 les aides visuelles,

 les éventuels obstacles préexistants nécessitant des adaptations des surfaces.

Lorsque plusieurs des spécifications techniques déterminées par cette réglementation s’appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.

I.4 - FORME GÉNÉRALE DES SERVITUDES

Les servitudes aéronautiques sont constituées par diverses surfaces géométriques dont la forme générale figure sur la vue en perspective ci-dessous.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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I.5 - APPLICATION DES SERVITUDES

Les plans des servitudes aéronautiques de dégagement déterminent les altitudes que doivent respecter les constructions ou obstacles de toute nature qu’ils soient fixes ou mobiles.

I.5.1 - Obstacles mobiles

Les règles relatives aux obstacles mobiles ne s'appliquent qu'aux obstacles en dehors de l'emprise aéroportuaire.

Chacune des voies sur lesquelles se déplacent des obstacles canalisés est considérée comme constituant un obstacle fixe massif. La hauteur totale de l’obstacle ainsi constitué, est appelée hauteur libre.

- autoroutes : hauteur libre de 4,75 m,

- routes de trafic international : hauteur libre de 4,50 m,

- autres voies routières : hauteur libre de 4,30 m,

- voies ferrées non électrifiées : hauteur libre de 4,80 m,

- voies navigables : hauteur libre de 3,70 m à 7 m suivant le type de voies.

La hauteur libre s’appliquant à chaque type de voie est majorée de 2 mètres sur les tronçons couverts par une trouée.

I.5.2 - Balisage des obstacles

Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d’un danger. Il ne supprime pas le danger lui-même.

En application de l’article 8 de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié, l’obligation du balisage peut être imposée sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces opérationnelles de dégagement aéronautique d’un aérodrome, telles que définies dans la réglementation applicable. Les obstacles à baliser sont donc déterminés par rapport aux surfaces basées sur les infrastructures et exploitations existantes qui peuvent être différentes de celles du PSA approuvé, ce dernier étant basé sur le stade ultime de développement de l’aérodrome.

Les obstacles fixes font l'objet d'une distinction entre obstacles massifs, obstacles minces et obstacles filiformes de la manière suivante :

 les obstacles massifs sont constitués par les éminences du terrain naturel, les bâtiments, les forêts, etc.,

 les obstacles minces sont constitués par les pylônes, les cheminées, les antennes, etc. (dont la hauteur est très supérieure aux dimensions horizontales),

 les obstacles filiformes sont constitués par les lignes électriques, les lignes téléphoniques, les caténaires, les câbles de téléphériques, etc.

Les obstacles à baliser sont déterminés au cas par cas. Il est généralement considéré que doivent être balisés ceux dont le sommet dépasse les surfaces de balisage, elles-mêmes situées 10 mètres en dessous des surfaces opérationnelles de dégagement aéronautique pour les obstacles massifs et minces, 20 mètres s’agissant des obstacles filiformes.

Toutefois la nécessité du balisage dépend, entre autres facteurs, de la façon dont se présente l’obstacle pour le pilote, ou de l’existence d’autres obstacles balisés ou non à proximité. La détermination des obstacles à baliser de jour, de nuit, ou de jour et de nuit, doit, pour ces raisons, faire, dans chaque cas, l'objet d'une étude particulière, indépendamment du PSA.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L’AÉRODROME

II.1 - PRÉAMBULE

Les servitudes aéronautiques destinées à protéger les dégagements de l’aérodrome ont été instituées par le décret du 20 janvier 1976.

Ces servitudes avaient été créées pour assurer la protection des dégagements associés à une bande de longueur 830 mètres et de largeur 100 mètres.

Le nouveau dossier de servitudes aéronautiques prend en compte les caractéristiques géométriques du système de pistes et les procédures d’approche, de décollage et d’atterrissage déterminées pour le stade ultime de développement de l’aérodrome et précisées au § II.3.

Il est établi suivant les spécifications techniques fixées par l’arrêté du 7 juin 2007 modifié.

II.2 - PLAN DE SITUATIONAérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES

II.3.1 - Caractéristiques géométriques

 Système de piste

Les orientations et dimensions de la piste de l’aérodrome prises en compte dans son stade ultime de développement (identique au stade existant) sont les suivantes :

• piste 01/19 1 non revêtue, orientée Nord / Sud de 750 mètres de long x 50 mètres de large, comportant un seuil décalé de 162 mètres au QFU 01.

Ces caractéristiques sont précisées sur le schéma du paragraphe 3 - Calage géographique et altimétrique des infrastructures.

 Altitude de référence

L'altitude de référence de l'aérodrome est le point le plus élevé de la surface de la piste utilisable pour l'atterrissage.

L’aérodrome a une altitude de référence de 618 mètres NGF (rapportée au nivellement général de la France). Elle intervient pour fixer l'altitude de la surface horizontale intérieure.

II.3.2 - Chiffre de code

Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement dépendent du premier élément du code de référence des infrastructures de l'aérodrome tel qu'il est défini dans la réglementation applicable.

Le premier élément de ce code est un chiffre qui est déterminé par la plus grande des distances de référence des aéronefs auxquels l'infrastructure est destinée.

Le chiffre de code établissant les servitudes aéronautiques de l’aérodrome est 1.

II.3.3 - Mode d'exploitation de la piste

Le mode d’exploitation de la piste, pris en compte dans son stade ultime de développement, détermine, en fonction du chiffre de code, les caractéristiques des servitudes aéronautiques de dégagement.

La piste est exploitée à vue, de jour uniquement.

1 Les numéros d’identification d’une piste correspondent à ses deux sens d’utilisation ou QFU.

QFU = orientation magnétique de la piste en service, arrondie à la dizaine de degrés le plus proche.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT

Les surfaces de base utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome sont établies pour le stade ultime de développement. Elles ont les spécifications techniques définies à l’annexe I de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié et précisées ci-dessous.

Ces surfaces correspondent, lorsque les caractéristiques physiques prises en compte ne diffèrent pas du stade actuel, aux surfaces opérationnelles de dégagement aéronautique ou surfaces de limitation d’obstacles (OLS).

II.4.1 - Trouées d'atterrissage et de décollage

Chaque surface de trouée est définie par une largeur à l'origine (bord intérieur), une cote altimétrique à l'origine, un évasement, une pente et une longueur maximale.

Les caractéristiques des trouées sont les suivantes :

Trouées d'atterrissage

DESIGNATIONS

CARACTERISTIQUES

Atterrissage QFU 01 Atterrissage QFU 19

- Spécifications utilisées à vue à vue

- Distance au seuil (décalé) 0 m 0 m

- Largeur à l'origine 60 m 60 m

- Divergence 10 % 10 %

- Cote à l’origine 616,8 m NGF 612,7 m NGF

- Pente 5 % 5 %

- Longueur totale 1 600 m 1 600 m

Trouées de décollage

DESIGNATIONS

CARACTERISTIQUES

Décollage QFU 19

(trouée du côté du seuil 01)

Décollage QFU 01

(trouée du côté du seuil 19)

- Distance au seuil 0 m 0 m

- Largeur à l'origine 60 m 60 m

- Divergence 10 % 10 %

- Cote à l’origine 618,0 m NGF 612,7 m NGF

- Pente 5 % 5 %

- Longueur totale 1 600 m 1 600 mAérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II.4.2 - Surfaces latérales

Les surfaces latérales ont une pente de 20%.

Les surfaces latérales associées à chaque seuil d’atterrissage sont prolongées le long de leurs lignes d’appui, dans le sens de l’atterrissage, jusqu’à l’extrémité de la bande de piste.

II.4.3 - Périmètre d’appui

Le périmètre d’appui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l’ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d’atterrissage et des lignes d’appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes.

Il est représenté sur le schéma du paragraphe 3 - Calage géographique et altimétrique des infrastructures.

II.4.4 - Surface horizontale intérieure

La surface horizontale intérieure, dont la cote est fixée à 45 mètres au-dessus de l'altitude de référence de l'aérodrome, s'élève à 663 mètres NGF.

Elle est délimitée par l’enveloppe convexe des cercles centrés sur la verticale des milieux des bords intérieurs des trouées d'atterrissage, de rayon 2 000 mètres.

II.4.5 - Surface conique

La surface conique a une pente de 5 % et s'élève, à partir du bord extérieur de la surface horizontale intérieure, jusqu'à une hauteur de 35 mètres, soit une cote maximale de 698 mètres NGF.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II.4.6 - Croquis des surfaces de dégagement

663

663

698

698

5 %

20 %

20 %

5 % sur 1 600 m

R = 2 700 m

R = 2 000 m

5 % sur 1 600 m

5 % sur 1 600 m

5 % sur 1 600 mAérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II.4.7 - Enveloppe des surfaces de dégagement

Le schéma ci-après précise l’enveloppe des surfaces de dégagements aéronautiques de l’aérodrome ainsi que les limites des communes concernées par les servitudes aéronautiques.

Les communes concernées du département de la Haute-Garonne sont les suivantes :

ANTIGNAC

ARTIGUE

BAGNÈRES-DE-LUCHON

CAZARILH-LASPÈNES

JUZET-DE-LUCHON

MONTAUBAN-DE-LUCHON

MOUSTAJON

SACCOURVIELLE

SAINT-AVENTIN

SAINT-MAMET

SALLES-ET-PRATVIEL

SODE

TRÉBONS-DE-LUCHONAérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II.4.8 - Adaptations des surfaces

Lorsque des obstacles préexistants font saillie au-dessus des surfaces aéronautiques de dégagement définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié et qu’il s’avère impossible de les supprimer, ces obstacles sont qualifiés d’irrémédiables et ces surfaces font l’objet d’adaptations.

Ces adaptations s’appuient sur une étude d’évaluation des obstacles spécifique au type d’exploitation envisagée.

Les adaptations de surface figurent sur les plans d’ensemble (A1) et de détail (A2).

Il est précisé que ces adaptations des surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome ne modifient en rien les servitudes aéronautiques de balisage.

Les adaptations de surface sont soit des adaptations dites globales, soit des adaptations dites ponctuelles.

Adaptations globales

Les adaptations globales sont conçues en présence de nombreux obstacles naturels ou artificiels dépassant les surfaces de base et définissent les cotes en mètres NGF devant être respectées. Le périmètre de chaque adaptation globale dépend de la hauteur moyenne des obstacles existants dans le secteur concerné.

Elles permettent d’accepter ces obstacles préexistants, qui ne sont ainsi pas frappés de servitudes, et tout autre obstacle dont la cote sommitale ne dépasserait pas celles des obstacles environnants existants.

Les surfaces horizontale intérieure et conique font l’objet d’adaptations globales couvrant le relief autour de l’aérodrome et les obstacles qu’il supporte. Elles sont représentées page suivante.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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Adaptations ponctuelles

Il s’agit d’obstacles artificiels isolés existants, jugés acceptables car n’affectant pas la sécurité des aéronefs et la régularité de l’exploitation de l’aérodrome.

Ils sont repérés par une lettre sur les plans.

N° Type Cote sommitale (en m NGF) Hauteur de dépassement (m) Surface concernée

A

Allée du corps Franc Pommiès

(gabarit routier 4,3 m majoré de

2 m sous les trouées)

626 jusqu’à 4,4 m Décollage QFU 19Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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2 - MISE EN APPLICATION DU PSA

I - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES SERVITUDES APRÈS ADAPTATIONS

La liste ci-dessous est non limitative et donnée à titre indicatif (article D.6351-6 du code des Transports). Ces obstacles sont les suivants :

Surface concernée

Numéro et nature de l'obstacle

Cote sommitale

(en mètres NGF)

Hauteur de

dépassement

(en mètres)

Communes

Trouée Nord

1. Arbres

2. Arbres

jusqu’à 641,6

jusqu’à 629,5

jusqu’à 3,8

jusqu’à 3,6

Bagnères-de-Luchon

Moustajon

Juzet-de-Luchon

Trouée d’atterrissage Sud

10. Arbres

11. Arbres

Trouée de décollage Sud

10. Arbres

11. Arbres

12. Arbre

13. Arbre

14. Arbre

jusqu’à 636,3

jusqu’à 657,1

jusqu’à 629,2

jusqu’à 651,2

644,2

644,2

643,3

jusqu’à 8,2

jusqu’à 6,9

jusqu’à 4,4

jusqu’à 9,4

4,5

2,4

0,4

Bagnères-de-Luchon

Montauban-de-Luchon

Surfaces Latérales

1. Arbres

2. Arbres

3. Arbres

4. Arbre

5. Arbres

6. Arbres

7. Arbres

8. Arbres

9. Arbres

10. Arbres

jusqu’à 652,8

jusqu’à 635,3

jusqu’à 624,4

644,6

jusqu’à 628,8

jusqu’à 629,5

jusqu’à 650,6

jusqu’à 641,1

jusqu’à 647,1

jusqu’à 645,1

jusqu’à 12,1

jusqu’à 4,1

jusqu’à 2,8

3,3

jusqu’à 2,3

jusqu’à 10,8

jusqu’à 7,7

jusqu’à 0,6

jusqu’à 11,6

jusqu’à 5,2

Bagnères-de-Luchon

Juzet-de-Luchon

Montauban-de-Luchon

Surface horizontale intérieure

15. Arbre

16. Arbre

17. Arbre

18. Arbres

19. Arbre

668,5

663,9

668,5

jusqu’à 675,6

677,4

5,5

0,9

5,5

jusqu’à 12,6

14,4

Montauban-de-Luchon

Bagnères-de-LuchonAérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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II - TRAITEMENT DES OBSTACLES

II.1 - OBSTACLES EXISTANTS

Les obstacles existants, dépassant les cotes limites autorisées des surfaces, le cas échéant adaptées, utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, peuvent être appelés à être supprimés ou à être mis en conformité avec le plan de servitudes aéronautiques de dégagement qui protège l'aérodrome.

La mise en conformité de l'obstacle par rapport au plan de servitudes aéronautiques approuvé peut être immédiate ou entreprise au fur et à mesure des besoins et des nécessités.

Les modalités d'application des servitudes aéronautiques sont précisées dans les articles L.6351-2 à 5 et R.6351-7 à 29 du code des Transports.

Les articles R.6351-15 à D.6351-17 concernent en particulier la suppression ou la modification des obstacles dépassant les cotes limites.

II.2 - OBSTACLES À VENIR

Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) est rendu exécutoire par le décret en Conseil d'Etat ou par l'arrêté ministériel qui l'approuve.

En conséquence, il s'applique à tout obstacle à venir : bâtiment, installation, plantation, etc.

S'il existe un plan local d'urbanisme (PLU) dans les communes concernées, le plan des servitudes aéronautiques lui est annexé.

S'il n'existe pas de PLU, le plan de servitudes aéronautiques s'impose à toute demande de réalisation de projet de nature à constituer un obstacle.Aérodrome de Bagnères-de-Luchon - Note annexe Projet de PSA indice 2

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3 - CALAGE GÉOGRAPHIQUE ET ALTIMÉTRIQUE DES

INFRASTRUCTURES

Les coordonnées x et y des bornes sont repérées dans le système de référence et de coordonnées planimétrique en vigueur.

SYSTÈME DE RÉFÉRENCE GÉOGRAPHIQUE ET PLANIMÉTRIQUE

ZONE SYSTÈME GÉODÉSIQUE ELLIPSOÏDE ASSOCIÉ PROJECTION

France Métropolitaine RGF 93 IAG GRS 1980 Lambert 93

S SY YS ST TÈ ÈM ME E D DE E R RÉ ÉF FÉ ÉR RE EN NC CE E A AL LT TI IM MÉ ÉT TR RI IQ QU UE E

France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse NGF - IGN 1969

Les distances sont exprimées en mètres et calculées en projection planimétrique à partir des coordonnées des points d’infrastructures du système de pistes. Elles peuvent donc différer légèrement des longueurs physiques des infrastructures telles que déclarées sur la publication d’information aéronautique.

Points X (m) Y (m) Z (m NGF)

1 Seuil 01 503 503,20 6 191 600,37 618,0

2 Seuil décalé 01 616,8

3 Seuil 19 503 622,75 6 192 340,58 612,7

749,93

162

60

50 1

2

3Direction générale de l’Aviation civile

50, rue Henri Farman

75720 Paris cedex 15

Téléphone : 01 58 09 43 21

www.ecologie.gouv.fr