Déliberation - ga87hdurwlql6dz

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Déliberation - ga87hdurwlql6dz Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - ga87hdurwlql6dz)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

à Publié le e—

Parc He ID : 060-216004275-20221006-DELIB_71_2022-DE nalurel antilienne

se -Paysde France Extrait du registre des délibérations Mairie de Mortefontaine Du conseil municipal 18 rue Corot

60128 Mortefontaine

03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25

mairie@mortefontaine-oise.fr

Nombre de membres 12

Présents 8

En exercice 12

Qui ont pris part à la délibération 9

Date de convocation du conseil municipal 30 septembre 2022

Secrétaire de séance François Pinson Membres présents Membres absents Représenté par

Jacques Fabre

Chantal Malaquin

Sandra Mazzoni

François Pinson

Frédéric Caron

Anne Philippo

Barbara Dufossé

Patrice Duval

Laurent Huet

Evelyne Laffargue Moreno

Raymonde Lenfant X

Marie Odile van Oudheusden X

XIXIxX

IX IX 1x

Jacques FABRE

XX

x

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L'an deux mil vingt-deux, le 06 octobre, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.

Délibération n° 71-2022

Obiet : fixation des modalités de publicité des décisions administratives locales

Le Maire rappelle à Passemblée :

L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de la loi engagement et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d’information du public et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes.

Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l’ordonnance précitée, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.

Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.

Les dispositions de cette ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1% juillet 2022, à l’exception des

dispositions relatives aux documents d'urbanisme, lesquelles entrent en vigueur le 1°" janvier 2023.Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

Publié le FR

ID : 060-216004275-20221006-DELIB_71_2022-DE

Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente ordonnance.

> Sur les modalités concrètes de publicité des décisions administratives

Dans ce cadre, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes

fermés n’ont pas l’obligation de procéder à une publicité par voie numérique. Ils sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes :

- l'affichage,

- la publication sous forme papier,

- la publication sous forme électronique.

Lorsqu'il est décidé d’opter pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite (décret n° 2021-1311).

Lorsqu'il est décidé d’opter pour la publication sous forme électronique, les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement et la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois (décret n° 2021-1311). La dématérialisation emporte des conséquences.

D'une part, elle est assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute

personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques. D'autre part, elle maintient, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.

Le Maire propose à l’assemblée :

De déterminer, pour la durée du mandat restant de l’organe délibérant, les modalités de publicité des décisions

administratives de la commune, à savoir : la publication sous forme électronique.

Le conseil municipal), après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 78 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

DECIDE :Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

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ID : 060-216004275-20221006-DELIB_71_2022-DE

Article 1 :

De déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune par publication sous forme électronique.

Article 2 :

De respecter les obligations et pratiques inhérentes à cette publicité.

Pour une publication sous forme numérique :

A ce titre, les décisions administratives seront publiées sur le site Internet de la commune dans les conditions prescrites.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à 9 voix pour et 1 voix contre

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacques FABRE

— Transmis au représentant de PEtat le :

— Date de mise en ligne le : {10 2