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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 09 Fevrier partie 4
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 09 Fevrier partie 4)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 4 du mois de Février 2018
213 ème année 2018
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 318
PRÉFECTURE
SERVICE DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2018-87, en date du 19 février 2018, délivrant le certificat de qualification C4-F4 -T2 niveau 2, N° 02/2018/0010, à M. Sébastien TURGY
Page 321
Arrêté n°2018-88, en date du 19 février 2018, délivrant le certificat de qualification C4-F4 -T2 niveau 2, N° 02/2018/0009, à M. Serge DOCTRINAL
Page 322
Arrêté n°2018-89, en date du 15 février 2018, portant renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs
Page 322
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2018-100 en date du 26 février 2018 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Page 324
Arrêté n° 2018-103 en date du 23 février 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du département de l'Aisne Page 325
Arrêté n° 2018-104 en date du 31 janvier 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Page 326
Arrêté n° 2018-105 en date du 23 février 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Page 327
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° DCL/BLI/AC/2018/7 en date du 23 février 2018 portant présomption de bien sans maître dans la commune de Brumetz
Page 327
Arrêté n° DCL/BLI/AC/2018/8 en date du 23 février 2018 portant présomption de bien sans maître dans la commune de Torcy en Valois
Page 329
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté n° 2018-101 en date du 8 février 2018, relatif à la subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires en faveur de ses collaborateurs
Page 331
Décision n° 2018-102 en date du 3 janvier 2018 de délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires – (RUO)
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Page 353
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision n° 2018-106 en date du 23 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l’État Page 354
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Communication, Stratégie et Contrôle de Gestion
Délégation de signature n°2018-90 en terme de contentieux et gracieux fiscal , prise le 2 février 2018 par Mme Christine SCHLECK, responsable du service des impôts des particuliers de Chauny
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CENTRE DE RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE DE SAINT-GOBAIN
Secrétariat de direction
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD – PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Energie, Climat et Qualité de la Construction
Décision n°02-38-2017, en date du 18 février 2018, d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien Energie 02 sur le réseau public de distribution d’électricité Communes de DIZY LE GROS et BONCOURT ENERGIE 02
Page 360
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral n°2018-02, en date du 6 février 2018, portant dérogation aux interdictions de destruction de nids de l’espèce protégée Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre au bénéfice de la société SANEF et son annexe
Page 362 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 320
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne - Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°2018-91, en date du 22 février 2018, d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/804808574 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise ZAIDI Fanny « Domizen services » à OGNES
Page 366
Arrêté n° 2018-98 en date du 26 février 2018 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/831912522 de la SAS Ruralité Services à GUISE.
Page 367
Récépissé n° 2018-99 en date du 26 février 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/831912522 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SAS Ruralité Services à Guise,
Page 368
MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Antenne de Lille
ARRETE modificatif n° 1 du 23 février 2018 portant modification de la composition des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord – Picardie
Page 370
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision n°2018-93, en date du 16 février 2018, portant délégation de signature ou de compétence à Madame LAZARRE
Page 371
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Avis de concours sur titres n°2018-94, en date du 20 février 2018, permettant l’accès au grade d’Aide Soignant
Page 372
Avis de concours sur titres et travaux n°2018-95, en date du 20 février 2018, permettant l’accès au grade d’Infirmier en Soins Généraux 1er grade
Page 373 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 321
PRÉFECTURE
SERVICE DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE n°2018-87, en date du 19 février 2018,
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2018/0010
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : TURGY
Prénom : Sébastien
Date et lieu de naissance : 26 avril 1978 à Soissons (02)
Adresse : 8 rue de la Tour – 02290 FONTENOY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2017/0031 du 4 octobre 2017 délivré à M. Sébatien TURGY est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 322
ARRETE n°2018-88, en date du 19 février 2018,
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2018/0009
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : DOCTRINAL
Prénom : Serge
Date et lieu de naissance : 19 janvier 1963 à Fère en Tardenois (02)
Adresse : 20 rue du Montcet – 02210 BRECY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2017/0004 du 24 janvier 2017 délivré à M. Serge DOCTRINAL est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
Arrêté n°2018-89, en date du 15 février 2018, portant renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L565-2 et R565-5 et 6 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 323
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté du 29 juin 2006 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs de l’Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 modifié ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit annuellement.
Article 2 : Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
Article 4 : Elle est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend :
1) Les représentants des élus suivants :
a- Deux représentants du conseil départemental:
• Mme Bernadette VANNOBEL conseillère départementale du canton de Guignicourt ou sa suppléante Mme Marie-Françoise BERTRAND conseillère départementale du canton de Vervins, • Mme Anne MARICOT conseillère départementale du canton d'Essômes-sur-Marne ou sa suppléante Mme Brigitte FOURNIE-TURQUIN, conseillère départementale du canton de Laon2,
b- Trois maires désignés par l’union des maires de l’Aisne :
• M. Charles-Edouard LAW de LAURISTON maire de Frières-Faillouël ou son suppléant M. Georges VERDOOLAEGHE maire de Montigny-les-Condé,
• M. Maurice DEMEAUX, maire de Buire ou son suppléant M. Olivier CAMBRAYE maire de Dorengt, • M. Christophe VANDENBULCKE maire de Wissignicourt ou son suppléant M. Jacques PORTAS maire de Folembray,
2) Les représentants des organismes suivants :
• un représentant des assurances : M. Bernard SILLIAU de la MACIF ou son suppléant M. Laurent SEGOND de la SMABTP,
• un représentant de la chambre départementale des notaires : Maître Thomas GIEY notaire associé à Crécy-sur-Serre ou son suppléant Maître Christine BENEL notaire associé à Villers-Cotterets, • un exploitant agricole : M. Guy LEBLOND Secrétaire Général de l’USAA ou son suppléant Mme Jocelyne BERTRAND, membre du bureau de l'USAA,
• un représentant du centre régional de la propriété forestière : M. Bernard LAUREAU ou son suppléant M. Hervé LE MEN,
• un représentant de la chambre d’agriculture : M. Robert BOITELLE ou son suppléant M. Dominique MASSON, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 324
3) Les représentants de l’État suivants :
• le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, • le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le responsable du service environnement de la direction départementale des territoires ou son représentant,
• le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l’aménagent et du logement Grand Est – Service prévision des crues Oise-Aisne
Article 5 : L'arrêté du 24 septembre 2013 modifié est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à LAON, le 15 février 2018
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2018-100 en date du 26 février 2018 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTE
l'établissement implanté 1 rue Olivier Deguise à BOHAIN-EN-VERMANDOIS et exploité par Mme Élisabetk KREB est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 26 février 2024, pour exercer les activités suivantes:
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire,
la fourniture des corbillards,
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2018-02-126.
Fait à LAON, le 26 février 2018
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Signé: Valérie GRENET Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 325
Arrêté n° 2018-103 en date du 23 février 2018
portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du département de l'Aisne
ARTICLE 1 : Une commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est créée dans le département de l'Aisne. Elle est présidée par le préfet, qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret n° 2017-236 du 24 février 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : Composition des collèges
La commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes de l'Aisne comprend quatre collèges :
1 - Collège des représentants de l'État :
• M. le Préfet de l'Aisne, ou son représentant,
• Mme la directrice départementale de la sécurité publique, ou son représentant • M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, ou son représentant,
• M. le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant.
2 - Collège des représentants de l'organisation professionnelle des taxis, dont le nombre est égal à celui du collège de l'État :
S.A.T.A. : syndicat des artisans taxis de l'Aisne :
Membres titulaires :
• M. Philippe DOUBLET,
• M. Laurent GEYSSENS,
• Mme Françoise MARCOUX,
• M. Jean-Marie LEFÈVRE.
Membres suppléants :
• M. Philippe BEUVELET,
• M. Pascal GAUDRY,
• M. Yannick KANTIL,
• Mme Nathalie TROQUELET.
3 - Collège des collectivités territoriales, membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transport – AOT – ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres de ce collège est égal à celui du collège de l'État :
Membres titulaires :
• M. Pierre-Jean VERZELEN, maire de Crécy-sur-Serre,
• M. Jean-Marc WEBER, maire de Gauchy,
• M. Éric DELHAYE, maire de Laon,
• Mme Élisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 326
Membres suppléants :
• M. Hervé MUZART, maire de Vierzy,
• M. Alain MOROY, maire de Dhuys et Morin en Brie,
• M. Jean-Luc EGRET, maire de Tupigny,
• M. Michel POTELET, maire de Ribemont.
4 - Collège des représentants d'associations, représentant des consommateurs usagers des transports. Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui du collège des représentants de l'État :
Prévention routière :
• Titulaire : M. Didier GUIBERT,
• Suppléant : M. Jean JACQUET.
Antenne prévention MAIF 02 :
• Titulaire : M. Dominique PIETTE,
• Suppléant : M. Bernard BRIEN.
Union départementale des associations familiales :
• Titulaire : Mme Blandine DOUNIAUX,
• Suppléant : M. Thierry DOLLE.
Association Force Ouvrière consommateurs :
• Titulaire : M. Jean-Claude DOUBLET,
• Suppléant : Mme Catherine DENIS.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Laon, le 23 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté n° 2018-104 en date du 31 janvier 2018 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
ARRÊTE
La SCI "BUREAUX FAIDHERBE" sise 23 avenue Faidherbe à SAINT-QUENTIN, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 327
MM. François VANSTEENBERGHE, Gilles GOUHIER et Jean SAPHORES, gérants de cette entreprise, sont autorisés à exercer cette activité au domicile de la SCI susvisée.
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans sous le numéro 7.
Fait à LAON, le 31 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté n° 2018-105 en date du 23 février 2018 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
ARRÊTE
La S.A.R.L. "Action Performance Innovation" sise 72 rue Émile Zola à SAINT-QUENTIN, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Mme Isabelle FONTAINE épouse MONGRELET, gérante de cette entreprise, est autorisée à exercer cette activité au siège de la S.A.R.L. susvisée.
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans sous le numéro 8.
Fait à LAON, le 23 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° DCL/BLI/AC/2018/7 en date du 23 février 2018 portant présomption de bien sans maître dans la commune de Brumetz
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 328
VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 3 juillet 2017, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Brumetz sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Brumetz suivant :
• C 722
Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Brumetz peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211- 1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1) Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 329
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Brumetz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 23 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté n° DCL/BLI/AC/2018/8 en date du 23 février 2018
portant présomption de bien sans maître
dans la commune de Torcy en Valois
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 25 janvier 2017, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Torcy en Valois sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 330
ARRÊTE
Article 1er
Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Torcy en Valois suivant :
• C 320
Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Torcy en Valois peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211- 1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Torcy en Valois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 23 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 331
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté n° 2018-101 en date du 8 février 2018,
relatif à la subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires
en faveur de ses collaborateurs
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’AISNE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'énergie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 332
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 333
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2018 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1. :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 07 février 2018.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 et à l’exception :
- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),
- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,
- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,
- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,
- des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services
ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)
ARTICLE 2.1.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 334
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21. A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,
- Défense : E9
- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27 - Éducation routière : E10
ARTICLE 2.1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, adjoint à la secrétaire générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité « patrimoine et logistique » du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DENEUX, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la cheffe d’unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Franck DENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.
M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, chef de l’unité ressources humaines du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité ressources humaines. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 335
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
M. Claude BARTHELMÉ, chef technicien forêts et territoires ruraux, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)
ARTICLE 2.2.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Marie COLLARD, Cheffe de mission, cheffe du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.
ARTICLE 2.2.1 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Hélène LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.
- Paragraphes B2.4.
- Paragraphe B3 en totalité.
- Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. - Paragraphe B5.4 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 336
- Paragraphe B9 en totalité.
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme Hélène LECLERCQ.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LECLERCQ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle QU'HEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.
- Paragraphe B6 en totalité.
- Paragraphe B8 en totalité.
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.
M. Bruno SEVERIN, Chef Technicien, chef de l'unité «foncier agricole» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphes B5.1, B5.2.
- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.
- Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.
- Paragraphes B10.1, B.10.2
ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)
ARTICLE 2.3.0. : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Florence BOUTON , inspectrice de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 337
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement
ARTICLE 2.3.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, Chef de mission, chargé de mission auprès de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON et de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E
ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État, pour de la «mission natura 2000» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Pierre BENOÎT, contractuel de catégorie A, chef de l’unité «gestion durable du patrimoine naturel» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Forêt : C1.2 ; C1.3,
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BENOÎT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,
- Police de l'eau : C 4.1, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 338
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M.Michel-Bernard MARTINEZ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État.
M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État, responsable mission «suivi des politiques eau et biodiversité», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR.
M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État.
M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 339
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef d’unité «gestion des I.C.P.E., déchets".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)
ARTICLE 2.4.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.
ARTICLE 2.4.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., adjoint au chef de service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, M. Eric VANGHELUWEN et M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à : Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 340
Mme Maggy DECLEIR, attachée d’administration de l’État, cheffe de l'unité documents d'urbanisme du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État.
Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité «droit des sols-fiscalité» du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 341
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale, responsable du centre instructeur de Saint-Quentin,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LINIER et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe d’unité et responsable du centre instructeur de Laon,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Franck DALMASSE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 342
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN , M. Franck DALMASSE et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.
M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité planification aménagement durable service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)
ARTICLE 2.5.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à : Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 343
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.
- Construction et logement : D1.5.
ARTICLE 2.5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD et Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, Mme Camille MADOIRE ROUZAUD et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités
M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Anne PRINCE, technicienne supérieure en cheffe du développement durable, adjointe au chef de l’unité habitat logement.
M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 344
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane BAILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de l’unité réglementation bâtiment accessibilité.
M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.
Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)
ARTICLE 2.6.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme. Joëlle MAIRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., cheffe du service sécurité routière, transports, éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 345
- Défense : E9.
- Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14.
- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.
ARTICLE 2.6.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E, référent territorial, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE et de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité éducation routière du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière, adjoint à la cheffe d’unité éducation routière.
M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1 à E7.
ARTICLE 2.6.3
Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 346
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service urbanisme et territoires
Mme Marie COLLARD, cheffe de mission, cheffe du service agriculture.
Mme Florence BOUTON , inspectrice de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, Chargé de mission auprès de la direction
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., référent territorial
M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E cheffe du service de la sécurité routière transports éducation routière.
M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, Attaché d'administration de l'État, chef de l'unité « Ressources Humaines « du secrétariat général, et adjoint de la secrétaire générale.
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, Attachée Principale d'administration de l’État, Cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons du Service Urbanisme et Territoires.
M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.
Mme Stéphanie COUTTE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission du service secrétariat général.
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Transports et circulation : E3 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 347
ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)
ARTICLE 2.7.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 3 :
L'arrêté de subdélégation du 5 janvier 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 8 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 348
Décision n° 2018-102 en date du 3 janvier 2018
de délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
direction départementale des territoires - (RUO)
Le Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du logement, modifiés,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n° 2009- 176 du 16 février 2009,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne,
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés par arrêtés des 3 février 1992 et 18 avril 1995, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et pour le budget du Ministère de l'Environnement,
VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008,
VU l’arrêté du Premier ministre du 23 février 2012, nommant M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne, pour l’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016, nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 349
DECIDE
ARTICLE 1 - La décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 8 juin 2017 est abrogée.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID tant pour les dépenses (Demande d’achat, demande de subvention, service fait, Ordre de payer) que pour les recettes pour les programmes figurant dans le tableau ci-dessous:
M. David WITT, directeur départemental adjoint des territoires,
Mme Ghyslaine VEZIEN, secrétaire générale
M. Yohann WAN-ESBROOCK DESSAINT, adjoint à la secrétaire générale lorsqu'il assure l'intérim de Mme VEZIEN.
Ministères Programmes Codes Programme
Transition écologique et
solidaire
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Infrastructures et services de transports
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
113
181
203
217
Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Action et Comptes publics
Fonction publique
Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’État
148
723
Agriculture et Alimentation
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
149
215
Intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du Premier Ministre Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
333 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 350
ARTICLE 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour valider dans Chorus Formulaires dans la limite de leur attribution, l’expression de leurs besoins et la constatation de service fait :
Prénom – Nom Service Programme
Type de formulaire
Demande
d’achat
Demande
de
subvention
s
Constatation
de service
fait
Frédéric JACQUES Chef du service
Urbanisme et
Territoires
135-181-203 X X X
Florence BOUTON Cheffe du service
Environnement 113-181-149 X X X
Isabelle MESNARD Cheffe du service
Habitat Rénovation
Urbaine
Construction
135-723 X X X
Joëlle MAIRE Cheffe du service
Sécurité Routière,
Transport,
Éducation Routière
207 X X X
Roseline BAUDELOT
Cheffe de l’Unité
Patrimoine et
Logistique
333-723
X X X
Dans la limite de 1.000 €
ARTICLE 4 – Est habilitée à transmettre via Chorus Formulaires le tableau « Ordre de payer » (flux 3 et 4) :
- Madame Sylvie de MOLINER, contrôleuse de gestion
ARTICLE 5 - Sont habilités à procéder à la validation dans CHORUS-DT des ordres de missions, des avances, des états de frais et des factures dans la limite de leurs attributions, les agents désignés dans le tableau ci- dessous : Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 351
Prénom – Nom
Profil d’habilitation
Valideur
hiérarchique
Service
gestionnaire
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
facture
Fabrice BARDOUX X
Roseline
BAUDELOT
X X X
Florence BOUTON X
Dominique
CAILLET
X
Marie COLLARD X
Patrice
DELAVEAUD
X
Philippe ELOI X
Frédéric JACQUES X
Camille MADOIRE-
ROUZAUD X
Joëlle MAIRE X
Isabelle MESNARD X
Eric
VANGHELUWEN
X
Ghyslaine VEZIEN X X X X
Yohann WAN-
BROOCK
DESSAINT
X X X
ARTICLE 6 – Sont habilitées à valider dans GALION les demandes de subvention et les services faits :
- Mme Isabelle MESNARD, cheffe du service Habitat, rénovation urbaine et construction
- Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, adjointe à la cheffe de service Habitat, rénovation urbaine et construction
ARTICLE 7 – Est habilitée à signer les demandes de création, de renouvellement ou de modification des cartes achat du programme 333 :
- Mme Sylvie de MOLINER, contrôleuse de gestion. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 352
ARTICLE 8 - La Secrétaire générale de la direction départementale des territoires est chargée de l'exécution de la présente décision, de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Laon, le 3 janvier 2018
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté n° 2018-96 en date du 21 février 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l'environnement de l'association « la Fédération des chasseurs de l'Aisne »
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Fédération des Chasseurs de l'Aisne est renouvelée, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre départemental au titre des articles L. 141-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.141-19 du code de l'environnement, la Fédération des Chasseurs de l'Aisne adressera chaque année, à la Préfecture de l'Aisne par voie postale ou électronique :
• Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. • l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
• Les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
• Le rapport d'activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
• Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
• Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
• Les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 :
En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80 011 AMIENS cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le demandeur ou par les tiers et conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 353
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée à la Fédération des chasseurs de l'Aisne.
Fait à LAON, le 21 février 2018
Le Préfet
Signé : Nicolas BASSELIER
Arrêté n° 2018-97 en date du 21 février 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l'environnement de l'association « la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique »
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique est renouvelée, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre départemental au titre des articles L.141-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.141-19 du code de l'environnement, la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique adressera chaque année, à la Préfecture de l'Aisne par voie postal ou électronique :
• Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. • l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
• Les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
• Le rapport d'activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
• Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
• Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
• Les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 :
En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80 011 AMIENS cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le demandeur ou par les tiers et conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 354
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée à la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à LAON, le 21 février 2018
Le Préfet
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision n° 2018-106 en date du 23 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptions quadriennale modifiée par décret n°2004-40 du 9 janvier 2004,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant Mme Bénédicte SCHMITZ directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 355
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'Etat (Chorus) ; cette certification valent sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017. Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus formulaires :
- Frédéric LUSSIEZ
Article 2 :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat (Chorus) ; cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus formulaires :
- Frédéric LUSSIEZ
- Nathalie DUMONT
- Gérald MACHU
Article 3 :
La directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Barenton-Bugny, le 23 février 2018
La Directrice départementale de la protection des populations
Signé : Bénédicte SCHMITZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Communication, Stratégie et Contrôle de Gestion
DELEGATION DE SIGNATURE N°2018-90 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIP de Chauny,
Christine SCHLECK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 356
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Hiblot Audrey, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de Chauny, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Belfiore Bernard contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 €
Jolibois Mireille contrôleuse 5 000€ 10 mois 10 000€
Ngeto-Makiadi Roger contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 €
Pereira Da Silva
Bénédicte
contrôleuse 5 000 € 10 mois 10 000 €
Dive Ludovic agent - 6 mois 3 000 €
Tribolo Stéphanie agente - 6 mois 3 000 € Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 357
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Aguer Emeline contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Fourdinier Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Niambalamou Thossani contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Tordeux Marie-Hélène contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Zagozda Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Caillot Cyril agent 2 000 € -
Dewailly Laurence agente 2 000 € -
Messager Emmanuelle agente 2 000 € -
Renault-Lefèbvre
Christine
agente 2 000 € -
Trintignan Josian agent 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A Chauny, le 2 février 2018
La comptable, responsable du SIP de Chauny,
Signé : Christine Schleck
CENTRE DE RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE DE SAINT-GOBAIN
Secrétariat de direction
Décision n°2018-92, en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature générale
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique qui prévoit que le Directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du corps de Direction des Hôpitaux, à des fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou B ou encore à des Pharmaciens des Hôpitaux. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 358
Vu l’arrêté du 10/02/2016 du CNG relatif à la nomination de Madame Valérie KANANE-DOUCET en qualité de Directrice du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle de SAINT-GOBAIN, à compter du 1er Avril 2016,
La Directrice décide :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie KANANE-DOUCET, Directrice, 4 septembre 2017 est donnée à Monsieur Sébastien CAILLOT, Ingénieur Hospitalier.
Article 2 :
Au titre de la Direction Ressources Humaines, délégation permanente est donnée à Madame Michèle GUILBAUD, Adjoint Des Cadres pour les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
. les avancements d’échelon
. les changements d’affectation
. les congés de longue durée
. les congés de longue maladie
. les accidents de service, de travail et de trajet
. le temps partiel
. la disponibilité
. la mutation
. le détachement
. les tableaux de service
. les bordereaux relatifs à la paie
. les heures supplémentaires
. la rémunération des gardes et astreintes
. l’ouverture et l’organisation des concours
. les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)
. l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d’accompagnement vers l’emploi d’avenir et des personnels vacataires
. les ordres de mission permanents ou temporaires
. les états de frais de déplacements
. les actes et décisions liés aux autorisations de formation
. les assignations en cas de grève.
. les recouvrements des charges sociales patronales des organismes,
. les autorisations d’absences.
Article 3 :
Au titre de la Direction des Services Financiers, du service des admissions, délégation permanente est donnée à Madame Christine KOUDLANSKI, Adjoint Des Cadres :
- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l’E.P.R.D., - pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,
- aux fins de signer, à l’exclusion des contrats, tous les actes administratifs de gestion. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 359
Article 4 :
Au titre de la Direction des Services Economiques, du Service Technique-Travaux & Sécurité, délégation permanente est donnée à Madame Christine KOUDLANSKI, Adjoint Des Cadres :
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l’E.P.R.D., - pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d’investissement inférieures ou égales à 14 999 €,
- pour l’ensemble des actes administratifs, relatifs à la gestion des services économiques et techniques concernant :
. le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, . la tenue de la comptabilité des stocks,
. la conservation des biens mobiliers,
. la tenue de la comptabilité d’inventaire,
. les régies d’avances,
. les régies de recettes,
. la gestion des polices d’assurance,
. la gestion du parc immobilier,
. les autorisations d’absences,
. les ordres de mission,
. les états de frais de déplacements.
Article 5 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signature.
Article 6 :
La présente décision est communiquée au Conseil de surveillance, publiée au recueil des Actes administratifs du département de l’Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à SAINT-GOBAIN, le 4 Septembre 2017
La Directrice,
Signé : V. KANANE-DOUCET Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 360
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD – PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Energie, Climat et Qualité de la Construction
Décision d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien Energie 02 sur le réseau public de distribution d’électricité
Communes de DIZY LE GROS et BONCOURT ENERGIE 02
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Dossier 02-38-2017
VU le Code de l’Énergie, notamment ses articles L311-5 et R323-40,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral de subdélégation technique du 22 novembre 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Chef du pôle air climat énergie de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU le projet présenté le 18 décembre 2017 par la société ENERGIE 02 située au 98, rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT en vue de procéder, sur le territoire des communes de DIZY LE GROS ET BONCOURT, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien Energie 02,
VU la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 2 janvier 2018 au 5 février 2018,
VU les avis favorables sans réserves de la direction régionale d’Orange du 15 janvier 2018, du Maire de DIZY LE GROS du 19 janvier 2018, et du directeur de l’Agence régionale pour la santé du 23 janvier 2018,
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 361
CONSIDERANT que le projet présenté est soumis aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323- 27, même si le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R. 323- 30 à R. 323-35, R. 323-38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie en tant qu' ouvrage assimilable au réseau public de distribution conformément à l'article R323-40 du même code,
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l’article R.323- 27 du code de l'énergie,
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie, SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
DECIDE
Article 1 er : La société ENERGIE 02 située au 98, rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est bénéficiaire de la présente approbation du projet d’ouvrage électrique au titre de l’article R323-40 du code de l'énergie, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique du parc éolien Energie 02, présenté par le bénéficiaire, tel que prévu dans le dossier de demande présenté le 18 décembre 2017, est approuvé.
A charge pour le bénéficiaire de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr » conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du code de l'environnement. La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R323-30 susnommé. Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et affichée dans les mairies de DIZY LE GROS et BONCOURT pendant une durée minimale de deux mois. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 362
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 5 et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Messieurs les Maires de DIZY LE GROS et BONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LILLE, le 18 février 2018,
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation
Le Chef du pôle air climat énergie,
Signé : Bruno SARDINHA
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral n°2018-02 portant dérogation aux interdictions de destruction de nids de l’espèce protégée Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre
au bénéfice de la société SANEF et son annexe
LE PRÉFET DE L’AISNE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L-123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, en qualité de Préfet de l’Aisne ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts de France;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Marc Grevet, chef du service Eau et Nature ;
VU la demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 précité, sollicitée par la société SANEF le 23 octobre 2017 ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 363
VU l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France du 18 décembre 2017 ;
VU la consultation du public menée du 11 au 28 janvier 2018 par voie électronique sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la destruction de 124 nids d’Hirondelle de fenêtre implantés sur l’auvent de la gare de péage de Laon et que la destruction de ces nids est interdite par les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.411-2-4° du code de l’environnement permettent, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à cette interdiction à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre de travaux de requalification de la gare de péage de Laon, que ces travaux nécessitent la destruction du auvent de la gare de péage sur lequel sont présents 124 nids d’Hirondelle de fenêtre ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux relève de la raison impérative d’intérêt public majeur compte tenu de l’état d’usure du auvent à détruire;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction des 124 nids d’Hirondelle présent sur cet auvent ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de compensation, d’accompagnement et de suivi proposées par la société SANEF dans le dossier de demande de dérogation et complétées par les prescriptions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ces mesures, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle de fenêtre ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SANEF.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de requalification de la gare de péage de Laon, la société SANEF est autorisée à déroger aux interdictions de destruction des 124 nids d’Hirondelles de fenêtre mentionnés dans le dossier, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne l’espèce protégée : Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 4 - Lieux d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Aisne
Commune : Laon Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 364
Article 5 - Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2018.
Article 6 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes pour laquelle le bénéficiaire se fait assister d’une personne compétente en ornithologie.
6-1 Mesures d’évitement
La destruction des nids ne devant pas conduire, directement ou indirectement, à la destruction d’individus d’espèces protégées, elle est réalisée en dehors de la période d’utilisation des nids par les hirondelles. La destruction des nids doit être effectuée avant le 31 mars 2018, sous réserve d’avoir préalablement vérifié que les nids n’étaient pas occupés ou utilisés par des Hirondelles.
6-2 Mesures de compensation
Avant de procéder à la destruction des nids présents sur l’auvent et afin de compenser cette destruction, le bénéficiaire installe à proximité immédiate de celui-ci un préau équipé de 140 nichoirs artificiels adaptés à l’Hirondelle de fenêtre selon les plans figurant en annexe I du présent arrêté. Le préau est équipé d’un système de repasse programmable alimenté par panneau solaire. Ce système doit fonctionner chaque jour depuis le premier avril 2018 jusqu’à l’installation des premiers individus d’Hirondelles de fenêtre. Dès lors que les premiers individus sont installés, la repasse est arrêtée jusqu’au 1er avril de l’année suivante. Chaque année pendant au moins 5 ans, l’ornithologue chargé d’assister le demandeur juge de l’opportunité de poursuivre la repasse.
L’objectif de compensation est atteint si, à la fin de la période de reproduction 2019, au moins 16 nichoirs ont été occupés.
Si cet objectif n’est pas atteint, le bénéficiaire propose avant le 31 octobre 2019 d’autres mesures de compensation qui devront être validées par la DREAL et mises en œuvre avant le 31 mars 2020.
6-3 Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’accompagnement suivantes :
- mise à disposition, à proximité immédiate du préau, pendant la période de présence des Hirondelles, d’une zone de 5 m² minimum régulièrement alimentée en terre et en eau, permettant aux oiseaux de consolider leur nid avec de la boue.
Il peut s’agir :
- soit de bacs contenant continuellement de la boue fraîche ;
- soit d’une parcelle de terrain labourée régulièrement et alimentée par les eaux de toiture du préau ou d’une autre surface imperméabilisée ;
- soit des berges d’une mare, alimentée par des eaux de toitures ou d’une autre surface imperméabilisée, présentant un marnage assurant la présence continue de boue.
- pose de 16 nichoirs artificiels pour Hirondelles de fenêtre :
- soit, sur les bâtiments situés à proximité de la gare de péage, avec accord de leur propriétaire le cas échéant ;
- soit, en renforcement de la colonie d’Hirondelles de fenêtre présente au sein du corps de ferme du lieu dit « La Jointière » à Athies-sous-Laon ;
- soit, en renforcement d’une autre colonie d’Hirondelles de fenêtre située dans un rayon de 5 km maximum ;
- les espaces enherbés situés à proximité et appartenant au bénéficiaire sont fauchés une fois par an, en septembre ou en octobre, sans gyrobroyage et avec exportation des foins ;
- aucun produit phytosanitaire n’est employé sur ces espaces. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 365
6-4 Mesures de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
- suivi annuel de l’occupation du préau par les Hirondelles précisant notamment leurs dates d’arrivée et de départ et le nombre de nichoirs occupés ;
- suivi annuel de la colonie renforcée par la pose de 16 nichoirs artificiels ; - bilan annuel des mesures d’accompagnement mises en œuvre et de leurs effets. Ces éléments sont transmis chaque année avant le 31 octobre et pendant 5 ans à partir de 2018. Ils précisent l’identité et les compétences de la personne en charge de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de suivi.
Le premier bilan transmis présente en plus un compte-rendu des travaux de requalification du péage effectués sur le site précisant notamment la date de destruction des nids et du auvent,
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier Saint- Hilaire, 80 011 Amiens Cedex 01, par l’introduction d’un recours contentieux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Conformément aux dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Amiens, le 6 février 2018
Pour le Préfet,
Le chef du Service Eau et Nature
de la DREAL Hauts-de-France
Signé : Marc GREVET Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 366
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne - Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°2018-91 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/804808574
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail,
au nom de l’entreprise ZAIDI Fanny « Domizen services » à OGNES
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 17 janvier 2018 par Madame Fanny ZAIDI, en qualité de gérante de l’entreprise ZAIDI Fanny « Domizen services » dont le siège social est situé 29 rue Jean Vaur – 02300 OGNES et enregistré sous le n° SAP/804808574 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-19 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 367
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 22 février 2018.
Po/ le Préfet et par délégation,
le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
Arrêté n° 2018-98 en date du 26 février 2018 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/831912522 de la SAS Ruralité Services à GUISE.
Arrêté
Article 1 : L’agrément de la SAS Ruralité Services sise 11 / 23 rue Camille Desmoulins – 02120 GUISE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02),
- Accompagnement et aide à la mobilité hors domicile des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : - Mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-12 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 368
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles D. 7233-5 à D.7233-12 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 8 : Le responsable de l'unité territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressée.
Fait à Laon, le 26 février 2018.
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
Récépissé n° 2018-99 en date du 26 février 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/831912522 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SAS Ruralité Services à Guise,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 29 décembre 2017 et complétée le 21 février 2018 par Madame Lydie RULFIN, en qualité de gérante de la SAS Ruralité Services dont le siège social est situé 11 / 23 rue Camille Desmoulins – 02120 GUISE et enregistré sous le n° SAP/831912522 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Téléassistance et visio assistance, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 369
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Et
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration, soumises également à l’agrément en mode mandataire et au département
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 370
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 26 février 2018.
Po/ le Préfet et par délégation,
le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT
DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Antenne de Lille
ARRETE modificatif n° 1 du 23 février 2018
portant modification de la composition des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord - Picardie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination de la composition des membres conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord – Picardie ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la décision du Préfet de la région des Hauts-de-France de désignation des Personnes Qualifiées en date du 5 janvier 2018 ;
Vu les désignations formulées par l’U2P et par l’UNAF/UDAF.
A R R Ê T E
Article 1er
L’arrêté ministériel du 25 janvier 2018 susvisé est complété comme suit :
" Article 1
En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation
1) Union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire :
Monsieur Henri-Luc SPRIMONT (siège vacant) Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 371
En tant que représentants au titre des associations familiales, sur désignation de l'union nationale des associations familiales / union départementale des associations familiales (UNAF/UDAF) - (avec voix consultative)
Titulaire :
Monsieur Philippe FEMINIS (siège vacant)
Suppléant :
Monsieur Gilles PEGASE (siège vacant)
Le reste est sans changement.
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et à celui des préfectures des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, le 23 février 2018
La Cheffe de l'antenne de Lille
de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
Chantal COURDAIN
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision n°2018-93 portant délégation de signature ou de compétence
Décision du 16 février 2018
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 372
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame Marie-France LAZARRE attachée du ministère de la justice au CP de LAON, aux fins de :
- Autoriser l’accès à l’établissement de personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République
- Apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible
- Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques
-Effectuer des retenues au profit du Trésor Public, art D332 du CPP
Le Directeur
Signée : Renaud LACOMBRE
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Avis de concours sur titres n°2018-94, en date du 20 février 2018,
permettant l’accès au grade d’Aide Soignant
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre hospitalier de LAON, en vue de pourvoir :
3 POSTES D’AIDE-SOIGNANTS
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Aide Soignant ou d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’Aide Soignant.
Les dossiers des candidats, comprenant :
• Une lettre de candidature comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,
• Un curriculum vitae détaillé,
• Une copie des diplômes,
• Un justificatif d’identité et de nationalité,
• Un extrait de casier judiciaire,
Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Monsieur KIREMIDJIAN, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 20 avril 2018, délai de rigueur. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 373
Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France et de la Préfecture de l’Aisne.
Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 30 78).
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
Signé : Thierry-Jacques KIREMIDJIAN
Avis de concours sur titres et travaux n°2018-95, en date du 20 février 2018, permettant l’accès au grade d’Infirmier en Soins Généraux 1er grade
Un concours interne sur titres et travaux aura lieu au Centre hospitalier de LAON, en vue de pourvoir :
5 POSTES D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 1er GRADE
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du Code de la Santé Publique.
Les dossiers des candidats, comprenant :
• Une lettre de candidature comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,
• Un curriculum vitae détaillé,
• Une copie des diplômes,
• Un justificatif d’identité et de nationalité,
• Un extrait de casier judiciaire,
Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Monsieur KIREMIDJIAN, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 20 avril 2018, délai de rigueur.
Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France et de la Préfecture de l’Aisne.
Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 30 78).
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
Signé : Thierry-Jacques KIREMIDJIAN Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_09_Fevrier_partie_4.odt 374