Arrêté - AT 054 099 25 00005

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Arrêté - AT 054 099 25 00005 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h19

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-206-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÉTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-206

Du 30 juin 2025

Nomenclature ACTES 2.2

AT0O5409925000085

Dossier : AT 054099 25 00005

Déposé le : 20/03/2025

Nature des travaux : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE TOTALE AUX REGLES D'URBANISME

Adr travaux : 27 AVENUE ALBERT DE BRIEY BRIEY 54150

VAL DE BRIEY

Références cadastrales: AB 67, AB 69

110000030793

Demandeur :

REGION GRAND EST REPRÉSENTÉ(E) PAR

MONSIEUR LEROY FRANCK

RUE JEAN MONNET

57970 THIONVILLE

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 20 mars

2025 par la REGION GRAND EST représentée par Monsieur LEROY Franck domiciliée rue Jean

Monnet à THIONVILLE (57100) et enregistrée sous n° AT 054 099 25 00005 pour :

- Travaux de mise en conformité totale aux règles d'urbanisme,

- Dans un local situé 27 avenue Albert de Briey - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelles cadastrées section 000 AB 67 et 69,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (I0P) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modfifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5556 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public :

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 15 mai 2025, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de

Meurthe et Moselle en date du 26 juin 2025, joint au présent arrêté,

VU le classement retenu pour l'établissement en type 'R' de 1°"® catégorie pour un effectif de public

Page 1/2de 1854 personnes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 30 juin 2025

Le Maire,

François DIETSCH

RAPPELS REGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h19

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-206-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC/FD

Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle.gouv.fr Réunion du jeudi 15 mai 2025

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-531, R. 122-35 etR.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 699 25 0 0005

N° urbanisme :

N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 057 463 15 À 0030

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : REGION GRAND EST - HOTEL DE REGION représenté(e) par M LEROY Franck

Adresse du demandeur : Rue Jean Monnet 57100 THIONVILLE

Service instructeur : Ville de VAL-DE-BRIEY

Nom établissement : CITE SCOLAIRE LOUIS BERTRAND

Adresse des travaux : 27 Rue Albert de Briey 54150 VAL DE BRIEY

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 1Nature des travaux :

Travaux de mise en conformité PMR.

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de la réglementation de l'arrêté du 8/12/2014 et des pièces complémentaires reçues le 9/05/2025

nant les chemi-

concernant notam - Pr leurs,| PaarticlEU

ment les carac rt des rampes,

- Les dispositions relatives aux escaliers devront respecter l’article 7-1 de l’arrêté du concernant leur sécurisation complète,

7 ( N jf 7

20/04/2017,

Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter l’article 11 concernant les dispositions

res aux dispositifs de commande et l’article 12 concernant les dispositions relatives aux sani taires de l’arrêté du 8/12/2014,

!

- Une Boucle à Induction Magnétique devra être mise

Un registre public d'accessibilité devra être OBI ISÈET

l'établissementconformément au décret du 28/03/20

POUR RAPPEL

- L'établissement étant sous l'Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) 05746315A0030 après la

réalisation des travaux, sa conformité à la réglementation accessibilité (article R165-17 du code de la

construction et de l'habitation) doit être déclaré à l'administration au travers d'une attestation d'acces- sibilité globale.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour

non fourniture de ce document.

Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarches simpli- fiées via le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/

Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des travaux

par la Commission d'Accessibilité compétente.

AXkRKARRARKKRRREXKREXEXEEX

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-

tions et recommandations énumérées ci-dessus.

A ESSEY LES NANCY, le jeudi 15 mai 2025

Pour le Préfe Lgation

-commission

NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre en- vie ’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h19

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-206-AI

5 = . SERVICE DEPARTEMENTAL

— d'INCENDIE et de SECOURS

EURE CTMIOSERCE de MEURTHE-&-MOSELLE Egalité

Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 26 juin 2025

Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais

& 0382.259212.

prevention@sdis54,.fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

20°

Séance du 26 juin 2025

GROUPE SCOLAIRE LYCÉE L. BERTRAND COLLÈGE J.MAUMUS

27, avenue Albert de Briey

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 25 00005

Consultation de la Mairie de Val de Briey

1. Description du projet

Mise en accessibilité des bâtiments externat 1 et 2; internat 2; atelier 1; administration 1 et gymnase avec mis en place d'ascenseurs, dans le respect des article AS 1 à AS 11 et d'Espace

d'Attentes Sécurisés. Seul le bâtiment internat 1 n'est pas concerné car non utilisé et en travaux. Les EAS seront créés sur les paliers des cages d'escaliers encloisonnés où dans des salles de cours, sauf dans le bâtiment internat 2 dans lequel la solution équivalente en zones protégées de part et d'autre des portes de recoupement des circulations qui bénéficient d'un désenfumage mécanique. L'évacuation des rez-de-chaussée sont réalisés par l'intermédiaire de rampes créées par ces travaux.

2. Dispositions constructives

Les locaux définis comme EAS seront isolés par des cloisons coupe-feu une heure.

3. Dispositions techniques

Non modifiées par le projet.

4. Organisation de la sécurité

Les EAS sont dotés d'un désenfumage par l'ouverture d'une fenêtre, de consignes, d'un extincteur à eau pulvérisé et un moyen permettant à la personne de signaler sa présence. Les plans seront mis à jour pour intégrer les EAS. L'alarme incendie sera complétée par des diffuseurs lumineux dans les sanitaires

N°dossier SDIS : 269

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- &03 83 16 46 20 1/3e Considérant les réglementations applicables :

e VU

Code de la construction et de l'habitation. Articles R 143-1 à R 143-47 Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

Arrêté du 04 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type R) Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N° GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de Meurthe-Et-Moselle)

le classement de l'établissement en type «R» de 1*° catégorie pour un effectif de public de 1854 personnes.

La

1)

2°)

æ)

4°)

5°)

6°)

7°)

g)

Commission prend acte que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité.

PRESCRIPTIONS

Faire vérifier par Un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 04 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type R) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie (article GE 7).

Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au public par la commission de sécurité compétente.

Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins

un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.

Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant son passage :

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée - les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la

loi du 4 janvier 1978

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront être tenus à disposition (article GE 8 81).

Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

Doter les cages d'escalier utilisés comme EAS de portes coupe-feu une demi-heure à la place du degré pare-flamme une demi-heure (article CO 57)

Doter les EAS d'un éclairage de sécurité conforme à l'article EC 10 (article CO 59 e)

S'assurer que les aménagements des locaux accueillant des EAS permettent aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux différents moyens de secours mis à leurs dispositions (article CO 59)

N°dossier SDIS : 269

2/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h19

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-206-A|

9°) Isoler le "palier distributif" situé au R+1 du bâtiment atelier 1 comme un EAS avec des parois et porte, avec ferme-porte, coupe-feu une demi-heure (article CO 59)

10°) S'assurer que l'ascenseur existant du bâtiment atelier 1 soit encloisonné et doté de parois incombustibles afin de protéger l'EAS créé dans le palier qui mène à l'ascenseur (articles CO 59 et CO 52

11) Doter les locaux définis comme EAS de porte coupe-feu du même degré que les cloisons avec ferme-portes (article CO 59 c)

12°) S'assurer que la mise en place d'EAS sur les paliers des escaliers ne réduise pas la largeur de passage pour l'évacuation des valides (article CO 57)

13°) S'assurer que les portes d'accès aux EAS soit déverrouillées en permanence (article CO 59)

AVIS DE LA COMMISSION

Ê A la MAJORITÉ,

FA A l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et prescriptions susvisés.

Le Président de la commission,

La 2 donné

Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU

N°dossier SDIS : 269

3/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20