Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 92 25 LEROY MERLIN livraison 120 chemin des Suous
Arrêté - 09 26 LEROY MERLIN 1er semestre 26 signe
Arrêté - 217 25 BRICOMAN FREJUS livraison 214 Petit Chemin
Arrêté - 100 25 ENTREPOT DU BRICOLAGE livraison 214 Petit C
Arrêté - 145 25 NVTP livraison chemin des Eyssares signe
Arrêté - 127 25 SO2B livraison Chemin du Cros signe
unknown - 334 25 LEROY MERLIN jusqua fin decembre 25 signe
Arrêté - 156 25 CASTORAMA livraison 211 chemin Cafon 2 sign
Arrêté - 136 25 Mr HAKIMI livraison 833 chemin du Cros sign
Arrêté - 140 25 POINT P livraisons Chemin Saint Victor sign
Arrêté - 95 25 LEROY MERLIN livraison 80 Petit Chemin des Suoussigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 95 25 LEROY MERLIN livraison 80 Petit Chemin des Suoussigne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
POLICE MUNICIPALE
Tél. 04.94.60.62.37
accueilpm@transenprovence.fr
AC/TL/IL
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°95/25
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE TONNAGE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie routière,
le Code Pénal,
l’Arrêté Municipal du 31 janvier 1969, limitant le poids total en charge des véhicules
admis à circuler sur toutes les voies communales,
l’avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Commune de Trans-en-
Provence,
la demande de Monsieur Gianni GARNIER représentant la Société LEROY MERLIN - 327 boulevard Jean Moulin — 83480 PUGET-SUR-ARGENS, sollicitant une dérogation de tonnage.
é
€
éééé
€
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre une livraison sur la commune.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’ Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents sur la Voie Publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l’arrêté du 31 Janvier 1969, portant restriction de tonnage sur les voies communales, afin de permettre une livraison sis 80 Petit Chemin des Suous, le camion 19 tonnes immatriculé DA-748-ZQ de la Société LEROY MERLIN est autorisé à circuler sur la Commune de Trans-en- Provence le Mercredi 19 Mars 2025 de 09h00 à
18h00.
- Interdiction de circuler sur le Pont Vieux pour les camions de plus de 3 tonnes 5, et interdiction de circuler sur le Pont de la Motte pour les camions de plus de 5 tonnes. - Interdiction de circuler sur l’Avenue Frédéric Mistral, sur l’Avenue Marguerite de Provence et sur le Chemin des Clauses le matin de 8h00 à 9h00 (rentrée école) et le soir de 16h00 à 17h00 (sortie école) pendant les périodes scolaires.
ARTICLE 2 : La Société LEROY MERLIN est entièrement responsable de tout accident ou dommage éventuellement occasionnés par la circulation de son poids lourd de plus de 5 tonnes. Les droits des tiers sont expressément réservés. La responsabilité de ladite entreprise sera mise en jeu en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier et de ses dépendances.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Trans-en- Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de Trans-en-Provence, Monsieur le Commissaire de Draguignan, Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Commune de Trans-en-Provence et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Trans-en-Provence,
Publication du : | 9 | D? | 209% Le 11/03/2025.