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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
Æ Fojet
Parc
AT
Comminges
Barousse
Pyrénées
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
RÉGION
OCCITANIE, Pyrénées-Méditerranée
DÉPARTEMENTS
HAUTE-GARONNE & HAUTES-PYRÉNÉES
Enquête publique portant sur
le projet de charte du Parc naturel régional
Comminges Barousse Pyrénées
en vue de son classement
-------------------------------------------------------
Du lundi vendredi 14 mars 2025 au lundi 14 avril 2025
ANNEXES du RAPPORT
-VOLUME 2 –
Commission d’enquête désignée 21 novembre 2024 par :
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse
• Marie-Christine Fauré, présidente
• Michel Blanc, membre titulaire
• Gérald Baude, membre titulaire
• Martine Averous, membre suppléant Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Table des matières
1 ANNEXES ................................................................................................................ 4
1.1 PRÉAMBULE ..................................................................................................... 4
1.2 DÉCISION DE DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE .......................... 5
1.3 ARRÊTÉS DE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉGION OCCITANIE.................................... 7
1.3.1 Arrêté du 18 février 2025 ............................................................................ 7
1.3.2 Arrêté modificatif du 10 mars 2025 ........................................................... 18
1.4 PUBLICATIONS LÉGALES ................................................................................ 20
1.4.1 La Dépêche du Midi 28 février 2025 .......................................................... 20
1.4.2 La Dépêche du Midi 17 mars 2025 ............................................................ 21
1.4.3 La Gazette du Comminges 26 février 2025 ................................................ 22
1.4.4 La Gazette du Comminges 18 mars 2025 .................................................. 23
1.4.5 Attestation d’aVichage ............................................................................. 24
1.5 PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE ................... 25
1.5.1 Courrier de la présidente de la commission d’enquête .............................. 25
1.5.2 Procès-verbal de synthèse ....................................................................... 26
1.6 MÉMOIRE EN RÉPONSE DE LA RÉGION OCCITANIE-PYRÉNÉES, MÉDITERRANÉE
79
1.6.1 Courrier du 30 avril 2025 de madame la Présidente de la région Occitanie.. 79
1.6.2 Mémoire en réponse de la région Occitanie............................................... 80
1.6.3 Réponse du conseil départemental de la Haute-Garonne (sans papier en-
tête, dans date et sans signature d’un élu départemental) ....................................... 90
1.6.4 Note complémentaire sur le périmètre du PNR (non datée)........................ 91
1.6.5 Liste des personnes sur 4 séminaires à enjeux (période 2022 à 2024) ....... 108
1.6.6 Ordonnance du 14 avril 2025 du Tribunal Administratif de Toulouse (en
référé) 110
2 GLOSSAIRE ......................................................................................................... 120 Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1 ANNEXES
1.1 PRÉAMBULE
Le présent rapport d’enquête publique est relatif au projet de charte du parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement par décret ministériel (Premier ministre).
L’autorité compétente est la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée qui a prescrit l’enquête publique par arrêté en date du 18 février 2025 modifié le 10 mars 2025. Le siège de l’enquête publique est fixé au siège administratif de l’association pour la création du parc naturel régional, soit la communauté de communes Cagire Garonne Salat – Hôtel communautaire – 15 avenue du Comminges – 31260 Mane.
Il s’agit d’une enquête environnementale relevant des articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement et du chapitre 3 : « Parcs naturels régionaux » du code de l’environnement notamment les articles L333-1 et suivants.
La commission d’enquête a établi trois volumes
Volume 1 : le rapport d’enquête comprenant :
• Les généralités : le cadre général du projet, l’objet de l’enquête et son cadre juridique, la nature et les caractéristiques du projet et la liste des pièces du dossier ; • L’organisation de l’enquête et le rappel de la procédure ;
• Le déroulement de l’enquête ;
• l’analyse des observations du public et des personnes publiques associées et les
questionnements de la commission d’enquête au responsable du projet ses réponses ;
Volume 2 : Les annexes comprenant :
Les documents réglementaires fondamentaux dont, notamment, la désignation de la commission d’enquête, l’arrêté portant ouverture de l’enquête, les publications légales, le procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête et le mémoire en réponse du responsable du projet.
Volume 3 : Les conclusions et avis motivés comprenant :
Le bilan de l’enquête et les conclusions motivées de la commission d’enquête sur les contributions du public, les réponses du porteur de projet et les avis de la commission d’enquête en précisant s’ils sont favorables, défavorables, ou favorables avec réserves et formuler des recommandations. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Toulouse, le 21/11/2024
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
68, rue Raymond IV
B.P. 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Téléphone : 05.62.73.57.57 Madame la Présidente Télécopie : 05.62.73.57.40 Région Occitanie
Hôtel de Région Greffe ouvert du lundi au vendredi de 22, Bld du Maréchal Juin
8h30 à 12h et 13h45 à 16h30 31406 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier n° : E24000165 / 31 Atin. : Cécile Gounot (à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE OU COMMISSION
Objet : la charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné la commission d’enquête, présidée par Madame Marie-Christine FAURÉ, architecte, demeurant 29 bis, boulevard Deltour, TOULOUSE (31500) (tel : 05.61.80.98.52 ; portable : 06.83.31.01.38), en vue de procéder à l’enquête citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R.123-13 du code de l’environnement, vous devez consulter le président de la commission avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation,
\ 7 | |
Mer Ë GLARD
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.2 DÉCISION DE DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE DECISION DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21/11/2024 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
N° E24000165 /31
La présidente du tribunal administratif
Décision désignation commission ou commissaire du 21/11/2024
Vu enregistrée le 06/11/2024, la lettre par laquelle Madame la Présidente de la Région Occitanie demande la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
la charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :
Présidente :
Madame Marie-Christine FAURÉ
Membres titulaires :
Monsieur Michel BLANC
Monsieur Gérald BAUDE
En cas d’empêchement de Madame Marie-Christine FAURÉ, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Michel BLANC, membre titulaire de la commission. Membre suppléant :
Madame Martine AVEROUS
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre
suppléant.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la Présidente de la Région Occitanie et aux membres de la commission d’enquête.
Fait à Toulouse, le 21/11/2024
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL P:
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 FEV. 2035 Accusé de néceplon - lire & L : 1#0iQnaL 1031-200053791-20250218-0 ITEE-SB:26: 12-A CEUUSE R] Occitanie Accusé certifié exécutoire Pyrénées
Réception par le préfet : 1
Publication : 18/02/2025
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE CHARTE
DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES EN VUE DE SA CREATION
LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-3 à L.123-18 ; R.123-3 à R.123-27, L.331-1 à L.333-4 ; R.333-6-1
Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019, la Région Occitanie a engagé la procédure de création de la charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées qui comprend 195 Communes
Vu la délibération n°CP/2023-12/08.20 du Conseil Régional du 1° décembre 2023 approuvant l'avant-projet de Charte du PNR Comminges Barousse Pyrénées et autorisant la Présidente à effectuer l'ensemble des démarches en vue d'obtenir le classement du PNR Comminges Barousse Pyrénées.
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 Juillet 2024
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 juillet 2024
Vu l'avis du Préfet de Région en date 22 octobre 2024
Vu l'ordonnance n° E24000165/31 du 21 novembre 2024 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant les membres de la commission d'enquête
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 février 2025
Considérant que l'arrêté a été élaboré en concertation avec Madame la Présidente de la commission d'enquête
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet de charte du projet de Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées à enquête publique,
Vu les pièces du dossier de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées prévues au III de l’article R.333-3 du code de l’environnement.
L'enquête publique porte sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue du classement du PNR Comminges Barousse Pyrénées. A son issue, le Conseil régional saisira l'Etat pour avis final, puis se prononcera par délibération sur la demande de classement du PNR Comminges Barousse Pyrénées pour une durée de 15 ans.
Le projet de charte du PNR Comminges Barousse Pyrénées est arrêté et soumis à enquête publique.
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 1/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.3 ARRÊTÉS DE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉGION OCCITANIE
1.3.1 Arrêté du 18 février 2025 ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL A noel
N°DITEE/SBT/2025-12 DU «18 FEV. 20% JE Comminges Barousse
Occitanie Pyrénées
Le dossier se compose de :
- Un extrait des textes réglementaires et la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure de classement (document pour information non soumis à l'enquête)
- Le projet de charte qui comprend :
- Le rapport de charte
“ Les annexes
- Le plan de Parc
- Un document de synthèse sur le projet de charte
- L'avis motivé du Préfet de Région sur l'opportunité du projet
- L'avis du Préfet de Région sur le projet de charte accompagné :
« De l'avis du CNPN
« De l'avis de la Fédération des Parcs de France
- Le rapport d'évaluation environnementale et le résumé non technique
- L'avis de l'Autorité Environnementale
- Le mémoire en réponse du Parc à l'avis de l'autorité environnementale
- Le bilan de la concertation organisée pour l'élaboration de la charte
- Le diagnostic territorial
Il sera procédé à une enquête publique durant 31,5 jours consécutifs, du vendredi 14 mars 2025 à 09H00 au lundi 14 avril inclus à 12h00 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées dont le périmètre inclus les communes suivantes :
N° Commune Département 25 BARBAZAN 31
1 ALAN 31 26 BAREN 31
2 ANLA 65 27 BEAUCHALOT 31
3 ANTICHAN 65 28 BELBEZE-EN-COMMINGES 31 4 ANTICHAN-DE-FRONTIGNES 31 29 BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS 31 5 ANTIGNAC 31 30 BERTREN 65 6 ARBAS 31 31 BEZINS-GARRAUX 31 7 ARBON 31 32 BILLIERE 31 8 ARDIEGE 31 33 BINOS 31 9 ARGUENOS 31 34 BLAJAN 31 10 ARGUT-DESSOUS 31 35 BOURG-D'OUEIL 31 11 ARLOS 31 36 BOUSSAN 31 12 ARNAUD-GUILHEM 31 37 BOUTX 31 13 ARTIGUE 31 38 BOUZIN 31 14 ASPET 31 39 BRAMEVAQUE 65 15 ASPRET-SARRAT 31 40 BURGALAYS 31 16 AULON 31 41 CABANAC-CAZAUX 31 17 AURIGNAC 31 42 CARDEILHAC 31 18 AUSSEING 31 43 CASSAGNABERE-TOURNAS 31 19 AUZAS 31 44 CASSAGNE 31 20 AVENTIGNAN 65 45 CASTAGNEDE 31 21 AVEUX 65 46 CASTELBIAGUE 31 22 BACHOS 31 47 CASTILLON-DE-LARBOUST 31 23 BAGIRY 31 48 CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 31 24 BAGNERES-DE-LUCHON 31
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 2/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRETE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL f rat
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 FEV. 25 |
RE Occitanie Pyrénées
49 CATHERVIELLE 31 96 JURVIELLE 31
50 CAUBOUS 31 97 JUZET-DE-LUCHON 31
51 CAZARILH 65 98 JUZET-D'IZAUT 31
52 CAZARILH-LASPENES 31 99 LABARTHE-RIVIERE 31
53 CAZAUNOUS 31 100 LABROQUERE 31
54 CAZAUX-LAYRISSE 31 101 LAFFITE-TOUPIERE 31
55 CAZEAUX-DE-LARBOUST 31 102 LALOURET-LAFFITEAU 31
56 CAZENEUVE-MONTAUT 31 103 LARROQUE 31
57 CHARLAS 31 104 LATOUE 31
58 CHAUM 31 105 LE FRECHET 31
59 CHEIN-DESSUS 31 106 LEGE 31
60 CIADOUX 31 107 LESPITEAU 31
61 CIER-DE-LUCHON 31 108 LESPUGUE 31
62 CIER-DE-RIVIERE 31 109 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 31
63 CIERP-GAUD 31 110 LIEOUX 31
64 CIRES 31 111 LOURDE 31
65 COURET 31 112 LOURES-BAROUSSE 65
66 CRECHETS 65 113 LUSCAN 31
67 ENCAUSSE-LES-THERMES 31 114 MALVEZIE 31
68 ESBAREICH 65 115 MANCIOUX 31
69 ESCOULIS 31 116 MANE 31
70 ESTADENS 31 117 MARIGNAC 31
71 ESTENOS 31 118 MARIGNAC-LASPEYRES 31
72 EUP 31 119 MARSOULAS 31
73 FERRERE 65 120 MARTRES-DE-RIVIERE 31
74 FIGAROL 31 121 MAULEON-BAROUSSE 65
75 FOS 31 122 MAURAN 31
76 FOUGARON 31 123 MAYREGNE 31
77 FRANCAZAL 31 124 MAZERES-SUR-SALAT 31
78 FRONSAC 31 125 MELLES 31
79 FRONTIGNAN-DE-COMMINGES 31 126 MILHAS 31
80 GALIE 31 127 MIRAMONT-DE-COMMINGES 31
81 GANTIES 31 128 MONCAUP 31
82 GARIN 31 129 MONTASTRUC-DE-SALIES 31
83 GAUDENT 65 130 MONTAUBAN-DE-LUCHON 31
84 GEMBRIE 65 131 MONTCLAR-DE-COMMINGES 31
85 GENOS 31 132 MONT-DE-GALIE 31
86 GOUAUX-DE-LARBOUST 31 133 MONTESPAN 31
87 GOUAUX-DE-LUCHON 31 134 MONTGAILLARD-DE-SALIES 31
88 GOURDAN-POLIGNAN 31 135 MONTMAURIN 31
89 GURAN 31 136 MONTOULIEU-SAINT-BERNARD 31
90 HERRAN 31 137 MONTSAUNES 31
91 HIS 31 138 MOUSTAIJON 31
92 HUOS 31 139 O0 31
93 ILHEU 65 140 ORE 31
94 IZAOURT 65 141 OURDE 65
95 IZAUT-DE-L'HOTEL 31 142 PAYSSOUS 31
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 3/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Occitanie
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PEYROUZET
PLAGNE
POINTIS-DE-RIVIERE
POINTIS-INARD
PORTET-D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
POUBEAU
PROUPIARY
RAZECUEILLE
REGADES
RIEUCAZE
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
ROUEDE
SACCOURVIELLE
SACOUE
SAINT-AVENTIN
SAINT-BEAT-LEZ
SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINTE-MARIE
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-MAMET
SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY
SAINT-MEDARD
SAINT-MICHEL
SAINT-PAUL-D'OUEIL
SAINT-PE-D'ARDET
SALECHAN
SALEICH
SALIES-DU-SALAT
SALLES-ET-PRATVIEL
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ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL
N°DITEE/SBT/2025-12 ou 18 FEV. 2025
SAMAN
SAMURAN
SARP
SARREMEZAN
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SEILHAN
SENGOUAGNET
SEPX
SIGNAC
SIRADAN
SODE
SOST
SOUEICH
THEBE
TIBIRAN-JAUNAC
TOUILLE
TREBONS-DE-LUCHON
TROUBAT
URAU
VALCABRERE
VALENTINE
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Le projet de Charte sera, à la suite de l'enquête, transmis à l'État pour avis et aux départements de Haute Garonne et Hautes Pyrénées, aux communes et aux établissements publics à fiscalité propre territorialement concernés (les Communautés de Communes Pyrénées Haut Garonnaises, Cagire Garonne Salat, Coeur et Coteaux Comminges, Coeur de Garonne, Neste Barousse) pour approbation puis approuvé par le Conseil Régional.
ARTICLE 2 : SIEGE DE L'ENQUETE
Le siège de l'enquête publique est fixé au siège administratif de l’association pour la création du Parc naturel régional, soit Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges - 31260 MANE.
Toute correspondance relative à l'enquête peut être envoyée à cette adresse postale à l'attention de Madame la présidente de la commission d'enquête.
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 4/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL Æ et
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 FEV. 2095 nor
il Occitanie
RT : D”
Une commission d'enquête a été désignée par ordonnance n° E24000165/31 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 21 novembre 2024.
La commission d'enquête est composée des membres suivants :
Présidente : Marie-Christine FAURE,
Membres Titulaires :
+ Michel BLANC,
e Gérald BAUDE,
Membre suppléante : Martine AVEROUS
LE 4 : À V
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier, comprenant
notamment une évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale seront déposées dans les lieux d'enquête et le siège de l'association (cf. Article 5) afin que le public
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Un registre d'enquête sur lequel seront consignées les observations et propositions du public sera également ouvert dans chaque lieu d'enquête.
Le même dossier, ainsi que le registre d'enquête dématérialisé, pourront également être
consultés par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https:/www.registre-dem aterialise.fr/5973 Ainsi que via les sites internet suivants :
il à ion.fr/
http://monpnr.fr
https://www.mairie-luchon.fr
cl .valentine-lamairie.fr
https:/ L fr
https://neste-barousse.fr/
ÿ i nnesalat.fr
Les observations et propositions du public pourront être déposées sur ce registre dématérialisé sur le site suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5973
Ou sur l'adresse mail suivante : enquete-publique-5973@registre-dematerialise.fr
Toute personne pourra à sa demande obtenir des informations sur le projet de charte en s'adressant à :
+ Cécile GOUNOT, Tel : 06.13.08.37.89
Pendant toute la durée de |’ enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête mis à sa disposition au siège de l'enquête ou sur les lieux d’ enquête ou sur le registre dématérialisé. Les observations et propositions écrites et orales du public
sont également reçues par la commission d'enquête aux jours et dates de permanence fixés à l’article 6 du présent arrêté.
Les prises de RV pour participer à ces permanences sont fortement recommandées et se feront par l'intermédiaire du registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https:// i ematerialise.fr/5973
Les observations et propositions du public pourront être déposées sur le registre dématérialisé sur le site suivant : https: .registr materialise.fr/597
Ou sur l'adresse mail suivante : et lique-5973@reagistr materialise.fr
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 5/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL P:
N°DITEE/SBT/2025-12 DU :18 FEV. 205 | régional
il Occitanie
Elles peuvent également être adressées par voie postale au siège de l'enquête comme précisé
à l’article 2 du présent arrêté à Madame la présidente de la commission d'enquête au siège de l'Association de Préfiguration du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées ou par courrier électronique à la commission d'enquête à l'adresse suivante : enquete-publique-
L'ensemble des contributions qui seront déposées dans les registres papiers, reçues par courrier postal ou par courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public.
Pendant toute la durée d'ouverture de l'enquête, un exemplaire physique du dossier d'enquête
sera consultable, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux (horaires donnés à titre indicatif) :
- au siège de l'Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges
Barousse Pyrénées:
Dpt Adresses Horaires (à titre indicatif)
HOTEL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du lundi au vendredi de : 31 CAGIRE GARONNE SALAT w :
ann de nice 09h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00
31260 MANE
- dans les lieux ci-après désignés :
Dpt Adresses Horaires (à titre indicatif)
HOTEL COMMUNAUTAIRE
31 COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE Du lundi au vendredi de : GARONNE SALAT 09h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00 15 avenue du Comminges - 31260 MANE
MAIRIE DE BAGNERES LUCHON Du lundi au vendredi de :
31 23 Allée d'Étigny 8h à 12h et de 14h00 à 17h00 31110 Bagnères-de-Luchon Le samedi de 9h00 à 12h00
. Re RE Du lundi au jeudi de 14h à 18h Le lundi et vendredi de 9h00 à 12h00 31800 VALENTINE
MAIRIE D'AURIGNAC
31 1 place de la Mairie
31420 Aurignac
HOTEL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE
COMMUNES NESTE BAROUSSE Du lundi au vendredi de :
15, Croix des Huguenots 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 65370 Sarp
Du lundi au vendredi de
08h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
65
Réaion Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversite et Territoires 6/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Occitanie
ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 FEV. 2075
JOUR DE PERMANENCE ADRESSES COMMUNE HORAIRES
Lundi 17 mars
HOTEL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes Cagire
Garonne Salat - Hôtel communautaire -
15 avenue du Comminges
MANE 09H-12H00
Vendredi 21mars
HOTEL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes Neste
Barousse -15, Croix des Huguenots
SARP 14H-17H00
Lundi 24 mars
HOTEL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes Cagire
Garonne Salat - Hôtel communautaire -
15 avenue du Comminges
MANE 09h00-12h00
Mardi 25 mars MAIRIE DE BAGNERES LUCHON BAGNERES DE 14h00- 17h00
Barousse -15, Croix des Huguenots
23 Allée d'Étigny LUCHON
MAIRIE VALENTINE
Mercredi 26 mars Place du Bourdalès VALENTINE 14h00-17h00
. MAIRIE D'AURIGNAC
Jeudi 27 mars 1 place de la Mairie AURIGNAC 9h00-12h00
HOTEL COMMUNAUTAIRE
Vendredi 28 mars Communauté de Communes Neste SARP 14h00-17h00
MAIRIE DE BAGNERES LUCHON BAGNERES DE
1 place de la Mairie
. MAIRIE VALENTINE
Mercredi 02 avril Place du Bourdalès VALENTINES 14h00-17h00
,. . MAIRIE D'AURIGNAC
Jeudi 03 avril 1 place de la Mairie AURIGNAC 09H00-12H00
HOTEL COMMUNAUTAIRE
Vendredi 04 avril Communauté de Communes Neste SARP 14h00-17h00 Barousse -15, Croix des Huguenots
HOTEL COMMUNAUTAIRE
Lundi 07 avril Communauté de Communes Cagire MANE 09H00-12H00 Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges
. . MAIRIE DE BAGNERES LUCHON BAGNERES DE
. : MAIRIE VALENTINE
Mercredi 09 avril Place du Bourdalès VALENTINE 14h00-17h00
Vendredi 11 avril AIBIEC'AURIGNAE AURIGNAC 09H00-12H00
Deux visio-permanences de la commission d'enquête à disposition du public sont prévues le samedi 22 mars de 9H00 à 12H00 et le samedi 12 avril de 9H00 à 12H00
Region Ocatane - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL f rot
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 FEV. 205 | Jus Comminges É Barousse Occitanie Fes
La prise de RDV est obligatoire pour ces visio permanences se fait la veille avant 20H sur le site : : = i
I : ‘OUVERT l
Cet avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux locaux.
Ce même avis sera publié sur le site internet de l'Association de Préfiguration du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées et affiché, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête dans les lieux suivants :
Liste des communes :
N° Commune Département 34 BLAJAN 31
1 ALAN 31 35 BOURG-D'OUEIL 31
2 ANLA 65 36 BOUSSAN 31 3 ANTICHAN 65 37 BOUTX 31 4 ANTICHAN-DE-FRONTIGNES 31 38 BOUZIN 31 5 ANTIGNAC 31 39 BRAMEVAQUE 65 6 ARBAS 31 40 BURGALAYS 31 7 ARBON 31 41 CABANAC-CAZAUX 31 8 ARDIEGE 31 42 CARDEILHAC 31 9 ARGUENOS 31 43 CASSAGNABERE-TOURNAS 31 10 ARGUT-DESSOUS 31 44 CASSAGNE 31 11 ARLOS 31 45 CASTAGNEDE 31 12 ARNAUD-GUILHEM 31 46 CASTELBIAGUE 31 13 ARTIGUE 31 47 CASTILLON-DE-LARBOUST 31 14 ASPET 31 48 CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 31 15 ASPRET-SARRAT 31 49 CATHERVIELLE 31 16 AULON 31 50 CAUBOUS 31 17 AURIGNAC 31 51 CAZARILH 65 18 AUSSEING 31 52 CAZARILH-LASPENES 31 19 AUZAS 31 53 CAZAUNOUS 31 20 AVENTIGNAN 65 54 CAZAUX-LAYRISSE 31 21 AVEUX 65 55 CAZEAUX-DE-LARBOUST 31 22 BACHOS 31 56 CAZENEUVE-MONTAUT 31 23 BAGIRY 31 57 CHARLAS 31 24 BAGNERES-DE-LUCHON 31 58 CHAUM 31 25 BARBAZAN 31 59 CHEIN-DESSUS 31 26 BAREN 31 60 CIADOUX 31 27 BEAUCHALOT 31 61 CIER-DE-LUCHON 31 28 BELBEZE-EN-COMMINGES 31 62 CIER-DE-RIVIERE 31 29 BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS 31 63 CIERP-GAUD 31
30 BERTREN 65 64 CIRES 31 31 BEZINS-GARRAUX 31 65 COURET 31 32 BILLIERE 31 66 CRECHETS 65 33 BINOS 31 67 ENCAUSSE-LES-THERMES 31
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversite et Territoires 8/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRETE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL Æ et
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 Fey, 9% LA ‘ Comiges Barousse Occitanie Pyrénées
68 ESBAREICH 65 115 MANCIOUX 31
69 ESCOULIS 31 116 MANE 31
70 ESTADENS 31 117 MARIGNAC 31
71 ESTENOS 31 118 MARIGNAC-LASPEYRES 31
72 EUP 31 119 MARSOULAS 31
73 FERRERE 65 120 MARTRES-DE-RIVIERE 31
74 FIGAROL 31 121 MAULEON-BAROUSSE 65
75 FOS 31 122 MAURAN 31
76 FOUGARON 31 123 MAYREGNE 31
77 FRANCAZAL 31 124 MAZERES-SUR-SALAT 31
78 FRONSAC 31 125 MELLES ai
79 FRONTIGNAN-DE-COMMINGES 31 126 MILHAS 31
80 GALIE 31 127 MIRAMONT-DE-COMMINGES 31
81 GANTIES 31: 128 MONCAUP 31
82 GARIN 31 129 MONTASTRUC-DE-SALIES 31
83 GAUDENT 65 130 MONTAUBAN-DE-LUCHON 31
84 GEMBRIE 65 131 MONTCLAR-DE-COMMINGES 31
85 GENOS 31 132 MONT-DE-GALIE 31
86 GOUAUX-DE-LARBOUST 31 133 MONTESPAN 31
87 GOUAUX-DE-LUCHON 31 134 MONTGAILLARD-DE-SALIES 31
88 GOURDAN-POLIGNAN 31 135 MONTMAURIN 31
89 GURAN 31 136 MONTOULIEU-SAINT-BERNARD 31
90 HERRAN SL 137 MONTSAUNES 31
91 HIS 31 138 MOUSTAJON 31
92 HUOS 31 139 OO 31
93 ILHEU 65 140 ORE 31
94 IZAOURT 65 141 OURDE 65
95 IZAUT-DE-L'HOTEL 31 142 PAYSSOUS 31
96 JURVIELLE 31 143 PEYROUZET 31
97 JUZET-DE-LUCHON 31 144 PLAGNE 31
98 JUZET-D'IZAUT 31 145 POINTIS-DE-RIVIERE 31
99 LABARTHE-RIVIERE 31 146 POINTIS-INARD 31
100 LABROQUERE 31 147 PORTET-D'ASPET 31
101 LAFFITE-TOUPIERE 31 148 PORTET-DE-LUCHON 31
102 LALOURET-LAFFITEAU al 149 POUBEAU 31
103 LARROQUE 31 150 PROUPIARY 31
104 LATOUE 31 151 RAZECUEILLE 31
105 LE FRECHET 31 152 REGADES 31
106 LEGE 31 153 RIEUCAZE 31
107 LESPITEAU 31 154 ROQUEFORT-SUR-GARONNE 31
108 LESPUGUE 31 155 ROUEDE 31
109 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 31 156 SACCOURVIELLE 31
110 LIEOUX 31 157 SACOUE 65
111 LOURDE 31 158 SAINT-AVENTIN 31
112 LOURES-BAROUSSE 65 159 SAINT-BEAT-LEZ 31
113 LUSCAN 31 160 SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES 31
114 MALVEZIE 31 161 SAINT-ELIX-SEGLAN 31
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 9/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL Drit mm
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 18 FEV. 2095 dis
Occitanie Pis
162 SAINTE-MARIE 65 182 SEPX 31
163 SAINT-LARY-BOUJEAN 31 183 SIGNAC 31
164 SAINT-MAMET 31 184 SIRADAN 65
165 SAINT-MARCET 31 185 SODE 31
166 SAINT-MARTORY 31 186 SOST 65
167 SAINT-MEDARD 31 187 SOUEICH 31
168 SAINT-MICHEL 31 188 THEBE 65
169 SAINT-PAUL-D'OUEIL 31 189 TIBIRAN-JAUNAC 65
170 SAINT-PE-D'ARDET 31 190 TOUILLE 31
171 SALECHAN 65 191 TREBONS-DE-LUCHON 31
172 SALEICH 31 192 TROUBAT 65
173 SALIES-DU-SALAT 31 193 URAU 31
174 SALLES-ET-PRATVIEL 31 194 VALCABRERE 31
175 SAMAN 31 195 VALENTINE 31
176 SAMURAN 65
177 SARP 65
178 SARREMEZAN 31
179 SAUVETERRE-DE-COMMINGES 31
180 SEILHAN 31
181 SENGOUAGNET 31
Préfecture de la Haute Garonne, Sous-Préfecture de Saint-Gaudens, Préfecture des Hautes Pyrénées, Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre, Conseil Départemental de la Haute Garonne et Conseil Départemental des Hautes Pyrénées, Maison de la Région Saint Gaudens, Hôtel de Région Toulouse, Communauté de Communes Nestes Barousse, Cagire Garonne Salat, Pyrénées Haut Garonnaises, Cœur et Coteaux du Comminges et Cœur de Garonne, Coeur de Garonne.
: RAP ë T
Le rapport dans lequel la Commission d’ enquête énoncera ses conclusions et avis motivés sera tenu à la disposition du public durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et dès leur réception dans chacun des lieux de permanence où s'est déroulée l'enquête (Bagnères de Luchon, Valentine, Aurignac, Communauté de Communes Nestes Barousse et Communauté de Communes Cagire Garonne Salat), à la sous-Préfecture de St Gaudens, Préfecture de Tarbes, et à la Région Occitanie.
Le rapport, les conclusions et avis motivés de la Commission d'enquête seront également
publiés sur le site internet du l'Association de Préfiguration du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées pendant le même délai d'un an ainsi que sur les sites internet des lieux de permanences où s'est déroulée l'enquête (Bagnères de Luchon, Valentine, Aurignac, Communauté de Communes Nestes Barousse et Communauté de Communes Cagire Garonne Salat), de la sous-Préfecture de St Gaudens, Préfecture de Tarbes, et à la Région Occitanie
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Directeur général des services de la Région Occitanie, les maires des 195 communes
concernées, la présidente de l'Association pour la création du Parc Naturel Régional
Comminges Barousse Pyrénées, la présidente de la commission d'enquête sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Région Occitanie - Direction de la Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversite et Territoires 10/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL Æ rt
N°DITEE/SBT/2025-12 DU 1 g FEV. 297: ES
Barousse
Occita nie Pyrènées
ARTICLE 10 : PUBLICATION
Fait à Toulouse, en un exemplaire, le 18 FEW. 2075
PUBLIE LE :
Carole DELGA
Région Occitanie - Direction de là Transition Ecologique et Energétique /Service Biodiversité et Territoires 11/11
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement 7
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRETE DE LA D
PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL
N°DITEE/SBT/18 2025 DU 10/03/2025
ARRETE MODIFICATIF
DE L'ARRETE N°DITEE SBT-12 du 18 février 2025
relatif au projet de Charte du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées
LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-3 à L.123-18 ; R.123-3 à R.123-27, L.331-1 à L.333-4 ; R.333-6-1
VU la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019, la Région Occitanie a engagé la procédure de création de la charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées qui comprend 195 Communes
VU la délibération n°CP/2023-12/08.20 du Conseil Régional du 1* décembre 2023 approuvant l'avant-projet de Charte du PNR Comminges Barousse Pyrénées et autorisant là Présidente à effectuer l'ensemble des démarches en vue d'obtenir le classement du PNR Comminges Barousse Pyrénées.
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 Juillet 2024
VU l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 juillet 2024
VU l'avis du Préfet de Région en date 22 octobre 2024
VU l'ordonnance n° €24000165/31 du 21 novembre 2024 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant les membres de la commission d'enquête
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 février 2025
Vu les pièces du dossier de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées prévues au III de l'article R.333-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté N° DITEE SBT-12 du 18 février 2025 relatif au projet de Charte du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées. Lee RAR nn 1% ÉESI RSR OEEORRS E-SET-18-25-AR
ARRÊTE pusé © Rcplon por 1e pr pe et _
CEE cn AIN] Na Le
Suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier le nom d'une commune dans la liste des communes énumérées aux articles 1 et 7 de l'arrêté du DITEE SBT-12 du 18 février 2025 susvisé:
La Commune « n°110 LIEOUX 31 » est remplacée par la Commune « n°110 LODES 31 ».
ARTICLE 2: . Les autres articles de l'arrêté du DITEE SBT-12 du 18/02/25 susvisé sont inchangés.
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.3.2 Arrêté modificatif du 10 mars 2025 ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRETE DE LA
PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL
N°DITEE/SBT/18 2025 DU 10/03/2025
ge
2 2% rue. TT
In
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié sur le
site internet de la Région Occitanie wvrw.laregion.fr.
Faità Toulouse, le 10/03/2025
Carole DELGA
Directice de la Transitior ét Energétique /5e
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Midi Légales, 05.62. mn OS 0740
Courriel: midi kr
al hobiht vblier les di Mectoral, sur les départements 09 - 11-12-32-31-46-47-65-81 AVIS PUBLICS Enquêtes Publiques Conerméret à An 2 make Lt cle à dcr de écanan ie, des finances et de l'industrie du 16 décembre 2024 modifiant l'orêté dv 19 novembre 2021 relonf à La tarification et aux modalités de publication des tee a nes 2012-1547 du 28 k “ fonds de ne une Bo de doom umbsiqne cool centrale ;le av caractère,à 0,187 € HT pour chaque signe ou espace, soit au forfait selon certaines catégories d'annonces.
Tagole@groupelodapeche.
[C
Occitanie
BAROUSSE PYRENEES situé sur le territoire des communes suivantes :
N° ;Commune ;Département
1; ALAN; 31
2; ANLA; 65
3; ANTICHAN; 65
4; ANTICHAN-DE-FRONTIGNES; 31
5; ANTIGNAC:; 31
6; ARBAS; 31
7; ARBON; 31
8; ARDIEGE; 31
9; ARGUENOS; 31
10; ARGUT-DESSOUS; 31
17; AURIGNAC; 31
18; AUSSEING; 31
19; AUZAS; 31
20; AVENTIGNAN; 65 21; AVEUX; 65
22; BACHOS; 31 23; BAGIRY; 31
24; BAGNERES-DE-LUCHON,; 31
25; BARBAZAN; 31 26; BAREN; 31
27; BEAUCHALOT; 31
28; BELBEZE-EN-COMMINGES; 31 29; BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS; 31
30; BERTREN; 65
31; BEZINS-GARRAUX; 31 32; BILLIERE; 31
33; BINOS; 31
; BUAAN; 31
OURG-D'OUEIL; 31
OUSSAN; 31 37; BOUTX, 31
38; BOUZIN; 31
39; BRAMEVAQUE; 65
40; BURGALAYS; 31
41; CABANAC-CAZAUX; 31 42; CARDEILHAC; 31
43; CASSAGNABERE-TOURNAS; 31
44; CASSAGNE; 31
45; CASTAGNEDE; 31
46; CASTELBIAGUE; 31
47; CASTILLON-DE-LARBOUST; 31 48; CASTILLON-DE-ST-MARTORY; 31
49; CATHERVIELLE; 31
50; CAUBOUS; 31
51; CAZARILH; 65
52; CAZARILH-LASPENES; 31 53; CAZAUNOUS; 31
54; CAZAUX-LAYRISSE; 31
55; CAZEAUX-DE-LARBOUST; 31 56; CAZENEUVE-MONTAUT; 31
57; CHARLAS; 31
58; CHAUM; 31
59; CHEIN-DESSUS; 31
60; CIADOUX:; 31 61; CIER-DE-LUCHON; 31
62; CIER-DE-RIVIERE; 31
63; CIERP-GAUD; 31 64; CIRES; 31
65; COURET:; 31 66; CRECHETS; 65
67; ENCAUSSE-LES-THERMES; 31
68; ESBAREICH; 65 69; ESCOULIS; 31
70; ESTADENS; 31
71; ESTENOS; 31 72; EUP; 31
73; FERRERE; 65 74; FIGAROL; 31
75; FOS; 31
76; FOUGARON; 31 77; FRANCAZAL 31
78; FRONSAC;3
79; RONTIGNAN-COMMINGES, 31
80; GALIE; 31
81; GANTIES; 31
82; GARIN; 31
83; GAUDENT; 65
84; GEMBRIE; 65
85; GENOS; 31
86; GOUAUX-DE-LARBOUST; 31
87; GOUAUX-DE-LUCHON; 31
88; GOURDAN-POLIGNAN; 31
89; GURAN; 31
90; HERRAN; 31
91; HIS; 31
92; HUOS; 31
93; ILHEU; 65
94; IZAOURT; 65
95; IZAUT-DE-L'HOTEL; 31
96; JURVIELLE; 31
97; JUZET-DE-LUCHON; 31
103; LARROQUE; 31 104; LATOUE; 31
105; LE FRECHET; 31
106; LEGE; 31 107; LESPITEAU; 31
108; LESPUGUE; 31 ESTELLE-DE-ST-MARTORY; 31
110; LODES; 31
111; LOURDE; 31 112; LOURES-BAROUSSE; 65
113; LUSCAN:; 31
114; MALVEZIE; 31
115; MANCIOUX; 31
116; MANE; 31 117; MARIGNAC; 31
118; MARIGNAC-LASPEYRES; 31
119; MARSOULAS; 31
120; MARTRES-DE-RIVIERE; 31
121; MAULEON-BAROUSSE; 65
122; MAURAN,; 31
123; MAYREGNE; 31
124; MAZERES-SUR-SALAT; 31
125; MELLES; 31
126; MILHAS; 31
127; MIRAMONT-DE-COMMINGES; 31
128; MONCAUP; 31
129; MONTASTRUC-DE-SALIES; 31
130; MONTAUBAN-DE-LUCHON; 31
131; MONTCLAR-DE-COMMINGES; 31
132; MONT-DE-GALIE; 31
133; MONTESPAN; 31
134; MONTGAILLARD-DE-SALIES; 31
135; MONTMAURIN,; 31
136; MONTOULIEU-ST-BERNARD; 31
137; MONTSAUNES; 31
138; MOUSTAJON; 31
139; OO; 31
140; ORE; 31
141; OURDE; 65
142; PAYSSOUS; 31
143; PEYROUZET; 31
145; POINTIS-DE-RIVIERE; 31
146; POINTIS-INARD; 31
147; PORTET-D'ASPET; 31
148; PORTET-DE-LUCHON; 31
149; POUBEAU,; 31
150; PROUPIARY; 31
151; RAZECUEILLE; 31
152; REGADES; 5
153; RIEUCAZE; 3
154; ROQUEFORT. -SUR-GARONNE; 31
155; ROUEDE; 31
156; SACCOURVIELLE; 31
157; SACOUE; 65
158; SAINT-AVENTIN; 31
159; SAINT-BEAT-LEZ; 31
A rojet
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE LE Portant sur le projet de la charte du PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES Prénées
160; ST-BERTRAND--COMMINGES; 31
161; SAINT-ELIX-SEGLAN; 31
162; SAINTE-MARIE; 65 163; SAINT-LARY-BOUJEAN; 31
164; SAINT-MAMET; 31 165; SAINT-MARCET; 31
166; SAINT-MARTORY; 31
167; SAINT-MEDARD; 31 168; SAINT-MICHEL; 31
169; SAINT-PAUL-D'OUEIL; 31
170; SAINT-PE-D'ARDET; 31
171; SALECHAN; 65
172; SALEICH; 31 173; SALIES-DU-SALAT; 31
174; SALLES-ET-PRATVIEL; 31
175; SAMAN; 31 176; SAMURAN, 65
177; SARP; 65
178; SARREMEZAN; 31
179; SAUVETERRE-COMMINGES; 31
180; SEILHAN; 31
181; SENGOUAGNET; 31 182; SEPX; 31
183; SIGNAC; 31 184; SIRADAN; 65
185; SODE; 31
186; SOST; 65 187; SOUEICH; 31
188; THEBE; 65
189; TIBIRAN-JAUNAC; 65
190; TOUILLE; 31
191; TREBONS-DE-LUCHON; 31 192; TROUBAT; 65
193; URAU; 31
194; VALCABRERE; 31
195; VALENTINE; 31
Par arrêté N° DITEE/SBT/2025-12 du 18/02/25 enquête publique nt sur le projet de la Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées sur un rmêtre élargi à 195 communes. Durée de l'enquête: re du au Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, 5 123-1 à R.123-27, L. ee àL. ge a R.333-1 à R.33: sera procédé à une enquête publique durant 31,5 jours consécutifs, du vendredi 14 mars 2025 à 9 h au lundi 14 avril202 meusat à 32!h, portant sur le projet présenté parla Région Commission d'enquête: Ont rt désignés membres de la Commission d'enquête, rte de la Présidente du Tribunal Ranspaut de Toulouse en date du 21 novembre 2024:
En qualité de Présidente : Madame Marie-Christine Fauré En qualité de membres Buare: Merslour Michel Blanc et Monsieur Gérald Baude En qualité de membre suppléante: Martine Averous : Pendant toute la durée de l'enquête, un dossier d'enquête publique comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet prévu par le Code de l'environnement, dont notamment l'avis de l'Autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés et tenus à la disposition du public dans les lieux aux heures d'ouverture habituelle des bureaux de
HOTEL COMMUNAUTAIRE Neste Barousse 15, Croix des 65370 Du lundi au vendredi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00.
Le dossier complet est accessible à l'adresse suivante : https://www registre-dematerialise.fr/5973. Les intéressés pourront consigner leurs observations sur le registre électronique accessible depuis ce site internet ou par mail : enquete-publique-5973 istre-dematerialise.fr_ou sur les registres ouvi effet dans les lieux précités ou les adresser au siège de la Commission d'enquête publique à l'adresse postale suivante :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat- 15 avenue du Comminges - 31260 MANE à l'attention de Madame la Présidente de la commission d'enquête L'ensemble des contributions qui seront déposées dans les registres papiers, reçues par courrier postal ou par courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public. Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, à ces mêmes coordonnées.
La présidente de la commission d'enquête et ses assesseurs recevront les observations du public sur le projet de charte du Parc aux jours et horaires suivant :
JOUR DE PERMANENCE ADRESSES COMMUNE HORAIRES
Lundi 17 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H — 12H00
Vendredi 21mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14H-17H00
Lundi 24 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09h00 - 12h00
Mardi 25 mars Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 26 mars Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Jeudi 27 mars Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 9h00 — 12h00
Vendredi 28 mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Mardi 01 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 02 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentines 14h00 — 17h00
Jeudi 03 avril Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Vendredi 04 avril Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Lundi 07 avril Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H00-12H00
Mardi 08 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 09 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Vendredi 11 avril Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Les prises de Rendez Vous pour participer à ces permanences sont fortement recommandées et se feront par l'intermédiaire du registre dématérialisé à l'adresse suivante: https'/www.registre-dematerialise.fr/5973 Deux visio-permanences de la commission d'enquête à disposition du public sont prévues le samedi 22 mars de 9H00 à 12H00 et le samedi 12 avril de 9H00 à 12H00
La prise de Rendez Vous est obligatoire pour ces visio permanences se fait sur le site la veille avant 20H sur le site: https://www. registre dematorialise fr/5973
Rapport et conclusions de la Commission d'enquête : A l'issue de l'enquête, la Commission établira un rapport qui relatera son déroulement et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables; favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le rapport dans lequel la Commission d'enquête énoncera ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et dès leur réception, à la Préfecture des départements de la Haute Garonne et des Hautes Pyrénées, à la Région Occitanie, au siège de l'association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, à la communauté de Communes Neste Barousse ainsi qu'aux trois communes lieux de permanences où s'est déroulée l'enquête (Aurignac, Bagnères de Luchon et Valentine). Le rapport et les conclusions de la Commission d'e: "ont également publiés sur les sites internet des lieux de permanences où s'est déroulée l'enquête pendant le même délai d'un an ainsi que sur le site https:/www.registre-dematerialise.fr/5973
A l'issue de l'enquête et après consultations des collectivités, la Région se prononcera par délibération sur le projet qui aura pu être modifié au vu des conclusions de la Commission d'enquête, pour demander le classement du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
LA DÉPÊCHE Vendredi28 février 2025
TENNIS 31
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.4 PUBLICATIONS LÉGALES
1.4.1 La Dépêche du Midi 28 février 2025 MAT
Le dossii
par mail : enquete-
CL (elle Ta
N° ;Commune ;Département
1; ALAN; 31
2; ANLA; 65
3; ANTICHAN; 65
4; ANTICHAN-DE-FRONTIGNES; 31
5; ANTIGNAC:; 31
6; ARBAS; 31
7; ARBON; 31
8; ARDIEGE; 31
9; ARGUENOS; 31
10; ARGUT-DESSOUS; 31
11; ARLOS; 31
12; ARNAUD-GUILHEM; 31
13; ARTIGUE; 31
14; ASPET; 31
15; ASPRET-SARRAT; 31
16; AULON; 31
17; AURIGNAC; 31
18; AUSSEING:; 31
19; AUZAS; 31
20; AVENTIGNAN; 65
21; AVEUX; 65
22; BACHOS; 31
23; BAGIRY; 31
24; BAGNERES-DE-LUCHON; 31
25; BARBAZAN; 31
26; BAREN; 31
27; BEAUCHALOT; 31
28; BELBEZE-EN-COMMINGES; 31
29; BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS; 31
30; BERTREN; 65
31; BEZINS-GARRAUX; 31
32; BILLIERE; 31
33; BINOS; 31
34; BLAJAN; 31
35; BOURG-D'OUEIL; 31
36; BOUSSAN,; 3
37; BOUTX; 31
38; BOUZIN; 31
39; BRAMEVAQUE; 65
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Portant sur le projet de la charte du PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES situé sur le territoire des communes suivantes : 40; BURGALAYS; 31
41; CABANAC-CAZAUX; 31
42; CARDEILHAC; 31
43; CASSAGNABERE-TOURNAS; 31
44; CASSAGNE; 31
45; CASTAGNEDE; 31
46; CASTELBIAGUE; 31
47; CASTILLON-DE-LARBOUST; 31
48; CASTILLON-DE-ST-MARTORY; 31
51; CAZARILH; 65
52; CAZARILH-LASPENES; 31
53; CAZAUNOUS; 31
54; CAZAUX-LAYRISSE; 31
55; CAZEAUX-DE-LARBOUST; 31
56; CAZENEUVE-MONTAUT; 31
59: CHEIN-DESSUS; 31
; CIADOUX;3
61; CIER-DE-LUCHON; 31
62; CIER-DE-RIVIERE; 31
63; CIERP-GAUD; 31
67; ENCAUSSE-LES-THERMES; 31
68; ESBAREICH; 65
69; ESCOULIS; 31
70; ESTADENS; 31
71; ESTENOS; 31
72; EUP; 31
73; FERRERE; 65
74; FIGAROL; 31
75; FOS; 31
76; FOUGARON; 31
77; FRANCAZAL; 31
78; FRONSAC:; 31
79; FRONTIGNAN-COMMINGES; 31
80; GALIE; 31
81; GANTIES; 31
82; GARIN; 31
83; GAUDENT; 65
86; GOUAUX-DE-LARBOUST; 31
87; GOUAUX-DE-LUCHON,; 31
88; GOURDAN-POLIGNAN; 31
89; GURAN; 31
90; HERRAN; 31
91; HIS; 31
92; HUOS; 31
93; ILHEU; 65
94; IZAOURT; 65
95; IZAUT-DE-L'HOTEL; 31
96; JURVIELLE; 31
97; JUZET-DE-LUCHON; 31
98; JUZET-D'IZAUT; 31
99; LABARTHE-RIVIERE; 31
100; LABROQUERE; 31
101; LAFFITE-TOUPIERE; 31
102; LALOURET-LAFFITEAU; 31
103; LARROQUE; 31
104; LATOUE; 31
105; LE FRECHET; 31
106; LEGE; 31
107; LESPITEAU, 31
108; LESPUGUE; 31
109; LESTELLE-DE-ST-MARTORY; 31
110; LODES; 31
111; LOURDE;3
112; LOURES BAROUSSE; 65
113; LUSCAN: 31
114; MALVEZIE; 31
115; MANCIOUX; 31
116; MANE; 31
117; MARIGNAC; 31
118; MARIGNAC-LASPEVRES; 31
119; MARSOULAS; 31
120; MARTRES-DE-RIVIERE; 31
121; MAULEON-BAROUSSE; 65
122; MAURAN; 31
123; MAYREGNE; 31
124; MAZERES-SUR-SALAT; 31
125; MELLES; 31
126; MILHAS; 31
127; MIRAMONT-DE-COMMINGES; 31
128; MONCAUP; 31
129; MONTASTRUC-DE-SALIES; 31
130; MONTAUBAN-DE-LUCHON; 31
131; MONTCLAR-DE-COMMINGES; 31
132; MONT-DE-GALIE; 31
133; MONTESPAN; 31
134; MONTGAILLARD-DE-SALIES; 31
135; MONTMAURIN; 31
136; MONTOULIEU-ST-BERNARD; 31
137; MONTSAUNES; 31
138; MOUSTAION; 31
143; PEYROUZET; 31
144; PLAGNE; 31
145; POINTIS-DE-RIVIERE; 31
146; POINTIS-INARD; 31
147; PORTET-D'ASPET; 31
148; PORTET-DE-LUCHON, 31
149; POUBEAU; 31
150; PROUPIARY; 31
151; RAZECUEILLE; 31
152; REGADES; 31
153; RIEUCAZE; 31
154; ROQUEFORT-SUR-GARONNE; 31
155; ROUEDE; 31
156; SACCOURVIELLE; 31
157; SACOUE; 65
158; SAINT-AVENTIN; 31
159; SAINT-BEAT-LEZ; 31
Dit DS naturel
régional
Comminges
Pyrénées
160; ST-BERTRAND--COMMINGES; 31
161; SAINT-ELIX-SEGLAN; 31
162; SAINTE-MARIE; 65
163; SAINT-LARY-BOUJEAN; 31
164; SAINT-MAMET; 31
165; SAINT-MARCET; 31
166; SAINT-MARTORY; 31
167; SAINT-MEDARD; 31
168; SAINT-MICHEL; 31
169; SAINT-PAUL-D'OUEIL; 31
170; SAINT-PE-D'ARDET; 31
171; SALECHAN; 65
172; SALEICH; 31
173; SALIES-DU-SALAT; 31
174; SALLES-ET-PRATVIEL; 31
175; SAMAN; 31
176; SAMURAN; 65
177; SARP; 65
178; SARREMEZAN,; 3
179; SAUVETERRE OMMANNEES: 31
180; SEILHAN; 31
181; SENGOUAGNET; 31
182; SEPX; 31
183; SIGNAC; 31
184; SIRADAN; 65
187; SOUEICH; 31
188; THEBE; 65
189; TIBIRAN-JAUNAC; 65
190; TOUILLE; 31
191; TREBONS-DE-LUCHON; 31
192; TROUBAT; 65
193; URAU; 31
194; VALCABRERE; 31
195; VALENTINE; 31
Par arrêté N° DITEE/SBT/2025-12 du 18/02/25 enquête publique
l'en : Conformément au Code de l'Environnement,
durant 31,5 jou: nsécutifs, du vendi
Commission d' enquête : Ont été désignés membres de la C4
En qualité de Présidente: Madame Marie-Christine Fauré Ennié de. dememes ares. Monsieur Michel Blanc et Monsieur Gérald Baude En qualité de membre suppléante Lieux de ide ranqute : Pendant toute la durée de l'enquête, un dossier d'en:
nt sur le
redi 14 mars 2025 à 1 ha au una ne avril 2025 eus à 12h, portant sut jet présent égion ance n° 2400016881 Fée la Présidente du TribunalAdmirlsbati de Toulouse en date du 21 novembre 2024:
ant les différentes
de la Charte du Parc naturel régional Commi
tamment ses articles L.123-1 à L.123-18, Fi nn à R.123-27, L.333-1 à L. a se R.333-1 à R.333-16, il sera procédé à une enquête publique
té par la Ri
Barousse Pyrénées sur un
‘enquête publique compren
nementale, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés et tenus à la disposition du public dans l les lieux aux heures d'ouverture habituelle des bureaux de
HOTEL COMMUNAUTAIRE Neste Barousse
e-5973@registre-dematerialise.fr_ou sur les registres
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat- 15 avenue du Comminges - 31260 MANE à l'attention de Madame la Présidente de la commission d'enquête
L'ensemble des contributions qui seront déposées dans les registres papiers, reçues
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, à ces mêmes
Croix des 65370
let dans les lieux précités ou
par courrier postal ou
tre élargi à 195 communes.
: Martine Averous
pièces et documents relatifsau projet prévu par le Code de l'environnement, dont notamment l'avis
Du : 09h00 à 12h00 et
ier complet est accessible à l'adresse suivante: https//wwwregistre-dematerialise fr/5973. Les intéressés pourront consigner leurs ceneuons sur le registre électronique accessible depui ( verts eff les adresser au siège de la Commission d'enquête Publique à l'adresse postale suivante :
La présidente de la commission d'enquête et ses assesseurs recevront les observations du public sur le projet de charte du Parc aux jours et horaires suivant :
is ce site internet ou
r courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public.
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Deux
36
Le rapport dans
la commission d'enquête à disposition du public sont prévues le samedi 22 mars de 9H00 La prise de Rendez Vo Vous est obligatoire pour ces visio permanences se fait sur le site la veille avant 20H sur le site: https://www registre-dematerialise.fr/5973
Rapport et conclusions de la Commission d'enquête :
A l'issue de l'enquête, la Commission établira un rapport q! conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables; favorables «
s lequel la Commission d'enquête énoncera ses concli
dès leur réception, à la Préfecture des départements de la HauteGaronne et des Hautes
régional Comminges Barousse Pyrénées à
LA DÉPÊCHE Lundif7 mars 2025
favorables au projet.
rénées, à la Région Occitanie, ai
t fortement recommandées et se feront par l'intermédiaire du registre dématérialisé à l'adresse suivante : hi à 12H00 et le samedi 12 avril de 9H00 à 12H00
i relatera son déroulement et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses sous réserves ou déf:
motivées sera tenu à la disposition du public gurant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et e de l'association pour la création du Parc naturel
la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, à la communauté de Communes Neste Barousse ainsi qu'aux trois communes lieux
de permanences où s'est déroulée l'enquête (Aurignac, Bagnères de Luchon et Valentine).
Le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête
d'un an ainsi que sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/5973 seront également publiés sur les sites internet des lieux de permanences où s'est déroulée l'enquête pendant le même délai
A l'issue de l'enquête et après consultations des collectivités, la Région se prononcera par délibération sur le projet qui aura pu être modifié au vu des conclusions de la Commission
d'enquête, pour demander le classement du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
JOUR DE PERMANENCE ADRESSES COMMUNE HORAIRES
Lundi 17 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H — 12H00
Vendredi 21mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14H-17H00
Lundi 24 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09h00 - 12h00
Mardi 25 mars Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 26 mars Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Jeudi 27 mars Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac — 12h00
Vendredi 28 mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Mardi O1 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 02 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentines 14h00 — 17h00
Jeudi 03 avril Mairie d’AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Vendredi 04 avril Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Lundi 07 avril Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H00-12H00
Mardi 08 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 09 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Vendredi 11 avril Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Les pes de Rendez Jos pour participer à ces permanences son! i mi fr/597.
RÉSULTATS
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.4.2 La Dépêche du Midi 17 mars 2025 LA GAZETTE DU COMMINGES N° 898 Annonces légales DU 26/02 AU 04/03/2025 > 21
P:
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Portant sur le projet de la charte du PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES
BAROUSSE PYRENEES situé sur le territoire des communes suivantes :
N° ;Commune ;Département
1; ALAN; 31
2; ANLA; 65
3; ANTICHAN; 65
4; ANTICHAN-DE-FRONTIGNES; 31
5; ANTIGNAC:; 31
6; ARBAS; 31
7; ARBON,; 31
8; ARDIEGE; 31
9; ARGUENOS; 31
10; ARGUT-DESSOUS; 31
11; ARLOS; 31
12; ARNAUD-GUILHEM; 31
13; ARTIGUE; 31
Fi ASPET; 31
VENTIGNAN; 65
VEUX; 65
; BACHOS; 31
23; BAGIRY; 31
24; BAGNERES-DE-LUCHON; 31
2:
ENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS; 31
30; BERTREN; 65
31; BEZINS-GARRAUX; 31
32; BILLIERE; 31
INOS; 31
LAJAN; 31
OURG-D'OUEIL; 31
TEE/SBT/2025-12 du 18/02/25
40; BURGALAYS; 31
41; CABANAC-CAZAUX; 31
42; CARDEILHAC; 31
43; CASSAGNABERE-TOURNAS; 31
44; CASSAGNE; 31
45; CASTAGNEDE; 31
46; CASTELBIAGUE; 31
47; CASTILLON-DE-LARBOUST; 31
48; CASTILLON-DE-ST-MARTORY; 31
49; CATHERVIELLE; 31
50; CAUBOUS; 31
51; CAZARILH; 65
52; CAZARILH-LASPENES; 31
53; CAZAUNOUS; 31
54; CAZAUX-LAYRISSE; 31
55; CAZEAUX-DE-LARBOUST; 31
56; CAZENEUVE-MONTAUT; 31
57; CHARLAS; 31
58; CHAUM; 31
59; CHEIN-DESSUS; 31
60; CIADOUX; 31
61; CIER-DE-LUCHON; 31
62; CIER-DE-RIVIERE; 31
63; CIERP-GAUD; 31
64; CIRES; 31
65; COURET; 31
66; CRECHETS; 65
67; ENCAUSSE-LES-THERMES; 31
68; ESBAREICH; 65
69; ESCOULIS; 31
70; ESTADENS; 31
71; ESTENOS; 31
72; EUP; 31
73; FERRERE; 65
74; FIGAROL; 31
75; FOS; 31
76; FOUGARON,; 31
79; FRONTIGNAN-COMMINGES; 31
80; GALIE; 31
81; GANTIES; 31
82; GARIN; 31
83; GAUDENT:; 65
84; GEMBRIE; 65
85; GENOS; 31
86; GOUAUX-DE-LARBOUST; 31
87; GOUAUX-DE-LUCHON,; 31
88; GOURDAN-POLIGNAN:; 31
89; GURAN; 31
90; HERRAN; 31
91; HIS; 31
92; HUOS; 31
95; IZAUT-DE-L'HOTEL; 31
96; JURVIELLE; 31
97; JUZET-DE-LUCHON; 31
98; JUZET-D'IZAUT; 31
99; LABARTHE-RIVIERE; 31
LABROQUERE; 31
FFITE-TOUPIERE; 31
102; LALOURET-LAFFITEAU; 31
103; LARROQUE; 31
104; LATOUE; 31
105; LE FRECHET; 31
106; 31
110; LIEOUX; 31
111; LOURDE; 31
12; LOURES-BAROUSSE; 65
114; MALVEZIE; 31
115; MANCIOUX; 31
116; MANE; 31
u% MARIGNAC:; 31
MARIGNAC-LASPEYRES; 31
io, MARSOULAS; 31
120; MARTRES-DE-RIVIERE; 31
121; MAULEON-BAROUSSE; 65
122; MAURAN; 31
123; MAYREGNE; 31
124; MAZERES-SUR-SALAT; 31
125; MELLES; 31
126; MILHAS; 31
127; MIRAMONT-DE-COMMINGES; 31
128; MONCAUP; 31
129; MONTASTRUC-DE-SALIES; 31
130; MONTAUBAN-DE-LUCHON; 31
131; MONTCLAR-DE-COMMINGES; 31
132; MONT-DE-GALIE; 31
133; MONTESPAN; 31
134; MONTGAILLARD-DE-SALIES; 31
135; MONTMAURIN; 31
136; MONTOULIEU-ST-BERNARD; 31
137; MONTSAUNES; 31
138; MOUSTAJON; 31
139; 00; 31
140; ORE; 31
141; OURDE; 65
142; PAYSSOUS; 31
143; PEYROUZET; 31
144; PLAGNE; 31
145; POINTIS-DE-RIVIERE; 31
146; POINTIS-INARD; 31
147; PORTET-D'ASPET; 31
148; PORTET-DE-LUCHON; 31
149; POUBEAU,; 31
150; PROUPIARY; 31
151; RAZECUEILLE; 31
152; REGADES; 31
153; RIE! 531
154; ROQUEFORT-SUR-GARONNE; 31
155; ROUEDE; 31
156; SACCOURVIELLE; 31
157; SACOUE; 65
158; SAINT-AVENTIN; 31
159; SAINT-BEAT-LEZ; 31
Pres
160; ST-BERTRAND--COMMINGES; 31
161; SAINT-EUX-SEGLAN; 31
162; SAINTE-MARIE; 65
163; SAINT-LARY-BOUJEAN; 31
164; SAINT-MAMET; 31
165; SAINT-MARCET; 31
166; SAINT-MARTORY; 31
167; SAINT-MEDARD; 31
168; SAINT-MICHEL; 31
169; SAINT-PAUL-D'OUEIL; 31
170; SAINT-PE-D'ARDET; 31
171; SALECHAN; 65
172; SALEICH; 31
173; SALIES-DU-SALAT; 31
174; SALLES-ET-PRATVIEL; 31
175; SAMAN; 31
176; SAMURAN; 65
177; SARP; 65
178; SARREMEZAN; 31
179; SAUVETERRE-COMMINGES; 31
180; SEILHAN; 31
181; SENGOUAGNET; 31
182; SEPX; 31
183; SIGNAC; 31
184; SIRADAN, 65
185; SODE; 31
186; SOST; 65
187; SOUEICH; 31
188; THEBE; 65
189; TIBIRAN-JAUNAC; 65
190; TOUILLE; 31
191; TREBONS-DE-LUCHON; 31
192; TROUBAT; 65
193; URAU; 31
194; VALCABRERE; 31
195; VALENTINE; 31
jet de la Charte du Parc
Durée de l'enquête ; Conf ment ses art durant 31,5 jours consécutifs, du vendredi 14 mars 2025 à9h au lundi 14 avril2025 inclus ar12 h, portant sur le projet présenté par la Région Occitai
Commission d'enquête : qu été désignés membres de
En qualité de Présidente : Madame Marie-Christine Fauré En quel de membres ua : Lux de l'enquête: mu toute la durée de l'enquête, un dossier d'enquête publique comprenant les
HOTEL COMMUNAUTAIRE
HOTEL COMMUNAUTAIRE Neste Barousse
la Commission d'enquête, pai
Salat - 15
n° E24000165/31 de
Monsieur Michel Blanc et Monsieur Gérald Baude En
Croix des 65370
- 31260 MANE
rel
23-1 à R.123-27, L.333-1 à L.333-3 a R.333-1 à R.333-16, il sera procédé à une enquête publique
la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 21 novembre 2024: Martine Averous En qualité de membre suppléante:
rentes pièces et documents relatifs au projet prévu par le Code de l'environnement, dont notamment l'avis de l'Autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés et tenus à la disposition du public dans les lieux aux heures d'ouverture habituelle des bureaux de :
: 09h00 à 12h30 et
Du lundi au vendredi : 09h00à 12h00 et 14h00à 17h00.
Le dossier complet est accessible
par mail : enquete-publique-597:
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - 15 avenue
à! l'adresse suivante: https://www core means. fr/5973. Les intéressés pourront consigner lei
istre-dematerialise.fr_ou sur les registres ouverts à cet effet les fet dans les lieux urs observations sur le registre électronique accessible depuis ce site internet ou
précités ou les adresser au siège de la Commission d'enquête publique à l'adresse postale suivante: ue du Comminges- 231260 MANE à l'attention de Madame la Présidente de la commission d'enquête
L'ensemble des contributions qui seront déposées dans les registres papiers, reçues par courrier postal ou par courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public. Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, à ces mêmes coordonnées.
La présidente de la commission d'enquête et ses assesseurs recevront les observations du public sur le projet de charte du Parc aux jours et horaires suivant :
JOUR DE PERMANENCE ADRESSES COMMUNE HORAIRES
Lundi 17 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H — 12H00
Vendredi 21mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14H-17H00
Lundi 24 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09h00 - 12h00
Mardi 25 mars Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 26 mars Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Jeudi 27 mars Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 9h00 — 12h00
Vendredi 28 mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Mardi 01 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 - 17h00
Mercredi 02 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentines 14h00 - 17h00
Jeudi 03 avril Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Vendredi 04 avril Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Lundi 07 avril Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H00-12H00
Mardi 08 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 09 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Vendredi 11 avril Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
a pres de Rendez Vous pour participer à ces sont
s de la commission d'‘enquête à disposition du public visio-permanences
fortement adresse suivante: sont prévues le samedi 22 mars
l du registre àl'
de 9H00 à 12H00 et le samedi 12 avril de 9HO0 à 12H00
La prise de Rendez Vous est obligatoire pour ces visio permanences se fait sur le site la veille avant 20H sur le site: https:/www.registre-dematerialise.fr/5973
Rapport et conclusions de la Commission d'enquête : A lssue de l'enquête, la Commission établira un rapport qui relatera son déroulement et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses
ions motivées, en précisant si elles sont favorables; favorables sous réserves ou défi
Le rapport dans lequel la Commission d'enquête énoncera ses concli
ol Comminges Barousse
de permanences où
Pyrénées s'est déroulée l'enquête (Aurignac, pres
Le rapport et les conclusions de la Commission d'enquêt
d'un an ainsi que sur le site https://www. nare donntanalee 476073
A l'issue de l'enquête et après consultations des collectivités, la Région se prononcera par délibération sur le projet qui aura pu être modifié au vu des conclusions de la Commission
s à la Communauté de Communes
favorables au projet
motivées sera tenu à la disposition‘du public durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et dès leur réception, à la Préfecture des départements de la Haute Garonne es des Hautes Pyrénées, à la Région Occitanie, au siège de l'association pour la création du Parc naturel re Garonne Salat, à la communauté de Communes Neste Barousse ainsi qu'aux trois communes lieux de Lcon et ‘et Valentine).
d'enquête, pour demander le classement du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
eront également publiés sur les sites internet des lieux de permanences où s'est déroulée l'enquête pendant le même délai
:lIwww.registre-dematerialise.fr/5973
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.4.3 La Gazette du Comminges 26 février 2025 CL Occitanie
pate nue nes 81.
de k pin Tant de 19 novbre 2021 on à ler 1 eu posais
des annoncer judiciaires et l'insertion des annonces
centrale ; Las in tn encore 0.187 NT pour de done ou espace, soit au forfait lon certaines catégories d' à
So
Sn EE ÉAENEEmenle 2 relotif à
"05.62.11 37 37: Courriel:
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Portant sur le projet de la charte du PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES rs BAROUSSE PYRENEES situé sur le territoire des communes suivantes : N° ;Commune ;Département
1; ALAN; 31
2; ANLA; 65
3; ANTICHAN; 65
4; ANTICHAN-DE-FRONTIGNES; 31
5; ANTIGNAC:; 31
6; ARBAS; 31
7; ARBON; 31
8; ARDIEGE; 31
9; ARGUENOS; 31
10; ARGUT-DESSOUS; 31
11; ARLOS; 31
12; ARNAUD-GUILHEM; 31
13; ARTIGUE; 31
14; ASPET; 31
15; ASPRET-SARRAT; 31
16; AULON,; 31
17; AURIGNAC; 31
18; AUSSEING:; 31
19; AUZAS; 31
20; AVENTIGNAN; 65
21; AVEUX; 65
22; BACHOS; 31
23; BAGIRY; 31
24; BAGNERES-DE-LUCHON,; 31
25; BARBAZAN; 31
26; BAREN; 31
27; BEAUCHALOT; 31
28; BELBEZE-EN-COMMINGES; 31
29; BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS; 31
30; BERTREN; 65
31; BEZINS-GARRAUX; 31
32; BILLIERE; 31
33; BINOS; 31
34; BLAJAN; 31
35; BOURG-D'OUEIL; 31
36; BOUSSAN; 31
37; BOUTX; 31
38; BOUZIN; 31
39; BRAMEVAQUE; 65
Pararrêté ND DITEE/SBT/2025-12 du 18/02/25 enquête publique nt sur le ment au Code de l'Environnement, et
40; BURGALAYS; 31
41; CABANAC-CAZAUX; 31
42; CARDEILHAC; 31
43; CASSAGNABERE-TOURNAS; 31
44; CASSAGNE; 31
45; CASTAGNEDE; 31
46; CASTELBIAGUE; 31
47; CASTILLON-DE-LARBOUST; 31
48; CASTILLON-DE-ST-MARTORY; 31
49; CATHERVIELLE; 31
50; CAUBOUS; 31
51; CAZARILH; 65
52; CAZARILH-LASPENES; 31
53; CAZAUNOUS; 31
54; CAZAUX-LAYRISSE; 31
55; CAZEAUX-DE-LARBOUST; 31
56; CAZENEUVE-MONTAUT; 31
57; CHARLAS; 31
58; CHAUM; 31
59; CHEIN-DESSUS; 31
60; CIADOUX; 31
61; CIER-DE-LUCHON; 31
62; CIER-DE-RIVIERE; 31
63; CIERP-GAUD; 31
64; CIRES; 31
65; COURET; 31
66; CRECHETS; 65
67; ENCAUSSE-LES-THERMES; 31
68; ESBAREICH; 65
69; ESCOULIS; 31 70; ESTADENS; 31
71; ESTENOS; 31 72; EUP; 31
73; FERRERE; 65
74; FIGAROL; 31
75; FOS; 31
76; FOUGARON; 31
77; FRANCAZAL; 31
78; FRONSAC; 31
79; FRONTIGNAN-COMMINGES; 31
80; GALIE; 31
81; GANTIES; 31
82; GARIN; 31
83; GAUDENT: 65
84; GEMBRIE; 65
85; GENOS; 31
86; GOUAUX-DE-LARBOUST; 31
87; GOUAUX-DE-LUCHON; 31
88; GOURDAN-POLIGNAN; 31
89; GURAN; 31
90; HERRAN; 31
91; HIS; 31
92; HUOS; 31
93; ILHEU; 65
94; IZAOURT; 65
95; IZAUT-DE-L'HOTEL; 31
96; JURVIELLE; 31
97; JUZET-DE-LUCHON; 31
98; JUZET-D'IZAUT; 31
99; LABARTHE-RIVIERE; 31
100; LABROQUERE; 31
101; LAFFITE-TOUPIERE; 31
102; LALOURET-LAFFITEAU; 31
103; LARROQUE; 31
104; LATOUE; 31
105; LE FRECHET; 31
106; LEGE; 31
107; LESPITEAU; 31
108; LESPUGUE; 31
109; LESTELLE-DE-ST-MARTORY; 31
110; LODES; 31
111; LOURDE; 31
112; LOURES-BAROUSSE; 65
113; LUSCAN; 31
114; MALVEZIE; 31
115; MANCIOUX; 31
116; MANE; 31
117; MARIGNAC:; 31
118; MARIGNAC-LASPEYRES; 31
119; MARSOULAS; 31
120; MARTRES-DE-RIVIERE; 31
121; MAULEON-BAROUSSE; 65
122; MAURAN; 31
123; MAYREGNE; 31
124; MAZERES-SUR-SALAT; 31
125; MELLES; 31
126; MILHAS; 31
127; MIRAMONT-DE-COMMINGES; 31
128; MONCAUP; 31
129; MONTASTRUC-DE-SALIES; 31
130; MONTAUBAN-DE-LUCHON; 31
131; MONTCLAR-DE-COMMINGES; 31
132; MONT-DE-GALIE; 31
133; MONTESPAN,; 31
134; MONTGAILLARD-DE-SALIES; 31
135; MONTMAURIN; 31
136; MONTOULIEU-ST-BERNARD; 31
137; MONTSAUNES; 31
138; MOUSTAJON; 31
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140; ORE; 31
141; OURDE; 65
142; PAYSSOUS; 31
143; PEYROUZET; 31
144; PLAGNE; 31
145; POINTIS-DE-RIVIERE; 31
146; POINTIS-INARD; 31
147; PORTET-D'ASPET; 31
148; PORTET-DE-LUCHON; 31
149; POUBEAU; 31
150; PROUPIARY; 31
151; RAZECUEILLE; 31
152; REGADES; 31
153; RIEUCAZE; 31
154; ROQUEFORT-SUR-GARONNE; 31
155; ROUEDE; 31
156; SACCOURVIELLE; 31
157; SACOUE; 65
158; SAINT-AVENTIN; 31
159; SAINT-BEAT-LEZ; 31
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160; ST-BERTRAND--COMMINGES; 31
161; SAINT-ELIX-SEGLAN; 31
162; SAINTE-MARIE; 65
163; SAINT-LARY-BOUJEAN; 31
164; SAINT-MAMET; 31
165; SAINT-MARCET; 31
166; SAINT-MARTORY; 31
167; SAINT-MEDARD; 31
168; SAINT-MICHEL; 31
169; SAINT-PAUL-D'OUEIL; 31
170; SAINT-PE-D'ARDET; 31
171; SALECHAN; 65
172; SALEICH; 31
173; SALIES-DU-SALAT; 31
174; SALLES-ET-PRATVIEL; 31
175; SAMAN; 31
176; SAMURAN; 65
177, SARP; 65
178; SARREMEZAN; 31
179; SAUVETERRE-COMMINGES; 31
180; SEILHAN; 3
181; SENGOUAGNET; 31
182; SEPX; 31
183; SIGNAC; 31
184; SIRADAN; 65
185; SODE; 31
186; SOST; 6:
187; SOUEICH; 31
188; THEBE; 65
189; TIBIRAN-JAUNAC:; 65
190; TOUILLE; 31
191; TREBONS-DE-LUCHON,; 31
194; VALCABRERE; 31
195; VALENTINE; 31
jet de la Charte du Parc naturel r jional Comminges Barousse Pyrénées sur un périmètre notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, R. er 1 à R.123-27, L.333-1 à L.333-3 a R.333-1 à R.333-16, il sera procédé à une enquête publique ji à 195 communes.
durant 31,5 jours sos du vendredi 14 mars 2025 à 9 h au lundi 14 avril 2025 inclus à 12 h, portant sur le présenté par la Région Occitani:
Commission d'enquête : Ont été désignés membres de la Commission d'enquête, par ordonnance n° E24000165/31 re la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 21 novembre 2024: Madame Marie-Christine Fauré En
de l'Autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés et tenus à la disposition du public dans les lieux aux heures d'ouverture habituelle des bureaux de :
En qualité de Présidente : En qualité de membres titulaires : Monsieur Michel Blanc et Monsieur Gérald Baude En qualité de membre suppléante : Lieux de l'enquête: Pendant toute la durée de l'enquête, un dossier d'enquête publique comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet prévu par le Code de l'environnement, dont notamment l'avis Martine Averous
Dpt Adresses Horaires (à titre indicatif) 31 HOTEL COMMUNAUTAIRE Cagire Garonne Salat - 15 avenue du Comminges - 31260 MANE Du lundi au vendredi : 09h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00. 31 Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny, 31110 Bagnères-de-Luchon Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h 31 Mairie VALENTINE Place du Bourdalès 31800 VALENTINE Du lundi au jeudi de 14 h à 18 h + le lundi et vendredi de 9 h à 12h 31 Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie 31420 Aurignac Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h et de 15h à 17h 65 HOTEL COMMUNAUTAIRE Neste Barousse 15, Croix des Huguenots 65370 Sarp Du lundi au vendredi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00.
Le dossier complet est accessible à l'adresse suivante : https//www.registre-dematerialise.fr/5973. Les intéressés pourront consigner leurs observations sur le registre électronique accessible depuis ce site internet ou par mail : enquete-publique-5973@registre-dematerialise.fr_ou sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux précités ou les adresser au siège de la Commission d'enquête publique à l'adresse postale suivante : Communauté de Communes Cagire Garonne Salat- 15 avenue du Comminges- 31260 MANE à l'attention de Madame la Présidente de la commission d'enquête L'ensemble des contributions qui seront déposées dans les registres papiers, reçuespar courrier postal ou par courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public. Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, à ces mêmes
La présidente de la commission d'enquête et ses assesseurs recevront les observations du public sur le projet de charte du Parc aux jours et horaires suivant :
JOUR DE PERMANENCE ADRESSES COMMUNE HORAIRES
Lundi 17 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H -— 12H00
Vendredi 21mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14H-17H00
Lundi 24 mars Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09h00 - 12h00
Mardi 25 mars Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 26 mars Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Jeudi 27 mars Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 9h00 — 12h00
Vendredi 28 mars Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Mardi 01 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 02 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentines 14h00 — 17h00
Jeudi 03 avril Mairie d'AURIGNAC 1 place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Vendredi 04 avril Communauté de Communes Neste Barousse -15, Croix des Huguenots Sarp 14h00 — 17h00
Lundi 07 avril Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - Hôtel communautaire - 15 avenue du Comminges Mane 09H00-12H00
Mardi 08 avril Mairie de BAGNERES LUCHON 23 Allée d'Étigny Bagnères de Luchon 14h00 — 17h00
Mercredi 09 avril Mairie VALENTINE Place du Bourdalès Valentine 14h00 — 17h00
Vendredi 11 avril Mairie d’AURIGNAC ! place de la Mairie Aurignac 09H00-12H00
Les prises de Rendez Vous pour participer à ces permanences sont fortement recommandées et se feront par l'intermédiaire du registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5973 Deux visio-permanences de la commission d'enquête à disposition du public sont prévues le samedi 22 mars de 9H00 à 12H00 et le samedi 12 avril de 9H00 à 12H00 La prise de Rendez Vous est obligatoire pour ces visio permanences se fait sur le site la veille avant 20H sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/5973
Rapport et conclusions de la Commission d'enquête :
A l'issue de l'enquête, la Commission établira un rapport qui relatera son déroulement et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ; favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le rapport dans lequel la Commission d'enquête énoncera ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et dès leur réception, à la Préfecture des départements de la Haute Garonne et des Hautes Pyrénées, à la Région Occitanie, au siège de l'association pour la création du Parc naturel gone Comminges Barousse s à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, à la communauté de Communes Neste Barousse ainsi qu'aux trois communes lieux de permanences où s’est déroulée l'enquête (Aurignac, Bagnères de Luchon et Valentine). Le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête seront également publiés sur les sites internet des lieux de permanences où s'est déroulée l'enquête pendant le même délai d'un an ainsi que sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/5973
Ce] à A l'issue de l'enquête et après consultations des collectivités, la Région se prononcera par délibération sur le projet qui aura pu être modifié au vu des conclusions de la Commission . d'enquête, pour demander le classement du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.4.4 La Gazette du Comminges 18 mars 2025 PE LA Comminges Barousse Pyrénées Occitanie
Attestation des certificats d'affichage de l’enquête publique relative
au projet de charte du parc naturel régional Comminges Barousse
Pyrénées en vue de sa création
Je soussignée Carole Delga, Présidente de la Région Occitanie, certifie avoir reçu les
certificats d'affichage des lieux cités dans l’article 7 de l'arrêté d'enquête publique :
+ Les 195 Communes du périmètre d'étude
e Les lieux suivants :
Préfecture de la Haute Garonne, Sous-Préfecture de Saint-Gaudens, Préfecture des Hautes
Pyrénées, Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre, Conseil Départemental de la Haute
Garonne et Conseil Départemental des Hautes Pyrénées, Maison de la Région Saint
Gaudens, Hôtel de Région Toulouse, Communautés de Communes Nestes Barousse, Cagire
Garonne Salat, Pyrénées Haut Garonnaises, Cœur et Coteaux du Comminges et Cœur de
Garonne.
Fait à Toulouse
Le 29 avril 2025
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.4.5 Attestation d’aZichage Marie-Christine Fauré
Présidente de la commission d'enquête
À
Madame Carole Delga
Présidente du Conseil Régional
d'Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
22 Bd du Maréchal Juin
31400 Toulouse
Toulouse, le 16/04/2025
N/réf. : Tribunal Administratif de Toulouse n° E24000165/31
Décision du 21 novembre 2024
Objet . Enquête publique portant sur
le projet de charte du Parc naturel régional
Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur de vous adresser le procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête relatif au projet de charte (version 4) du parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de sa création. Ce procès-verbal adressé par messagerie électronique ce jour, sera présenté à vos représentants et collaborateurs le vendredi 18 avril 2025. Il a été émis 187 observations, toutes reportées dans le registre dématérialisé géré par la société Préambules.
Je me permets de vous rappeler que vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courriel pour fournir votre mémoire en réponse (article 123-18 du code de l'environnement).
Les réponses et les précisions que vous voudrez bien apporter contribueront à forger notre avis motivé et à établir le rapport que nous devons vous transmettre. Le procès-verbal de synthèse et votre mémoire en réponse seront intégrés au rapport d'enquête.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma haute considération. 7
La présidente de la commission d'enquête
Marie-Christine Fauré
Copie par messagerie électronique
Mme Martine Singlard (greffière au Tribunal Administratif de Toulouse)
Les membres de la commission d'enquête (Michel Blanc ; Gérald Baude, titulaires. Martine Averous, suppléante)
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.5 PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
1.5.1 Courrier de la présidente de la commission d’enquête Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
RÉGION
OCCITANIE, Pyrénées-Méditerranée
DÉPARTEMENTS
HAUTE-GARONNE & HAUTES-PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE
Relatif au projet de charte du Parc naturel régional
Comminges Barousse Pyrénées
En vue de sa création
Commission d'enquête désignée 21 novembre 2024 par :
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse
e Marie-Christine Fauré, présidente
e MichelBlanc, membre titulaire
e Gérald Baude, membre titulaire
e Martine Averous, membre suppléant
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.5.2 Procès-verbal de synthèse Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Table des matières
1. GÉNÉRALITÉS..... ne eeeeseneerennennennennenneseenneeneenseeneennennseneensenee 4
1.1 PRÉAMBULE ere ereenernnereenerneenesneeneeeenneeeenneeeenes 4
1.2 BILAN COMPTABLE DES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC ss 4
1.3 BILAN QUALITATIF SOMMAIRE... 5
1.4 FRÉQUENTATION DU SITE WEB DU REGISTRE DÉMATERIALISÉ 6
2 ANALYSE par THEME rrrerrerereeiesresreneesnessesnensnesnesnenenesnesnenesenennes 7
2.1 INTÉRÉT DU PNR mrrrrrrerrereerrerreerrerneneennennenneennenneeeneeneenseneeneenes 7
2.2 LAMOBILITÉ nneeerereernssesesrressesnesnesnsesnesnnesnseneenseneeeeensenenee 11
2.3 IDENTITÉ RÉGIONALE mssssreecsreeeresreseesneseesneenesneeensenensenesee 12
2.4 RÉPONSE AU MÉMOIRE DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE si. 14
2.5 LES GORGES DE LA SAVE eee 30
2.6 LACIMAJ/ÆESTADENS....rerereseeerenreresesenesreseesnesnereneneenenenenennee 32
2.7 MOULIN à EAU.rrirerrerrerenesrerreeenennesneseneenesneneeeneenenenneneenesnenenennee 33
2.8 PERIMETRE DU PARC eeeeeresrenenessresneneennesnenenenennennenenennenee 35
2.9 LAFAUNE.rcrserereresesressesneensenseeeeenenesnesnesnesneeneneneneeneenseneeneennee 36
2.10 LE PAYSAGE.... er enereneseseseesesesennesne see snenneenenenennennennsensennennennee 37
2.11 ÉNERGIE DURABLE....eeeeeseieeeesnennesnesnnensenesneeneennensenenee 39
2.12 DIVERSurrererereresresrersessnesnessessnesnesnesenesnesneneennesnenenenennenenenennense 40
3 ANNEXE -LISTE DES CONTRIBUTIONS renier 44
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
1 GÉNÉRALITÉS
1.1 PRÉAMBULE
Dans ce procès-verbal la Commission d’Enquête examine les observations recueillies et
analyse le fond du dossier. Elle émet son avis sur les différents points abordés par les
contributions du public et ses propres questionnements.
Toutes les observations du public ont été publiées sur Le registre dématérialisé, soit elles y ont
été inscrites directement soit elles y ont été intégrées par les secrétariats des lieux de
permanence après avoir été scannées depuis leur registre papier. Le total de ces
contributions s'élève à 187. Elles figurent toutes en intégralité en annexe par extraction
simplifiée du registre numérique RD/5973 administré par la société Préambules.
Les contributions du public ont été regroupées suivants 12 thèmes. Certaines contributions
abordent différentes thématiques. Chaque thème est traité de façon à permettre au lecteur
d'appréhender l’ensemble du problème posé. Il va de soi qu’une présentation synthétique
comporte nécessairement une certaine simplification, Le but n'étant pas de recopier le projet
ou les avis exprimés mais d’en tirer la synthèse de ce que la commission en a perçu
d’essentiel et lui permette un questionnement du porteur de projet.
1.2 BILAN COMPTABLE DES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC
Les observations du public pouvaient être déposées :
e Surles 5 registres papier dans les différents lieux de permanence, soit 21
contributions
e Par courriel soit, 9 observations.
e Oralement soit, 1 observation formalisée et reportée sur le RD.
e Surle registre dématérialisé directement par Web : 156 observations
Ce qui donne un total de 187 observations, toutes reportées dans le registre dématérialisé.
NB: Nous avons comptabilisé 9 doublons dus à des erreurs matérielles de saisie des
contributeurs.
Contributions
1 1 y eelnltgle lie Ne EACH 20 mm 7"
M : Orie
EM 5 Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
contributions ont été déposées par BB 3 Mairie de Bagnères-de-Luchon
une personne anonyme EM 2 Mairie de Valentine
Soit 21.3% des contributions BB 3 Mairie d'Aurignac
EM 2 Communauté de communes Neste Barousse
EM 9 Email
« L 0 contribution modérée
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PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
1.3 BILAN QUALITATIF SOMMAIRE
Dans l'expression du public, on note 39 avis favorables; 50 avis défavorables et 22 avis
neutres. 76 personnes ne se sont pas positionnées pour ou contre le projet mais ont exprimé
des craintes, des interrogations ou des rejets de certains points du projet de charte. Ils ne
donnent pas un blanc-seing et attendent de voir les réalisations concrètes. L’addition des
oppositions et des positions attentistes exprime une faible adhésion au projet de création de
ce nouveau parc naturel régional de la part des personnes qui se sont exprimées au cours de
cette enquête publique.
BB 44 CIMA) M :9 Moulin à eau E
contribution EM :4 identité régionale MER prie en compas MM 19 Paysage MM 2 intérét du PNR M :8 Faure EE 7 Mobüité
contribution en cours contributions MM 20 Gorge de la Save d'analyse 1 87 traitées BB 2 Pénmète
BB 2 favoratte
EM 50 Défavorable
9 contributions considérées comme doublons d'une autre DM 22 Neutre
MM :5 Divers .
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PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
1.4 FRÉQUENTATION DU SITE WEB DU REGISTRE DÉMATERIALISÉ
La commission d'enquête a reçu 39 personnes dans les 5 lieux de permanence dont 17 sur
rendez-vous en présentiel et 1 personne en visiopermanence. La fréquentation sur le site
officiel a été soutenue avec 6304 visiteurs uniques et 38 220 téléchargements des différents
documents composant le dossier soumis à l'enquête publique.
rrequentaion
__ vishours ont téléchargé sn moins un des visiteurs ont déposé au moins une contribution (s 304 CPL OOTENTONT TETE TE NI | T2 Ua 2411 ne en 142 Soit 22% des visiteurs
EM Nombre de visiteurs uniques
EE Nombre de visiteurs ayant téléchargé au moins un document
I Nombre de visiteurs ayant déposé au moins une contribution
EM Nombre de contributions déposées
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
2 ANALYSE par THEME
2.1 INTÉRÊT DU PNR
Contributions n° 107,40, 26, 19, 131,141, 145, 161, 162, 163, 178, 180:
La charte est jugée imprécise sur bien des aspects et soulève des interrogations quant à son
utilité.
. Sur Le plan économique général :
ILest regretté que la gestion forestière ne soit axée que sur la production du bois au détriment
d’une approche relevant de la biodiversité. La promotion du bois matériau plutôt que celle du
bois énergie est évoquée. La crainte que Le PNR serve de prétexte pour justifier des projets
rentables à vocation énergétique.
Question de la commission d'enquête.
Qu'en est-il ?
Réponse du porteur de projet
ILest noté qu’une agriculture durable ou labelisée (Valeurs Parc Naturel Régional) est plus
chère à produire.
Y aura-t-il des aides aux agriculteurs ?
Réponse du porteur de projet
Une inquiétude est apparue quant aux réelles retombées économiques d’un tourisme vert.
La nécessité et Les bénéfices économiques du PNR ne sont pas clairement démontrés.
Questi el ission d’ st
Le calcul des retombées financières concrètes du tourisme vert (nombre de nuitées, nombre
d'emplois, chiffre d’affaires escompté) a-t-il été fait ? Le PNR apportera-t-il un valeur ajoutée
forte sur Le plan économique ?
Réponse du porteur de projet
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
. Sur La gestion du foncier, de l’urbanisme :
L’attractivité espérée par la création du PNR pourrait induire une augmentation du prix du
foncier voire une diminution de la surface agricole. Cela pourrait engendrer des difficultés
pour l'installation de nouveaux agriculteurs ou forestiers.
Question de la commission d'enquête.
Des moyens pour favoriser l’accès à la terre à de jeunes agriculteurs et pour réduire la
consommation des terres agricoles au profit d’autres usages seront-ils mis en œuvre ?
Réponse du porteur de projet
De nouvelles règlementations pouvant créer un tourisme élitiste non accessible à tous les
acteurs présents sont craintes. L'impact de la restriction sur la publicité peut être signifiant
pour les acteurs déjà présents. Un alourdissement des procédures d'autorisation
d'urbanisme est possible : prévoir des procédures claires dans la charte.
Questions de la commission d’enquête.
De nouvelles règlementations visant un tourisme qualitatif auront-elles un impact sur les
acteurs présents ? La restriction sur la publicité ne risque-telle pas d’écarter certaines
activités ? Est-il possible de lister les contraintes éventuelles liées à la création de la charte
dans démarches d’autorisation d'urbanisme ?
Réponse du porteur de projet
L’attractivité espérée par la création du PNR pourrait induire une augmentation du prix de
l'immobilier et conduire à une exclusion des populations locales dans l’accès au logement.
tion L mmission d’enquête.
Une étude concernant ce sujet a-t-elle été conduite ?
Réponse du porteur de projet
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
. Sur l'accroissement de La complexité administrative et règlementaire
Question de la commission d'enquête.
L’abondant mille-feuille administratif existant ne risque-i-il pas d’augmenter au risque de
nuire à la lisibilité et à l'efficacité des différentes strates ?
Réponse du porteur de projet
. Sur la protection environnementale
Plusieurs dispositifs existent sur le périmètre concerné.
Question de la commission d'enquête.
Quelle est la valeur ajoutée du PNR en matière environnementale au regard des dispositifs
déjà existants ?
Réponse du porteur de projet
. Sur Les coûts de fonctionnement
Qui paye et à quelle hauteur ? Le financement à long terme a-t-il été étudié ? Ne risque-t-on
pas une dépendance à des subventions ? Combien a coûté le dossier d'enquête (élaboration,
impression, tenue de stands...) ? Quel est le montant du budget prévu : répartition des
dépenses par postes et des recettes par signataires de la charte ? Pour les investissements,
est-il prévu que le parc soit maître d'ouvrage d'opérations d'aménagement ?
L'analyse coûts/avantages a-t-elle été faite ?
Q ion de! ission d’ ête.
Merc de répondre aux questions ci-dessus.
Réponse du porteur de projet
e Sur l’aspect social
Des inquiétudes ont été soulignées quant à une réglementation plus stricte en opposition
avec des traditions locales. La question de la gestion des flux touristiques est également
posée.
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Questions de La commission d'enquête.
Les traditions locales (cueillette, chasse, etc...) seront-elles modifiées ?
Les flux touristiques seront-ils régulés afin de ne pas nuire aux habitants ?
Réponse du porteur de projet
. Sur l’aspect revitalisation
ILest regretté qu’un plan d’action concret pour enrayer le déclin démographique et Le recul de
l’activité ne soit pas proposé.
Question de ! ission d’enquê
Un tel plan existe-t-il ?
Réponse du porteur de projet
. Sur l’aspect de La démocratie participative
ILest craint que la vision exposée dans la charte de La démocratie participative ne viserait qu’à
améliorer l’acceptabilité des projets. Plusieurs associations déplorent qu’elles n’aient pas été
associées à l'élaboration de la charte.
Question de La commission d'enquête.
Qu'en est-il ?
Réponse du porteur de projet
. Sur Le rôle de l’Union Européenne
Question de la commission d'enquête.
Quel est Le rôle de l’Union Européenne dans ce projet ?
Réponse du porteur de projet
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
2.2 LA MOBILITÉ
Contributions n° 1 ;3 ;77 ;,79 ;:84 ;:80
Trois observations concernent une pétition en ligne « pour la réduction des nuisances
routières en milieu urbain et pour l'accès à l'axe autoroutier local A645 avec l'achèvement du
demi-échangeur routier en sortie 17 de l'A64 au bénéfice de la population locale du futur Parc
Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées. » IL est fait état d’un accident mortel à
Gourdan-Polignan le 02/04/2025.Gourdan-Polignan est une commune incluse dans le
périmètre du PNR et traversée par des camions. Cette observation visant à réduire les
nuisances routières concourt à un apaisement de la circulation automobile.
Question de ! ission d’ ét
Qu'en est-il de cette demande ?
Réponse du porteur de projet
Les perspectives d'aménagement d’infrastructures et de mobilités sont jugées trop
générales. Des dossiers semblent abandonnés.
Question de la commission d’enquête.
Où en sont les dossiers suivants ?
e Voie verte de la vallée du Salat non achevée ?
e Desserte multimodale de Boussens ?
e Ronde des Bessous ?
Réponse du porteur de projet
ILest suggéré de développer ou d'aménager un logiciel type Rando Comminges existant ou
autres (lgn rando, Komoot, Cirkwi etc.) dans lequel serait indiqué ce nouveau parc régional.
Question de la commission d'enquête.
Cela est-il envisageable et dans quel délai ?
Réponse du porteur de projet
Plusieurs suggestions sont faites :
- Journées « Cagire »
- Voie l’Isle-en-Dodon -Vielha
- Voie des Hauts de Garonne, de Montréjeau aux différentes sources en Val d’Aran
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
- Voie abbaye de Bonnefont -Sptx -Latoue - Saint-Marcet - Cardeilhac - Arboretum
- Voie Bonnefont - Aurignac - Lespugue
- Superbagnères capitale du VTT
- Médiateur pour accueillir les randonneurs
Question de La commission d’enquête.
Que pensez-vous de ces suggestions ?
Réponse du porteur de projet
2.3 IDENTITÉ RÉGIONALE
Contributions n° 6, 7, 8, 9, 11, 12, 27, 29, 30, 31, 52, 59, 79, 87,106, 121, 122, 131
e Sur Les richesses à mettre en valeur
Les richesses géologiques, Les ressources naturelles, un musée virtuel, des parcours à thème
(carrières d’ophite, sel, mine de gypse, carrière de pierre noble, four à chaux, carrière de
grès...), la découverte de sites industriels, du patrimoine architectural, des grottes, de la
faune et de la flore sont listées. Des documents pédagogiques déjà faits sont joints aux
observations.
Questions de La commission d'enquête.
Comment la mise en valeur de tout ce patrimoine sera-t-elle concrètement mise en œuvre ?
De quelle manière les associations présentes sur le terrain seront-elles associées ?
Réponse du porteur de projet
. Sur La langue occitane
L'usage de la langue occitane et du gascon pyrénéen pour une signalétique ou des ouvrages
bilingues est évoquée.
Question de la commission d'enquête.
Cela sera-t-il mis en œuvre ?
Réponse du porteur de projet
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
. Sur Les échanges transfrontaliers et La coopération avec des associations locales
Une collaboration avec Le PNR Pyrénées Ariégeoises, le Val d’Aran et Les associations sur le
terrain est évoquée tant pour des productions locales que des actions envers la jeunesse afin
de bâtir une identité propre au PNR.
Quest el ission d’ à
Que pensez-vous de l'élargissement au-delà du périmètre du PRN des actions de ce dernier ?
Comment une identité pourrait-elle être trouvée ?
Réponse du porteur de projet
. Sur Les activités de plein air traditionnelles
La chasse, le vélo, le rugby la randonnée pédestre ou équestre sont traditionnellement
pratiqués dans le périmètre
Quest el ission d’ à
Comment ces activités seront-elles concrètement développées dans Le PNR ?
Réponse du porteur de projet
Sur Les suggestions émises
e Classement de la route Forme ?)-Cérizols : elle fait Le lien entre Le PNR objet de la
présente enquête et celui des Pyrénées Ariégeoises.
Regrouper dans un livre tous les villages du PNR avec leur histoire
Mise en œuvre d’un conseil scientifique pour informer, préconiser.
Mise en valeur d’Augustus Saint-Gaudens
Restitution de son cloître à l’abbaye de Bonnefont actuellement à St Gaudens contre
une réplique de la Diana d’Augustus Saint-Gaudens située au Madison Square
Garden à New-York sur un socle en marbre de St Béat.
Mise en valeur du buste en bronze d’Hippolyte Ducos
Mise en avant de la présence de l’ours
Favoriser la création
GR10, disposer une mosaïque à Luchon comme à Hendaye et à Banyuls
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Question de La commission d'enquête.
Prendrez-vous en compte ces éléments de culture régionale et, dans l'affirmative, avec
quelles actions concrètes ?
Réponse du porteur de projet
2.4 RÉPONSE AU MÉMOIRE DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Analyse et questionnements de la commission d'enquête relatifs au mémoire en réponse du
porteur de projet aux recommandations et avis de l’Autorité Environnementales.
Recommandation de l’Autorité
Environnementale
Réponse apportée par l’Association de préfiguration
Compléter Le dossier avant l'enquête
publique par :
- les projets de statuts du futur
syndicat mixte
-__l’emblème du Parc
- le plan de financement des
trois premières années
La procédure de création d’un PNR ne prévoit pas que
ces éléments figurent dans le dossier soumis à Enquête
Publique. Ils doivent figurer dans le dossier soumis à
l'examen final du Ministre en charge de
l’environnement (Cf. R. 333-6-2 du code de
l'environnement).
Suite à l’avis du Préfet de Région sur le projet de Charte,
l'association s’est investie tout particulièrement sur les
améliorations du projet de Charte (rapport et Plan de
Parc), tout en engageant des démarches sur ces trois
sujets mais avec l'objectif de les finaliser dans le cadre
fixé par Les textes.
Néanmoins, un projet de statut en date du 20 février
2025 figure en Annexe du projet de Charte soumis à
Enquête Publique.
Commentaire et question de la commission d’enquête :
ILest surprenant que l’article R333-1 ne soit pas appliqué :
«|.-La charte comprend :
e) L'emblème du parc ;
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement »
Comment justifiez-vous cela ?
Réponse du porteur de projet
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Présentation de l'articulation du projet de charte avec d’autres plans ou programmes
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l’Association de
A den an El RATE Elo)
e Compléter la liste des schémas, | L’articulation de La Charte avec les autres documents en
plans et programmes pris en | vigueur est détaillée dans le chapitre 3 du rapport
compte, en particulier concernant | environnemental. Les documents s'imposant à la
les parcs naturels voisins et La | Charte, les documents auxquels la Charte s’impose
ressource en eau ainsi que 14 documents n’ayant pas de rapport juridique
avec la Charte mais dont Le champ d'action est lié à celui
de la Charte ont été analysés.
Concernant le sujet de la ressource en eau, le rapport
environnemental intègre l’articulation de l’ensemble des
dispositions du SDAGE (Schéma directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau Adour Garonne)
2022-2027 avec la Charte. Néanmoins, l'articulation de
la Charte avec le plan de gestion des étiages Adour
Garonne, le PTGE Garonne amont et les SAGE locaux
pourront faire l’objet d’approfondissements du rapport
sur Les incidences environnementales.
ILsera complété par une articulation autour des sujets de
gouvernance, sobriété des usages, gestion des milieux
aquatiques. Comme mentionné dans le SDAGE et le
PGRI (Plan de Gestion du Risque Inondation) - Outil de
planification de l’eau pour le bassin Adour Garonne -
l’analyse complémentaire de ces plans approfondira le
lien avec la planification de l’eau et l'aménagement du
territoire.
Ces compléments seront insérés dans la partie 3 «
Articulation de la Charte avec les autres documents »
après Le plan °10 du chapitre
«c-Autres documents »
e Préciser l'analyse de | Les tableaux d’analyse de l’articulation de la Charte avec le
l'articulation de la charte avec | SRADDET se trouvant en annexe de la Charte et dans le
les documents de niveau | rapport sur les incidences environnementales pourront être supérieur en identifiant les | misencohérence.lIls’agit principalement d’erreurs matériels
objectifs qualitatifs et | qui seront corrigés dans dans la partie 3 : « Articulation de la
quantitatifs et les mesures | Charte avec les autres documents » u dans le chapitre « c-
spécifiques s’appliquant au | Documents s’imposant à la Charte »
territoire et leur prise en compte
par la charte, les éventuels effets
divergents et points de vigilance
pour la mise en œuvre de celle-ci,
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
e Approfondir l'analyse de
l'articulation entre le projet de
charte et les documents de
gestion des autres parcs naturels
voisins afin de développer les
complémentarités souhaitables
dans leurs objectifs et leurs
actions
L’articulation de la Charte avec les autres documents en
vigueur est détaillée dans le chapitre 3 du rapport sur les
incidences environnementales. Les documents s'imposant
à la Charte, les documents auxquels La Charte s'impose ainsi
que 14 documents n’ayant pas de rapport juridique avec la
Charte mais dont le champ d’action est lié à celui de la
Charte. Cette analyse intègre déjà les complémentarités
avec la Charte du PNR Pyrénées Ariégeoises (PA).). La
mesure 1.4.1 de la Charte prévoit justement de développer
les partenariats notamment avec le PNRPA, avec justement
une disposition sur la mutualisation et coordination visant
cet objectif.
En effet, les deux territoires collaborent sur la recherche et
l'acquisition de connaissances, notamment en matière de
biodiversité et de pratiques durables. Des actions conjointes
de sensibilisation et de formation sont également
envisagées. En matière de changement climatique, les deux
Chartes prévoient de partager des solutions d'adaptation,
intégrées de manière transversale dans divers secteurs. La
transition des mobilités pourrait bénéficier de synergies en
matière de transport, étant donné la proximité géographique
des territoires. Un modèle économique durable est promu,
avec une mise en réseau des acteurs locaux pour favoriser
des filières économiques résilientes. La préservation de la
biodiversité et La gestion intégrée de l'eau sont des priorités
partagées, avec des actions conjointes envisagées pour
protéger les milieux naturels. Enfin, la gestion durable des
milieux forestiers est également un autre domaine de
collaboration
L’articulation de la Charte avec le document de référence du
Parc Naturel Posets-Maladeta pourra être également
complétée dans le rapport sur les incidences
environnementales
Ces compléments seront insérés dans la partie 3 «
Articulation de la Charte avec les autres documents » après
le plan °14 du chapitre
«c-Autres documents »
Commentaire et question de La commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte des documents complémentaires qui seront versés à la version
finale de charte. Elle note qu’une collaboration avec les parcs naturels voisins sera développée.
Analyse de l’état initial et de ses
Recommandation de l’Autorité
Environnementale
perspectives d’évolution
Réponse apportée par l'Association de préfiguration
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Compléter le rapport environnemental
en décrivant le scénario de référence,
permettant de mesurer la plus-value
attendue du PNR et identifiant ses
marges de manœuvre et leviers d’action
Le chapitre 2 du rapport sur les incidences environnementales
présente pour chaque thématique environnementale les
perspectives d’évolution du territoire, notamment au regard du
changement climatique.
Ce chapitre pourra être consolidé avec une partie dédiée à la
description du scénario de référence du territoire au sein
du chapitre 4 Etat initial de l’environnement » avec une nouvelle
partie « d. Perspectives d’évolution ». IL décrira des perspectives
d'évolution du territoire sans mise en œuvre de PNRCBP. IL
évaluera les perspectives d'évolution sur les paysages, le
patrimoine naturel et la biodiversité, les risques naturels, les
ressources agricoles et la forêt, la gestion de l’eau, etc. Elles seront
confrontées aux enjeux du changement climatique.
Commentaire et question de La commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de l’apport qui sera fait concernant la plus-value apportée par le
PNR.
Examen des solutions de substitution
Recommandation de l’Autorité
Telle nel
Réponse apportée par l’Association de préfiguration
Expliciter les raisons ayant conduit aux
choix opérés concernant le recours à
l'outil PNR, le périmètre, la structuration
de la charte, la nature et la portée des
mesures prioritaires
Le chapitre 5 du rapport sur les incidences environnementales
fournit des éléments sur le choix de l'outil PNR, le choix du
périmètre du PNR et la construction du projet de territoire.
Cette partie pourra être complétée avec des éléments issus du
dossier de faisabilité et d'opportunité du PNR.
En complément, la présentation de la stratégie du Parc dans la
première partie du rapport de charte pourra être complétée afin
de préciser la nature des mesures prioritaires ainsi que le choix
qui a conduit à les retenir au sein de l’ensemble des mesures.
Dans le projet de Charte soumis à Enquête publique, la
définition d’une mesure prioritaire a été donnée : « /! s’agit de
mesures qui peuvent être rapidement mise en exécution dans
les premières années de mise en œuvre de la Charte. »
Commentaire et question de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte que des éléments issus du dossier de faisabilité et d'opportunité
du PNR justifieront pleinement la création du PNR et compléteront la version finale de la charte.
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
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PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Analyse des effets probables de la mise en œuvre du projet de charte sur l’environnement, et
mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces impacts
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l’Association de préfiguration
el ann El
Compléter l’analyse des effets probables de
la mise en œuvre du projet de charte
sur
l’environnement :
e Préciser et justifier l'évaluation des | Le chapitre 6 du rapport sur les incidences
incidences lorsqu'elles sont | environnementales dédié à l’analyse des effets des mesures susceptibles d’être négatives, | de La Charte sur l’environnement pourra être consolidé notamment en matière de promotion | notamment sur les thématiques soulignées par l'avis de du tourisme, de la mobilité | l'IGEDD.
décarbonée, et des d'énergies | La partie b. Analyse des effets cumulés de la Charte sur
renouvelables l’environnement » sera complétée par une partie mesures ERC (Eviter-Réduire-Compenser) mettant en évidence les
compléments apportés par l’évaluateur. Cette partie pourra
de manière autoportante préciser le travail itératif mené dans
le cadre de l’évaluation environnementale.
e Identifier de manière explicite les | Le chapitre 7 du rapport sur les incidences
mesures d’évitement et de réduction | environnementales présentant la démarche itérative
retenues et en prévoyant, le cas | d'amélioration de la Charte pourra être réorganisée pour échéant, des mesures de | mieux mettre en évidence le travail itératif réalisé afin de compensation mettre en œuvre la démarche éviter- réduire-compenser. Des documents intermédiaires ayant contribué à cette démarche
itérative pourront être également annexés.
Commentaire et question de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de l’ajout dans le document final des compléments qu’elle espère
concrets et qui répondront au principe ERC.
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
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PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Évaluation des incidences Natura 2000
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l'Association de préfiguration
A Tél ETS
l'évaluation des
incidences notables du
projet de charte sur les sites
Natura 2000 :
Reprendre
e Compléter la liste des sites
susceptibles d’être affectés par le
projet de charte en dehors de son
périmètre
L'analyse des incidences notables probables sur les zones
Natura 2000 détaillée dans le chapitre 6 du rapport sur les
incidences environnementales pourra être élargie avec le
traitement de zones Natura 2000 se trouvant à proximité du
périmètre du PNR.
e Préciser les enjeux pour chacun de
ces sites
Les caractéristiques de chaque zone Natura 2000 présentée
dans l’analyse des incidences notables probables sur les
zones Natura 2000 sont directement tirées du formulaire
standard de données correspondant disponible sur Le site de
l'INPN.
L’ancienneté des DOCOB rend peu pertinente leur
mobilisation pour des approfondissements : La Charte prévoit
d’ailleurs leur révision, qui fait l’objet d’un calendrier
prévisionnel fourni en annexe de la Charte.
e Evaluer la suffisance des mesures
d’évitement, de réduction et de
compensation des dispositions de la
charte, en particulier celles favorisant
le
L'analyse des incidences notables probables sur les zones
Natura 2000 détaillée dans le chapitre 6 du rapport sur les
incidences environnementales pourra être approfondie sur
les thématiques
des
énergies
renouvelables, des mobilités douces et
de la fréquentation sportive et
touristique,
et, en cas d’insuffisance, les compléter
développement proposées par l'autorité environnementale Le rapport ne fera
pas l’objet d’un chapitre nouveau, l’analyse existante sera
complétée.
La commission d'enquête prend acte que des éléments viendront compléter Le document final.
Le dernier paragraphe semble être une erreur...
Réponse du porteur de projet
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Dispositif de suivi
Recommandation de l’Autorité
al Te alel tente 1
Réponse apportée par l’Association de préfiguration
Consolider le référentiel d'évaluation
de la charte en y intégrant les
indicateurs proposés au titre de
l'évaluation environnementale, et
renseigner les valeurs initiales et cibles
2032 et 2041
Le Dispositif de Suivi - Évaluation de La Charte a été précisé en
ce qui concerne Le « Suivi de l’état de l’environnement ».
IUprévoyait déjà d’intégrer les indicateurs proposés au titre de
l'évaluation environnementale. Le tableau de bord de ces
indicateurs figure désormais en Annexe du rapport de Chart.
Dans le projet de Charte pour avis final de l’État, Les valeurs
initiales de ces indicateurs seront précisées dans le tableau
Au sein du chapitre «E - Suivi et Évaluations : quelles modalités
» du rapport de Charte, il a été précisé que leur valeur sera
actualisée à échéance de 6 ans, afin d’enrichir les analyses
lors du second bilan triennal de mise en œuvre de la Charte et
lors de l’évaluation finale de La Charte à 12 ans.
Lorsque les indicateurs proposés étaient cohérents avec les
questions évaluatives du référentiel évaluatif du projet
opérationnel de la Charte, ils figurent également dans la liste
des indicateurs de ce référentiel avec une valeur cible à 2032
et 2041.
Rappeler les indicateurs de suivi
prévu dans la présentation de chaque
mesure.
Le Référentiel évaluatif du projet opérationnel de la Charte est
structuré au niveau des orientations (et pas au niveau de
chaque mesure). IL n’a donc pas été jugé pertinent de faire une
rubrique systématique « Suivi — Évaluation » au niveau de
chaque mesure. Néanmoins, le projet de charte a été amendé
sur ce sujet en indiquant dans les tableaux descriptifs du
Référentiel évaluatif du projet opérationnel la principale
mesure à laquelle chaque indicateur peut être rattaché.
Dans le projet de Charte qui sera soumis à l’examen final du
Ministre en charge de l’environnement, les mesures
concernées par des indicateurs du Référentiel évaluatif du
projet opérationnel seront amendées avec une nouvelle
rubrique
« Indicateurs de suivi-évaluation ». Elle reprendra l'intitulé de
ces indicateurs en renvoyant, pour plus d’information, au
tableau de bord de synthèse des indicateurs qui figure en
Annexe du rapport.
Commentaire et question de la commission d’enquête :
La commission d’enquête prend acte que des éléments qui viendront compléter Le document final.
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Résumé non technique
Recommandation de l’Autorité
al Telle tent ne 1
e Reprendre le résumé non technique pour
Réponse apportée par l’Association de préfiguration
Le résumé non technique sera mis à jour une fois Le rapport
sur
les incidences environnementales modifié. en compléter les volets concernant
l'analyse des incidences et la présentation
du dispositif de suivi-évaluation et tenir
compte des suites données aux
recommandations du présent avis.
Commentaire et question de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de cette réponse.
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Insertion du syndicat mixte dans son environnement institutionnel
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l'Association de préfiguration
An tél anne 1
Poursuivre les échanges et la concertation
avec l’ensemble des signataires afin de
finaliser au plus vite les statuts du futur
syndicat mixte
L'association a engagé les travaux d’élaboration du projet de
statuts du Syndicat Mixte du Parc à l’automne 2024. Comme
le prévoit la procédure de création d’un PNR, le projet de
statuts figurera dans le dossier soumis à l’examen final du
Ministre en charge de l’environnement (Cf. R. 333-6-2 du code
de l'environnement)
Néanmoins, un projet de statut en date du 20 février 2025
figure en Annexe du projet de Charte soumis à Enquête
Publique et marque l’avancement de ce travail.
Approfondir les opportunités et nécessités
de coopération avec les territoires voisins,
en particulier en matière de biodiversité,
de gestion de l’eau et de mobilité et les
traduire dans la charte et sa gouvernance
Les approfondissements relatifs à la coopération avec les
territoires voisins relèvent de la mise en œuvre de la Charte.
Les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte
permettront l’association des acteurs des territoires voisins
dans les domaines cités
Identifier les villes-portes pressenties et
les coopérations envisagées avec elles
Les territoires et Villes-Portes pressenties ont été ajoutées au
Plan de Parc. Les coopérations envisagées avec chacune
d’elles seront précisées dans le cadre de la mise en œuvre de
la Charte dans le cadre d’une animation spécifique à déployer
et dans une logique de co-construction et bénéfice
réciproque.
Mieux expliciter la plus-value de la prise de
compétence Gemapi
La présentation du futur Syndicat Mixte du Parc a été
complétée afin d’expliciter la plus-value de la prise de
compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Garonne
Amont dans ces termes (qui pourront être encore améliorés si
besoin dans le projet de Charte qui sera soumis à l’examen
final du Ministre en charge de l’environnement).
« Compte-tenu de la superposition territoriale importante
entre le périmètre du PNR et le bassin versant de la Garonne
Amont(1), l'intégration de cette compétence apportera une
vraie plus-value à l'efficacité de la mise en œuvre de la Charte
à travers sa déclinaison opérationnelle facilitée dans le
domaine de l’eau et de la biodiversité (préservation et
restauration de la trame bleue, préservation et gestion des
zones humides, .). Le PNR apportera également une « plus-
value » à La mise en œuvre de cette compétence notamment à
travers les démarches engagées sur les milieux « au contact
des rivières » (gestion forestière, carrières, …) et sur les
approches territoriales de filières. Cela permettra également
une meilleure intégration des enjeux « eau
» en amont de nombreux projets d’aménagement
accompagnés par le Syndicat Mixte du Parc. D’une manière
générale, cela permettra d'aborder les sujets liés à l’eau en
transversalité avec les autres sujets portés par le PNR : la
biodiversité, les paysages, l’urbanisme, … Sur un plan plus
technique, cela permettra d'optimiser les fonctions supports
au sein d’une équipe technique plus conséquente
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PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
(assistance, Ressources Humaines,
Système d’Information Géographique, suivi budgétaire, …).»
(1) Le bassin versant de la Garonne Amont couvre 71% de la surface du périmètre du
PNR (163 communes) et concerne 91% de sa population. 88% des 173 communes du
bassin- versant sont dans le périmètre du PNR
Commentaire et question de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de cette réponse.
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Moyens humains et financiers
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l’Association de préfiguration Environnementale
Formaliser avant l'enquête publique | Comme le prévoit la procédure de création d’un PNR,
l’organigramme et le budget prévisionnel | « l'organigramme du personnel et les projets d'évolution de
intégrant la montée en puissance des | l'équipe du syndicat mixte démontrant l’adéquation des
activités et le calendrier de prises de | moyens humains du syndicat mixte aux orientations et
compétences du syndicat mixte mesures prioritaires de la charte » figureront dans le dossier
soumis à l'examen final du Ministre en charge de
l’environnement (Cf. R. 333-6-2 du code de l'environnement).
Néanmoins, les démarches relatives à ce sujet ayant été
engagées, le projet d’organigramme de l’équipe technique du
Syndicat Mixte, à sa création, a été élaboré et figure désormais
en Annexe du rapport de Charte.
Le calendrier de prise de compétences du Syndicat Mixte a été
précisé dans le rapport de Charte : compétence « SCOT » dès
sa création et compétence GEMAPI sur le bassin versant de
Garonne amont au 1er janvier 2028.
Commentaire et question de La commission d’enquête :
La commission d'enquête regrette que ces éléments n'aient pas été intégrés au dossier soumis à
enquête.
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PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Valorisation du patrimoi turel et culturel
Milieux naturels et de biodiversité
Recommandation
de l’Autorité
Environnementale
Réponse apportée par l’Association de préfiguration
Examiner la possibilité
de renforcer l’ambition
en matière de
développement de la
mise en protection
forte d'espaces
naturels pour dépasser
les 2,26 % du territoire
prévus à l'échéance
2030 et apporter ainsi
une contribution
accrue à l'objectif
national (10 %) plus
représentative des
richesses du territoire
Le projet de Charte affiche clairement l’ambition de créer de nouvelles Zones
de Protection Forte au titre du Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 en réponse
aux menaces qui s’exercent sur certains milieux. La cible à atteindre à
l'échéance de 2030 (2.5%) a été fixée de manière réaliste au regard des projets connus susceptibles d’aboutir dans cette temporalité ainsi qu’une estimation d’autres enveloppes territoriales susceptibles d’être retenues par l'Etat dans les futurs plans d’action de la déclinaison régionale de la Stratégie des aires protégées.
Les démarches d’animation territoriale qui seront engagées par le futur
Syndicat Mixte du Parc, viendront possiblement augmenter cette contribution
territoriale à l’objectif national de 10% de ZPF. ILen est de même dans le cadre
de l’étude de la faisabilité et l'intérêt de faire reconnaître, sur la base d'une analyse au cas par cas, en Zones de Protection Forte, certains sites naturels du territoire (sites ENS, sites CEN, sites classés, …) voire certains géosites inscrits à l'INPG et après arrêté.
La commission d’enquête prend acte de cette réponse.
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Réduction d : t des ri
Changement climatique et transition énergétique
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l'Association de Environnementale préfiguration
Préciser les objectifs de La Charte prévoit de réaliser, dès la première année de sa
développement des énergies mise en œuvre, une modélisation de la vision paysagère renouvelables par filière de la transition énergétique du territoire. Dans ce cadre, il pourra être l’occasion de formaliser la trajectoire à 15
ans du mixe énergétique des différentes filières
d'énergies renouvelables.
Inclure une action concernant la | Cette action figure déjà parmi les démarches engagées continuité du transport sédimentaire | par le Syndicat Mixte de Garonne Amont : dans le cadre sur les seuils en cours d’eau, en | du travail préparatoire à la réalisation d’un Programme particulier pour la production | de Gestion sur le volet Hydromorphologique (PGH) et à hydroélectrique sa mise en œuvre, un chef de projet, doctorant dans le domaine, a été recruté depuis juin 2024 pour 3 ans.
Commentaire et question de la commission d'enquête :
La commission d'enquête regrette qu'il ne soit pas explicité de manière claire comment
l'objectif REPOS 2050 sera atteint. Comment se traduira concrètement l’action
concernant la continuité du transport sédimentaire sur les seuils en cours d’eau ?
Urbanisme et artificialisation des sols
Recommandation de l’Autorité Réponse apportée par l’Association de Environnementale préfiguration
Affirmer davantage l'engagement des | La mise en place des PLU intercommunaux sur
collectivités dans une couverture | l'ensemble du territoire constitue déjà une disposition
complète et à brève échéance, du | pertinente en matière d'urbanisme. En application territoire en documents d’urbanisme, | des dispositions du V de l’article L. 333-1 du code de en privilégiant l'échelle | l'environnement, une obligation de cohérence avec intercommunale cette disposition pèse sur les actions, moyens et
décisions des communes et communautés de
communes qui approuveront la charte.
La cible à atteindre de l'indicateur « Part des
communes couvertes par un PLU ou PLUi » a été
définie à 80% à l'échéance de 2032.
Affirmer davantage l'engagement des | La Loi Climat et Résilience cible le SRADDET et les
collectivités dans la lutte contre | SCOT pour décliner la trajectoire ZAN mais ne cible
l'artificialisation en définissant une | pas les Chartes de PNR. En Occitanie, le cadre est en
trajectoire ambitieuse propre au | train d’être fixé par le SRADDET mais qui n’est pas
territoire encore approuvé. Il est donc difficile de poser une
trajectoire au risque d’être incohérent avec le
SRADDET.
La plus-value d’une charte de PNR est de prévoir des
dispositions plus opérationnelles pour décliner le
ZAN avec une entrée qualitative - renaturer des
friches, renouveler les espaces déjà artificialisées au
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
sens large (bâti, espace public, …). C’est ce qui a été
fait pour le projet de Charte.
Commentaire de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de cette réponse.
Tourisme
Recommandation de l’Autorité
Environnementale
Réponse apportée par l’Association de
préfiguration
Mieux intégrer dans les engagements
des
signataires la réalisation des actions de
prévention permettant d’assurer que
le
Les termes de la disposition 1 de la mesure.3.1 «
Structurer une
offre touristique fondée sur la qualité patrimoniale du
territoire » seront précisés dans le projet de Charte
qui sera soumis à
développement des activités touristiques
sur les quatre saisons se fera dans le
respect des enjeux environnementaux
l’examen final du Ministre en charge de
l’environnement
eninsistant sur l’ambition de développer les
activités touristiques
«4 saisons» dans le respect des enjeux
environnementaux :
« Élaborer un Schéma de cohérence des activités de
pleine nature
«4 saisons » (escalade, vol libre.) qui veille à ne
pas générer d’incidences environnementales sur les
espaces sensibles ».
Le rôle du Syndicat Mixte a été précisé :
© _ilélabore un Schéma de cohérence des activités
de pleine nature (escalade, vol libre.) en
s’assurant de l'implication des signataires de la
Charte et veille à son utilisation
Un engagement des communes, des
intercommunalités et des Départements pourra être
ajouté à la version finale de La Charte :
æ ils mobilisent, le plus en amont possible,
l'expertise environnementale du Syndicat Mixte
pour concevoir les projets de développement
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
touristiques qu’ils portent et relaient ses
recommandations auprès des porteurs de
projets avec lesquels elles sont en contact
Commentaire de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de cette réponse.
Ressource en eau
Recommandation de l’Autorité
Environnementale
Réponse apportée par l’Association de
préfiguration
Articuler les dispositions de la charte
concernant la gestion de l’eau avec les
objectifs, Les actions et la gouvernance
des trois Sage concernant le territoire et
du PTGE Garonne amont.
L’articulation des dispositions d’une Charte avec les
SAGE existants est un pré-requis de son élaboration. La
mise en œuvre de la Charte du Parc s’inscrira dans cette
nécessaire articulation. Le programme d’actions triennal
qui figurera dans le dossier soumis à l’avis final du
Ministère en charge de l'Environnement, pourra, pour les
actions relatives à la gestion de l’eau, préciser cette
articulation.
L’articulation de la Charte avec le plan de gestion des
étiages Adour Garonne, le PTGE Adour Garonne et les
SAGE locaux pourra faire l’objet d’approfondissements du
rapport sur les incidences environnementales (Cf.
recommandation 2.2.1 ci- avant)
Commentaire de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de cette réponse. Elle ne peut que regretter que le
programme d'actions triennal n'ait pas été mis dans le dossier soumis à enquête.
Réponse du porteur de projet
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Risques naturels
Recommandation de l'Autorité Réponse apportée par l'Association de Environnementale préfiguration
Revoir la disposition relative à la gestion | Le PEPI-PAPI n’a débuté qu’en juillet 2024.
du risque inondation de manière à | Afin que les risques inondations soient intégrés dans
l'identifier parmi les dispositions | l’urbanisme, trois fiches actions sont prévues :
pertinentes en matière d'urbanisme ° _4.1-Élaboration de nouveaux PPRi
e _4.2-Développer les liens entre risque
inondation et urbanisme et les intégrer dans
les documents d’urbanismes
e _4.3-Mettre en œuvre un appui aux avis
d'urbanisme sur le volet risque inondation
Commentaire de la commission d’enquête :
La commission d'enquête prend acte de cette réponse.
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2.5 LES GORGES DE LA SAVE
Contributions n°
112,99 ;,84;76;75;74;73;72;71 ;70 ,68 ;61 ,60 ,55 ;53 ,52 ;51 ;50 ;,47 ;46 ;44 ;43, ;41 ;39
38 ;,37 ;,36 ,35 ;,33 ;,32;
Les extractions du registre dématérialisé évaluent à 30 contributions écrites dans ce
registre comprenant des observations écrites dans les différents registres papier. En
outre, ce thème fait l’objet d’une pétition en ligne comptabilisant 578 signatures et d’une
pétition sur papier de 1 169 personnes.
Les gorges de la Save sont mentionnées à plusieurs reprises dans la version 4 du projet
de charte. La Save fait partie d’un réseau hydrographique largement structurant dont la
ripisylve est dense et participe à la diversité des paysages répertoriés dans l’Atlas des
paysages de Haute-Garonne. Les gorges de la Save est un Espace Naturel Sensible
(ENS) et comporte des ZNIEFF. De part et d’autre des gorges, il y a Les deux sites classés
de Montmaurin et Lespugue (vénus de Lespugue) et comprend de nombreux sites
préhistoriques et archéologiques. L’ensemble de la zone a donc une forte valeur
patrimoniale, paysagère qui fait partie des «5 cœurs paysagers» recensés dans le
diagnostic.
Les gorges de la Save sont reconnues comme un site exceptionnel pour lequel le Conseil
Départemental en Haute-Garonne présentait en 2019 des perspectives de valorisation,
de protection et d'ouverture à la circulation en modes doux (cycles et piétons).
SOMMAIRE
À Pruadi
8 État des lieux
DM Gapute mode re RE CORTE
Monträurin, Lespugue ENCRES CEST
et de la Vallée de La Seygouade
ACER ETES TT AUS . * os D IE]
Un document «tout public » résumait en 2019 diverse pistes permettant de rouvrir les
gorges de la Save. Sur le plan technique une étude géotechnique menée en mars 2014
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par un cabinet d’expertise IMSRN mandaté par le Conseil Départemental préconisait des
mesures de sécurisation qui rendrait l’ouverture possible. Dans cette perspective le
Conseil Départemental achète au prix de 170 000€ une ferme proche du site.
En 2023, un autre cabinet d'expertise GINGER CEBTP mandaté par le Conseil
Départemental réalise une nouvelle expertise en vue d’une réouverture des gorges de la
Save. Par différents arrêtés de police la circulation est interdite en 2015 pour les véhicules
et en 2018 pour les piétons. Depuis, Les accès sont murés.
En 2024, un collectif de sauvegarde des gorges de la Save se forme pour sa réouverture.
I mandate une nouvelle expertise (cabinet RIPPAP) auprès d’un expert judiciaire
assermenté et reconnu sur le plan national, Valentin Le Bidan qui remet en cause la
méthodologie du cabinet GINGER en soulignant des biais techniques et scientifiques
erronés de cette dernière étude de 2023. Il note l'absence de prise en compte des normes
et recommandations 2021 du CEREMA.
Nous avons reçu en permanence le collectif animé par Mme Nathalie Rouquerol
Diplômée de l’École des Hautes Études en Science Sociales (EHESS), historienne de la
Préhistoire. Elle a dirigé la restructuration et La reconstruction du musée de préhistoire
d’Aurignac. Conférencière et auteure de plusieurs ouvrages de référence et
documentaires notamment «La vénus de Lespugue ». Elle évoque un blocage et un
revirement de la stratégie du conseil départemental.
Le comité départemental de La Haute-Garonne représentant la fédération nationale de la
randonnée pédestre, créatrice de plus 90 000 km de GR° depuis 1947 soutient la
réouverture de cette gorge par laquelle passait le GR°86 depuis Toulouse vers le Val
d’Aran.
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Le revirement récent du Conseil Départemental de Haute-Garonne interpelle la
commission d'enquête sur la réalité de l'engagement de cet acteur majeur qui devrait être
signataire de la charte du PNR.
Question de La commission d'enquête
Qu'en est-il ?
Réponse du porteur de projet
2.6 LA CIMAJ/ESTADENS
Contributions n°
186185 ;181;180;179;178;177;176;175;172;169 ;164 ;163 160,159 ;158 ;156 ;155;
154 ;153 ;148 ;147 ;146 ;143 ;140 ;139 ;138 ;136 ;132 ;127 ;124;119 ;115 ,99 93 ,92 ;83;
82,58;18;17;16;15;2;
L’extraction depuis le registre dématérialisé permet de comptabiliser 44 contributions
relatives à l'installation d’une « usine » de bois compressé (CIMAIJ) à Estadens sur la
zone industrielle du Cap d’Arbon.
Les contributions expriment un total rejet du projet d'installation de La CIMAJ à Estadens
et par voie de conséquence du PNR qui entérinerait le fait accompli. Beaucoup
d'arguments ont été développés par ces personnes :
e La pollution visuelle de La CIMA)J devant le Cagire considéré comme «le phare du
Comminges» et une atteinte irrémédiable à la qualité des paysages si
emblématique du Comminges (2 cheminées de 11 mètres?) contraire à
l'engagement de la charte de préserver les paysages ;
e Les pollutions environnementales par les rejets industriels de la CIMAJ et ses
déchets divers et l’accroissement du trafic poids lourds sur les petites RD26 et
RD5B;
e L’absence de concertation et une gouvernance antidémocratique au bénéfice
d'intérêts financiers prédateurs de la nature ;
e Une pétition ayant recueilli plus de 4 000 signatures ignorée par les élus ;
e Au-delà de ces arguments, l’exploitation des forêts de l’Ariège, de l’Aveyron et
peut-être du Comminges est perçue par la population comme un accaparement
d’un «bien commun» qu'il faut protéger pour lutter contre le réchauffement
climatique, préserver les ressources en eau et offrir une nature plus attrayante au
tourisme que le PNR soutient par ailleurs. Cette « industrie ENR » est considérée
comme prédatrice.
Sans remettre en cause les réponses détaillées produites par la Com de Com Cagire
Garonne Salat, on constate des temporalités vécues différemment par élus, les
techniciens et la population : 2005 création d’une zone artisanale qui devient une zone
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industrielle de Cap d’Arbon ; 2017 PLU ; 2019 SCOT etc. Création de la charte du PNR en
2025.
Pour certains il y a bien un continuum de décisions qui justifient le permis de construire
de 2024 accordé à la CIMAIJ alors que les contributeurs considèrent qu’ils sont devant un
fait accompli imposé sans réelle concertation. Certains affirment même que cette
installation industrielle est en complète contradiction avec la charte du PNR et
demandent le retrait de La commune d’Estadens du périmètre du PNR.
Le ressentiment général de la population qui s’est exprimée met en doute tous les
engagements écrits dans la charte et instaure une suspicion à l’égard des institutions
représentatives. IL y a là, les ferments du risque juridique d’un recours au tribunal
administratif de Toulouse.
La commission d’enquête a conscience que la consultation qu’elle dirige ne concerne
pas l’implantation de cette société CIMAJ et que le public a saisi l’occasion de l’enquête
portant sur le projet de charte créant le PNR pour exprimer à nouveau son rejet de
l'implantation de cette entreprise qui leur semble anachronique et contraire aux
préconisations scientifiques pour assurer la transition écologique face aux dérèglements
climatiques.
La commission d'enquête souhaite connaître les mesures envisagées par Le porteur de
projet pour restaurer la confiance et les réponses apportées aux demandes des
contributeurs.
Question de la commission d'enquête.
Qu'en est-il ?
Réponse du porteur de projet
2.7 MOULIN à EAU
Contributions n° 180 ;176 ;174 ;171 ;165 ;160 ;126 ;123 ;103 ;102;
99 ;97 ;,96 ;,95 ;,94 ;91 ;,88 ,86,78
L’extraction depuis le registre dématérialisé permet de comptabiliser 19 contributions
relatives au moulin à eau. Les contributeurs ont réagi à l'évocation d’un « effacement des
seuils » liés aux moulins à eau. Nous avons reçu en permanence les propriétaires de
digues et moulins à eau installés depuis des siècles sur l’Arbas, le Ger et Le Job qui sont
des affluents ou sous affluents de la Garonne ou du Salat.
Les contributeurs appartiennent le plus souvent à la fédération française des moulins de
France. Il y a ainsi plus de 60 000 moulins à vent et à eau constituant un des tout premier
patrimoine français après les édifices cultuels. Les moulin à eau ont été installés au
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moyen-âge (il y a encore un moulin construit en 1371 sous le règne de Charles VI) et ont
perduré après la Révolution française.
Les contributeurs font valoir 3 grands types d'arguments :
e La valeur patrimoniale séculaire de ces moulins dont certains datent d'Henri IV.
ILs constituent une source d'animation autour d’un agro-tourisme.
e La valeur écologique par le maintien de zone humide favorable à la ripisylve, à
l’alevinage et La ressource en eau. Les multiples retenues limitent également les
inondations notamment sur les parties aval.
e Lesinstallations pourraient constituer une source d’énergie renouvelable par des
microcentrales électriques « au fil de l’eau ».
Les contributeurs citent également l’article 49 alinéa 2 de la loi 2021-1104 du 22 août
2021 Climat et Résilience codifié à l’article L214-14 du code de l’environnement :
«|.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux
de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état
écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état
écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des
poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur
lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de
nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Le renouvellement de
la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours
d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de
maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée ;
2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire
d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative,
en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause
son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus
particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de
retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au
franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à
l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.
Il.-Les listes visées aux 1° et 2° du | sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1. Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances et
des enjeux propres aux différents usages ».
La passion et l’expertise des propriétaires dont le savoir-faire est séculaire ont intéressé
la commission d'enquête qui a constaté d’apparentes contradictions dans le projet de
charte :
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e «Identification des obstacles aux déplacements de la faune (selon leurs
capacités de déplacement) : obstacles linéaires (canaux, routes) ou ponctuels
(barrages, seuils) » page 222
e «Renforcer la recherche et l'innovation en matière de production
d’hydroélectricité pour favoriser l’accroissement de production sur les seuils
existants » page 171
Question de La commission d'enquête :
Qu'’en est-il ?
Réponse du porteur de projet
2.8 PERIMETRE DU PARC
Contributions n° 1,2,38,48,56,79,84,85,90, 99,155,163
12 observations ont été recueillies sur ce thème.
4 demandent l’exclusion du parc de certaines communes : Gourdan-Polignan en raison
de la pollution occasionnée par le trafic Le Long de la RD 825 qui la traverse (1) ; Estadens
en raison du projet d'usine CIMAJ (2) et même l’ensemble des communes de la
Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat qui ont approuvé ce projet (155) ; les
communes situées autour de Saint-Gaudens, centre de gravité écologiquement très
problématique (99).
A l'inverse, 5 autres s'interrogent sur les raisons de la non-inclusion dans le parc de
certaines communes : Boulogne-sur-Gesse (38) ; Saint-Pé-Delbosc alors que ses
communes limitrophes Ciadoux et Blajan sont incluses dans le parc (48) ; Nistos (56) ; les
communes du canton de Montréjeau qui sont au centre du parc (85) ; Lieoux et Cuguron
(163) où sont installés des élevages « très vertueux » favorisant la biodiversité.
Enfin trois contributeurs évoquent la proximité avec Le Val d’Aran pour demander de le
raccrocher d’une manière ou une autre au périmètre du parc (79) ou pour souhaiter le
développement de liaisons avec lui et l’Aragon (90) ou pour regretter le manque
d'explications des interactions du parc avec lui et aussi avec les communes de la
communauté de communes Cœur et Côteaux du Comminges qui ne sont pas incluses
dans le parc (84).
Questions de La commission d'enquête :
Pouvez-vous préciser les raisons de la non-inclusion dans le parc des communes citées
dans ses contributions ? Pourquoi la charte n’évoque jamais des possibilités de
coopération transfrontalière avec le Parque Natural Posets Maladeta ?
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Réponse du porteur de projet
2.9 LAFAUNE
Contributions n° 4,20,26,31,40,89,97,100,101,104,106,109,110,111,130,
134,142,150,157,163
La majorité de ces contributions porte sur une demande de protection de l’ours et pour
certaines aussi du loup, de l’isard, du bouquetin, du grand tetras, du gypaète barbu.
(100,101,104,106,109,111,130,134,142,150).
Question de La commission d'enquête
Que répond le Parc à ces demandes ?
Réponse du porteur de projet
Une association donne l'exemple mis en place l'été 2021 sur une estive des Hautes-
Pyrénées, très fréquentée par les touristes, où Le Groupement Pastoral a embauché un"
Médiateur " pour accueillir Les randonneurs, leur demander de respecter les distances de
sécurité vis à vis des bovins et la tenue en laisse de leurs chiens. Résultat : aucun
accident, ni incident en 2021 sur cette estive contrairement aux années précédentes.
L'association estime qu’en cas de création d'un emploi "Médiateur" sa mission pourrait
être élargie : information et sensibilisation sur les besoins et la biologie de la faune
sauvage et en particulier sur l'ours ; interactions avec la chasse ; création, sur ces estives
ou au départ de leurs accès, d'un lieu d'échange entre utilisateurs. L’association relaie
aussi une Idée d’un éleveur du Louron : créer des garderies de chiens, payantes, pour que
le touriste aille randonner sans son chien
Question de La commission d'enquête :
Comment Le Parc prend en compte ces propositions et expériences ?
Réponse du porteur de projet
Plusieurs contributions concernent la chasse. L’une estime que la charte manque de
clarté au sujet du maintien du fonctionnement des sociétés de chasse (26). Une autre
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demande si Le PNR règle les conflits d'usage avec les chasseurs, mais aussi avec les
éleveurs en estive (20). Une troisième estime que la chasse est un élément important de
l'identité rurale et favorise le tourisme en attirant des chasseurs extérieurs au territoire
(31). La fédération départementale des chasseurs approuve la charte et rappelle qu’elle
a contribué à son élaboration (110). A l'inverse, une contributrice signale «les incivilités »
des chasseurs : « non-respect de la réglementation, sachant que la chasse est ouverte
toute l’année : quand ce n'est pas le sanglier c'est Le cerf, ensuite les blaireaux, puis le
renard, puis le braconnage, puis la chasse aux phares, la nuit etc...et quid du tourisme et
des randonnées avec des meutes de chiens aux trousses ? » (157).
3 contributions évoquent les réintroductions d'espèces dans le territoire. L’une rappelle
les lâchers de cerfs à Guerin en 1965 et se félicite de la réintroduction de la marmotte il y
a 60 ans et du gypaète barbu en Aragon qui a ensuite profitée au Comminges (89). Une
autre s'oppose à la réintroduction de prédateurs nuisibles aux éleveurs qui entretiennent
les paysage (40). La dernière rappelle Les dégâts causés par la réintroduction des cerfs
qu'il faut aujourd’hui tuer et estime qu’il en ira de même avec tout nouveaux lâchers (97).
Question de la commission d'enquête :
Quelle est la position du Parc sur les réintroductions d'espèces animales ?
Réponse du porteur de projet
Enfin une contribution désapprouve l’idée d’une filière viande issue de la faune sauvage
(4).
2.10 LE PAYSAGE
Contributions n° :
5,10,29,34,53,64,66,89,94,95,98,116,118,137,142,147,154,163,178,184
Plusieurs observations concernent les dépôts sauvages d’ordures et détritus, de pneus
dans les fossés, de matelas, d’encombrants en bordure des chemins et demandent
généralement ce que compte faire le PNR pour y remédier (5,53,118) L'observation 118
demande en outre l’enfouissement des lignes électriques dans la vallée Lys et
l'interdiction des camping-cars sur le parking près de l’Ourson. Dans le même ordre
d'idée, il est suggéré d'interdire Le développement, voire la destruction des cabanes et
garages « bricolés en bois et en tôles » et des « innombrables constructions hétéroclites
» qui enlaidissent Le paysage (10,178)
Question de La commission d'enquête :
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Que compte faire Le PNR à ces sujets ? Envisage-t-il d’annexer une carte des points noirs
paysagers à la charte ?
Réponse du porteur de projet
D’autres observations signalent des oublis dans le repérage de paysages emblématiques
: tronçon entre Furne et Cérizols de la route reliant la vallée du Salat à Belvèze en
Comminges (29), route RD 26 qui parcourt les Petites Pyrénées (64), carrière de Larcan
absente sur la carte des sites géologiques (137), réseau souterrain Félix Trombe, le plus
long de France (98), Château Saint Marcet (116). Les auteurs de cette dernière
observation demandent aussi que soit indiquée La méthode d'inventaire des paysages de
qualité avec des critères précis. Dans Le même esprit, un contributeur pense que Le PNR
a vocation à protéger et valoriser le petit patrimoine vernaculaire, (bascules, fours à pain,
métiers à ferrer, lavoirs, pierres des lavandières sur Les rivières, granges commingeoises ;
les anciens chemins ruraux : chemins creux, sentiers et Le patrimoine archéologique ou
historique, tels les châteaux médiévaux du Plech sur les communes de Régades et
Encausse-les-Thermes, ou du castel de l'Estelle sur les communes de Cabanac-Cazaux
et Encausse-les-Thermes, le château d'Izaut-de-l'Hôtel), mais aussi patrimoine naturel,
arbres centenaires remarquables, sources et anciennes sources thermales (Encausse,
Ganties) (166).
Question de La commission d’enquête :
Que compte faire Le PNR à ces sujets ?
Réponse du porteur de projet
Plusieurs observations concernent les forêts.
L’une suggère de classer les zones les plus inaccessibles en forêts naturelles sans action
de l’homme et pour les autres de favoriser les coupes d'éclaircies, d'inciter les
propriétaires privés à revaloriser le chêne et, comme il existe encore assez de micro-
forêts de chênes séculaires de qualité, de pratiquer des récoltes de glands ainsi que leur
semis dans une grande majorité de parcelles (95). Dans le même esprit, une autre
s'inquiète des destructions de chênes et de hêtres, des coupes rases et des
reboisements en mono-espèce (94). Plusieurs demandent d'arrêter la valorisation de la
forêt vers le bois énergie (142, 147,154,184). L'une d'elle demande aussi de former les
élus à une bonne gestion des forêts communales et de mettre en place un contrôle des
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forêts privés pour éviter le massacre de certaines espèces (142) ; une autre regrette
qu'aucune politique de gestion des forêts n'ait été déployée face à ces besoins nouveaux
(154) ; de même, il est demandé que le parc se dote d’un outil protégeant toutes les forêts
d’une sylviculture intensive (184). Dans le même esprit, une association estime que les
objectifs de mobilisation supplémentaire des ressources de la forêt sont risqués,
notamment en montagne, en raison de leurs conséquences sur la biodiversité et Le climat
(notamment si la récolte de bois énergie devient trop importante). Elle considère que
l'impact des entreprises sur les forêts commingeoises doit être évalué, surtout s’il a pour
conséquence de « vider » les forêts de leurs gros bois favorables à la biodiversité,
montagne incluse. Elle souhaite que soit rajouter à la charte la disposition suivante : «
faire précéder les projets de desserte forestière d’inventaires écologiques et analyser
leurs impacts afin d'évaluer la pertinence de leur réalisation » (163).
Question de ! ission d’enquête
Que compte faire Le PNR à ces sujets ?
Réponse du porteur de projet
Une observation signale l’exceptionnelle richesse de la flore et demande de créer des
panneaux explicatifs en signalant les plantes toxiques : aconit napel, aconit tue-loup,
digitale (89). Une autre demande d’enclencher une dynamique de création de haies
favorisant la biodiversité et améliorant la beauté du paysage (66).
Enfin une observation orale s’inquiète des pratiques nuisibles à la biodiversité des
collectivités locales sur les terrains naturels qu’elles possèdent : tonte 3 fois par an alors
qu’une seule en fin de printemps serait nécessaire, déchiquetage des haies le long des
chemins et sentiers. Elles observent également des arrachages de haies.
Question de La commission d'enquête :
Comment Le PNR compte-t-il prendre en compte ces remarques dans les dispositions de
la charte relatives aux documents d’urbanisme ?
Réponse du porteur de projet
2.11 ÉNERGIE DURABLE
Contributions n°
13,28,53,54,55,81,85,93,113,116,117,125,128,129,133,135,139,144,145,147,149,151, 152,154,155,163, 167,168,169,170,173,178,183 ;
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Sans tenir compte des observations relatives au bois énergie prises en compte sous la
rubrique paysage, 33 observations concernent ce sujet. Toutes portent sur le
photovoltaïque : la quasi-totalité sur l’agri-photovoltaique et de nombreuses sur le
photovoltaïque au sol. Deux concernent seulement le photovoltaïque sur les hangars en
zone agricole et se plaignent de son impact sur le paysage (53) (178).
27 observations s'opposent à l’agri-photovoltaique dont beaucoup également au
photovoltaïque au sol dans les espaces agricoles, naturels ou semi naturels en raison de
leurs effets négatifs sur le paysage et la biodiversité. La perte de rendement et Le risque
de spéculation foncière de nature à rendre plus difficiles les reprises d’exploitations sont
aussi quelquefois invoqués s’agissant de l’agri-photovoltaïque. Plusieurs contributeurs
se disent par ailleurs favorables au développement du photovoltaïque sur les toits, les
parkings et les friches industrielles et considèrent ce potentiel de production d'énergie
renouvelable largement suffisant pour répondre à la nécessité de renoncer aux énergies
fossiles.
Une observation s'interroge d’ailleurs plus largement sur la nécessité de recourir au
photovoltaïque (169). Une autre demande comment sont définies les zones n’ayant pas
vocation à accueillir des installations d’énergie renouvelables (155). Une troisième
propose d'interdire règlementairement la construction de centrales photovoltaïques
dans les aires protégées et les sites en phase de renaturation et considère que
l'encadrement des énergies renouvelables s’imposent dans le Comminges Pré-pyrénéen
plus encore que dans les collines du Comminges ou la Garonne Commingeoise (163).
Enfin une dernière observation est favorable à l’agri-photovoltaique dans une optique de
diversification des activités des exploitations agricoles (113).
Parmi Les 27 opposants au photovoltaïque, 2 sont également opposés à la méthanisation
(93,145) et 3 au bois énergie (145,147,154).
Question de La commission d’enquête :
Au vu de ces contributions, le parc compte-t-il modifier la mesure 2.2.1 du projet de
charte et, si oui, de quelle façon ?
Réponse du porteur de projet
2.12 DIVERS
Contributions n°13,14,40, 49,66,67,95,97,98,107,113,184
Observation 13 : Effets pervers de l’exode urbain sur la disponibilité en logements et sur
leurs prix créant des difficultés pour la population locale et notamment les jeunes.
Interdire strictement l'usage des pesticides sur le territoire. Les usines classées ICPE
n'ont pas leur place sur le territoire.
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
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Observation 14 : (orale). Ces personnes exploitent 80 ares de taillis pour produire du bois
de chauffage. Elles souhaitaient savoir si La charte pouvait leur imposer des contraintes.
Observation 40: Il est nécessaire, compte tenu du réchauffement climatique, de
proposer d’autres activités à Superbagnères qui pourrait devenir un lieu privilégié pour Le
VTT à condition qu’il n’y ait pas trop d’interdictions sur certains chemins
Observation 49: Ce projet de parc ne doit pas entraver la libre circulation des
promeneurs/randonneurs avec leurs chiens.
Observation 66. Le parc devra favoriser l'implantation d'activités tertiaires ou aussi
d'industries légères peu impactantes pour l'environnement et de taille type TPE. Le parc
devra interdire l'élevage hors-sol doit et la circulation des véhicules bruyants (motos,
quads, voitures de sport).
Observation 67. Le tourisme équestre est inexistant en termes de développement et de
stratégie touristique sur le territoire du PNR. IL doit être représenté et inscrit dans la
charte. À ce jour un projet transfrontalier est porté entre La Haute-Garonne par le
Comminges, Aurignac/St Bertrand de Comminges vers l'Aragon Roda d'Isabéna/
Bénabarre.
Question de La commission d'enquête
Que répond le Parc à cette demande de prise en compte explicite du tourisme équestre
dans la charte ?
Réponse du porteur de projet
Observation 95. Ne serait-il pas judicieux de porter un effort sur le bâti ancien à rénover
et même s'intéresser aux bâtis forains pour y adapter des habitations.
Question de La commission d'enquête
Que répond le Parc à cette suggestion ?
Réponse du porteur de projet
Observation 97. Ces personnes se plaignent de n'avoir jamais eu jusqu’à maintenant
une quelconque information sur Le projet, qu’il n’y ait jamais eu de réunions publiques
et qu’elles n'aient pas eu connaissance de l’étude d'impact. Elles estiment que la
création du PNR va s’ajouter au millefeuille déjà bien développé dans le Comminges et
que son budget sera à la charge du contribuable.
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
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Observation 98. Les Comités de Spéléologie Régional Occitanie et Départementaux
Haute Garonne/Hautes Pyrénées rappellent qu’ils contribuent de façon significative, par
leurs apports à la société et à l’environnement, à l'identité du futur PNR et au
développement durable du territoire identifié. ILs demandent de pouvoir être intégrées
au projet et y participer activement.
Que répond le Parc à cette demande ?
Réponse du porteur de projet
Observation 107. Ce contributeur développe de nombreux arguments économiques
contre le Projet.
La volonté affichée d’une gestion durable de la forêt et d’une agriculture durable pourrait
entrainer une augmentation des coûts et une baisse des rendements et des revenus. La
création du label "Valeurs Parc Naturel Régional" pourrait imposer des normes de qualité
et de production difficiles à atteindre pour certains producteurs, notamment ceux
disposant de moins de ressources financières, les excluant ainsi de cet avantage
marketing. L’attractivité accrue du territoire liée à la création du PNR pourrait entraîner
une augmentation des prix fonciers, rendant plus difficile l'installation de nouveaux
agriculteurs ou entrepreneurs forestiers, assurant ainsi un renouvellement
intergénérationnel essentiel à la vitalité de ces secteurs. Concernant le tourisme et les
activités de pleine nature, bien que les PNR ambitionnent de promouvoir un tourisme
durable, les réglementations sur l'accès, les activités ou le développement
d'infrastructures pourraient freiner les entreprises touristiques existantes ou limiter le
potentiel de croissance du secteur. Il estime enfin que l'afflux de touristes attiré par le
PNR pourrait entraîner des impacts sociaux, tels qu'une augmentation du trafic, une
pression accrue sur les infrastructures locales, des impacts potentiels sur La tranquillité,
des conflits entre visiteurs et des nuisances pour Les populations locales qui doivent être
pris en considération.
Question de la commission d'enquête
Que répond le Parc à ces critiques ?
Réponse du porteur de projet
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Observation 113. L'association Aurignac Développement présente une analyse détaillée
des données relatives à la place de l’agriculture dans les Terres d’Aurignac. Elle considère
que tout devrait concourir dans le projet de PNR à pérenniser Les exploitations agricoles
en diversifiant leurs revenus et qu’à cet égard, la problématique des ENR est au cœur du
sujet. Elle demande que le PNR établisse un contact direct avec la trentaine d’acteurs
principaux du secteur agricole sur le territoire des Terres d’Aurignac.
Question de la commission d'enquête
Que répond le Parc à cette demande ?
Réponse du porteur de projet
L'association présente également une analyse des données de l’évolution
démographique. Elle note une tension sur le foncier constructible, Les besoins des
nouveaux arrivants ne pouvant que très partiellement être satisfaits par les logements
vacants des centre-bourgs souvent sans stationnement, ni jardins. Les obstacles à la
mutation des bâtiments agricoles vers d’autres usages (habitation, atelier) accentuent ce
déséquilibre et ne facilitent pas l'accueil de nouveaux actifs pouvant contribuer à la
production de richesse.
Question de ! ission d'enquête
Que propose le Parc pour faciliter Les changements de destination des bâtiments dans
les zones agricoles ?
Réponse du porteur de projet
Observation 184. Cette contributrice regrette que la charte ne prévoie pas
d'engagements des collectivités pour développer d’autres formes d’habitat que le
pavillon avec jardin. Elle estime que le parc devrait avoir une attitude proactive en
cherchant à faire venir des entreprises répondant aux besoins du territoire,
respectueuses de l’environnement et offrant des emplois de qualité au lieu de laisser
s'installer des entreprises peu soucieuses de ces enjeux.
TOULOUSE, Le 16 avril 2025
La commission d'enquête
Marie-Christine Fauré Michel Blanc Gérald Baude
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3 ANNEXE -LISTE DES CONTRIBUTIONS
Liste extraite du registre dématérialisé RD/5973 des contributeurs, des thèmes et avis
21/03/2025
187 RP 14:00 René MARROT Favorable
14/04/2025 CIMAIJ
186 RD 11:57 DEBOUT Christian Neutre
14/04/2025 CIMAI
185 RD 11:57 Anonyme Défavorable
14/04/2025 Divers
184 RD 11:56 Mathilde Exbrayat Neutre
14/04/2025 ENR
183 RD 11:55 Anonyme Neutre
Les présidents des
14/04/2025 ACVA du Intérêt du PNR
182 RD 11:39 Comminges Neutre
14/04/2025 CIMAI
181 RD 11:47 HELLE Bernard Défavorable
CIMA)
14/04/2025 Moulin à eau
180 RD 11:35 Jean-Claude Neutre
14/04/2025 CIMAI
179 RD 11:30 DELAYE Laurent Défavorable
CIMAI
Défavorable
14/04/2025 ENR
178 RD 11:24 Anonyme Paysage
14/04/2025 CIMAI
177 RD 11:23 Anonyme Neutre
CIMAI
14/04/2025 Moulin à eau
176 RD 11:14 Anonyme Neutre
14/04/2025 CIMAIJ
175 RD 10:11 Marie Défavorable
14/04/2025 Moulin à eau
174 RD 10:09 SOUL philippe Neutre
14/04/2025 ENR
173 RD 10:07 christian Neutre
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14/04/2025 CIMA)J
172 RD 10:02 Anonyme Favorable
14/04/2025 Défavorable
171 RD 09:56 Anonyme Moulin à eau
14/04/2025 ENR
170 RD 09:48 Gabrielle ODON Neutre
CIMA)
14/04/2025 Défavorable
169 RD 09:32 Gasc Jean-Michel ENR
14/04/2025 ENR
168 RD 09:24 Francis DIGNAT Neutre
14/04/2025 ENR
167 RD 09:20 Ri Neutre
14/04/2025 Marie-Laure Pellan Neutre
166 RD 08:37 Déoux Paysage
Brunet Jean,
14/04/2025 Raymonde Brunet- Défavorable
165 RD 08:17 Larrieu Moulin à eau
14/04/2025 CIMAJ
164 RD 01:49 Berals Marie-laure Défavorable
CIMAIJ
ENR
Faune
Intérêt du PNR
Neutre
14/04/2025 Paysage
163 RD 00:35 Castaing Guillaume Périmètre
14/04/2025 Bernadette Favorable
162 RD 00:14 Bouvier Intérêt du PNR
13/04/2025 Défavorable
161 RD 23:02 Anonyme Intérêt du PNR
CIMAJ
13/04/2025 Défavorable
160 RD 21:22 Anonyme Moulin à eau
13/04/2025
159 RD 21:11 Christiane CIMAJ
13/04/2025 CIMA)J
158 RD 20:44 Lodge Frances Favorable
Faune
Favorable
13/04/2025 identité
157 RD 20:14 Dancoisne Cécile régionale
13/04/2025 CIMAIJ
156 RD 18:53 Boulle André Favorable
CIMAI
13/04/2025 ENR
155 RD 18:49 Anonyme Périmètre
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
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CIMAIJ
Défavorable
13/04/2025 ENR
154 RD 18:37 Marc Lucasse Paysage
13/04/2025 CIMAIJ
153 RD 18:10 Boulle Emmanuelle Défavorable
13/04/2025 Bignonneau Jean- ENR
152 RD 17:50 Philippe Neutre
13/04/2025
151 RD 17:44 TREY N. ENR
13/04/2025 Faune
150 RD 17:21 Anonyme Neutre
13/04/2025 ENR
149 RD 17:03 Cardot Philippe Neutre
13/04/2025 CIMAJ
148 RD 16:35 Espana Françoise Défavorable
CIMAJ
ENR
13/04/2025 Lombard-Farille Neutre
147 RD 16:20 Françoise Paysage
13/04/2025 CIMAJ
146 RD 15:31 ERTL Anastasia Défavorable
Défavorable
13/04/2025 ENR
145 RD 14:32 Roubillon Maurice Intérêt du PNR
13/04/2025 Défavorable
144 RD 14:15 Raphaël POTIER ENR
13/04/2025 CIMAJ
143 RD 14:13 Anonyme Défavorable
Faune
13/04/2025 Neutre
142 RD 13:50 plé jean louis Paysage
13/04/2025 Intérêt du PNR
141 RD 13:44 Granaux Neutre
13/04/2025 CIMAJ
140 RD 13:21 Jouve Florence Défavorable
CIMAJ
13/04/2025 Défavorable
139 RD 13:14 Mallaret Chloé ENR
13/04/2025 CIMAIJ
138 RD 12:52 DEMONT Irène Défavorable
13/04/2025 Favorable
137 RD 11:27 Gire suzie Paysage
13/04/2025 CIMAJ
136 RD 11:00 DA SILVA GEORGES Défavorable
13/04/2025 Défavorable
135 RD 10:41 Commenge Patrick ENR
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
13/04/2025 d'Avezac de
134 RD 09:22 Castera Franck Faune
13/04/2025 DUCROQUET Défavorable
133 RD 09:02 Agathe ENR
13/04/2025 CIMAJ
132 RD 08:20 Anonyme 83 Défavorable
12/04/2025 identité
131 RD 23:54 PCF COMMINGES régionale
12/04/2025 Faune
130 RD 22:26 Savine Nicolas Favorable
12/04/2025 Défavorable
129 RD 21:38 Anonyme ENR
12/04/2025
128 RD 20:35 Anonyme ENR
12/04/2025
127 RD 20:22 Thinard Florence CIMAI
12/04/2025
126 RD 19:52 Anonyme Moulin à eau
12/04/2025
125 RD 19:43 Chantal Buhagar ENR
12/04/2025 CIMAI
124 RD 17:59 oss Yves Défavorable
12/04/2025
123 courriel 09:21 LENFANT Jacques Moulin à eau
12/04/2025 identité
122 courriel 10:53 DE LATOUR 120 régionale
12/04/2025 identité
121 courriel 11:00 DE LATOUR 120 régionale
12/04/2025
120 courriel 11:06 DE LATOUR Divers
12/04/2025 CIMAIJ
119 RD 13:51 APR Hannah Défavorable
12/04/2025
118 RD 11:42 Tarascou Paysage
12/04/2025
117 RD 08:13 Violin pascale ENR
Association
Sauvegarde des
12/04/2025 Terres ENR
116 RD 01:28 Commingeoises Paysage
11/04/2025 CIMAIJ
115 RD 22:27 Anonyme Favorable
11/04/2025
114 RD 16:38 UNICEM Occitanie Favorable
11/04/2025 Aurignac Divers
113 RP 09:45 Développement ENR
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en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
Winnepenninckx-
Kieser
Comité Dptal 31
Fédération
Nationale de la
11/04/2025 Randonnée Gorge de la
112 RD 16:23 Pédestre Save
11/04/2025 Faune
111 RD 14:55 David Mathieu Favorable
Fédération
Départementale
10/04/2025 | des Chasseurs de la
110 courriel 19:35 Haute-Garonne Favorable
11/04/2025 Faune
109 RD 09:28 Anonyme Favorable
11/04/2025
108 RD 09:27 Anonyme 109
Défavorable
Divers
11/04/2025 identité
107 RD 00:17 Anonyme régionale
10/04/2025
106 RD 23:30 Anonyme Faune
10/04/2025
105 RD 21:18 BOYRIE STEPHANIE Favorable
10/04/2025 DESORMEAUX Faune
104 RD 21:01 Kevin Favorable
10/04/2025
103 RD 20:45 Claude Moulin à eau
10/04/2025
102 RD 20:44 Claude 103 Moulin à eau
10/04/2025 Faune
101 RD 18:42 Eric Favorable
10/04/2025
100 RD 17:58 Fourasté Pierre Faune
CIMAIJ
Défavorable
Gorge de la
Save
10/04/2025 Moulin à eau
99 RD 17:22 Anonyme Périmètre
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Comités de
Spéléologie
Régional Occitanie
et
Départementaux
10/04/2025 Haute-Garonne / Divers
98 RD 15:42 Hautes-Pyrénées Paysage
Divers
Faune
09/04/2025 Joseph et Michèle Moulin à eau
97 RP 14:30 CYRUS Périmètre
10/04/2025
96 RD 11:24 Cooksey, Karen Moulin à eau
09/04/2025 Divers
95 RD 21:51 jean paul ORTET Moulin à eau
09/04/2025 Moulin à eau
94 RD 17:14 Dessevre Sylvie Paysage
CIMAJ
09/04/2025 Défavorable
93 RD 10:23 Alary Marion ENR
09/04/2025 CIMAIJ
92 RD 00:46 FÊTE Joël Défavorable 08/04/2025
91 RD 16:27 BRUNET Vincent Moulin à eau
07/04/2025 Neutre
90 RP 14:00 Anonyme Périmètre
01/04/2025 Favorable
89 RP 14:30 Juan SANSUC Paysage
08/04/2025 Défavorable
88 RD 10:52 Anonyme Moulin à eau
07/04/2025 Jacques identité
87 RP 09:45 DELOUVRIER régionale
08/04/2025 Défavorable
86 RD 09:40 Fontas Jacques Moulin à eau
Défavorable
08/04/2025 ENR
85 RD 07:56 Jouanny Périmètre
Gorge de la
Save
07/04/2025 Mobilité
84 RD 22:27 Alain Périmètre
06/04/2025 CIMAJ
83 RD 22:17 Debout Claire Défavorable
06/04/2025 CIMAJ
82 RD 19:59 JUND Michele Défavorable
06/04/2025 ENR
81 RD 19:30 Liauzun Favorable
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06/04/2025 Favorable
80 RD 09:33 Galabert Robert Mobilité
identité
régionale
03/04/2025 Mobilité
79 RP 16:00 Ph. de Latour 97 Périmètre
Défavorable
04/04/2025 Intérêt du PNR
78 RD 08:14 Vincent Moulin à eau
03/04/2025 Association
77 RD 13:32 LeBienDesRiverains Mobilité
02/04/2025 Gorge de la
76 RP 16:30 Josée BOUBÉE Save Défavorable
02/04/2025 Gorge de la
75 RP 16:00 Elisabeth BEL Save
02/04/2025 Gorge de la
74 RP 15:45 Daniel BEL Save
02/04/2025 Gorge de la
73 RP 15:25 Josiane Save
02/04/2025 Gorge de la
72 RP 15:00 Roland SABATHÉ Save
02/04/2025 Gorge de la
71 RP 14:25 Nicole BEL Save
02/04/2025 M. Christine Gorge de la
70 RP 14:00 LUSCAN Save
03/04/2025
69 RD 10:57 quintin guillemette Favorable
Collectif de
02/04/2025 Sauvegarde des Gorge de la
68 RD 22:37 Gorges de la Save Save
02/04/2025
67 RD 18:50 Geoffroy Bouigue Divers
02/04/2025 Divers
66 RD 16:40 Frécon, Hervé Paysage
02/04/2025
65 RD 10:38 Anonyme Favorable
01/04/2025 Favorable
64 RD 09:02 Vecten dominique Paysage
L. Genot, C. Angély,
31/03/2025 G. Nazaries, N.
63 courriel 10:21 Chabot, F. Auguste Mobilité
31/03/2025
62 RD 14:45 MENAGER Alex Favorable
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Défavorable
30/03/2025 Gorge de la
61 RD 11:03 desjobert Save
Défavorable
30/03/2025 Gorge de la
60 RD 11:02 desjobert 61 Save
Favorable
30/03/2025 identité
59 RD 08:26 Anonyme régionale
28/03/2025 CIMAIJ
58 RD 17:52 SÈRE Gilles Défavorable 28/03/2025
57 RP 15:41 Rémi MARROT 187 Favorable
28/03/2025 Favorable
56 16:43 BLANC Michel Périmètre
ENR
27/03/2025 Gorge de la
55 RP 11:45 Francis TROPIS Save
27/03/2025 Défavorable
54 RD 21:58 Duchemin Benoît ENR
Défavorable
ENR
Gorge de la
27/03/2025 Save
53 RD 15:30 RAYMOND Paysage
Gorge de la
Save
27/03/2025 identité
52 RD 10:37 Anonyme régionale
27/03/2025 Gorge de la
51 RD 00:34 Courtial Jean-Marc 50 Save
27/03/2025 Gorge de la
50 RD 00:31 Courtial Jean-Marc Save
26/03/2025
49 RD 23:45 Anonyme Divers
26/03/2025
48 RD 21:57 Fabien durrieu Périmètre
26/03/2025 Gorge de la
47 RD 20:10 Anonyme Save
26/03/2025 Gorge de la
46 RD 16:00 Anonyme Save
26/03/2025
45 RD 14:53 Philippe Vecten Divers
26/03/2025 Gorge de la
44 RD 14:32 Anonyme Save
26/03/2025 Gorge de la
43 RD 12:30 Vergnes Save
26/03/2025
42 RD 12:21 Savelli René Favorable
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
26/03/2025 Gorge de la
41 RD 09:13 Anonyme Save
Divers
25/03/2025 Faune
40 RP 15:00 André SACOME Favorable
Défavorable
26/03/2025 Gorge de la
39 RD 08:43 SIMONNET Xavier Save
Gorge de la
26/03/2025 Save
38 RD 08:41 Anonyme Périmètre
26/03/2025 Gorge de la
37 RD 07:58 Anonyme Save
Favorable
26/03/2025 Gorge de la
36 RD 07:22 Anonyme Save
26/03/2025 Gorge de la
35 RD 06:47 Anonyme Save
26/03/2025 MARTIN François-
34 RD 06:20 Xavier Paysage
25/03/2025 Gorge de la
33 RD 22:31 Dubernard Eric Save
Défavorable
25/03/2025 Gorge de la
32 RD 22:10 Rouquerol Nathalie Save
Faune
25/03/2025 identité
31 RP 15:00 VECTEN Philippe régionale
25/03/2025 identité
30 RP 14:45 VECTEN Philippe régionale
24/03/2025
29 RP 16:30 VECTEN Philippe Paysage
24/03/2025 LASMARTRES
28 RP 10:40 Dominique ENR
Favorable
25/03/2025 identité
27 RD 17:04 MATTHIEU régionale
Défavorable
25/03/2025 Faune
26 RD 14:17 Danielle Intérêt du PNR
25/03/2025
25 RD 12:35 Brown Nigel Favorable
25/03/2025
24 RD 12:32 Zahorosko Laurent Favorable
25/03/2025
23 RD 10:20 Davenne Charles Favorable
25/03/2025
22 RD 10:16 Davenne René Favorable
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Enquête publique n° E24000165/31 portant sur Le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
en vue de sa création
PROCÈS-VERBAL de SYNTHÈSE
25/03/2025
21 RD 10:13 Jung Favorable
24/03/2025 Divers
20 Orale 09:44 BARRAL Danielle Faune
24/03/2025 Défavorable
19 RD 09:30 Anonyme Intérêt du PNR
23/03/2025 CIMAI
18 RD 18:04 Verheye Leen Défavorable
23/03/2025
17 RD 17:33 MAKINSON Kay CIMA)J
23/03/2025 CIMAIJ
16 RD 16:28 DELAYE Ute Favorable
21/03/2025 CIMAIJ
15 RD 15:49 sandra Défavorable
21/03/2025
14 RD 14:49 Blanc Michel Divers
19/03/2025 Divers
13 RD 09:53 MOTHE Léa ENR
Favorable
18/03/2025 Farré-Barthe identité
12 RD 14:24 Marco régionale
18/03/2025 identité
11 RD 13:16 Lucille Valette régionale
18/03/2025 Neutre
10 courriel 05:16 Bruno Magimel Paysage
18/03/2025 identité
9 RD 08:45 Anonyme régionale
18/03/2025 Darrées Anne- identité
8 RD 08:26 Pierre régionale
17/03/2025 identité
7 RD 19:48 Ferré Jean-Paul régionale
Favorable
15/03/2025 identité
6 courriel 14:11 Robert Verdier régionale
14/03/2025
5 RD 19:51 Anonyme Paysage
14/03/2025
4 RD 19:15 Anonyme Faune
14/03/2025 Favorable
3 RD 12:41 Céline Mobilité
14/03/2025 CIMAJ
2 RD 12:04 Loubès Caroline Périmètre
14/03/2025 Association Le bien Mobilité
1 RD 09:11 des riverains Périmètre
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement Carole DELGA
Ancienne ministre : Présidente Toulouse, le 30 avril 2025
La Région
Occitanie
Madame Marie Christine FAURE
Présidente de la Commission d'enquête
publique pour la création du Parc Naturel
régional Commingaes-Barousse-Pyrénées
NOS RÉF. : DITEE/SBT/©CG/VF/D25-01625
AFFAIRE SUIVIE PAR : Cécile GOUNOT
CONTACT : cecile.gounot@laregion.fr
Mob.: +33 (0)6 13 08 37 89
OBJET : Transmission du mémoire en réponse du PV d'enquête publique
Madame la Présidente
Suite à votre courrier du 16 avril 2025, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le mémoire en réponse au PV d'enquête publique et ses annexes.
Mes services restent à votre entière disposition pour toute demande d'information complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'expression de mes salutations
distinguées.
Carole DELGA
P.J. : - Mémoire en réponse
. HÔTEL DERÉGION x Toulouse Montpellier gr laregion. fr 22, bd du Maréchal Juin - 31406 Toulouse cedex 9 France 201, av. de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 2 France Tél. : 3010 fserwice et appel gratuits) Tél. : 3010 fservice et appel gratuits)
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.6 MÉMOIRE EN RÉPONSE DE LA RÉGION OCCITANIE-PYRÉNÉES, MÉDITERRANÉE
1.6.1 Courrier du 30 avril 2025 de madame la Présidente de la région Occitanie La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
A rojet | Ji
naturel
régional
Comminges
Barousse
Pyrénées
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
1.6.2 Mémoire en réponse de la région Occitanie
Mémoire en réponse PV enquête publique
Annexes :
• Ordonnance TA Toulouse du 14.4.25 (dossier CIMAJ)
• Réponse du Cd31 sur les Gorges de la Save
• Note complémentaire sur le périmètre du PNRCBP
• Liste des personnes et associations invitées aux ateliers
Introduction
La Région Occitanie a réalisé l’enquête publique sur le projet de Charte du Parc naturel régional
Comminges Barousse Pyrénées, du 14 mars au 24 avril 2025 inclus (31,5jours).
15 permanences ont été organisées avec la présence des commissaires enquêteurs dans les 5 lieux
d’enquête. 2 visio-permanences ont également été organisées. Le dossier d’enquête publique était
accessible notamment depuis le registre numérique durant toute la durée de l’enquête. L’association
pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées a réalisé un plan de
communication pour informer les citoyens et les inviter à participer à l’enquête reposant
essentiellement sur des articles de journaux dans la dépêche du midi/ Gazette du Comminges, des
émissions sur radio présence, une lettre mensuelle dédiée et diffusion bi-hebdomadaire sur les réseaux
sociaux. Une Assemblée générale de l’association organisée le 28 février a également pu exposer
l’enquête publique et son organisation aux nombreux maires et partenaires présents. De nombreuses
communes ont de plus relayer l’information via différents supports (journal communal ou applications
diverses NTIC d’information aux habitants)
Les commissaires enquêteurs ont transmis le procès-verbal de synthèse de l’enquête publique à la
Région le 17 avril 2025. S’en est suivie dans la foulée le lendemain une réunion de présentation du
procès-verbal de synthèse et d’échange à laquelle ont participé le directeur de l’association et la chargée
du projet de la région Occitanie.
Le présent mémoire de réponse au procès-verbal de synthèse présente les commentaires ou réponses
aux observations du public mentionnées et aux questions soulevées par la Commission d’enquête,
compilées dans le procès-verbal.
La commission d’enquête a fait le choix de présenter le procès-verbal en deux parties : les généralités et
par thème. Le présent mémoire adopte la même structure.
1 Généralité
Les chiffres relatifs aux contributions ne doivent pas connaitre un traitement statistique.
En effet l’échantillon n’est pas représentatif, les contributeurs représentant par nature les personnes souhaitant amender voire s’opposer au projet
Le nombre important de contributions favorables voire neutres, représentant tout de même un tiers
des contributions, ainsi que le niveau des contributions, tend plutôt à démontrer que le territoire a une
forte envie de Parc. Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
2 Analyse par thème
2.1. Intérêt du PNR
Question de la commission d’enquête Réponse
Gestion forestière non axée sur la
biodiversité ?
Toute la mesure 3.4.1 y est pourtant consacrée
Il existe aussi dans la mesure 3.4.2 une disposition
détaillée pour les forêts communales (« Charte pour la
biodiversité des forêts pyrénéennes »), les forêts privées
et toutes les forêts (ex : accompagner et relayer la mise
en place de projets pilotes de sylviculture innovante
ayant un impact positif sur la biodiversité"). Enfin, toutes
les mesures sur la biodiversité (321, 322,
...) prennent en compte les milieux forestiers
Aide aux agriculteurs Il n’est pas vocation d’un PNR de donner des aides déjà
apportée par la PAC, la Région et le Département 31... La
marque « Valeurs Parc naturel régional » n’a pas de
cahier des charges entrainant des investissements trop
importants et ne constitue pas une priorité de la
Charte.
Calcul des retombées du tourisme vert
?
Il existe de multiples études générales sur le sujet dans le
cadre notamment des travaux de l’Agence des Pyrénées
et du comité de massif. Ces données seront recueillies en
vue d’alimenter les valeurs des critères retenus dans le
dispositif-évaluation de la charte pour la
thématique
Moyens pour favoriser l’accès à la terre
des jeunes agriculteurs ?
Du ressort également des partenaires agricoles du PNR et
notamment la SAFER. C’est un sujet qui pourra être traité
dans le cadre du Conseil de développement prévu par la
Charte (cf p 72). La charte prévoit comme
disposition pertinente à inscrire dans les documents
d’urbanisme, la préservation des terres agricoles
Liste des contraintes liées aux nouvelles
règlementations sur tourisme qualitatif,
publicité, autorisation d’urbanisme
Un PNR ne crée aucune contrainte ou réglementation
supplémentaire
Il ne fait qu’aider à organiser la réglementation sous la
responsabilité des maires et à la faire appliquer par les
services de l’Etat, notamment avec l’élaboration d’un
Règlement Local de Publicité et la mise en œuvre d’un
schéma de fréquentation en matière de véhicules
terrestres à moteur
Etude sur l’augmentation du prix de
l’immobilier et exclusion des locaux ?
C’est un sujet qui préoccupe déjà les pouvoirs publics
locaux sur notre territoire en zone touristique mais sur
lequel les leviers d’action sont limités. Les données
figurant dans le diagnostic attestent d’une part
importante de résidence secondaire dans certains
secteurs autant que de logements anciens vacants sur le
territoire. Ces études sont donc à mener au cas par cas par
les intercommunalités concernées en soutien aux
communes et à inclure dans la stratégie opérationnelle Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
de la politique de développement économique dont elles
ont la compétence avec le soutien des partenaires publics
dont le PNR
Efficacité du millefeuille administratif ? En fusionnant avec le PETR, le pôle habitat, le guichet Rénov’ puis le SMGA, on s’oriente au contraire vers une
simplification administrative et la recherche d’une plus
grande efficacité de l’organisation institutionnelle locale.
Le fonctionnement du SM à la carte est détaillé
de la p:68 à 71 de la Charte
Quelle plus-value environnementale ? La Charte concentre dans quelques mesures et cartes les données et actions dispersées et celles restant à
mener sur le territoire. Le PNR permettra d’organiser
l’action environnementale (par nature complexe et
multi-acteurs) pour plus d’efficience et de développer
une ingénierie dédiée manquant sur le territoire.
Analyse coût/avantage du projet La plus-value d’un PNR dépasse l’aspect purement financier : cohésion humaine, amélioration du cadre de
vie, animation et éducation à l’environnement etc.
L’analyse coût avantage est remplacée par une étude
d’opportunités débouchant sur l’avis d’opportunité de
l’Etat présent dans le dossier d’enquête.
Modifications des traditions locales ?
Régulation des flux pour ne pas nuire
aux habitants ?
Le PNR ne vise pas à modifier les traditions mais au
contraire à la renforcer et les valoriser tout en veillant à
une compatibilité avec le mieux naturel. Réguler les flux
touristiques déjà exponentiels depuis le Covid est l’objet
même d’un PNR et nécessite des actions multiples. Ce
sujet est notamment traité dans le cadre du plan avenir
montagne par le chargé de mission
dédié.
Plan d’action pour enrayer le déclin
démographique ?
Enrayer un déclin démographique nécessite là aussi une
réponse multifacette... C’est une tendance lourde de des
territoires ruraux en France que tous les PNR tentent
d’enrayer.
L’axe 1 sur la ruralité désirable tente de répondre à cette
problématique.
Manque d’association de différents
acteurs associatifs à l’élaboration de la
Charte
Le bilan de concertation montre que les différents
acteurs ont été associés à différents niveaux (séminaire,
enquête web, Agora, marchés, Apéro Tchache...) Associer
à l’avenir les acteurs est l’objectif du Conseil de
développement prévu par la Charte (cf p 72).
Les acteurs associatifs ont notamment été conviés à 4
ateliers thématiques entre novembre 2022 et avril 2023
afin d’alimenter le projet opérationnel (La liste des
personnes conviées sera annexée dans la V5 de la
charte). Il y a également eu de nombreux échanges lors
des différentes visites des instances depuis la procédure
en 2019 (CNPN, FDPNRF, Ministère de l’Environnement)
en phase d’opportunité et de création mais aussi lors de
la visite de l’autorité Environnementale avec les
associations de toutes thématiques (Agricole, Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Environnementales, Sportives, et Socio-
professionnelles). Ces événements ont permis de
mesurer tant les actions de ces organisations que les
attentes vis à vis du futur parc, autant de moments
privilégiés que de matière pour nourrir la stratégie
consignée dans la charte et de partenariats dessinés.
Rôle de l’Union européenne ? Le même que tous sur tout le territoire français (cf PAC, LEADER, FEADER, FEDER, Life...) avec la plus-value
transfrontalière (Poctefa)
2.2. La mobilité
Demande de réduction des nuisances
routières à Gourdan-Polignan
Le travail sur les mobilités (mesure 223) vise à
réduire ce type nuisances notamment en
développement le ferroviaire, penser les
aménagements et les interconnexions.
De plus une convention est en cours d’écrire qui liera
la ville de Montréjeau et le Parc afin de trouver les
synergies et objectifs communs entre le
périmètre PNR et cette ville porte.
Où en sont les dossiers suivants ?
• Voie verte de la vallée du Salat non
achevée ?
• Desserte multimodale de Boussens ?
• Ronde des Bessous ?
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne est
maitre d’ouvrage pour ces ouvrages.
L’accompagnement de ces projets s’inscrit dans la
stratégie d’économie touristique durable portée
dans l’orientation 2.3 autant que dans la promotion
des mobilités décarbonées de la mesure 2.2.3
Développer ou d’aménager un logiciel type
Rando Comminges existant ou autres (Ign
rando, Komoot, Cirkwi etc...) dans lequel
serait indiqué ce nouveau parc régional.
Est-ce envisageable et dans quels délais ?
C’est un sujet à voir dans le cadre de l’orientation
2.3 dans le délai de la mise en œuvre de la Charte
Plusieurs suggestions sont faites :
- Journées « Cagire »
- Voie l’Isle-en-Dodon – Vielha
- Voie des Hauts de Garonne, de
Montréjeau aux différentes sources en Val
d’Aran
- Voie abbaye de Bonnefont –Septx -Latoue
– Saint-Marcet – Cardeilhac – Arboretum
- Voie Bonnefont – Aurignac – Lespugue
- Superbagnères capitale du VTT
- Médiateur pour accueillir les randonneurs
C’est un sujet à voir dans le cadre de l’orientation
2.3 dans le délai de la Charte et plus
particulièrement dans la volonté de faire connaitre
les patrimoines locaux + mesure 142
Projet de « grande traversée des petites Pyrénées » Il
est d’ores et déjà mis en place :
. un sentier pédagogique à Superbagnères par l’office
de la Montagne pour conditionner les randonneurs
et VTTistes au milieu montagnard (son intérêt, sa
fragilité et ses risques)
. des maraudes en lien avec la DREAL (/Ours) et
l’ORB, ONF, CCPHG, Pastorale Pyrénéenne..
2.3. Identité régionale
C’est l’objet de la mesure 3.3
La valorisation globale du PNR et de son
patrimoine est l’objet même de sa
création
Comment la mise en valeur de tout le
patrimoine géologique sera-t-elle
concrètement mise en œuvre ? De quelle
manière les associations présentes sur le Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Les comités scientifiques et conseil de
développement prévus par la Charte (cf p
72) auront également cet objectif.
Une signalétique bilingue sera-t-elle mise en œuvre
?
Sera à réfléchir dans le cadre de la Charte
signalétique. La mesure 131 sous-entend
l’intégration de la langue Occitane en
évoquant le « renforcement de l’identité »
(disposition 2) et la mesure 142 (disposition 1)
prévoit de mettre en lumière le
patrimoine immatériel...
Que pensez-vous de l’élargissement au-delà du
périmètre du PNR des actions de ce dernier ?
Comment une identité pourrait-elle être trouvée ?
La mesure 1.4.1 prévoit d’ores et déjà de fixer
le cadre d’actions et de partenariats. Les
premières années de création du PNR et de
mise en œuvre de la Charte devraient
cependant être accentuées sur les actions sur
le territoire afin d’assurer une continuité avec
les espaces voisins.
Le projet actuel « Terre d’Alpinisme » (petit
projet Poctefa) permettra d’y répondre
Un autre projet Poctefa est en cours RedBio
permettant de travailler en transfrontalier sur
les forêts et prairies
La chasse, le vélo, le rugby la randonnée pédestre
ou équestre sont traditionnellement pratiqués
dans le périmètre. Comment ces activités seront-
elles concrètement développées dans le PNR ?
Ces activités seront valorisées au même titre
que toutes les activités récréatives ne
perturbant pas le milieu au travers de
l’orientation 2.3
Sur les suggestions émises :
• Classement de la route Furne -Cérizols : elle fait
le lien entre le PNRCBP et celui des Pyrénées
Ariégeoises.
• Regrouper dans un livre tous les villages du PNR
avec leur histoire
• Mise en œuvre d’un conseil scientifique pour
informer, préconiser.
• Mise en valeur d’Augustus Saint-Gaudens
• Restitution de son cloître à l’abbaye de
Bonnefont actuellement à St Gaudens ...
• Mise en valeur du buste en bronze d’Hippolyte
Ducos
• Mise en avant de la présence de l’ours
• Favoriser la création
• GR10, disposer une mosaïque à Luchon comme à
Hendaye et à Banyuls
Prendrez-vous en compte ces éléments de culture
régionale et, dans l'affirmative, avec
quelles actions concrètes ?
Ces suggestions diverses seront à réfléchir dans
le cadre des différentes mesures
correspondantes et/ou par les partenaires
compétents.
Ce sont des sujets qui seront travaillés avec
l’appui du conseil scientifique d’ores et déjà
prévu dans le fonctionnement du syndicat
mixte et inscrit dans les ambitions de la
Charte (cf p :73)
2.4 Réponse au mémoire de l’autorité environnementale Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Il est surprenant que l’article R333-1 ne
soit pas appliqué :
« I.-La charte comprend :
e) L'emblème du parc ;
f) Le plan de financement portant sur
les trois premières années du
classement »
Comment justifiez-vous cela ?
Réponse déjà apportée dans le mémoire en réponse à
l’AE :
La procédure de création d’un PNR ne prévoit pas que
ces éléments figurent dans le dossier soumis à Enquête
Publique. (Note technique du 7/11/2018)
Ces deux pièces figureront dans le dossier soumis à avis
final comme le prévoit la procédure
Le dernier paragraphe semble être une
erreur…
Une petite erreur de mise en forme à modifier en effet
La commission d’enquête regrette qu’il
ne soit pas explicité de manière claire
comment l’objectif REPOS 2050 sera
atteint. Comment se traduira
concrètement l’action concernant la
continuité du transport sédimentaire
sur les seuils en cours d’eau ?
Cf mémoire en réponse à l’AE
Il faut attendre l’étude paysagère (/REPOS) et le travail
du SMGA ( /transport sédimentaire)
2.5 Les gorges de la Save
Le revirement récent du Conseil
Départemental de Haute-Garonne
interpelle la commission d’enquête sur la
réalité de l’engagement de cet acteur
majeur qui devrait être signataire de la
charte du PNR.
Qu’en est-il ?
Le Cd31 a été questionné le 17/04 Sa
réponse est jointe en annexe
A noter qu’un nouveau panneau a été mis en place le
17/4/25 par le Cd31 et une convention est en cours
entre le Cd31 et la 5C pour développer les mobilités
douces.
La Charte soutient la mise en valeur des gorges en les
reconnaissant « paysages emblématiques »
2.6 CIMAJ/ Estadens
La commission d’enquête souhaite
connaître les mesures envisagées par le
porteur de projet pour restaurer la
confiance et les réponses apportées aux
demandes des contributeurs.
La CCCGS a été questionnée le 17/04/2025
La DGS a renvoyé le jugement du tribunal administratif
du 14/04/25 déboutant les demandes des opposants
C’est un sujet qui pourra être traité dans le cadre du
Conseil de développement prévu par la Charte (cf p 72).
2.7 Moulins à eau
La passion et l’expertise des propriétaires
dont le savoir-faire est séculaire ont
intéressé la commission d’enquête qui a
constaté d’apparentes contradictions
dans le projet de charte :
• « Identification des obstacles aux
déplacements de la faune (selon leurs
capacités de déplacement) : obstacles
linéaires (canaux, routes) ou ponctuels
(barrages, seuils) » page 222
Il s’agit :
- d’une simple identification p :222 dans le cadre de la
disposition 1 « approfondir la connaissance sur le
déplacement des espèces »
- d’une recherche d’innovations page 171 pour concilier
usages et continuité écologique
L’identification ne veut pas dire que tous les seuils
seront supprimés. Il est aussi possible de réaliser des
ouvrages de franchissement de types « passe à
poissons » pour améliorer des seuils existants à l’aide
de financements (cf OFB) Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
• « Renforcer la recherche et
l’innovation en matière de production
d’hydroélectricité pour favoriser
l’accroissement de production sur les
seuils existants » Page 171
Qu’en est-il ?
2.8 Périmètre du Parc
Demande d’exclusion du parc de certaines
communes : Gourdan-Polignan, Estadens Les
communes situées autour de Saint- Gaudens,
S’interrogent sur les raisons de la non-inclusion
dans le parc de certaines communes : Boulogne-
sur-Gesse (38) ; Saint-Pé-Delbosc ; Nistos (56) ;
les communes du canton de Montréjeau; Lieoux
et Cuguron Pouvez-vous préciser les raisons de
la non-inclusion dans le parc des communes
citées dans ses contributions ?
• Pour les Communes hors périmètre
PNR : il faut se référer l’étude
d’opportunité fixant le périmètre qui a
une logique géomorphologique. Le
nombre de Communes est déjà au
maximum pour une création de Parc.
Au moment du renouvellement de la
Charte, la question d’agrandissement
pourra se poser et qui exclut les zones
trop urbanisées.
• Pour les Communes dans le périmètre
PNR : elles délibèreront en faveur ou
non de leur inclusion
NB : le projet de périmètre du PNR a fait l’objet
d’un avis favorable du Préfet de Région lors de
l’étape d’avis d’opportunité. La procédure de
création d’un PNR ne prévoit de modifier ce
périmètre (Cf. note technique de 2018)
Pourquoi la charte n’évoque jamais des
possibilités de coopération transfrontalière
avec le Parque Natural Posets Maladeta ?
La coopération avec le Parc Naturel Postets
Maledeta est prévue dans le cadre de la mesure
1.4.1. Lee projet terre d’alpinisme vise à
développer cette coopération transfrontalière
Des travaux de rapprochement sont en cours
pour lequel le cadre n’est pas encore fixé mais
pourraient aboutir à une relation de type ville
et/ou territoire associé
2.9 La Faune
La majorité de ces contributions porte sur une
demande de protection de l’ours et pour certaines
aussi du loup, de l’isard, du bouquetin, du grand
tetras, du gypaète barbu.
Que répond le Parc à ces demandes ?
La mesure 3.2.2 et le tableau des espèces en
plan d’action en annexe répondent à ces
demandes.
Les chargés de mission de l’Association de
création du PNR Comminges Barousse Pyrénées
participent déjà à l’ensemble des réseaux de
suivi et collabore avec le PNRPA et le Val d’Aran
dans le cadre du retour du Bouquetin
Une association donne l'exemple mis en place l'été
2021 sur une estive des Hautes-
Pyrénées, très fréquentée par les touristes, où le
Groupement Pastoral a embauché un "
Cf réponse sur le maraudage Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Médiateur " pour accueillir les randonneurs, leur
demander de respecter les distances de vis à vis des
bovins et la tenue en laisse de leurs chiens.
Résultat : aucun accident, ni incident en 2021 sur
cette estive contrairement aux années
précédentes.
L’association estime qu’en cas de création d'un
emploi "Médiateur" sa mission pourrait être
élargie : information et sensibilisation sur les
besoins et la biologie de la faune sauvage et en
particulier sur l'ours ; interactions avec la chasse ;
création, sur ces estives ou au départ de leurs
accès, d'un lieu d'échange entre utilisateurs.
L’association relaie aussi une Idée d’un éleveur du
Louron : créer des garderies de chiens, payantes,
pour que le touriste aille randonner sans son
chien le Parc prend en compte ces
propositions et expériences ?
L’association de création du PNRCBP
embauche déjà depuis 2022 des médiateurs
en été à ces fins
La fédération départementale des chasseurs
approuve la charte...
Un avis positif est à souligner comme ceux
relatifs au traitement de la problématique
Ours par la Charte...
Quelle est la position du Parc sur les
réintroductions d’espèces animales ?
Les réintroductions sont du ressort de l’Etat Le
PNRCBP est un lieu de médiation et contribue
tant à la conciliation des espaces qu’aux
opérations de suivi/gestion des
espèces lâchées le cas échéant
Enfin une contribution désapprouve l’idée d’une
filière viande issue de la faune sauvage
La filière venaison n’a pas pour but
d’augmenter les prélèvements mais de gérer les
gibiers actuels en répondant aux objectifs de
plan de chasse en accord avec l’ONF pour
garantir la régénération naturelle de la forêt.
2.10 Le Paysage
Que compte faire le PNR à ces sujets ? Envisage-
t-il d’annexer une carte des points noirs
paysagers à la charte ?
Les mesures 1.3.1 et 3.3.1 ainsi que le Plan
Paysage prévue dès la première année de mise
en œuvre de la Charte ont cet objectif.
Le Plan de Parc identifie déjà des « points noirs
paysager » (Cf. « Traiter les points noires
paysagers recensés »)
2.11 La Forêt
Plusieurs observations concernent les forêts
L’une suggère de classer les zones les plus
inaccessibles en forêts naturelles
etc
Que compte faire le PNR à ces sujets ?
C’est l’objet même des 2 mesures de
l’orientation 3.4
Une observation signale l’exceptionnelle
richesse de la flore et demande de créer des
Il existe des dispositions pertinentes en matière
d’urbanisme relatives à l’axe 3 (cf p :299 et 300) Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Panneaux explicatifs en signalant les plantes
toxiques... Une autre demande d’enclencher
une dynamique de création de haies favorisant
la biodiversité et améliorant la beauté du
paysage (66).
Enfin une observation orale s’inquiète des
pratiques nuisibles à la biodiversité des
collectivités locales sur les terrains naturels
qu’elles possèdent...
Comment le PNR compte-t-il prendre en compte
ces remarques dans les dispositions de la charte
relatives aux documents d’urbanisme
?
Mais on ne peut pas mettre des affiches devant
chaque plante toxique, des applications de
reconnaissances de plantes telles que PlantNet
existent déjà plus utilement.
Il est recommandé dans la mesure 321 de
favoriser la gestion différenciée des « terrains
naturels » qui inclut la réduction des tontes,
haies etc
Les haies sont encouragées à plusieurs niveau
dont comme Infrastuctures Agro Ecologique Le
programme d’éducation et sensibilisation
prévu dans l’axe 1 participera à la diffusion de
ces informations
2.11 Energie
Au vu de ces contributions, le parc compte-t-il
modifier la mesure 2.2.1 du projet de
charte et, si oui, de quelle façon ?
La mesure 221 répond déjà très bien aux
questionnements, y compris en définissant des
zones n’ayant pas vocation à accueillir des
infrastructures d’énergie renouvelable (28% du
périmètre du PNR au total) et aux objectifs pour
sortir des consommations des énergies fossiles. La
disposition 2 et la mesure sur la sobriété
énergétique fixent les conditions acceptables pour
le développement des ENR .
Le plan paysage abordera plus finement cet
aspect et notamment dans le Nord du territoire
concerné en termes de paysage emblématique
par des routes emblématiques dont il faut
maintenir les vues et cônes de vision
NB : pour rappel, une Charte de PNR ne peut pas
contenir d'interdictions générales et absolues
que ce soit à l'égard des tiers ou des signataires
de la charte. Plutôt qu'exprimer un refus
catégorique (par exemple de certaines
installations, équipements ou infrastructures), la
charte doit être rédigée en termes de vocation
s'appuyant sur les enjeux identifiés et les zones
concernées. Ainsi, sur la base de connaissances
et d'expertises du territoire, le rapport peut,
dans certaines zones à enjeux identifiées sur le
plan du parc, définir des orientations visant à
favoriser une intégration environnementale
optimale des projets, voire déterminer des
espaces n'ayant à priori pas vocation à recevoir
certains types de projets (Cf.
Note technique de 2018). Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 89 sur 120
2.12 Divers
Que répond le Parc à cette demande de prise en
compte explicite du tourisme équestre dans
la charte ?
Sujet pris en compte au même titre que le
tourisme pédestre dans l’orientation 2.3...
Les Comités de Spéléologie Régional Occitanie et
Départementaux Haute Garonne/Hautes
Pyrénées demandent de pouvoir être intégrés
au projet et y participer activement.
Que répond le Parc à cette demande ?
Le Comité départemental de spéléologie 31 est
bien cité comme partenaires dans la mesure 332
Les conseils scientifiques et de développement
permettront d’associer tous les partenaires
concernés
Observation 107. Ce contributeur développe de
nombreux arguments économiques contre le
Projet. Que répond le Parc à ces critiques ?
Longue contribution qui permet de rappeler que
le Parc a pour ambition d’essayer de concilier
développement et environnement Notre
territoire subi déjà les pressions évoquées dans
la contribution qui souffre d’un vieillissement de
population, une baisse de démographie et
d’emploi. La mise en œuvre d’un outil tel que le
PNR doit épauler les forces vives locales
(publiques et privés) à trouver ce point
d’équilibre pour pérenniser ce bassin de
vie sans dégrader les espaces.
L’association Aurignac Développement présente
une analyse détaillée des données relatives à la
place de l’agriculture dans les Terres d’Aurignac.
Elle considère que tout devrait concourir dans le
projet de PNR à pérenniser les exploitations
agricoles en diversifiant leurs revenus et qu’à cet
égard, la problématique des ENR est au cœur du
sujet. Elle demande que le PNR établisse un
contact direct avec la trentaine d’acteurs
principaux du secteur
agricole sur le territoire des Terres d’Aurignac.
Que répond le Parc à cette demande ?
L’orientation 21 aborde spécifiquement ce sujets
et le PETR (qui sera PNR en 2026) a d’ores et déjà
une chargée de mission dédiée au PAT et un
chargé de mission dédié au PCAET
Les conseils scientifiques et de développement
permettront d’associer tous les partenaires
concernés
Que propose le Parc pour faciliter les
changements de destination des bâtiments
dans les zones agricoles ?
Cf Mesure 132 Réponse du Cd31 sur la question des Gorges de la Save
Depuis de nombreuses années le Conseil départemental soutient à la fois la sauvegarde et la mise en
valeur du patrimoine naturel et historique de son territoire. Il promeut ainsi très fortement la création
et la gestion d'espaces naturels sensibles (ENS) dans de nombreux secteurs de son périmètre et
notamment autour des gorges de la Save, berceau de l'humanité, site remarquable à la fois par son
histoire mais également par sa richesse écologique, faunistique et floristique.
A l'instar d’autres sites touristiques remarquables, il a fait des gorges de la Save un élément important
de sa stratégie d’itinérance touristique, axe majeur de sa politique de développement touristique
départemental. Cette dernière consiste à s'appuyer sur un réseau de lieux d'intérêt touristique
permettant un maillage du Département reliés par des voies douces piétonnes (Chemins de
Randonnées, GR, ….) ou cyclistes afin d’irriguer l’ensemble de son territoire à partir des deux points
d’attraits touristiques principaux que sont Toulouse et la Montagne Pyrénéenne.
Il n’y a donc absolument aucun revirement du Conseil départemental dans le dossier des Gorges de la
Save et les équipes du Conseil départemental sont mobilisées dans une recherche de sécurisation des
falaises qui surplombent la route départementale désaffectée dans l'objectif d’une réouverture du site
aux circulations douces.
Cependant, au-delà du combat d’experts entre les différents cabinets mandatés par les uns et les
autres sur la réalité du danger ou les méthodes de sécurisation, force est de constater que les
problèmes de sécurité soulevés sont réels et relevés régulièrement sur le terrain par les équipes
techniques du Conseil départemental. Des blocs de pierre se détachent très souvent des parois
abruptes constituants les falaises et de nombreux arbres menacent de tomber et fissurent les roches
avec leurs racines.
La sécurisation de ces 2 km de linéaire n’est donc plus assurée aujourd’hui et il est particulièrement
complexe d'y remédier car les secteurs n’ont pas le même niveau de risque et certaines zones sont
très difficiles d'accès.
Le Conseil départemental n’a d'autre priorité que celle de la sécurité des publics, raison pour laquelle
il a été amené à interdire l'accès à cette voie.
En accord avec les élus locaux qui sont régulièrement consultés, différents scénarios sont examinés
pour pouvoir engager les travaux d’une sécurisation qui va malgré tout s'avérer coûteuse et longue
(car elle nécessite plusieurs études complémentaires et procédures d'enquête).
Néanmoins le projet n’est pas abandonné à ce stade et la Conseil départemental a d'ores et déjà
sanctuarisé les budgets nécessaires aux études et aux travaux nécessaires.
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 90 sur 120
1.6.3 Réponse du conseil départemental de la Haute-Garonne (sans papier en-
tête, dans date et sans signature d’un élu départemental) Le périmètre du projet de PNR Comminges-Barousse-Pyrénées
Les étapes de sa construction et la cohérence de son extrémité Nord
Le territoire de l’étude de faisabilité et d'opportunité du PNR
Comminges-Barousse-Pyrénées portait initialement sur le territoire
de l’arrondissement de St-Gaudens (237 communes, 2 165 Km2). Il
correspond au Pays Comminges-Pyrénées (désormais PETR). Ce
territoire dispose d’une identité historique et culturelle forte et est
marqué par une mosaïque de paysages structurés autour de la
montagne au sud, de la vallée de la Garonne au centre et les collines
gasconnes au nord. Cet enchainement montagne, plaine et coteaux
est un marqueur territorial du Comminges. Il est en effet d'usage de
décrire le fait d’être commingeois comme « être du territoire qui
permet de voir cette montagne depuis chez soi ». Cette anecdote
illustre ce sentiment d'appartenance lié au lien entre les coteaux
(d’où l’on voit) et la montagne (ce que l’on voit).
1* ébauche de périmètre _
Etape 1 - Cette identité historique et culturelle forte n'étant
pas suffisante pour répondre aux critères de classement d’un
PNR, l'hypothèse d’un projet de périmètre calé sur celui du
Pays Comminges-Pyrénées a rapidement été évacuée. Aussi,
l'analyse environnementale conduite dans le cadre de
l'étude a alors amené les acteurs à envisager un projet de
périmètre recentré sur les ensembles écologiques les plus
importants du territoire à savoir :
- la montagne de la haute-chaîne pyrénéenne, au Sud,
et ses hauts sommets à plus de 3000 mètres, avec les
vallées de Luchon et de St-Béat ;
- la montagne calcaire et des piémonts pyrénéens
avec notamment les massifs du Cagire et de l’Arbas,
jusqu’ à la rive droite de la Garonne ;
- les coteaux gascons du comminges avec l’ensemble
biogéographique des Petites Pyrénées, avec ses crêts
calcaires, atteignant près de 600 m d'altitude, qui
correspondent au surgissement pré-pyrénéen
marno-calcaire.
Selon un gradient de valeur patrimoniale du Sud au Nord, ce projet de périmètre excluait l'extrémité
Nord du Comminges (absence de grands ensembles patrimoniaux - seulement quelques bois isolés),
tout en gardant sa cohérence identitaire avec l'alternance montagne/plaine/côteaux.
A ce stade de la réflexion, la vallée de la Barousse a été ajoutée au projet de périmètre compte-tenu
de sa cohérence avec la montagne commingeoise, tant sur le plan géographique (même bassin versant
que celui de la Garonne), naturel (espaces forestiers et d’estives dans la continuité de ceux du
Comminges), qu’historique et culturel (vallée rattachée au Comminges par le passé). La Barousse est
aujourd’hui un bassin de vie tourné vers Saint-Gaudens, avec un accès routier par Seilhan. Dans le
cadre de l'élargissement du périmètre aux Hautes-Pyrénées, deux autres communes ont été
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 91 sur 120
1.6.4 Note complémentaire sur le périmètre du PNR (non datée) AU
SOLDE MIGRATOIRE \
intégrées dans le prolongement de St-Bertrand de
Comminges afin de prendre en compte notamment la
grotte de Gargas (haut lieu du patrimoine
préhistorique).
2010 ET 2015
Etape 2 - Dans le souci constant de répondre au mieux
au critère de classement des PNR (notamment la prise
en compte des éléments pouvant déprécier la qualité et
la valeur des patrimoines), le projet de périmètre a été
« évidé » des communes situées dans la plaine de St-
Gaudens y compris celles situées plus à l’ouest,
jusqu'aux portes de Lannemezan (qui présentent des
caractéristiques paysagères différentes à travers le
« plateau de Lannemezan oriental ») compte-tenu de la
présence sur ces communes d'espaces artificialisés et
industrialisés d'importance (Ex: papeteries de St-
Gaudens, ….).
pape
Coni
Gps
à ht bate Gomme
M
aute
Soide migratoire 2810-2018 lon hab]
m
14
À
mn pit larves » départs)
an gui ltéques > oivtesl
Sue Lee MT 70
Ainsi, au Nord de St-Gaudens, le périmètre proposé reste sur les hauteurs des coteaux du Comminges
avec les communes de Lodes, Lalouret-Lafieau, St-Marcet. En-deçà, on observe le développement d’un
mitage urbain linéaire (notamment le long de la RD 75) qui témoigne des phénomènes de péri-
urbanisation de part et d’autres de St-Gaudens. La proposition de périmètre exclut également le centre
d'enfouissement départemental de Pihourc sur la commune de Lieoux.
Au Sud de St-Gaudens, la Garonne a été maintenue dans le périmètre du projet, car elle constitue un
axe structurant du territoire et revêt des enjeux majeurs de continuités écologiques, de sa source dans
le Val d’Aran à sa zone de plaine. A ce titre, les communes de la Plaine de St-Gaudens situées en rive
droite de la Garonne sont restées intégrées au périmètre (bien que soumises à des pressions urbaines).
Etape 3 - Enfin la partie Nord (1) du projet de périmètre a été affinée afin que les limites s'appuient
au mieux sur la cohérence géomorphologique, patrimoniale, paysagère, agricole, historique et
culturelle des Petites Pyrénées :
- Sur le plan géologique, les Petites Pyrénées
regroupent des substrats caractéristiques qui
s'étalent depuis l’extrémité Ouest du PNR des
Pyrénées Ariégeoises, jusqu’à la vallée de la Save.
Les formations géologiques calcaires secondaires
qui les caractérisent sont de moins en moins
affleurantes et d’autres formations géologiques
se superposent. Cela explique des reliefs et
formations végétales différenciées en surface,
donnant ainsi des nuances paysagères au sein de
cet ensemble biogéographique cohérent (Cf. sur
la carte géologique les derniers bancs de calcaires
et marnes, en bleu, au niveau de la vallée de la
Save);
{1} Les 33 communes de la partie Nord du périmètre couvrent une superficie de
331 km2. Les 10 de la c té de « Cagire/Garonne Salat se situant au nord de la Garonne couvrent une superficie de 79 km2 rt — Dragrés came péctogique Mat Pyreres BACAI ml Denndes 16h harepees cewve pe cu Gerae 6 EE Porrntnire artenaians sd
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 92 sur 120 Sur le plan du patrimoine naturel, elles présentent une faune et flore originales liées à la présence de marnes érodées et d’affinité méditerranéenne. De grandes zones forestières reliées par des prairies naturelles serties de haies bocagères apportent également une originalité naturaliste à ce secteur ; (Cf. photo N°2 du panorama paysager ci-après)
Sur le plan paysager, elles s'appuient sur des crêts calcaires qui, parfois relevés, atteignent près
de 600m d'altitude et sont recouverts de boisement et de prairies où des relents
méditerranéens se font sentir. Les dépressions cultivées et le semis de village rythment ces
paysages connectés visuellement aux Pyrénées (Cf. photo N°3 du panorama paysager ci-
après).
Sur le plan des activités agricoles, les Petites Pyrénées se caractérisent par une prédominance
de petites exploitations, d’une soixantaine d'hectares environ, orientées vers la polyculture-
élevage. La diversité des productions est également une originalité de cette partie des coteaux
gascons du Comminges. Quasiment toutes les productions sont présentes : légumes, volailles,
lapins, ovins, caprins, bovins, équins, miel, … Les caractéristiques géomorphologiques des
Petites Pyrénées ont permis de maintenir une part importante de prairies naturelles et seules
les zones de bas-fond ont été mécanisées pour développer les cultures liées à l'alimentation
des animaux des exploitations (protéines- soja, pois, ..- et céréales : triticale, orge, ..). Mais
ce qui caractérise également ce territoire agricole, c’est qu’il est en pleine évolution :
e diversification des exploitations avec réintégration d’autres productions, passage « en
bio » et développement de la vente directe (à la ferme ou dans des magasins de
producteurs nouvellement créés) ;
e éloignement des agriculteurs des « grandes » coopératives traditionnelles (ex :
notamment Val de Gascogne) et rapprochement avec des « petites » coopératives locales
qui transforment sur place leurs céréales pour les réintroduire dans le circuit d'alimentation
des cheptels locaux ;
e engagement des agriculteurs dans une « agriculture de conservation des sols » (arrêt
du travail des sols, réduction d'utilisation des désherbants pour passer d’une inter-culture
à la culture principale, … (10% des exploitations des Petites Pyrénées engagées à ce jour)
Sur le plan de l’occupation humaine et du patrimoine culturel, cet ensemble est également
extrêmement cohérent depuis la préhistoire (Aurignacien puis Gravétien, avec les
témoignages archéologiques d’Aurignac et de Lespugue) puis l’Antiquité et bien sûr la période
historique.
Ainsi, ce travail « fin » de mise en cohérence a conduit aux ajustements du périmètre suivants :
“ Au Nord-Ouest, au niveau de Martres-
Tolosane, le périmètre intègre les communes de
Plagne, St-Michel, Mauran, Montclar-de-
Comminges et Marignac-Lespeyres au titre de la
cohérence paysagère et biogéographique des
Petites Pyrénées. L'intégration de ces communes
permet d'inscrire en totalité ce surgissement pré-
pyrénéen marno-calcaire dont le prolongement à
l'Est, est d'ores et déjà inscrit dans le PNR des
Pyrénées Ariégeoises (Cf. photos du panorama
paysager Nord-Sud ci-après).
entités paysagères
Re
Extrait de la carte des
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 93 sur 120 ” L’extrémité Nord du périmètre a été calée sur l’axe constitué des communes Marignac-
Laspeyres, Alan, Montoulieu-St-Bernard, Boussan, Cassagnabère-Tournas et Ciadoux. Au-delà on
observe nettement le changement de paysage avec davantage de cultures, un relief moins accidenté,
moins d’espaces boisés.
“ Au Nord-Ouest le périmètre a été arrêté aux communes de Blajan, Montmaurin et Laroque,
(riches de patrimoines naturels et culturels reconnus) et s'arrête avant la limite gersoise du Comminges. Au-délà de ces trois communes, des changements de paysage s’opèrent avec un élargissement valléen, davantage de cultures, …
A Castillon-St-Martory, puis St-Médard, le périmètre rejoint la Garonne dans un secteur où l’A64 est
en sillon, et depuis laquelle on a une jolie vue sur les paysages, qui ne connaissent pas de pressions
urbaines importantes.
Les propos tenus ci-avant démontrent bien la cohérence globale du périmètre du projet de PNR
Comminges-Barousse-Pyrénées (1694 km2). En effet, des liens identitaires forts lient les coteaux et la
montagne commingeoise :
“ sur le plan géomorphologique, ils constituent le prolongement du surgissement pré-pyrénéen
marno-calcaire, qui se situe en rive droite de la Garonne et remonte dans le PNR des Pyrénées
Ariégeoises ;
“ surle plan de la biodiversité, les Petites Pyrénées accueillent localement des écosystèmes frais
et humides hébergeant des taxons à affinités montagnardes ;
“ dans le domaine agricole, l’agriculture des Petites Pyrénées ressemble en de nombreux points
à celles des piémonts de la montagne commingeoise ;
“ enfin, son patrimoine s'inscrit dans la continuité des marqueurs historiques du territoire : villa
romaine à Montmaurin et sites de thermalisme à de Luchon ou Salies-du-Salat, grottes de la
Vénus de Lespugue dans les gorges de la Save et celle des mains mutilées de Gargas, …
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 94 sur 120 Projet PNR Comminges Barousse Pyrénées
FICHE DESCRIPTIVE
PROJET 2020
SURFACE 170.000 ha
NB COMMUNES 195
dont non adhérentes au projet dont, en l'état, 7 non-adhérentes
NB INTERCOMMUNALITES 3 PETR:
e PETR:3intercos :
e 2en totalité pour 55 et 77 communes
e 1 partielle pour 32 communes
e PETR: 1 interco pour 27 communes
e PETR: 1interco pour 5 communes
POPULATION 48.400 habitants
SURFACE AGRICOLE 71.500 ha dont grandes cultures
dont prairies
dont estive
dont cultures biologiques
SURFACE BOISEE 90.600 ha dont publics dont 42.000 ha publiques dont sur pente non exploitable
SURFACE URBANISEE 7.300 ha (soit 4,2% de la surface totale) (au sens large)
CAPACITE D'URBANISATION Î
SURFACE ZONES ACTIVITES 263 ha (en Haute-Garonne)
Nombre ICPE, 47 ICPE (0 SEVESO) dont SEVESO
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 95 sur 120 O Villes-Portes du projet de PNR
” Espace de coopération frontalière du Val d'Aran Ÿ ? Qc
DAMTALARTBSOUÆAN
LARROQUE ( CARDEL MAC | SANTMARCET
€ UC HO!
R_ den-oEiucnog \ | Gouaux-2!
À 4
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BENASQUE O Le royaüme de l'Aneto
Cartograhie d'explication des étapes de constrüction
du périmètre du projet du PNR Commines-Pyrénées-Barousse
- : Territoire du Pays Comminges-Pyrénées
‘
e Périmètre du projet du PNR 7 +
CASSAGNABERE TOURNAE VONTOUUEUV -LAINN GER MAR:
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2ENCAUSIT + eS-reeaMeT MONT É An LARD-ORGAL Æ3- . fous POUCn | Louer : ROVEDE Le | 4 L , "es
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Parc Naturel Régional
des Pyrénées
Ariégeoises
Resisstor Tertores Rss & Devreicppement - 080220
Sources BD-TOPONGN. INSEE
ce. de.
ETAPE 1
pr Exdusion des communes situées à l'extrémité
Nord du Pays Comminges-Pyrénées compte-tenu
de l'absence de grands ensembles patrimoniaux
Ajout des communes de la Barousse compte-tenu
L__! de la cohérence avec la montagne commingeoise,
tant sur le plan géographique, naturel, qu'histonque et culturel
ETAPE 2
Exclusion des communes de la plaine de St-Gaudens
compte-tenu de la présence d'espaces artificialisés et di iisés d'importance et des p d'urb
ETAPE 3
Ajustement du périmètre au tire de la cohérence des Petites-
CL] Pyémées (exicusion de commnes à l'Ouest de Blajan Montmaunn et ajout de communes au niveau de Martres-Tolosane)
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 96 sur 120 Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le périmètre du projet de PNR Comminges-Barousse-Pyrénées
MONTRÈJEA
SAINT -HR
BOULOGNE/GESSE
SAINT-GAUDENS
BOUTX
NS 64 he
MARTRES
AUSSENG
Périmètre et communes du projet du PNR
Installation classée pour la protection de l'environnement
O situées dans le périmètre du projet de PNR
46 sites dont aucune SEVESO {Cf liste en Annexe de la carte)
© Autres Installation classée pour la protection de l'environnement
situées hors du périmètre du projet de PNR mais dans le périmètre
du PETR Comminges-Pyrénées (30 sites)
© Sites SEVESO situés en-dehors du périmètre du projet de PNR (3 sites) (Antargaz et Basf HCP à Boussens, Fibre Excellence à St-Gaudens)
in: Temitoires Ruraux évelop nt - 06/02/20
Sources : BD-TOPOYIGN, INSEE, DREAL Occitanie/
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 97 sur 120 Annexes
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 98 sur 120 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Situées dans le Périmètre du projet PNR
Commune Exploitant Site Régime
ARDIEGE MECA PIECES AUTO Corbières Pourteau 0037.00746 E
ARGUENOS OMYA 0068.03306 A
AURIGNAC GAIA 0068.00226 A
AURIGNAC ISDI AURIGNAC (Bernadets) 0068.11539 E
BAGNERES DE LUCHON SOCIETE DES EAUX MINERALES DE LUCHON SAS 0068.04068 A
BEAUCHALOT GAIA 0068.00230 A
BLAJAN IMERYS TC (Carrière) 0068.08183 A
BOUSSAN GAIA 0068.03242 A
CABANAC CAZAUX SANSAT CHRISTIAN 0068.02934 A
CASSAGNE 3 M PURIFICATION SAS 0068.06409 A
CHAUM COINTRE 0068.00298 A
CHAUM OMYA 0068.09165 A
CLARAC DRAGAGES DE CLARAC 0068.02941 A
GOURDAN POLIGNAN COINTRE SA 0068.00357 A
HUOS LAGUENS Marius 0068.08252 A
IZAOURT SOCLI 0068.04076 A
IZAOURT SOCLI 0068.01150 A
LATOUE DRAGAGES GARONNAIS 0068.04354 A
LESTELLE DE ST MARTORY COLAS Sud-Ouest 0037.02724 E
MANE scierie des trois vallées SARL 0068.04699 A
MARIGNAC PYRENEES BOIS ENERGIES (EX WOODSTOCK) 0068.11263 E
MARTRES DE RIVIERE DRAGAGES DE CLARAC 0068.00415 A
MAZERES SUR SALAT DENJEAN GRANULATS 0068.00427 A
MAZERES SUR SALAT DENJEAN GRANULATS 0068.08727 A
MAZERES SUR SALAT IONS SERVICES 0068.04143 A
MIRAMONT DE COMMINGES DRAGAGES GARONNAIS 0068.07938 A
MIRAMONT DE COMMINGES PULSE ARTIFICES 0068.02728 A
MONTESPAN EURL La Maison de l'Eleveur 0531.00256 A
ROQUEFORT SUR GARONNE SUEZ ORGANIQUE (ex TERRALYS) 0068.08325 A
SACOUE SABLIERES DES PYRENEES 0068.04130 A
SACOUE SABLIERES DES PYRENEES 0068.01173 A
SAINT-BEAT-LEZ OMYA 0068.02827 A
SAINT-BEAT-LEZ OMYA 0068.03311 A
SAINT-BEAT-LEZ OMYA 0068.03313 A
SAINT-BEAT-LEZ PYRENEES ENVIRONNEMENT 0068.10946 E
SALECHAN ABCVLS.ASS. 0068.01182 A
SALECHAN ABCVLS.ASS. 0068.04025 A
SALIES DU SALAT GROUPEMENT DES BOIS SALISIENS 0068.02546 A
SALIES DU SALAT RAZEL-BEC (ex :SABLIERES GARCIA (salies) 0068.03412 A
SAUVETERRE DE COMMINGES RUZ Christian 0068.03157 A
SOST OMYA 0068.01187 A
SOST OMYA SAS 0068.07484 A
ST MARTORY RAZEL-BEC 0068.08619 A
VALENTINE COMBY Patrice 0037.00744 E
VALENTINE DRAGAGES DE VALENTINE 0068.00635 A
VALENTINE LAFFORGUE Jean 0068.02547 A
A : Autorisation, E : Enregistrement
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 99 sur 120 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Situées Hors du Périmètre du projet PNR
Commune Exploitant Site Régime
ANAN VAL DE GASCOGNE 0068.02725 A
AUSSON Etablissement PAYA 0068.03625 A
BOULOGNE SUR GESSE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DU | 0531.00052 A
BOULOGNE SUR GESSE VAL DE GASCOGNE 0068.02723 A
CLARAC DRAGAGES DE CLARAC 0068.02941 A
CLARAC NEGOCE AUTOS LOUCHARD Ô CLARAC 0037.01405 E
FABAS PAFM Recyclage 0068.02940 A
L ISLE EN DODON CARSALADE MOBILIER SA 0068.02810 A
L ISLE EN DODON EARL CAZAMAJOU 0531.00166 E
Communauté communes portes du
L'ISLE EN DODON comminges 0068.11538 E
LABARTHE INARD EURL DROHE Recyclage 0068.04675 A
LARCAN OMYA 0068.03310 A
LES TOURREILLES LOUBIERE Christian 0068.03159 A
SIVOM STGAUDENS MONTREJEAU ASPET
LIEOUX MAGNOAC 0068.04665 A
MONTBERNARD Monsieur et Madame CAZENEUVE 0068.05477 A
MONTREJEAU AFM RECYCLAGE 0068.03162 A
MONTREJEAU COMMINGES METAUX SERVICES SARL 0068.02847 A
PEGUILHAN ARBONIS (ex SATOB) 0068.02549 A
ASSOCIATION COMMINGEOISE DE
ST GAUDENS PROTECTION 0531.00353 A
ST GAUDENS CAMPO Christopher 0037.00466 E
ST GAUDENS COURTINAT Jean-Pierre 0068.04380 E
ST GAUDENS ENROBES TOULOUSE SARL 0068.02851 A
A
ST GAUDENS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS 0068.02548| Seuil Haut (Seveso III)
ST GAUDENS REGIE MUNICIPALE ABATTOIR DE ST GAUDENS |0531.00349 A
ST GAUDENS SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU ASPET 0068.08346 E
ST GAUDENS VAL DE GASCOGNE 0068.02724 A
VILLENEUVE DE RIVIERE DRAGAGES GARONNAIS (villeneuve-cede) 0068.00551 A
VILLENEUVE DE RIVIERE ETS MICHEL SAS 0531.00467 A
VILLENEUVE DE RIVIERE ISDI Dragages Garonnais (Coume Castagne) 0037.01011 E
VILLENEUVE DE RIVIERE SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU ASPET 0068.08328 A
À : Autorisation, E : Enregistrement
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 100 sur 120 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SEVESO Situées Hors du Périmètre du projet PNR
Commune Exploitant Site Régime
BOUSSENS ANTARGAZ 0068.02542 | SSH - Seuil Haut (Seveso Ill)
BOUSSENS BASF HCP 0068.02544 | SSH - Seuil Haut (Seveso Ill)
FIBRE EXCELLENCE SAINT-
ST GAUDENS GAUDENS 0068.02548 | SSH - Seuil Haut (Seveso Il)
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 101 sur 120 ET
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Occupation du sol
Usages du sol
USI.1 Agriculture
EH US1.2 Sylviculture | l
nn US1.3 Actintés d'extraction És
Æ US235 Production secondaire, tertiaire et usage résidentiel |
= US.1.1 Transport routier
Eu US4.1.2 Transport ferré
US4.1.3 Transport aérien
nn US4.1.4 Transport par voies naviguables
M 652 résaucdtité pottoue
En US6.1 Zones en transition
ET US6.2 Zones abandonnées
US6.3 Sans Usage
C2 Départements
Lu = Projet de périmètre PNR
©
Cartograghie
: Haute-Garonne
Ingénierie
-
ATD,
février
2020
Source : IGN OCS GE
I
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 102 sur 120 C2 Départements
CO rimes Ls
Urbanisation
ET Zone construite
ET Rivières et plans d'eau
Voirie
œ— \oie ferrée
= Autoroute
——— Nationale
— Réseau structurant
— Réseau principal (catégorie 2)
—— Réseau secondaire (catégorie 3]
—— Voirie d'intérêt local
)Cartographie
: Haute
T
Ingénierie
- ATD,
février
2020
® Source : IGN, CD31
I Fi sm
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 103 sur 120 Panorama Paysager du Nord du périmètre proposé pour le PNR Comminges Barousse Pyrénées
Photo 1 : Prise de vue depuis Lespugue en direction du Sud
Juste au-dessus des Gorges de la Save, ce panorama sur sa haute-vallée permet d’entrevoir le village de Montmaurin, le bocage sur les versants et l’arrière-plan la haute
chaine pyrénéenne avec le Pic du Midi de Bigorre.
Photo 2 : Prise de vue depuis Mondilhan (limite Nord/Ouest du périmètre) en direction du Sud/Sud-Est
Depuis le point de vue de Mondilhan. Au second plan la vallée de la Save prend la forme des vallées dissymétriques Gasconnes.
Les hautes collines et les crêts calcaires des Petites Pyrénées boisés annoncent les premiers sommets pré-pyrénéens commingeois et les hauts sommets de la chaine (PNR
des montagnes ariégeoises).
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 104 sur 120 Photo 3 : Prise de vue depuis Alan en direction du Sud
De l’intérieur ? les Petites Pyrénées sont marquées par l'alternance d'étroites vallées aux versants courts et pentus surmontées de monts boisés.
Au premier plan alternent prairies et cultures délimitées et enserrées dans une dense trame arborées. L’habitat à l'architecture commingeoise est dispersé à mi versant
mais aussi groupé en petits hameaux, dominés par les monts boisés au second plan. A l'arrière-plan les Pyrénées ariègeoises.
Photo 4 : Prise de vue depuis Saint-Marcet direction du Sud / Raccourci des entités paysagères du périmètre
Prairies dominantes et boisements nombreux sur les hauteurs et les monts calcaires.
Au loin l’avant chaine calcaire du front nord-Pyrénéen (Pic de Cagire, Pic de Gar et Pic de Paloumère) surmontée de la haute chaine frontalière (3000 Luchonnais et
ensemble Aneto Maladeta)
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 105 sur 120 Photo 5: Prise de vue depuis Mancioux en direction de la clue
Encadrant la Garonne de part et d'autre, les Petites Pyrénées forment une ride, un relief d'orientation est-ouest incisé de plusieurs clues dont les hauteurs sont
généralement boisées.
Celle de Boussens (hors périmètre compte-tenu de la présence d’espaces industrialisés d'importance) marque l’entrée dans le Comminges
Photo 6 : Prise de vue depuis la Tour d’Ausseing en direction de l’Ouest, vue sur la clue et les petites Pyrénées
Depuis le Mont Ausseing, 613 m, on découvre l’alternance de prairie et de boisement selon la vigueur de la pente et le substrat géologique : calcaire ou marnes.
Ce bout des Petites Pyrénées est le prolongement du Plantaurel et des Petites Pyrénées faisant partie du PNR des Pyrénées Ariégeoises.
Au dernier plan, les Petites Pyrénées en rive gauche de la Garonne (ou bien occidentales) font échos ou miroir à celles sous nos yeux. La percée de la Garonne et la
confluence avec le Salat forment un paysage étiré du sud au nord, étroit mais riche sur le plan écologique et patrimonial.
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 106 sur 120 Les photos à suivre illustrent les paysages Nord et Nord Ouest du Comminges : partie du territoire qui n’a pas été retenue suite à l’étude menée en étape 3 pour la
cohérence de la limite nord du périmètre proposé.
Prise de vue depuis la limite de Charlas en direction du nord vue hors périmètre du Projet
Le Nord Comminges, un paysage ordinaire (L. Lelli, 2000). Des vallées qui s’élargissent avec d’amples et basses collines cultivées sur de grandes parcelles. Les prairies sont
rares et l’élevage disparait dans le paysage — beaucoup moins de prairies et de troupeaux dans les pâturages- au profit des grandes cultures. Pentes et versants ne sont plus
des contraintes.
Prise de vue depuis la limite de Charlas en direction de l’ouest vue hors périmètre du Projet
Le Nord Comminges, un paysage ordinaire (L. Lelli, 2000). Depuis quelques points de vue, l'horizon est lointain sans relief saillant. L'habitat diffus occupe une place
importante et les villages sur les crêtes marquent le paysage.
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 107 sur 120 Atelier Enjeux
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Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
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1.6.5 Liste des personnes sur 4 séminaires à enjeux (période 2022 à 2024) Atelier Enjeux
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Monuments historiques
Musde nationaux
148
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
Page 109 sur 120 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
N° 2501642
SCI GENEVIEVE
Mme DELAYE
Mme JUNDE
Mme VILA SANCHEZ
M. FENOLLAR et Mme CHAVIGNY
L’ASSOCTATION NATURE COMMINGES
M. Briac Le Fiblec
Juge des référés
Ordonnance du 14 avril 2025
54-035-02
C
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, une pièce enregistrée le 10 mars 2025 et des mémoires enregistrés les 24 et 25 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) Geneviève, Mme Ute Delaye, Mme Michèle Junde, Mme Anna Vila Sanchez, M. Jean-Michel Fenollar et Mme Lucie Chavigny et l’association Nature Comminges, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire d’Estadens a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) CIMAIJ un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment industriel de traitement du bois en bois densifié sur un terrain sis zone artisanale (ZA) le Cap d’Arbon ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Estadens de retirer tout permis de transfert du permis de construire du 21 mai 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Estadens une somme globale de 3 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
en ce qui concerne la recevabilité de la requête :
- leur requête n’est pas tardive au regard des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, aucun panneau n'ayant été affiché sur le terrain, l’ensemble des pièces constituant le
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
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1.6.6 Ordonnance du 14 avril 2025 du Tribunal Administratif de Toulouse (en référé) N° 2501642 2
dossier de demande de permis de construire n’ayant pas été communiqué par la commune, cette demande semblant, en l’état, entachée de fraude, et l’arrêté contesté ne comprenant aucune date de transfert en préfecture; si la commune et le pétitionnaire produisent un constat d’huissier exposant la présence d’un panneau le long du terrain, ce constat entre en contradiction avec les attestations de deux habitants empruntant chaque jour la route départementale le long de la parcelle ; les mentions du panneau ne sont visibles que lors du premier passage de l’huissier ; les informations présentes sur le panneau sont trompeuses ou fausses , la nature du projet mentionnant la construction d’une « unité de production » n’étant pas correctement décrite et les dimensions du projet mentionnées étant fallacieuses ; le permis de construire contesté n’a pas été affiché en mairie ce qui ne leur permettait pas de consulter l’arrêté autorisant ce permis sur le panneau d’affichage existant ;
- ils ont respecté les formalités prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation délivrée participe à la réalisation d’une infraction, ou a minima à la violation de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme ; le maire qui l’a accordée, étant intéressé à l’affaire, était incompétent, de sorte que cette autorisation est marquée d’une telle irrégularité qu’elle peut être considérée comme un acte inexistant pouvant être contesté sans limite de délais ; si la commune estime que le tribunal n’a pas été saisi au titre d’une déclaration d’inexistence, le juge de l’excès de pouvoir ayant été saisi, une telle demande peut être introduite dans le cadre d’un tel TECOUITS ;
- ils justifient d’un intérêt à agir, le site étant à proximité de leurs habitations et directement visible ; la cheminée de plus de 12 mètres sera à l’origine de fumées directement visibles et les retombées les affecteront ; la présence d’une installation à l’origine de bruits et de pollutions à proximité de la propriété de Mme Delaye accueillant un jardin botanique, lieu de protection des oiseaux, aura un impact particulièrement important pour elle ; le projet étant une construction « soumise à ICPE » ayant un impact important sur la nature et les paysages, l’association Nature Comminges, qui a objet la protection de la nature et qui a reçu un agrément préfectoral, justifie d’un intérêt à agir ;
en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :
- le délai fixé par les dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour la cristallisation des moyens invoqués devant le juge du fond n’étant pas encore expiré, la condition d’urgence est présumée satisfaite ; en outre, les travaux étant en cours, l’urgence est caractérisée ;
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, l’avis préalable de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) aurait dû être sollicité, les parcelles ZI 214 et ZI 217 étant classées en zone A du plan local d'urbanisme et ayant vocation à recevoir une partie des ouvrages de lutte contre les incendies, les déblais du chantier et l’espace de pleine terre et paysager de l’unité foncière devant être « restructuré » ;
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme ; le maire est intéressé au projet ; le frère du maire de la commune a acquis, par échange avec la commune, les parcelles ZI 214 et ZI 217 constituant une partie du terrain d’assiette du projet et dont il était propriétaire quand le permis en litige a été accordé, pour un prix évalué à 5 153 euros ; en outre, la vente des deux autres parcelles ZT 215 et ZI 216 constituant ce terrain d’assiette, par la communauté de communes Cagire Garonne Salat à la SAS CIMAI, a été soumise, d’une part, à la condition que cette dernière achète les parcelles ZI 214 et ZI 217 au frère du maire de la commune, et d’autre part, à la condition que le maire délivre un permis de construire concernant ces deux parcelles, sans la réalisation desquelles cette vente serait annulée; le frère du maire ayant pu vendre les terrains concernés pour un prix d’achat disproportionné de 30 000 euros, cette situation
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
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est de nature à faire apparaître une situation délictuelle nécessitant la suspension de la décision en litige afin de permettre au juge pénal d’établir, le cas échéant, la présence d’infractions ; - il méconnaît les dispositions de l’article AUY3 du plan local d'urbanisme et celles de l’article 1° du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l’article 1% de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret auxquels elles renvoient, aucun aménagement tenant aux cheminements, notamment piétons, aux trottoirs ou aux stationnements n’ayant été prévu pour les personnes handicapées ;
- 1] méconnaît les dispositions de l’article AUY10 du plan local d’urbanisme, le bâtiment ayant une hauteur sous sablière prévue de 7, 90 mètres dépassant la hauteur maximale autorisée fixée à 7 mètres ;
- il méconnaît les dispositions de l’article AUYII1 du plan local d'urbanisme; la construction autorisée est incompatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le plan de masse ne prévoyant aucun corridor végétal le long de la voie départementale, aucun stationnement en commun n’étant prévu, le bâtiment projeté d’une hauteur supérieure aux limites autorisées par le plan local d'urbanisme étant situé le long de la voie départementale sur la partie nord et nord-ouest de la zone et non en retrait des parcelles situées sur la face nord-ouest de la zone et les activités industrielles n’étant pas autorisées dans la zone ; elle porte atteinte aux paysages et aux lieux avoisinants ; le terrain naturel n’est pas respecté, le projet prévoyant un terrassement afin d’aplanir le terrain à la côte 494,80 NGF impliquant un déblais de plus de 4 mètres par endroits alors que le relevé altimétrique de la parcelle indique un terrain en pente progressive de 4% à 14% et des cotes de 494,5 à 498 NGF ; le dossier de demande du permis de construire ne prévoit pas une restitution du terrain naturel à la fin des travaux, comme l’exigent les dispositions de l’article AUY 11 du plan local d'urbanisme, mais un aplanissement du terrain à la côte 494,80 NGF ;
- il méconnaît les dispositions de l’article AUY 13 du plan local d’urbanisme, un espace de stockage ouvert le long de la route départementale étant prévu ;
- il méconnaît les dispositions de l’article A-1 et A-2 du plan local d’urbanisme, la création d’un espace végétalisé utile à une exploitation industrielle ou à la réalisation d’un bassin de rétention ne participant pas à l’exploitation d’une activité agricole ;
- il méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comprenant aucun document précisant l’état initial du terrain, et notamment le niveau du sol naturel sur la partie ayant vocation à recevoir l’usine ; l’organisation et l’aménagement des accès au terrain faisant l’objet de déclarations contradictoires, le dossier ne permettant pas de déterminer la nature des accès sur le terrain, la largeur des voies et leur emplacement n’étant pas précisés ;
- l'autorisation contestée a été obtenue par fraude ; le niveau réel du sol naturel n’est pas mentionné dans le dossier de demande de permis de construire et apparaît erroné, cette omission s’accompagnant d’une volonté frauduleuse de modifier le niveau naturel du terrain grâce aux travaux de terrassement précédemment réalisés en urgence avant la délivrance de l’autorisation ICPE ; la disposition des bâtiments et des équipements tels qu’ils ressortent du dossier de demande de permis de construire ne sont pas les mêmes que ceux déclarés dans la demande d'enregistrement du dossier ICPE ;
- le projet méconnaît les dispositions du permis d’aménager accordé le « 11 mai 2015 », le projet de construction ne prévoyant aucune bande végétalisée que ce soit au nord ou au sud du bâtiment.
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 et 25 mars 2025, la commune d’Estadens, représentée par Me de La Marque conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3
Enquête publique n° E24000165/31 portant sur le projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en vue de son classement
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000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
en ce qui concerne la recevabilité :
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, car elle justifie de l’affichage du permis de construire les 4 juin, 4 juillet et 5 août 2024 pendant une période continue de deux mois alors que les requérants n’ont introduit leur recours que le 7 mars 2025 ; à défaut pour les demandeurs d’établir que le dossier n’était pas disponible en mairie à la date d’affichage dès le 4 juin 2024 de l’extrait de permis de construire, le délai du recours contentieux ne peut être reporté à la date de délivrance de la copie du permis de construire ;
- la SAS CIMAJ n’ayant pas délivré de fausses informations, ni à propos du niveau du sol naturel, ni à propos de la disposition des bâtiments et des équipements de la construction projetée, elle n’a pas accordé le permis de construire sur un dossier entaché de fraude, de sorte que les requérants ne peuvent se prévaloir d’une prétendue fraude pour s’émanciper des délais de recours contentieux qui leur sont opposables ; en ce qui concerne l’information relative au niveau du sol naturel, ce niveau est précisé au sein du permis de construire et les relevés altimétriques opposés par les demandeurs ne permettent pas de rapporter la preuve du caractère erroné des données renseignées par la société CIMAJ, qui n’a réalisé les travaux de terrassement qu’après l'octroi du permis de construire ; en ce qui concerne l’articulation entre le droit de l’urbanisme et la législation sur les ICPE, si la construction projetée a été qualifiée d’installation classée pour la protection de l’environnement, la circonstance que la procédure d’enregistrement soit toujours en cours devant le préfet de la Haute-Garonne est sans incidence sur la légalité du permis de construire accordé ;
- alors que les requérants ont formé un recours en annulation de l’acte contesté, et non un recours en déclaration d’inexistence de ce dernier, ce qui rend inopérante l’argumentation tendant à constater cette inexistence, il n’est démontré aucune prise illégale d’intérêt du maire d’Estadens ; la prétendue démonstration des requérants mêlant le terrain d’assiette de l’opération, les parcelles appartenant au frère du maire et des échanges de parcelles passés pour en tirer la conclusion que l’autorisation d’urbanisme a directement été délivrée par le maire à son frère n’est pas sérieuse ; si les terrains ont été acquis à un prix supérieur à celui de la terre agricole, c’est uniquement pour prendre en compte le manque à gagner futur du frère du maire exploitant ces terrains; enfin, les conditions suspensives liant les ventes sont classiques dans le cadre d’une opération de construction et ne peuvent convaincre d’une manœuvre du maire pour octroyer un avantage particulier à son frère ;
en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :
- si la condition d’urgence est présumée satisfaite en application des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, cette présomption n’est pas irréfragable ; s’il s’avérait que le permis de construire contesté n’avait pas respecté les règles d’urbanisme applicables, les requérants ne justifient pas de l’urgence à suspendre l’arrêté autorisant ce permis, compte tenu de la possibilité de la démolition, et par suite, du caractère réversible, de la construction du bâtiment ;
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire n’ayant pas à solliciter l’avis préalable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), les seules parcelles ZI 214
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ct ZT 217 classées en zone A du plan local d’urbanisme, et par suite, susceptibles d’être concernées par un tel avis, n’accueillant aucune construction ou installation nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mais seulement un espace de pleine terre ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, le maire n’ayant en l’espèce aucun intérêt personnel, il n’avait pas à s'abstenir de signer l’arrêté en litige qui profiterait indirectement à son frère ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article AUY3 du plan local d’urbanisme et celles de l’article 1° du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l’article 1‘ de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret auxquels elles renvoient, aucun aménagement tenant aux cheminements, notamment piétons, aux trottoirs ou aux stationnements n’ayant été prévu pour les personnes handicapées, la voie se situant sur le terrain d’assiette du projet étant une voie privée non ouverte à la circulation du public ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article AUY10 du plan local d’urbanisme, le plan de coupe contenu dans le dossier demande de permis de construire indiquant que la construction a une hauteur de 7,90 mètres à partir du niveau du terrain après travaux de terrassement, lui-même situé à une hauteur entre 0,2 et 41,97 NGF de moins que le terrain naturel, la hauteur de la construction est, de fait, prévue à une hauteur de 7 mètre à partir du terrain naturel comme l’exigent ces dispositions ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article AUY11 du plan local d'urbanisme ; le permis de construire a été accordé dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; ainsi, la construction en litige s’installe le long de la D60 dans une série de chambres végétalisées créées dans la bande inconstructible; si le stationnement prévu par la société CIMAJ n’est pas commun, mais consiste en un parking privatif de 32 places, le stationnement commun n’est qu’un schéma de principe ; à défaut de produire le schéma d'aménagement matérialisant les orientations, il n’est pas démontré que le principe d’aménagement selon lequel « seules les constructions les plus visibles, en limite de propriété de l’ancien haras, offriront au moins deux volumes de hauteur différentes, le plus bas étant disposé en avant-plan » n’est pas respecté; s’agissant de la destination du bâtiment, alors que l’'OAP précise que l’urbanisation du site du Cap d’Arbon vise à accueillir des supports d’activités commerciales, la société CIMAJ a pour objet la création d’une usine de bûches de bois densifié dont la production sera commercialisée à des distributeurs ou des particuliers; par ailleurs, l’implantation du projet ne porte pas atteinte aux paysages et aux lieux environnants ; enfin, l'obligation prévue par l’article AUY11 du plan local d'urbanisme de restituer le terrain naturel après travaux oblige simplement le pétitionnaire, ainsi qu’il l’a fait malgré des travaux de terrassement, à une remise en état du terrain naturel ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article AUY 13 du plan local d’urbanisme, la notice de présentation du permis de construire précisant que l’ensemble du bâtiment, sans distinction de la zone de processus industriel et de la zone de stockage, sera couverte, de sorte que les aires de stockage ct de dépôt de matériaux ne seront pas visibles depuis les RD60 et RD5b comme l’exigent ces dispositions ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article A-1 et A-2 du plan local d’urbanisme, en l’absence de constructions sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme ; les informations relatives au niveau du sol naturel sont contenues dans le plan de coupe du dossier de demande de permis de construire ; l’analyse de ce dossier permet de déterminer l’emplacement et la largeur des voies; il n’existe pas de discordance entre les informations délivrées pour la demande de permis de construire et la demande d’enregistrement, autres que celles liées à la différence de temporalité de leur instruction ;
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- l’autorisation contestée n’a pas été obtenue par fraude en l’absence de caractère frauduleux qui résulterait d’une modification du niveau du terrain naturel dans le dossier de demande de permis de construire ;
- le projet ne méconnaît pas les dispositions du permis d’aménager du 9 mars 2016 établi au regard du projet de règlement de la zone d’activité du Cap d’Arbon délivré à la mairie d’Estadens le 11 mai 2015, les requérants ne pouvant faire la démonstration d’une telle méconnaissance sans prendre en compte le permis d'aménager modificatif du 26 juin 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la SAS CIMAIJ et la SCI BRICAFEU, représentées par Me Delbès, concluent au rejet de la requête et demandent à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros à la SAS CIMAT] ainsi que le versement de la même somme à la SCI BRICAFEU sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles font valoir que :
en ce qui concerne la recevabilité :
- la requête est irreccvable en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, car elles justifient de l’affichage du permis de construire les 4 juin, 4 juillet et 5 août 2024 pendant une période continue de deux mois alors que les requérants n’ont introduit leur recours que le 7 mars 2025 ;
- les requérants ne peuvent se prévaloir d’une prétendue fraude pour s’émanciper des délais de recours contentieux qui leur sont opposables, l’existence d’une fraude n’ayant du reste pas vocation à proroger le délai de recours contentieux offert pour présenter une demande d’annulation devant le juge, mais autoriserait uniquement l’auteur de l’acte à le rapporter à tout moment ;
- si les requérants affirment que l’autorisation litigieuse « participe à la réalisation d’une infraction, ou a minima à la violation de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme », le permis de construire litigieux ne porte pas sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 appartenant au frère du maire, l'arrêté contesté ne visant que les seules parcelles ZI 215 et ZI 216 ;
- la requête est irrecevable en raison de l’absence d’intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ces derniers ne démontrant ni l'impact environnemental qu’aurait la construction autorisée sur la commune, ni la proximité du projet vis-à-vis de leurs habitations ;
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire n’ayant pas à solliciter l’avis préalable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le plan de masse figurant dans le dossier de permis de construire démontrant qu’aucun ouvrage ne sera bâti sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 classées en zone agricole du plan local d’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l’article AUY 10 du plan local d’urbanisme, le plan de coupe contenu dans le dossier demande de permis de construire indiquant précisément que la construction a une hauteur de 7 mètres à partir du terrain naturel comme l’exigent ces dispositions ; par ailleurs, la cheminée de l’ouvrage ne peut méconnaître les règles de hauteur applicables, dès lors qu’elle constitue, non un élément bâti, mais un élément participant au process technique auquel ces règles ne sauraient se voir opposer ;
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- outre que des emplacements de stationnement accessibles sont prévus sur le site, dès lors que celui-ci sera doté d’un parking visiteur durant les horaires d’ouverture, les orientations d'aménagement n’arrêtent pas précisément d’exigence relative au stationnement en commun sur la zone ;
- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article AUY13 du plan local d'urbanisme en tant qu’un espace de stockage ouvert sera implanté le long de la route départementale, la zone de stockage évoquée se situant à l’intérieur du bâtiment, hors d’eau et hors d’air ; - si les requérants soutiennent que le niveau du sol naturel ne serait pas pris en compte, dès lors qu’il ne serait pas mentionné au sein du dossier de permis de construire déposé en mairie, cet élément d’information figure sur le plan de coupe de terrain contenu dans ce dossier.
Vu:
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2501620 enregistrée le 7 mars 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.
Vu:
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l’audience publique du 26 mars 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant les requérants, qui reprend ses écritures en insistant sur la recevabilité de la requête en soutenant que le panneau d’affichage du permis de construire n’était pas lisible lors du deuxième et troisième passage du commissaire de justice ayant constaté sa présence entre le 4 juin et le 5 août 2024 et que la nature des travaux indiquée, soit la construction d’une unité de production, était ambiguë, eu égard notamment aux déclarations du pétitionnaire dans la presse laissant entendre qu’un second permis de construire avait été accordé pour la construction d’une unité de production. Concernant le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, Me Cobourg-Gozé insiste également sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, en l’absence de l’avis préalable de la CDPENAF, en soutenant que les parcelles cadastrées ZI 214 et ZI 217 font partie du projet, sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme en faisant valoir que le maire était intéressé au projet, son frère étant, lors de l'octroi du permis de construire, propriétaire de ces parcelles, ultérieurement revendues au pétitionnaire, faisant partie du terrain d’assiette du project, ainsi que sur la méconnaissance des dispositions de l’article AUY10 ct AUY11 du plan local d'urbanisme, le bâtiment dépassant la hauteur maximale prévue de 7 mètres, depuis le terrain naturel, dès lors que le projet prévoit un terrassement afin d’aplanir le terrain à la côte de 494,80 NGF pour respecter artificiellement cette hauteur alors que la hauteur autorisée aurait dû être calculée au point le plus haut du terrain naturel qui est de 498 NGF ; - les observations de Me de La Marque, représentant la commune d’Estadens, qui reprend ses écritures en insistant sur la tardiveté de la requête compte tenu de l’affichage régulier du permis de construire en litige du 4 juin 2024 au 5 août 2024 constaté par un commissaire de justice et sur l’absence de fraude qui entacherait l’arrêté autorisant le permis de construire. A cet égard, Me de La Marque insiste également sur le fait qu’il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de ce
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permis de construire, et en particulier sur le fait que les parcelles ZI 214 et 217 ne font pas partie du terrain d’assiette de ce permis, et que le maire n’étant pas intéressé personnellement, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, la circonstance que son frère a vendu ces deux parcelles au pétitionnaire n’étant pas constitutif d’un tel intérêt ; - les observations de Me Delbès, représentant la société CIMAJ et la société BRICAFEU, qui insiste sur la tardiveté de la requête en indiquant qu’une fraude éventuelle ne pourrait, en tout état de cause, pas proroger le délai de recours contentieux contre l’arrêté autorisant le permis de construire mais seulement proroger le délai autorisant l’autorité l’ayant accordé pour le retirer le cas échéant.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS CIMATJ a déposé le 27 mars 2024 une demande de permis de construire, complétée le 4 avril 2024 en vue en vue de la construction d’un bâtiment industriel de traitement du bois en bois densifié sur un terrain sis ZA le Cap d’Arbon à Estadens (31160). Par un arrêté du 21 mai 2024, le maire d’Estadens lui a délivré le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 19 juin 2024 le maire d’Estadens a accordé le transfert de ce permis de construire à la société civile immobilière (SCI) BRICAFEU. Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Geneviève, Mme Ute Delaye, Mme Michèle Junde, Mme Anna Vila Sanchez, M. Jean-Michel Fenollar et Mme Lucie Chavigny et l’association Nature Comminges demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 mai 2024 autorisant le permis de construire.
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la requête au fond :
2. L'article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. / (...) Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ». L’article A. 424-16 du même code dispose que le panneau assurant cet affichage « indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architecture, la date de la délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus. (...) ».
3. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire les diverses informations sur les caractéristiques du projet, les articles R.600-2, R. 424-15 et A. 424- 16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant
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à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que, si les mentions relatives à l'identification du permis ct au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d’affichage, le permis et l’administration à laquelle il convient de s’adresser pour consulter le dossier.
4. En l’espèce, pour justifier que les formalités d’affichage ont été régulièrement remplies, la commune d’Estadens, la SCI CIMAJ et la SCI BRICAFEU produisent un procès- verbal de constat d’un commissaire de justice attestant de la présence, les 4 juin, 4 juillet et 5 août 2024, d’un panneau d’affichage de chantier implanté sur le terrain d’assiette du projet, sis le Cap d’Arbon à Estadens, de mesure réglementaires, indiquant de façon lisible et visible depuis la voie publique les informations suivantes : le numéro de permis de construire, la date de délivrance du permis de construire, le bénéficiaire du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher de la construction, la hauteur de la construction, la mairie où le dossier de permis de construire peut être consulté et le nom de l’architecte. Ce procès-verbal précise en outre que cet affichage répond aux exigences prévues aux articles À 424-15 ct suivants du code de l’urbanisme et qu’il mentionne les voies et délais de recours prévues par les dispositions de l’article R. 600-2 du code précité ainsi que les obligations de notification à l’auteur de la décision et au pétitionnaire prévues par les dispositions de l’article R. 600-1 du même code. Si les requérants soutiennent que les informations inscrites sur le panneau n'étaient visibles que lors du premier passage du commissaire de justice, il ressort des photographies jointes au procès-verbal que ces informations sont parfaitement visibles lors de ses deux premiers passages et que leur caractère moins lisible, lors de son dernier passage, le 5 août 2024, pourrait, du moins en partie, résulter d’une pixellisation de l’image produite. Si les requérants allèguent également que les informations présentes sur le panneau sont trompeuses ou fausses et que les dimensions du projet mentionnées sont fallacieuses, ils n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le constat du commissaire de justice, qui précise, du reste, que les dimensions du panneau sont supérieures ou égales à 80 centimètres de large et 80 centimètres de haut. En outre, la circonstance que la nature des travaux indiquée soit la construction d’une unité de production n’a pu constituer, au cas d’espèce, une erreur substantielle entachant l’affichage d’une irrégularité de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours. Enfin, les deux attestations, produites par les requérants, de témoins indiquant ne jamais avoir remarqué de panneaux d’affichage sur le site du Cap d’Arbon entre mai et août 2024 ne sont pas non plus de nature à remettre en cause les constats réalisés par un commissaire de justice. Dans ces conditions, dès lors que le panneau d’affichage ne comporte pas d’omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours de deux mois mentionné à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, a couru au plus tard à compter du 5 août 2024 et était déjà expiré le 7 mars 2025, date à laquelle la requête en annulation a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la demande tendant à la suspension de l’arrêté contesté, introduite le même jour, est elle-même irrecevable par voie de conséquence de la tardiveté du recours en annulation, la circonstance invoquée par les requérants que le permis en litige, qui ne peut être regardé comme un acte inexistant, aurait été obtenu par fraude n’étant pas de nature, en tout état de cause, à proroger le délai de recours contentieux. Les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent donc être rejetées, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’autre fin de non-recevoir.
Sur les frais du litige :
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5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais de l’instance.
ORDONNE:
Article 1° : La requête présentée par la SCI Geneviève, Mme Delaye, Mme Junde, Mme Sanchez, M. Fenollar et Mme Chavigny et l’association Nature Comminges est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Geneviève, à Mme Ute Delaye, à Mme Michèle Junde, à Mme Anna Vila Sanchez, à M. Jean-Michel Fenollar et Mme Lucie Chavigny, à l’association Nature Comminges, à la commune d’Estadens, à la SAS CIMAJT et à la SCI BRICAFEU.
Fait à Toulouse, le 14 avril 2025.
Le juge des référés, La greffière,
Briac LE FIBLEC Maud FONTAN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation la greffière
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2 GLOSSAIRE
PETR : Pôle d’équilibre Territorial et Rural ;
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale ;
PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial ;
ENR : Énergie Renouvelable ;
GES : Gaz à effet de Serre ;
TEPOS : Territoire à énergie positive ;
ENS : Espace Naturel Sensible ;
ZNIEFF : Zones Naturelles d’intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ; EEE : Espèces exotiques envahissantes ;
PAT : Projets alimentaires territoriaux ;
Coworking : Espace de travail partagé pour des professionnels indépendants ; PIG-OPAH : Programme d’intérêt général et opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
RHI : Programme de résorption de l’habitat insalubre
THIRORI : Traitement de l’habitat insalubre remédiable et opérations de restauration immobilière ;
OAP : Orientation d’aménagement programmé ;
PLU : Plan local d’urbanisme ;
PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal ;
CNPN : Conseil national de protection de la nature ;
FPNRF : Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
Ae : Autorité environnementale ;
SCOT : Schéma de cohérence territoriale ;
SRADDET : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;