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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 05 Janvier partie 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 05 Janvier partie 4)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Industrie,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 4 du mois de Janvier 2014
209 ème année 2014
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 269
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE du 24 janvier 2014 portant convocation des électeurs et fixant le nombre de conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour les scrutins des 23 et 30 mars 2014
Page 271
Annexe à l’arrêté du 24 janvier 2014 portant convocation des électeurs et fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires - Scrutin du 23 et 30 mars 2014 Page 272
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté du 30 janvier 2014 donnant délégation de signature,à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,à M. Grégory CANAL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne
Page 273
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées accordée le 16 janvier 2014 par M. Pascal BRESSON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 284
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique acordée le 16 janvier 2014 par M. Pascal BRESSON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 285
Délégation de signature accordée le 28 janvier 2014 en matière de contentieux et gracieux fiscal par Mme Patricia DANGUIRAL, responsable du service de publicité foncière de CHATEAU-THIERRY.
Page 286
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation en date du 28 janvier 2014 abrogeant l'arrêté de subdélégation en date du 10 janvier 2014
Page 288
NOTE relative aux compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation en date du 28 janvier 2014
Page 291 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 270
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Retrait du récépissé du 20 janvier 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 534668777 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise ROBINET Christelle à CROIX FONSOMMES,
Page 303
Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/507465441 à la SARL A2micile Aisne de RIBEMONT. Page 303
Récépissé de déclaration du 20 janvier 2014 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/507465441 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL A2micile Aisne à RIBEMONT,
Page 305 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 271
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE du 24 janvier 2014 portant convocation des électeurs et fixant le nombre de conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour les scrutins des 23 et 30 mars 2014
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment les articles L.227, L.252, L.253, L.256, L.257, L.263 à L.267, L.273-9, L.273- 11, R.25-1 et R.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU les circulaires NOR/INTA1328227C et NOR/INTA1328228C du Ministre de l’intérieur, en date du 12 décembre 2013, relatives à l’organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er- Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 mars 2014 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Le second tour aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 mars 2014 dans les communes où il devra y être procédé.
Dans les communes de 1000 habitants ou plus, les électeurs sont convoqués les mêmes jours en vue d’élire les conseillers communautaires représentant leur commune.
ARTICLE 2- Les conseillers municipaux sont élus pour six ans.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Le panachage est autorisé.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges à la proportionnelle avec prime majoritaire.
ARTICLE 3- Dans les communes de moins de 1000 habitants, le ou les conseillers représentant la commune au sein de l’EPCI à fiscalité propre est ou sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau du conseil municipal tel qu’il sera établi après l’élection du maire et des adjoints.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au conseil municipal. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 272
ARTICLE 4- Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires de chaque commune du département de l’Aisne figure sur le tableau joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5- Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014 sans préjudice de l’application des articles L.25, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
ARTICLE 6- Dans les communes de moins de 1000 habitants, les emplacements d’affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l’affichage du décret de convocation des électeurs et au plus tard le mercredi 19 mars 2014, et en cas de second tour le mercredi 26 mars 2014.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort effectué entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.
Ce tirage au sort, auquel peuvent assister les candidats ou leurs mandataires, sera effectué le samedi 8 mars 2014 à 10h00 :
− communes de l’arrondissement de Laon : à la préfecture de l’Aisne, 2 rue Paul Doumer, à Laon,
− communes de l’arrondissement de Château-Thierry : à la sous-préfecture de Château-Thierry, 28 rue Saint- Crépin,
− communes de l’arrondissement de Saint-Quentin : à la sous-préfecture de Saint-Quentin, 22 et 24 rue de la sous-préfecture,
− communes de l’arrondissement de Soissons : à la sous-préfecture de Soissons, 2 rue Saint-Jean,
− communes de l’arrondissement de Vervins : à la sous-préfecture de Vervins, rue Raoul de Coucy.
Lors du second tour, l’ordre des listes retenu lors du tirage au sort pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. En cas de fusion, l’ordre retenu est celui des listes d’ « accueil », c’est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
ARTICLE 7.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets et les Maires des communes de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Fait à LAON, le 24 janvier 2014
Hervé BOUCHAERT
Annexe à l’arrêté du 24 janvier 2014
portant convocation des électeurs et fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires - Scrutin du 23 et 30 mars 2014
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale et des élections ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne
(http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 273
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté du 30 janvier 2014 donnant délégation de signature,à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 nommant M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aisne, à l'exclusion : - des arrêtés de conflits,
- des conventions avec le Président du conseil général prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Article 1.1 – M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement chef-lieu. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 274
Article 1.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, la délégation qui lui est donnée aux articles 1.0 et 1.1 est conférée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, et en l'absence de ce dernier ou en cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à M. Jean- Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin
Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exception des décisions portant attribution de décorations.
Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer :
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,
- les arrêtés d'hospitalisation sans consentement,
- les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, du garage, de la communication et frais de réception),
- les états liquidatifs de paiement au titre du fonds d’aide à l’investissement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory CANAL, délégation de signature est donnée, sur ce dernier point, à Mlle Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
- tous les actes et mesures de police ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 2.1 - En cas d’absence conjointe ou d’empêchement simultané de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture et de M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à M. Grégory CANAL à l’article 2.0, est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin.
Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :
-les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),
-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative,
-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,
-les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,
-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
-les arrêtés de suspension de permis de conduire,
-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 275
Article 3.0 – Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des libertés publiques, à l’effet de signer :
A – correspondances courantes
1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,
2. les bordereaux d'envoi.
B – en matière électorale
1. les récépissés de déclaration de candidature,
2. les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale,
3. les décisions de dépenses et la constatation du service fait.
C – en matière d’administration générale
1. les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la S.N.C.F., les arrêtés d'alignement pour la S.N.C.F., les arrêtés de classement des passages à niveau,
2. les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,
3. les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie publique,
4. les homologations des circuits de véhicules à moteur,
5. les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de chauffeur de voiture de tourisme et d'agent immobilier,
6. les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,
7. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe, ainsi que les livrets de circulation des personnes sans résidence ni domicile fixe,
8. les autorisations de survol,
9. les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,
10. les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,
11. les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,
12. les conventions de servitudes,
13. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs,
14. les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 276
15. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières.
16. les autorisations de loteries et de souscriptions,
17. la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,
18. les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,
19. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,
20. les titres de maître-restaurateur,
21. les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi,
22. les certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ainsi que tout document relatif à l’examen organisé en vue de l’obtention de ces certificats,
23. les agréments des entreprises de domiciliation,
24. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la préfecture de Laon ou les chèques impayés.
D – en matière de circulation
1. les certificats d'inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d'attribution d'un numéro d'exploitation agricole,
2. les arrêtés portant retrait de cartes grises,
3. l'agrément des centres de contrôle technique et l’agrément des contrôleurs,
4. les permis de conduire internationaux,
5. les avertissements et les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route,
6. les arrêtés portant modification du permis de conduire,
7. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,
8. les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
9. les attestations de validité des permis de conduire, les récépissés de déclaration de perte et les attestations de dépôt de demandes d'échange de permis de conduire étrangers,
10. les autorisations ou retrait d'enseigner la conduite,
11. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile,
12. les arrêtés portant agrément ou retrait de gardiens de fourrières, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 277
13. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d’animer les stages,
14. les habilitations et agréments au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l’automobile,
15. les conventions d’habilitation, d’utilisation et de cession conclues dans le cadre de FAETON avec les établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA) et les centres de sensibilisation de la sécurité routière (CSSR).
E – en matière de nationalité
1. les validations des cartes nationales d'identité et des passeports,
2. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
3. les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas de régularisation,
4. les avis sur les visas de long séjour,
5. les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d'identité républicains,
6. les titres de séjour,
7. les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,
8. les décisions d'introduction de familles,
9. les refus d’admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français,
10. les arrêtés fixant le pays de destination,
11. les arrêtés d’assignation à résidence,
12. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de rétention administrative,
13. les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention administrative d'un reconduit à la frontière.
Article 3.1 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENET, attachée principale d’administration, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer les documents visés à l’article 3.0.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Thérèse NEUNREUTHER et de Mme Valérie GRENET délégation de signature est donnée à M.Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Marie Thérèse NEUNREUTHER, de Mme Valérie GRENET et de M.Patrick RASSEMONT, délégation de signature est consentie à Mme Marie-Paule DEHOUCK pour le point 24 de la rubrique C (administration générale) de l'article 3.0. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 278
Article 3.2 – A l’exclusion des arrêtés portant refus d’autorisation, délégation de signature est consentie à :
- Mme Valérie GRENET, attachée principale d’administration, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour l’ensemble des articles en matière électorale et en matière d’administration générale (sauf pour les homologations des circuits de véhicules à moteur et les décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur),
- Mme Pascale ROBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, -pôle réglementation générale, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET, pour les points 5, 6, 7, 13 et 17 en matière d’administration générale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET et de Mme Pascale ROBERT, la délégation de signature consentie à Mme Pascale ROBERT est exercée par Mme Manuela ARRIBAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
- Mme Manuela ARRIBAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections – pôle élections, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET, pour l’ensemble des articles en matière électorale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET et de Mme Manuela ARRIBAS, la délégation de signature consentie à Mme Manuela ARRIBAS est exercée par Mme Pascale ROBERT.
- Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée d’administration, chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Aurore POITEAUX, attachée d’administration et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Émeline BOULANGER-BATISTA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau section cartes grises ou à Mme Patricia DESUMEUR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau section permis de conduire, pour l'ensemble des articles en matière de circulation, à l’exception des points 3 et 10 à 15. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEHOUCK, de Mme Aurore POITEAUX, de Mme Émeline BOULANGER-BATISTA et de Mme Patricia DESUMEUR, cette délégation est accordée, dans les mêmes limites, à M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité.
- M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Marc DUVIGNAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la nationalité et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation pour les articles 1 à 7 en matière de nationalité.
Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à M. Albert DELSART, attaché d’administration, chef du service de la coordination de l'action départementale (SCAD), à l’effet de signer :
1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,
2. les bordereaux d'envoi,
3. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement),
4. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement,
5. les états liquidatifs de paiement au titre du fonds national d'aménagement et de développement des territoires Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 279
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert DELSART, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Carine FRITZINGER et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Valérie BOUDOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DENIS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,
2. les bordereaux d'envoi,
3. les états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales,
4. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande,
5. les ordres de paiement, transmis par le comptable public, attestant le versement de dotations de fonctionnement aux collectivités locales,
6. les courriers aux collectivités locales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité,
7. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d’un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (article R 2334-23 du code général des collectivités territoriales),
8. les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation globale d’équipement, de la dotation de développement rural, de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des subventions pour travaux divers d'intérêt local.
Article 5.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie DENIS, délégation de signature est consentie, à :
- M. Ahmed AIME, attaché d’administration, chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité, pour les documents visés à l’article 5.0,
- M. Jean-Pierre RAPIN, attaché d’administration, chef du bureau des finances locales, pour les documents visés à l'article 5.0,
- M. Michaël BERTRAND, attaché d’administration, chef du bureau interministériel des affaires juridiques, pour les documents visés à l'article 5.0,
Article 6.0 - Délégation de signature est consentie à Mme Ghislaine LUCOT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et généraux,
2 - les bordereaux d’envoi,
3 - les pièces et documents relatifs à la gestion courante du personnel et de la paie, et à la formation professionnelle,
4 - les arrêtés accordant un congé de maladie ou une prolongation de maladie ou un congé de maternité,
5 - les documents relatifs à l'exécution des dépenses et à l'encaissement des recettes relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, jusqu'à un montant de 1 000 €, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 280
6 – la constatation du service fait pour les dépenses relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens,
7 - les pièces, documents et dépenses, dans la limite de 1 000 €, relatifs aux activités du service départemental d'action sociale,
8 - les titres de perception pour les traitements et les validations de service,
9 - les titres de perception rendus exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
10 - les admissions en non-valeurs.
Article 6.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine LUCOT, délégation de signature est donnée à :
-M. Hervé ARTUS, attaché principal d’administration, chef du bureau des affaires immobilières et des mutualisations, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LUCOT et de M.ARTUS, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul COULON, attaché d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LUCOT, de M.ARTUS et de M. COULON, délégation de signature est donnée à M. Manuel FERNANDES, attaché d’administration, chef du bureau des finances de l’Etat, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0.
Article 6.2 – Délégation de signature est consentie à :
Bureau des ressources humaines
- M. Jean-Paul COULON, attaché d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Bureau ressources humaines Aisne » (ressources humaines, formation et frais de représentation),
En cas d’absence de M. Jean-Paul COULON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie RASSEMONT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.
Bureau des finances de l’Etat
- M. Manuel FERNANDES, attaché d’administration, chef du bureau des finances de l’Etat, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2 et 9,
En cas d’absence de M. Manuel FERNANDES, délégation de signature est consentie à : - Mme Geneviève LOUIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0 paragraphes 2 et 9.
Bureau des affaires immobilières et des mutualisations
- M. Hervé ARTUS, attaché principal d’administration, chef du bureau des affaires immobilières et des mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 €. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 281
En cas d'absence de M. Hervé ARTUS, délégation de signature est consentie à :
- Mme Nadine DUBOILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires immobilières et des mutualisations, pôle gestion, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation).
- M. Bernard FOUCAULT, contrôleur de travaux, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphe 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses relevant du service intérieur et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 €.
Article 7.0 – Délégation de signature est consentie à M. Stéphane MAI, Ingénieur des Systèmes d'Information et de Communication, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, à l'effet de signer:
1 – les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et généraux,
2 – les bordereaux d'envoi,
3 – les décisions de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait relevant du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication de service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne », jusqu'à un montant de 1000€,
4 – les documents relatifs aux activités courantes du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication.
Article 7.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MAI, délégation de signature est consentie à :
- M. Thierry DEMESSENCE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, pôle liaisons gouvernementales, pour l’article 7.0, paragraphes 1,2, 3 et 4. Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne »,
- M. Philippe VOITURON, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication, adjoint au Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, pôle systèmes et réseaux, pour l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.
Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne »,
- M. Jean-François DAT, chef technicien, adjoint au Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, pôle bureautique et assistance, pour l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.
Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne »,
Article 8.0 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet du préfet de l’Aisne et chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 282
1 - les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,
2 - les bordereaux d’envoi,
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations.
Article 8.1 - : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JASPART, délégation de signature est consentie à M. Daniel SINET, secrétaire administratif de classe supérieure pour les documents visés à l’article 8.0.
Article 8.2 – Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANIER, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
1- les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,
2 - les bordereaux d’envoi,
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,
4 - les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,
5- les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap temporaire,
6- les cartes européennes d'armes à feu,
7 - les visas de ports d'armes,
8 – les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément
d’arme de 5ème ou 7ème catégorie,
9- les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments,
10- les actes afférent à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche;
11 - les actes afférent aux habilitations des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés ;
12 - les actes afférent aux agréments des contrôleurs de transports publics.
Article 8.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa MANIER, délégation de signature est consentie à M. Sylvain BATISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 8.2.
Article 8.4. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,
2 - les bordereaux d’envoi, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 283
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,
4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,
5 - les cartes de radio- amateurs A.D.R.A.S.E.C,
6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,
7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,
8 – les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,
9 - l’agrément pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.
Article 8.5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GARBERI, délégation de signature est consentie à :
- M. Bernard WOITRAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4,
- M. Arnaud LEMAIRE, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4, - Mme Peggy ROCCASALVA, secrétaire administrative de classe normale, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4, paragraphes 2, 6 et 7,
- M. Guillaume LEMARIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4
Article 9.0 - Délégation de signature est consentie à :
- M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant de l'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de 750 € et de constater le service fait afférent à ces dépenses.
Article 10 - L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté, soit le lundi 3 février 2014.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur de cabinet, et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 30 janvier 2014
Hervé BOUCHAERT Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 284
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées accordée le 16 janvier 2014 par M. Pascal BRESSON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision spéciale de signature pour les missions rattachées prise par M. Pascal BRESSON, Directeur Départemental des finances publiques de l’Aisne le 2 septembre 2013.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :
M. Rémi COUVERT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques par intérim,
Mme Pascale BAZATOLLE, Inspectrice des finances publiques
Mme Danielle BOURGIS, Inspectrice des finances publiques
2. Pour la mission départementale d’audit :
M. Rémi COUVERT, Inspecteur principal des finances publiques, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 285
M. Sylvain SOUBDHAN, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Franck DUMONTIER, Inspecteur principal des finances publiques,
M. David GRASSIONOT, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Jocelyn N’CHO, Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat
Mme Danielle BOURGIS, Inspectrice des finances publiques
4. Pour la mission communication :
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
5. Pour la mission dématérialisation et monétique :
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
6. Pour la mission Hélios :
M. Jean-Baptiste LEROUX, inspecteur des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 2013 et prend effet le 3 février 2014 .
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 16 janvier 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Pascal BRESSON
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique acordée le 16 janvier 2014 par M. Pascal BRESSON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 286
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 3 février 2014.
Article 3- Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Laon le 16 janvier 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Pascal BRESSON
Délégation de signature accordée le 28 janvier 2014 en matière de contentieux et gracieux fiscal par Mme Patricia DANGUIRAL, responsable du service de publicité foncière de CHATEAU-THIERRY.
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHATEAU-THIERRY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 287
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LUQUIN Blandine, Contrôleuse, adjointe au responsable du service de publicité foncière de CHATEAU-THIERRY, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence simultanée du responsable de service et de son adjointe délégation de signature est donnée à à Mesdames PIGAL Michèle et PIERSON Gwladys, contrôleuses au service de publicité foncière de CHATEAU- THIERRY, à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2014 et abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2013.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A CHATEAU-THIERRY, le 28 Janvier 2014
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
PATRICIA DANGUIRAL Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 288
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation en date du 28 janvier 2014 abrogeant l'arrêté de subdélégation en date du 10 janvier 2014
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L514-5, L122-1, R122-1 à R122-15, R411-1 à R411-6, R412-2, R512-7, R512-11, R512-14, R512-39-3 et R512-46-8,
Vu le code de l'expropriation,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu le Code de l’Energie,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l'Equipement,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 289
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement,
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne,
Vu l’arrêté de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 2 décembre 2013 nommant M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Picardie,
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne,
Vu l’arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 19 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction et des règlements susvisés,
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,
ARRETE
Article 1er : M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie, accorde les délégations de signature du Préfet de l’Aisne qui lui sont conférés par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :
- M. Frédéric WILLEMIN,
- M. Jean-Marie DEMAGNY,
- M. Pierre DE FRANCLIEU,
- M. Christophe EMIEL, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 290
- M. Ludovic DEMOL,
- Mme Audrey DEBRAS,
- M. Olivier DEBONNE,
- Mme Régine DEMOL,
- Mme Nathalie ESTKOWSKI-CHAZOTTES,
- M. Jean-François WUILLEMAIN,
- M. Patrice SAINT-SOLIEUX
- M. Luc DAUCHEZ,
- M. Olivier MONTAIGNE,
- M. Philippe VATBLED
- M. Fabien DOISNE,
- Mme Marie-Claude JUVIGNY,
- M. Dominique DONNEZ,
- Mme Caroline DOUCHEZ,
- M. Alexis DRAPIER,
- M. Edouard GAYET
- M. Enrique PORTOLA,
- M. Frédéric BINCE,
- Mme Christine POIRIE,
- M. Cyrille CAFFIN,
- Mme Lise PANTIGNY,
- Mme Amandine ROSSIGNOL,
- M. Boris KOMADINA,
- M. Alain CONTE,
- Mme Bénédicte VAILLANT,
- M. Chris VAN VAERENBERGH, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 291
- M. Claude GRENIER
- M. Jean-Bernard VAN COPPENOLLE.
Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe à jointe à cet arrêté de subdélégation.
Article 3 : Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté de subdélégation en date du 10 janvier 2014.
Article 4 : Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée aux Préfets de la Somme et de l’Oise.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Signé : Thierry VATIN
NOTE relative aux compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation en date du 28 janvier 2014
La présente note précise les compétences à signer en lieu et place du directeur régional, des agents désignés dans l'arrêté de subdélégation. Les exceptions précisées dans l'arrêté ne sont pas reprises dans la présente note mais s'appliquent impérativement.
Aliné
a
Nature des attributions Références Noms des agents bénéficiaires de la subdélégation pour ces
activités
1
1.1
1.2
Transport et distribution de gaz et
d’électricité, ouvrages
hydrauliques :
Approbation des projets
d’exécution et autorisation de mise
sous tension des ouvrages du réseau
d’alimentation générale en énergie
électrique, ou de réseau de
distribution aux services publics
Instruction des dossiers et
consultations interservices
Code de l’énergie
dans le cadre des dispositions des
décrets n° 85-1108 du 15 octobre
1985 relatif au régime des
transports de gaz combustibles par
canalisations et n° 85-1109 du 15
octobre 1985 concernant la
procédure de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité
et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement des servitudes ainsi
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Fabien DOISNE (sauf
alinéa 1.7)
Mme Marie-Claude JUVIGNY
(sauf alinéa 1.7)
M. Dominique DONNEZ (sauf
alinéa 1.7)
Mme Caroline DOUCHEZ
(sauf alinéa 1.7)
M. Alexis DRAPIER (sauf
alinéa 1.7) Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 292
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
Délivrance des autorisations de
transport de gaz naturel dans le cas
de la procédure simplifiée
Délivrance et modification des
certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat
Délivrance des certificats
d’économies d’énergie
. la délivrance de l'accusé de
réception de la demande de
certificats d'économies d'énergie,
. la communication au délégataire
de la liste des personnes auxquelles
il a délivré un ou plusieurs
certificats d'économies d'énergie
ainsi que le nombre de certificats
délivrés à chacune d'entre elles,
. la désignation d'un expert dans le
cas où la détermination du montant
des certificats d'économies
d'énergie nécessite la réalisation
d'une expertise.
Zones de développement de l'éolien
: notification de la recevabilité des
dossiers
Contrôle de l'ensemble des
ouvrages hydrauliques du
département :
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement d'un
ouvrage hydraulique « loi sur
l'eau » et la fixation des échéances
réglementaires initiales,
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement d'un
barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales
et la notification au concessionnaire
des obligations correspondantes,
. la mise en œuvre des procédures
visant à augmenter la puissance des
installations électriques d’une
que les conditions d'établissement
desdites servitudes.
prévue au titre IV du décret n° 85-
1108 du 15 octobre 1985 modifié
par
le décret n° 2003-944 du 3 octobre
2003
articles 1 et 3 du décret n° 2001-
410
du 10 mai 2001
article 15 de la loi n° 2005-781 du
13
juillet 2005 et circulaire du 26
novembre 2007
article 5 du décret 2006-603 du 23
mai 2006
article 3-II du décret 2006-604 du
23 mai 2006
article 3 de l'arrêté ministériel du
19 juin 2006 fixant la liste des
pièces d'un dossier de demande de
certificats d'économies d'énergie
article 3.2 de l'instruction annexée
à la circulaire interministérielle du
19 juin 2006
dans le cadre des dispositions du
décret du 11 décembre 2007 relatif
à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages
et des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de
l'environnement,
dans le cadre des dispositions de la
circulaire du 8 juillet 2010 relative
à la mise en œuvre de la nouvelle
organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine.
résultant du décret n° 94-894
modifié.
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine POIRIE
M. Cyrille CAFFIN
Mme Lise PANTIGNY
Mme Amandine ROSSIGNOL
M. Boris KOMADINA
M. Alain CONTE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 293
concession et à la gestion de fin de
concession,
. la réception et l’instruction d’un
dossier de demande initiale
d’approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique
(barrage) concédé ou d’une
demande d’approbation de travaux
pour un ouvrage existant,
. l’instruction des questions de
sécurité d’un dossier de demande
initiale d’approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage
hydraulique « loi sur l’eau » ou
d’une demande de modification
d’un ouvrage existant,
. l’élaboration du plan de contrôle
des ouvrages hydrauliques,
. le suivi du respect des obligations
générales et particulières des
concessionnaires ou des
responsables d’ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau »
relatives à la sécurité et instruction
des documents correspondants,
. l’approbation des consignes
prévues pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou
pour les barrages concédés,
. l’approbation des modalités des
examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans
moyens spéciaux, pour les barrages
concédés,
. l’instruction des procédures de
vidange pour les barrages concédés,
. la réalisation des inspections
périodiques ou inopinées relatives à
la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés,
. le suivi des évènements
importants pour la sûreté
hydraulique pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés,
. la saisine de l’administration
centrale pour toute demande d’avis
lorsque la réglementation l’exige ou
en opportunité, pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés,
. l’instruction, la rédaction de tout Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 294
projet d’arrêté ayant pour objet la
sécurité de l’ouvrage et les autres
risques liés à la présence de
l’ouvrage, pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés.
2
2.1
2.2
2.3
2.4
Appareils, équipements et
canalisations sous pression de
vapeur ou de gaz :
Enregistrement et délivrance des
récépissés de déclaration
d’appareils à vapeur.
. dérogation à l’application de la
réglementation des appareils à
pression (sauf pour les chaudières
nucléaires),
. décision autorisant certaines
entreprises à effectuer en
autosurveillance l’épreuve ou la
réépreuve d’appareils à pression,
. dispense d’épreuve hydraulique,
de renouvellement d’épreuve
hydraulique,
. prescription d’épreuve
hydraulique par anticipation,
. autorisation de report d’épreuve
sur le lieu d’emploi,
. autorisation d’épreuve chez un
constructeur étranger,
. octroi de sursis de visite
périodique,
. autorisation pour la modification
de la pression d’épreuve.
Accord préalable de l’emploi de
soudage dans la fabrication et
diverses réparations de certains
appareils ou éléments d’appareils à
pression de gaz ou de vapeur.
Transfert de qualification du mode
opératoire de soudage.
Autorisation préalable pour
pour l’application du décret du 2
avril 1926 portant réglementation
sur les appareils à pression de
vapeur, du décret du 18 janvier
1943 portant réglementation sur
les appareils à pression de gaz et
de son arrêté
d’application du 23 juillet 1943
arrêté ministériel du 24 mars 1978
portant règlement de l’emploi du
soudage dans la construction et la
réparation des appareils à pression
circulaire du 6 septembre 1988
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Christophe EMIEL
Mme Régine DEMOL Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 295
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
2.10
l’utilisation de certaines nuances
d’acier.
Prescription d’épreuve ou de
réépreuve, par anticipation
d’extincteurs, accord sur les
marques d’extincteurs.
Agrément de bouteilles
d’acétylène.
Agrément de récipient à pression
en matériaux composites.
Décisions et actes administratifs.
Exploitation des équipements sous
pression (ces décisions et actes
administratifs sont appelés dans le
tableau mis en annexe 1).
Décisions et actes administratifs
(rappelés dans le tableau mis en
annexe 2).
arrêté ministériel du 20 octobre
1982 relatif aux taux de travail
maximal admissible des appareils
à pression de gaz
arrêté ministériel du 20 mai 1963
relatif à la réglementation de la
fabrication du chargement et du
renouvellement d’épreuves
d’extincteur d’incendie
article 41 de l’arrêté du 23 juillet
1943
arrêté du 18 mars 1981
en application des dispositions du
décret n° 99-1046 du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous
pression ainsi que de l’arrêté
ministériel du 15 mars 2000
en application des dispositions du
décret n° 2001-386 du 3 mai 2001
relatif aux équipements sous
pression transportables
3
3.1
Canalisations de transport de gaz
combustible, de fluides sous
pression et de produits chimiques :
Les décisions administratives
individuelles suivantes :
. l’autorisation d’emploi de
matériaux autres que l’acier ;
. l’autorisation de transporter du
gaz combustible ;
. l’autorisation de porter à 0,9 le
rapport des valeurs mesurées de la
limite d’élasticité et de résistance à
la traction dans le cas de tubes
soudés, qu’il y ait ou non
écrouissage ;
. la décision de rapporter, à toute
époque et sans indemnité, la
désignation d’experts chargés du
contrôle des épreuves et essais en
usine
. la désignation d’experts chargés
du contrôle des épreuves des
ouvrages de transport de gaz
combustible ;
. l’abaissement de la pression
effective de service dans les
canalisations ou parties de
en application de l’arrêté du 11
mai
1970 modifié
point 1° de l’article 2
ne répondant pas aux conditions
des
points 4° et 5° de l'article 2
article 5
article 9
article 36
article 45
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Christophe EMIEL
Mme Régine DEMOL Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 296
3.2
3.3
3.4
3.5
canalisation en cas d’accident ou
d’incident survenu à une
canalisation ;
. l’octroi des dérogations aux
dispositions techniques de l’arrêté
du 11 mai 1970 non prévues
explicitement dans les articles 1 à
45 de cet arrêté.
Agréments, accords, dispenses
Arrêté d’approbation des
caractéristiques des canalisations de
transport de produits chimiques.
Désignation d’experts pour la
réalisation des épreuves
hydrauliques ainsi que les
opérateurs de contrôle associés.
Dérogation à l’application du
règlement de sécurité des
canalisations de transport de
produits chimiques.
article 46
prévus explicitement par l’arrêté
ministériel du 11 mai 1970 portant
règlement de sécurité des ouvrages
de
transport de gaz combustible par
canalisations.
décret n° 65-881 du 18 octobre
1965.
articles 18 à 23 de l’arrêté
ministériel
du 6 décembre 1982
arrêté du 6 décembre 1982 –
articles 23 et 28
4
4.1
4.2
Réception et homologation des
véhicules :
Réception et homologation des
véhicules automobiles, véhicules
agricoles, des motocyclettes, des
bicycles, tricycles et quadricycles à
moteur, et de leurs remorques.
Réception des citernes de transport
de matières dangereuses.
articles R321-15, 16 et 17 du code
de la route
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Luc DAUCHEZ
Mme Régine DEMOL
M. Olivier MONTAIGNE
M. Philippe VATBLED (sauf
les réceptions par type)
M. Claude GRENIER (sauf les
réceptions par type)
M. Jean-Bernard VAN
COPPENOLLE (sauf les
réceptions par type)
5 Délivrance et retrait des
autorisations de mise en
circulation :
. des véhicules de transport en
commun de personnes ;
. des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ;
. des véhicules de transport et des
citernes de transport des matières
dangereuses par route.
arrêté ministériel du 2 juillet 1982
modifié
arrêté ministériel du 30 septembre
1975
arrêté ministériel du 1er juin 2001
et accord européen ADR
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Régine DEMOL
M. Luc DAUCHEZ
M. Olivier MONTAIGNE
M. Philippe VATBLED (sauf
les retraits des autorisations de
mise en circulation)
M. Claude GRENIER (sauf les
retraits des autorisations de
mise en circulation)
M. Jean-Bernard VAN Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 297
COPPENOLLE (sauf les
retraits des autorisations de
mise en circulation)
6
6.1
6.2
Procédures minières :
La gestion des procédures pour
l’institution de permis de
recherches d’hydrocarbures.
Police des carrières.
décret n° 80-204 du 11 mars 1980
article 7
application des dispositions de
l’article 4 du décret n° 99-116 du
12 février 1999
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
Mme Régine DEMOL
M. Ludovic DEMOL
7
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Lettre au pétitionnaire d'une
demande d'autorisation d'exploiter
une installation classée pour la
protection de l'environnement
déclarant cette demande irrecevable
sur le fond et/ou la forme au regard
de la réglementation sur les
installations classées à l'exclusion
d'un dessaisissement de dossier.
Jugement du caractère complet et
régulier d’une demande
d’autorisation d’exploiter une
installation classée pour la
protection de l’environnement au
regard de la réglementation sur les
installations classées
Lettre au pétitionnaire d'une
demande d'enregistrement
d'exploiter une installation classée
pour la protection de
l'environnement déclarant cette
demande irrecevable sur le fond
et/ou la forme au regard de la
réglementation sur les installations
classées à l'exclusion d'un
dessaisissement de dossier.
Saisine du préfet de région pour
l'avis de l'autorité environnementale
des dossiers instruits par l'unité
territoriale de la DREAL
Donner acte du respect d’un arrêté
préfectoral de mise en demeure
Demande d’analyse critique
référence R512-11 du Code de
l'environnement
Référence R512-14 du Code de
l’environnement
référence R512-46-8 du Code de
l'environnement
références L122-1 et R122-13 du
code de l'environnement
pris en application des article
L171-6, L171-8, L172-1, L511-1
et L514-5 du Code de
l’environnement
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Christophe EMIEL
M. Ludovic DEMOL
M. Olivier DEBONNE
Mme Régine DEMOL
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Régine DEMOL la délégation
qui lui est accordée sera
exercée par les ingénieurs
responsables de subdivisions
au sein de l'unité territoriale. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 298
7.6
7.7
7.8
7.9
d’éléments d’un dossier de
demande d’autorisation
Transmission du procès-verbal de
réalisation des travaux à
l’exploitant, au maire ou au
président de l’établissement public
de coopération intercommunal
compétent en matière d’urbanisme
et au propriétaire du terrain
Jugement du caractère non
substantiel d’une demande de
modification notable déclarée par
un pétitionnaire
Lettre au pétitionnaire lui donnant
acte de sa déclaration de
modification notable jugée non
substantielle
référence R512-7 du Code de
l’environnement
référence R512-39-3 du Code de
l’environnement
références R512-33 et R512-46-23
du Code de l’environnement
références R512-33 et R512-46-23
du Code de l’environnement
8 Transferts transfrontaliers de
déchets, hors déchets d'origine
animale :
. Instruction des notifications ;
. Délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
application du règlement CE
n° 1013/2006 du 14 juin 2006
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Ludovic DEMOL
Mme Audrey DEBRAS
9 Décisions et autorisations relatives
à la détention et l'utilisation de
spécimens protégés :
- à la détention et à l’utilisation
d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et des règlements de
la commission associés ;
- au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et protégées au
arrêtés pris pour l’application des
articles L411-1 et L411-2 du Code
de l’environnement
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine POIRIE
M. Frédéric BINCE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 299
niveau national ;
- à l'application de la convention
sur le commerce international des
espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction
signée à Washington le 3 mars
1973, ainsi que du règlement du
conseil de l’Europe en date du
9 décembre 1996.
10 Décisions et autorisations relatives
à la capture, la destruction
d’espèces protégées et à la
dégradation de leur milieu de vie
articles L411-2 et R411-6 du Code
de l’environnement
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine POIRIE
M. Frédéric BINCE
11 Inventaire du patrimoine naturel :
autorisation de pénétration sur les
propriétés privées à des fins
d’inventaire scientifique à
l'exception des inventaires
scientifiques nécessaires à la
démarche Natura 2000.
article L411-5 II du Code de
l'environnement
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine POIRIE
M. Frédéric BINCE
12 Gestion des opérations
d'investissement routier :
instruction, dans le domaine
foncier, des actes et décisions
suivantes :
. approbation d'opérations
domaniales, . remise à
l'administration des domaines des
terrains inutiles au service et ce
sous réserve de l'accord de
l'inspecteur général intéressé ;
. procès-verbal de remise
d'ouvrages à une collectivité
publique dont la maîtrise d'ouvrage
a été assurée par l'Etat et
inversement ;
. notification du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire ;
. notification de l'arrêté de
cessibilité.
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Luc DAUCHEZ
13 Procédures administratives
d’évaluation environnementale de
certains plans et programmes,
documents ayant une incidence
environnementale et des documents
d’urbanisme
- les correspondances avec les
porteurs de projet lors de
l'élaboration des plans et
programmes ;
M. Frédéric WILLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Bénédicte VAILLANT
M. Chris VAN
VAERENBERGH Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 300
- les accusés de réception des
demandes d’examen au cas par cas,
ainsi que les courriers de demande
de complément faits au
pétitionnaire ou au maître
d’ouvrage dans ce cadre,
- les accusés de réception des
dossiers soumis à évaluation
environnementale transmis par
l’autorité compétente pour autoriser
ou approuver le plan ou document,
- les courriers de consultations des
sous-préfets, des services
déconcentrés régionaux ou
départementaux de l'Etat et/ou des
établissements publics pour
élaborer l'avis de l'autorité
environnementale,
- la note précisant le contenu des
études qui devront être réalisées par
le maître d'ouvrage (ou sous sa
responsabilité) dans l'optique de
prise en compte en amont des
enjeux environnementaux, lors de
la phase dite de «cadrage
préalable».
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Signé : Thierry VATIN
ANNEXE 1
DECISIONS et ACTES ADMINISTRATIFS VISES à l’alinéa 2.9
N° Décisions et actes administratifs Article concerné
1 Surveillance des opérations de contrôle qui peuvent être confiées en
tout ou partie à des organismes indépendants habilités à cet effet.
Article 18 du décret du 13
décembre 1999
2 Reconnaissance d’un service inspection et autorisation de l’exécution
de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l’article 18 du
décret du 13 décembre 1999.
Article 19 du décret du 13
décembre 1999
3 Prescription d’une requalification périodique anticipée dans des
conditions fixées en cas de suspicion quant au bon état d’un
équipement sous pression.
Article 20 du décret du 13
décembre 1999 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 301
4 Autorisation de la modification de l’état des lieux et des installations
intéressées par un accident.
Article 25 point 2 du décret du 13
décembre 1999
5 Transmission au ministère des rapports d’enquête en cas d’accident. Article 25 point 2 du décret du 13
décembre 1999
6 Détermination de conditions particulières d’application des
dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 et de l’arrêté
du 15 mars 2000 pris pour son application sur demande motivée d’un
exploitant d’un équipement sous pression.
Article 27 § II du décret du 13
décembre 1999
7 Autorisation de mise sur le marché et mise en service d’équipements
sous pression ou d’ensembles individuels sans qu’ils aient fait l’objet
de la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 5 du
décret du 13 décembre 1999, lorsque l’utilisation de l’équipement
sous pression ou de l’ensemble est dans l’intérêt de
l’expérimentation.
Article 27 § III du décret du 13
décembre 1999
8 Mise en demeure de régulariser la situation d’un équipement sous
pression exploité en méconnaissance des règles mentionnées à
l’article 17 du décret du 13 décembre 1999
Article 29 point I du décret du 13
décembre 1999
9 Envoi des récépissés de déclaration de mise en service. Annexe 3 point 1.1 du décret du 13 décembre 1999
10 Réalisation du contrôle de mise en service Annexe 3 point 2.3 du décret du 13 décembre 1999
11 Sursis de requalification périodique pour une durée déterminée Annexe 3 point 3.2 du décret du 13
décembre 1999
12 Réalisation de tout ou partie des opérations que comporte la
requalification périodique
Annexe 3 point 3.5 du décret du 13
décembre 1999
13 Réalisation du contrôle après réparation ou modification Annexe 3 point 4.4 du décret du 13
décembre 1999
14 Récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique
lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences du troisième alinéa du
§ 1 de l’article 10
Article 10 § 1 de l’arrêté du 15 mars
2000
15 Aménagements à l’intervalle entre inspections périodiques Article 10 § 5 de l’arrêté du 15 mars
2000
16 Dispense de vérification intérieure Article 11 § 4 de l’arrêté du 15 mars
2000 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 302
17 Aménagements aux vérifications de l’inspection périodique Article 11 § 7 de l’arrêté du 15 mars
2000
18 Réalisation de l’inspection périodique des récipients à couvercle
amovible à fermeture rapide
Article 12 point 1 de l’arrêté du 15
mars 2000
19 Réalisation de l’inspection périodique des générateurs de vapeur
exploités sans présence humaine permanente
Article 12 point 2 de l’arrêté du 15
mars 2000
20 Aménagements aux intervalles entre deux requalifications
périodiques
Article 22 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
21 Aménagements aux opérations d’inspection de la requalification
périodique
Article 23 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
22 Réalisation des opérations de requalifications périodiques Article 23 § 4
23 Aménagements à l’obligation d’enlèvement des revêtements des
dispositifs d’isolation thermique ou des garnissages préalablement à
la requalification périodique d’un équipement sous pression
Article 24 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
24 Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une
intervention notable
Article 30 § 2
25 Désignation d’expert chargé du contrôle des épreuves des appareils à
pression de gaz
Article 6 du décret du 18 janvier
1943
26 Délégation d’organisme habilité pour la surveillance des épreuves
des appareils à pression de vapeur
Article premier de l’arrêté du 10
avril 2001
ANNEXE 2
Décisions et actes administratifs visés à l'alinéa 2.10
N° Décisions et actes administratifs Article concerné
1 Surveillance pour le contrôle périodique des équipements
transportables existants construits conformément au décret du 18
janvier 1943 et des citernes existantes, qui n'ont pas fait l'objet
d'une réévaluation de leur conformité
Article 12 - 2°
2 Surveillance des opérations de contrôle après réparation ou
modification qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation de leur
conformité
Article 13 - 3° Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 303
3 Mise en demeure de l'exploitant de régulariser sa situation pour
les équipements sous pression transportables exploités en
méconnaissance des règles, mentionnées aux articles 12 et 13 du
décret du 3 mai 2001, interdictions d'utiliser ces équipements,
décisions de retraits de ceux-ci.
Article 21
4 Transmission au ministère des rapports d'enquête en cas
d'accident.
Article 22
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Retrait du récépissé du 20 janvier 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 534668777 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise ROBINET Christelle à CROIX FONSOMMES,
CONSTATE,
Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise ROBINET Christelle dont le siège social est situé 10 rue Lionel Duplaquet – 02110 CROIX FONSOMMES sous le n° SAP / 534668777, en date du 25 novembre 2011 est annulé à compter du 20 janvier 2014.
Le présent récépissé de retrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Laon, le 20 janvier 2014.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/507465441 à la SARL A2micile Aisne de RIBEMONT.
Arrêté
Article 1 : L’agrément de la SARL A2micile Aisne sise 7 bis rue de la Briqueterie – 02240 RIBEMONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2014.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
- Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans – Département de l’Aisne (02), Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 304
- Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements – Département de l’Aisne (02),
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux – Département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) – Département de l’Aisne (02).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Article 8 : Le responsable de l'unité territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressée.
Fait à Laon, le 20 janvier 2014.
Po / le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 305
Récépissé de déclaration du 20 janvier 2014 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/507465441 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL A2micile Aisne à RIBEMONT,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 02 janvier et complétée le 14 janvier 2014, par Madame Stéphanie PALOS BARRAGUES, en qualité de gérante de la SARL A2micile Aisne dont le siège social est situé 7 bis rue de la Briqueterie – 02240 RIBEMONT et enregistré sous le N° SAP / 507465441 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile.
Les activités de Services à la personne soumises à l’agrément :
- Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans – Département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements– Département de l’Aisne (02),
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux– Département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) – Département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_05_Janvier_partie_4.odt 306
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 20 janvier 2014.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST