Déliberation - 11 2026 Delegation au maire

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Déliberation - 11 2026 Delegation au maire Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Neuvillette. Lien du pdf (Déliberation - 11 2026 Delegation au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Département de la Somme

Arrondissement d’Amiens

Commune de NEUVILLETTE 80600

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 11

Votes pour: 11 contre: 00

Date de la convocation : 16/03/2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de NEUVILLETTE se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 121-10, 121-11, 163-5, 163-6, 163-7 du code des collectivités territoriales.

Étaient présents : DOAL José, PÉCOURT Florent, DELPOUVE Sandra, LEVECQUE Daniel, ROGER

Sophie, NIQUET Johan, BUTTAZZONI Céline, DUPENT Julien, CADIERGUES Maud, RIFFLART Aurélie, DOAL Gauthier.

La séance a été ouverte sous la présidence de monsieur DOAL José, Maire.

Monsieur DOAL Gauthier est désigné secrétaire de séance.

Délégation du maire de certaines attributions du conseil municipal (2026-11)

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu monsieur le Maire :

- Vu l'article L.2122-22 du CGCT,

- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT Après en avoir délibéré, le conseil décide :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

;

2° De procéder, dans la limite de 10 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et rÉSEaUx ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000,00 € ;

19° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Pour extrait conforme

Le Maire,

José DOAL