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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR conseil 03 03 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR conseil 03 03 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
1
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
3 mars 2026
Maison Derrière Château
ROQUEFORT
COMPTE RENDU
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 3 février 2026
2) Décisions du Président
3) Voirie : Pont de Lenclade
4) Bâtiments : Maison du Gabardan (avenant)
5) Aménagement du territoire : Entente pour la gestion du site Natura
2000 du Midou et du Ludon, CITEO, PLUi (communication)
6) Culture : Landes Emotion
7) Finances : subventions, ouverture de crédits par anticipation, TEOM,
DGF 2026 des communes
8) Administration générale : CIAS (nombre d’administrateurs et
statuts), Statuts SMDLA, CST Commun
9) Elections municipales 2026
10) Divers : Assurances, motion SYDEC
M. le Président propose qu’un sujet soit ajouté :
- point 3 : approbation du programme voirie 2026
Ajout approuvé par l’assemblée 2
M. François HUBERT est nommé secrétaire de séance
Présents :
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 3 FEVRIER 2026
Approuvé à l’unanimité
2 – DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 1-2026 du 16 janvier 2026 : acompte sur aide plan façade –
CHAMPEAUD Grégory (Gabarret)
Décision 2-2026 du 19 février 2026 : tarif de la 15ème édition du bus des
curiosités fixé à 25€ (sortie du 13 mars 2026)
Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X 3
3 – VOIRIE
A) Pont de Lenclade
M. le Président informe l’assemblée de l’avancée de ce dossier, qui consiste en la
réhabilitation du pont de Lanclade, entre les communes de Parleboscq et de
Castelnau d’Auzan.
Ce projet a fait l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du
« programme national ponts » porté par le CEREMA.
L’enveloppe financière prévisionnelle serait de 444 198.13€ HT avec un plan de
financement prévisionnel comme suit :
La Communauté de Communes du Grand Armagnac (CCGA) nous a proposé une
convention par laquelle ils nous proposent :
- D’assurer la maîtrise d’ouvrage du projet (passation et exécution des
marchés)
- D’assurer la gestion administrative et financière en procédant à des appels
de fonds auprès de la CCLA
AVP 7 989,25 9 587,10 subv CEREMA 133 259,50 133 259,50
participations HT 111 049,48 77 306,15
Montant TTC
Dossier Loi sur l'Eau
Levé topo 1 060,00 1 272,00
3 120,58 3 744,70 DETR
DEPENSES RECETTES
Montant HT CCLA
40 492,00
ACT 4 350,00 5 220,00 Autofinancement 133 259,38 92 767,38
PRO 1 800,00 2 160,00
DET 6 600,00 7 920,00
VISA 3 450,00 4 140,00
AOR 1 100,00 1 320,00
TOTAL ETUDES 29 469,83 35 363,80
Travaux 375 453,00 450 543,60
39 275,30
CCGA
533 037,76
Réhabilitation
Pont de LANCLADE
266 518,88 TOTAL GENERAL 444 198,13 533 037,76 266 518,88
(Aléas 10 % - travaux et suivi
travaux) 47 130,36 4
La CCGA a délibéré sur le projet de convention et il nous revient de faire de même
en alertant sur la nécessité, pour ce qui nous concerne, que les subventions
attendues du CEREMA soient effectivement attribuées.
En l’état actuel, la convention prévoit une clause de résiliation sous deux motifs :
- Une cause d’intérêt général
- En cas de manquement grave à l’une des obligations de chacune des parties
Projet de délibération n°028-0326
Objet : Réhabilitation du Pont de Lanclade – mandat de maîtrise d’ouvrage.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Monsieur le Président informe l’assemblée que le pont de Lanclade, ouvrage d’art situé en limite des communes de Parleboscq et de Castelnau d’Auzan Labarrère, présente des désordres nécessitant la réalisation de travaux de réhabilitation importants, comprenant la démolition et la reconstruction de l’ouvrage afin d’assurer la pérennité de la voie supportée et la sécurité des usagers.
La situation géographique de cet ouvrage nécessite une collaboration entre les Communautés de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et du Grand Armagnac (CCGA), chacune étant gestionnaire d’une partie de la voie empruntant cet ouvrage.
Dans le cadre de la réalisation des travaux à venir, la CCGA a déjà engagé la réalisation d’études et se propose d’assurer la maitrise d’ouvrage de cette opération dans les conditions précisées dans le projet de convention de mandat de maitrise d’ouvrage annexé.
Compte tenu de ces éléments et afin de permettre la réalisation de ces travaux (dans une enveloppe prévisionnelle estimée à 444 198.13€ HT), M. le Président propose de confier la maitrise d’ouvrage de l’opération à la CCGA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D’approuver la délégation à la CCGA de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation du pont de Lanclade.
- D’autoriser M. le Président à signer la convention de mandat entre la CCLA et la CCGA sous réserve de l’obtention des subventions prévues auprès du CEREMA.
Approuvée à l’unanimité
B) Programme voirie 2026
M. le Président rappelle que la commission s’est réunie le 15 janvier 2026 et a
proposé un programme voirie pour 2026. Une validation en conseil permettrait de
ne pas prendre de retard sur la consultation à venir. 5
Projet de délibération 029-0326
Objet : Travaux de réfection de la voirie – programme 2026.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu les propositions de la commission,
M. le Président indique que la commission a étudié les priorités qui pourraient être à réaliser dans le cadre du programme voirie 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- De valider le programme ci-joint
- D’autoriser M. le Président à lancer la consultation sur cette base
Approuvée à l’unanimité
Communes Voies Communautaires
ARUE VC4de Maillères
ARX VC2 la route des Résiniers
VC102 de la Trncoulède
BOURRIOT BERGONCE VC105 de Lucbernos
CACHEN VC102 du Ginx
ESCALANS VC1 du pont de boulogne
GABARRET VC2 de La Lanne
VC205 de Beauregard
Rue 20 de Lempéout
LABASTIDE d'ARMAGNAC Place des Ormeaux
Rue 15 Notre Dame
LAGRANGE VC401 de l'Uby
LUBBON VC203 de Pouymesplet
MAILLAS VC101 de Pierre Noire
PARLEBOSCQ Rue 2 de St cricq Rue 4 d'Asqué
VC6 de Sarran
ROQUEFORT Rue 5 des Arènes
VC2 de Sarbazan
VC102 de St Jean
ST JULIEN d'ARMAGNAC VC102 de Luquine + VC4 de Charlon
ST JUSTIN VC1 de Sarbazan
SARBAZAN VC221 de Lacrabère
VC5 de Bourbon 6
4 – BATIMENTS
A) Maison du Gabardan (avenant)
M. le Président indique que le projet de réhabilitation de la Maison du Gabardan
a nécessité d’aller plus loin que prévu dans les travaux de démolition : intérieur
de la façade avant, plafonds et planchers de la « maison nord », plafonds et
planchers de la partie ouest avec désamiantage.
Ces travaux, dont ni la nécessité ni l’ampleur n’étaient envisageables, conduisent
à une modification du lot 2 (charpente/couverture) du marché de 50 977.03€ HT
(marché initial = 262 870.80€ HT)
Projet de délibération n°030-0326
Objet : Travaux de restauration extérieure de la Maison du Gabardan - modification N°1 du lot 2 (charpente couverture).
Vu le CGCT,
Vu le Code la Commande Publique et notamment les articles R 2124-1 et R 2323-4, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) Vu la délibération n°044-0425 en date du 8 avril 2025 attribuant les marchés, Vu l’avis de la Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA),
M. le Président indique que des travaux supplémentaires de démolition et de désamiantage, non prévus au marché initial, sont incontournables pour la poursuite du projet.
Une modification du marché est donc nécessaire pour le lot n°2, charpente-couverture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider la modification n°1 du lot 2 charpente-couverture, attribué à la SARL TMH dont le montant est porté à 313 847.83€ HT.
- D’autoriser M. le Président à signer tout document entérinant cette modification.
Approuvée à l’unanimité 7
5 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A) Entente pour la gestion du site Natura 2000 du Midou et du Ludon
M. le Président revient sur le pilotage de cette structure confié, en 2023 et
jusqu’au 31/12/2025, au PETR du Pays d’Armagnac (EAUZE).
Nos représentants au sein de cette entente sont Mme MARIN, Mrs TARIS et
CAPDEVILLE.
Cette entente nous associe au PETR avec le CC du Pays Grenadois, du Pays de
Villeneuve en Armagnac Landais et la CA du Marsan.
Le PETR nous a sollicités afin de renouveler la convention jusqu’au 31/12/2028.
La présidence du comité de pilotage sera assurée par M. Jean Philippe
BRUNELLO.
Projet délibération n°031-0326
Objet : Renouvellement de la convention relative à l’Entente pour la gestion du site Natura 2000 du Midou et du
Ludon (FR7200806)
Par décision du Collège des collectivités du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon en date
du 28 novembre 2025, le PETR du Pays d’Armagnac s’est vu renouveler la gestion de ce site qui s’étend sur les
départements du Gers et des Landes, en tant que structure porteuse.
La présidence en a été confiée à Monsieur Jean-Philippe Brunello, maire d’Arthez d’Armagnac.
Afin d’orchestrer la gestion partagée de ce site avec les 4 EPCI landais concernés par le périmètre à savoir les
communautés de communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes
d’Armagnac ainsi que la communauté d’agglomération du Marsan, une coopération est mise en œuvre sous la forme
juridique d’une « Entente » conclue entre les parties prenantes. Elle est régie au moyen d’une convention signée en date
du 19 décembre 2019 et renouvelée par décision expresse tous les 3 ans.
Cette convention précise les engagements des parties à savoir :
- Assurer la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon.
- Partager une vision commune de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel ;
- Mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion de l’environnement ;
- Contribuer au financement du programme annuel d’animation du site Natura 2000 selon une clé de répartition
au prorata des surfaces de chaque EPCI.
La convention fixe les modalités de fonctionnement de l’Entente notamment :
- La représentation et le fonctionnement pratique de la gouvernance ;
- Les missions confiées au chef de file ;
- Les limites des engagements financiers des programmes annuels et les conditions minimales de financement
publics.
La convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle a pris fin au 31 décembre 2025. Il convient donc de statuer quant
à son renouvellement. 8
La réunion de la Conférence de l’Entente du 28 novembre 2025 visait notamment à préparer ce renouvellement. Les
membres présents se sont prononcés favorablement selon des modalités techniques et financières qui restent inchangées.
Le PETR du Pays d’Armagnac reste chef de file de l’Entente.
Les parties prenantes ont ainsi réaffirmé leur engagement dans l’Entente. Néanmoins, il est précisé que compte tenu du
contexte financier incertain avec l’autorité de gestion, cet engagement ne présume pas de la réalisation effective des
missions d’animation. La décision d’engager des dépenses à cet effet relève de la pleine responsabilité du Comité
syndical du PETR du Pays d’Armagnac et celle-ci ne pourra être prise que lorsque les paiements des subventions pour
les années 2023 et 2024 seront intervenus.
Le Président rappelle que l’Entente est la forme de coopération la plus souple pour gérer le site Natura 2000 de manière
collégiale et à moindre frais. Il précise que l’Entente n’a pas de personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs
autonomes même par délégation des EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions prises doivent, pour être
exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Chaque EPCI membre de cette Entente est invité par le PETR du Pays d’Armagnac à renouveler son engagement par
délibération.
Le projet de convention est annexé au présent rapport de présentation. Il intègre le transfert d’autorité de gestion de
l’Etat à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- PREND ACTE du renouvellement des missions du PETR du Pays d’Armagnac en tant que structure porteuse du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon ;
- PREND ACTE de la réélection de M. Jean-Philippe Brunello en tant que Président du Comité de pilotage ; - APPROUVE le renouvellement de l’Entente entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, les communautés de communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes d’Armagnac ainsi que la communauté d’agglomération du Marsan ;
- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ; - APPROUVE le statut de chef de file pour le PETR du Pays d’Armagnac ; - AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; - AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
Approuvée à l’unanimité
B) CITEO
M. le Président indique que le SICTOM du Marsan nous avait informés, en avril
2025, des nouvelles instructions dans le cadre de la démarche CITEO.
Pour les EPCI de notre taille, nous aurions dû :
- Nous enregistrer sur le site de CITEO
- Constituer un groupement de commandes pour regrouper les communes
volontaires (à compter du 1/1/2026, les communes de moins de 1500
habitants ne pourront plus conventionner seules avec CITEO)
- Signer avec CITEO la convention « déchets abandonnés » (2 ans
renouvelables une fois) 9
La CCLA bénéficiera ainsi du soutien financier de CITEO (environ 10 000€
selon les données 2025) selon un barème par commune : commune rurale (0.9€
/ habitants) ou touristique (3.5€ / habitants). Ce soutien se fera sur l’année
entière si le GC est constitué et le contrat signé avant le 30 juin.
Il n’est pas exigé d’action spécifique en contrepartie.
Le soutien financier perçu peut être, en tout ou partie, reversé aux communes
ou utilisé pour financer des actions. 10
Projet délibération n°032-0326
Objet : Signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). *
Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente pour la CCLA la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser M. le Président à signer ladite Convention avec CITEO.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543- 65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée. Article 2 : M. le Président est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Approuvée à l’unanimité
C) PLUi – Communication
M. François HUBERT souhaite faire part à l’assemblée d’un travail qui a été réalisé
avec un professionnel, l’Atelier Franck TALLON, et qui traite des aspects
patrimoniaux dans le cadre de projets rénovation de bâtiments anciens. 11
6 – CULTURE
A) Landes Emotion
M. le Président indique que la commission culture avait travaillé sur une nouvelle
programmation et la défense et la promotion de la course landaise faisait partie
des items retenus.
A l’issue de cette première réflexion, l’idée d’organiser un spectacle a germé et
des contacts ont été noués avec les organisateurs de « Landes Emotions ».
Le spectacle proposé réunit toutes les facettes de notre culture landaise locale :
musique de bandas, danses traditionnelles, gemmeurs …. Et bien entendu la course
landaise.
Une représentation dans les arènes de Roquefort, compte tenu de leur capacité,
a été retenue et aura lieu le 6 août 2026, qui associerait la CCLA, la commune de
Roquefort et son comité des Fêtes.
Le partage des « tâches » reste à définir entre les différents acteurs ainsi que
le montage financier. 12
7 - FINANCES
A) Subventions
M. le Président indique que nous avons reçu un certain nombre de demandes de
subventions, dont certaines nécessiteraient probablement une révision de notre
règlement pour y donner une suite favorable.
En l’état actuel de ce règlement, il peut d’ores et déjà être proposé d’étudier
certaines demandes.
Article 3-1 - Projets ou actions portés à destination des enfants scolarisés dans les écoles du territoire de la CCLA.
La CCLA apportera son aide à un seul projet ou action par année scolaire et par école ou regroupement d’écoles (ou association dépendant d’une même école ou d’un regroupement). Concernant les collèges, plusieurs voyages organisés sur une même année scolaire seront considérés comme un projet unique au titre de l’année considérée.
Les projets aidés devront, au minimum, comporter une nuitée.
Les écoles du territoire de la CCLA (ou les associations en dépendant) sont, seules, éligibles à l’aide communautaire.
L’aide de la CCLA ne pourra concerner que les enfants domiciliés sur le territoire de la CCLA. L’aide de la CCLA sera de 25€ par élève et par nuitée (dans la limite de 2000€ pour une école primaire et 6000€ pour un collège).
Collège Jules Ferry – Gabarret
L’aide sollicitée concerne un voyage scolaire à Seignosse du 25 au 29 mai
2026 pour les élèves de 6ème à 4ème.
Le coût prévisionnel s’établit à 10 720€ pour 32 élèves dont 28 résidant sur
le territoire.
Proposition :
Plafond « Règlement » = 6 000€
Plafond « nuitées » = (4 nuitées x 25€ x 28 enfants) = 2 800€
➔ Application du plafond « nuitées » pour 2 800€.
Article 3-4 – Aide pour des évènements exceptionnels ou des projets structurants à vocation communautaire.
S’entend par évènement exceptionnel ou projet structurant à vocation communautaire toute manifestation ayant un rayonnement à l’échelle du territoire de la CCLA ou concernant au moins 2 communes de la CCLA.
Cette aide ne pourra excéder 2000€ par an, plafonné à 50% de la dépense (autres aides déduites). Du fait du caractère exceptionnel de l’aide, un même bénéficiaire ne saurait être attributaire d’une aide de cette nature qu’une seule fois par période triennale.
De même, il sera exigé des demandeurs la production d’un récapitulatif de leurs avoirs bancaires à la date de la demande. 13
Landes Insertion Mobilité (Pontonx sur l’Adour)
L’association, qui s’inscrit dans le cadre de la plateforme Landes insertion
mobilité, assure 4 missions :
- Information
- Accompagnement individuel vers une mobilité plus autonome pour des
personnes en situation de fragilité
- Mise en réseau d’opérateurs
- Mise à disposition de solutions matérielles et financières (location de
véhicules, garage solidaire, auto-école sociale …)
« L’offre est identique sur l’ensemble du territoire landais (sur 14 EPCI) et
elle est dispensée par une équipe de 4 conseillères qui assurent des
permanences au plus près des habitants ».
Pour 2025 :
- 783 interventions ont été réalisées (373 en 2024) sur demande de
différents prescripteurs (dont le Département à 36%), dont 23 sur le
territoire des Landes d’Armagnac (18 en 2024).
- 46 ateliers collectifs (19 en 2024) dont 3 sur les Landes d’Armagnac (2
prépacode et 1 atelier mobilité)
- 47 réunions d’informations
L’association sollicite une aide de 0.20€ par habitant soit 2 232.40€ pour
2026.
Proposition : aide plafonnée à 2 000€
Association PALOUME (Pouydesseaux)
L’association, créée en juillet 2022, gère le Centre de Soins de la Faune
Sauvage à Pouydesseaux sur un site appartenant à la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes.
Cette structure a vocation à accueillir les animaux sauvages en détresse et
notamment des espèces rares.
2.5 ETP sont salariés aux côtés des 45 bénévoles et des 238 adhérents.
L’association souhaite faire évoluer ses actions autour de 4 axes :
- Sensibiliser et éduquer à la sauvegarde de la biodiversité (animations
adaptées pour les scolaires) 14
- Former les professionnels (pompiers, gendarmes, gardes-nature)
- Préserver les milieux naturels (plantations de haies, nettoyage d’espaces
naturels,…)
- Rechercher et analyser (vielle sanitaire)
Elle nous a adressé le PV de sa dernière assemblée générale dans lequel sont
évoqués :
- Un bilan d’activités
1504 animaux accueillis
Embauche d’une saisonnière pendant 4 mois
5752 heures de bénévolat et 75 000 kms parcourus par les rapatrieurs
31 animations à destination des scolaires
2 formations à destination des professionnels du soin animalier
- Un bilan financier laissant apparaitre un excédent de 32 939€ pour 2025
(111 139€ de dépenses et 144 078€ de recettes)
- Un budget prévisionnel pour 2026 de 117 000€ avec une aide de 25 000€
de la Fédération départementale des chasseurs et 66 500€ sollicités auprès
de collectivités.
Sont prévus : réparation du portail d’entrée (8 000€) et installation d’une
nouvelle volière, nouvelles formations aux professionnels, accueil de 2
services civiques, partenariats (Décathlon et Ici Gascogne, cliniques du Gers,
….)
Proposition : 900€ comme sollicité par l’association.
La PASSEM 2026
L’association LIGAMS qui organise cette course relais tous les 2 ans nous a
contactés à l’occasion de l’édition 2026 qui reliera Bedous à Anglet (soit
environ 2 000kms) entre le 30 avril et le 9 mai. Elle passera par Maillas,
Bourriot, Retjons, Saint Gor, Roquefort, Sarbazan, Saint Justin, Labastide
d’Armagnac (pour environ 60 kms de trajet).
En 2024 , les 1 100kms parcourus, au travers de 300 communes, avaient
permis de collecter 100 000€ destinés à financer des actions en faveur de la
trnsmission et de la valorisation de l’Occitan gascon.
Lors des 3 éditions, les 215 000€ collections auront permis de financer 46
projets (spectacles, édition de livres, fabrication de panneaux …). 15
L’aide peut être concrétisée par l’achat de kilomètres au tarif de 100€ / Km.
Proposition : plafond de 2 000€ soit 20 kms
Collectif AJC (Accès des Jeunes à la Culture - Dax)
L’association sollicite une aide de 1 120€ contre 612€ en 2025 (2€ par enfants
inscrits en maternelle et élémentaire contre 1€ en 2025 et 0.80€ auparavant
depuis 2017) pour permettre de poursuivre son action à la rentrée de
septembre 2026.
L’association nous informe des difficultés importantes qu’elle rencontre pour
légitimer et poursuivre son action qui concerne environ 45 000 enfants
chaque année avec un coût de revient moyen qui est passé de 2€ à 3.50€ par
enfant transporté en quelques années.
Elle souligne que l’exercice 2025 a été déficitaire de 2 128.59€ (37 270.32€
en 2024).
Elle a joint à sa demande son budget prévisionnel pour 2026 ainsi que la liste
des enfants transportés en 2025 (617 contre 914 en 2024 et 635 en 2023).
Proposition : 1 120€ comme sollicité
Article 3-5 – Partenariats avec des organismes développant une action d’intérêt communautaire.
La CCLA souhaite instaurer des relations partenariales avec des organismes implantés sur son territoire et intervenant dans des domaines présentant un intérêt direct pour la CCLA. Ces relations seront nouées avec l’association « Ciné Première », basée à Roquefort, pour son action culturelle et l’association « La Voix de l’Armagnac », basée à Gabarret, pour son action dans les domaines de l’information et de la communication.
A compter de l’année 2016, la CCLA apportera un soutien financier de 1500€ par an aux associations ciblées après avoir défini avec elles, par voie de convention, les modalités et conditions de ce partenariat.
Ciné Première (Roquefort)
L’association nous a adressés le compte rendu de sa dernière AG qui
comprend :
→ Un rapport d’activités
82 (89 en 2024) films en 2025 pour 2 984 (2 627 en 2024) spectateurs + 13
(24 en 2024) films en séances scolaires pour 915 élèves (1523 en 2024).
Séances pour les Espaces jeunes, ALSH et les assistantes maternelles du
REP. 16
Séances pour les collégiens grâce au Pass culture et pour les scolaires
(mercredi matin ou jeudi).
Séances à destination des EHPAD de Roquefort, Labastide d’Armagnac et
Gabarret.
Animations : 8 janvier (projection avec Harmonie Petites Landes), avril pour
les 10 ans de l’association, août dans les arènes de Roquefort…
➔ Des éléments financiers de 2023 à 2025 (l’année 2025 fait apparaitre un
excédent de 34.49€).
Le budget prévisionnel 2026 s’établit à 8 500€ avec un autofinancement
prévisionnel de 1 620€.
Proposition : une reconduction du partenariat prévu par notre règlement pour
un montant de 1 500€.
La Voix de l’Armagnac (Gabarret)
L’association nous a adressés le compte rendu de sa dernière AG du 12
décembre 2025 qui comprend :
→ Le rapport moral et le bilan d’activités pour 2024.
La VDA a notamment proposé 140 émissions spéciales au cours de l’année
2024 :
. informations des communes (manifestations, repas, vœux ….) et de la CCLA
(services enfance/jeunesse, OT,…)
. émissions sportives,
. courses landaises,
. ….
→ Le bilan financier laissant apparaitre un excédent de 4 344€ pour
l’exercice 2024, grâce à un bonus exceptionnel de 3 733€ octroyé par le
FSER (Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique).
Proposition : une reconduction du partenariat prévu par notre règlement pour
un montant de 1 500€.
Projet de délibération 033-0326
Objet : subventions 2026.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu les statuts de la CCLA, 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser, au titre de 2026, les subventions ci-après :
- Collège Jules Ferry : 2 800€
- Landes Insertion Mobilité : 2 000€
- Association Paloume : 900€
- Association LIGAMS (La Passem 2026) : 2 000€
- Collectif AJC : 1 120€
- Ciné Première : 1 500€
- La Voix de l’Armagnac : 1 500€
Approuvée à l’unanimité
B) Ouverture de crédits par anticipation
M. le Président indique qu’il nous faudrait ouvrir des crédits par anticipation sur
le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Projet de délibération 034-0326
Objet : Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2026 - Budget Général et Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023, Vu la délibération n°009-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
M. Le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
M. le Président précise les données (chapitres et montants) pour le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide les propositions de M. le Président concernant la mise en œuvre de l’article L1612-1 du CGCT dans l’attente du vote des budgets primitifs 2026.
- Dit que les autorisations concerneront le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse selon les montants ci- dessous détaillés. 18
Budget Général
Chapitres ou
opérations Crédits votés en 2025
Crédits pouvant être
ouverts (25%) Crédits pris en compte
21 (hors opérations
ou RAR) 491 250.00 122 812.50 122 000.00
Budget annexe Enfance Jeunesse
Chapitres ou
opérations Crédits votés en 2025
Crédits pouvant être
ouverts (25%) Crédits pris en compte
21 109 168.09 27 292.02 27 000.00
Approuvée à l’unanimité
C) TEOM
M. le Président indique que nous avons reçu le 28 janvier un courrier du SICTOM
nous informant l’application du nouveau zonage pour la TEOM.
D) Calcul de la DGF
M. le Président souhaite rappeler le changement intervenu dans le mode de calcul
de la DGF des communes.
En effet, ce calcul reposait jusqu’ici sur le tableau déclaratif de classement des
voiries des communes.
Désormais, c’est un référentiel national harmonisé (base de données de l’IGN) qui
détermine les linéaires de voirie de chaque commune. Ces données sont
consultables sur le site monterritoire.fr et peuvent être corrigées si des
changements n’ont pas été pris en compte. 19
8 – ADMINISTRATION GENERALE
A) CIAS – nombre d’administrateurs et statuts
M. le Président fait part d’une réflexion menée par le CIAS quant au nombre
d’administrateurs et des difficultés relevées à atteindre le quorum lors des
conseils d’administration.
Il rappelle que le CA est composé de 16 membres désignés par la CCLA et de 16
membres issus de la société civile. A la création, en 2013, il était composé de 24
membres (quorum à 13), porté à 32 en 2014 (quorum à 17).
Sur les 6 CA, de 2024 à mi 2025, le nombre de présents a été de 17.
Sur la durée du mandat, il n’y a jamais eu plus de 22 membres présents.
(1) (2) (3) (2) - (3) (1)- (2) (1) - (3)
Collectivités DGF 2025 (IGN)
tableau
communal (TC)
CCLA
DGF 2024
déclaration
Cnes
différentiel
CCLA
différentiel
2025 - TC
différentiel
DGF
Arue 26 509m 21 459m 20 296m 1 163 5 050 6 213 Arx 13 018m 12 968m 12 948m 20 50 70 Baudignan 6 691m 5 505m 5 755m -250 1 186 936 Betbezer-d'Armagnac 8 033m 7 861m 7 416m 445 172 617 Bourriot-Bergonce 40 527m 39 610m 39 778m -168 917 749 Cachen 22 852m 18 499m 18 425m 74 4 353 4 427 Créon-d'Armagnac 10 662m 9 741m 9 372m 369 921 1 290 Escalans 14 520m 12 703m 12 689m 14 1 817 1 831 Estigarde 13 060m 11 790m 14 054m -2 264 1 270 -994 Gabarret 23 940m 10 646m 17 912m -7 266 13 294 6 028 Herré 16 524m 11 690m 11 718m -28 4 834 4 806 Labastide-d'Armagnac 18 150m 13 654m 16 128m -2 474 4 496 2 022 Lagrange 16 219m 15 217m 14 990m 227 1 002 1 229 Lencouacq 29 979m 21 672m 48 714m -27 042 8 307 -18 735 Losse 26 024m 22 229m 25 315m -3 086 3 795 709 Lubbon 11 429m 9 314m 9 382m -68 2 115 2 047 Retjons 24 253m 18 179m 18 175m 4 6 074 6 078 Maillas 15 691m 15 946m 18 694m -2 748 -255 -3 003 Mauvezin-d'Armagnac 4 251m 3 968m 4 156m -188 283 95 Parleboscq 45 456m 36 069m 37 569m -1 500 9 387 7 887 Rimbez-et-Baudiets 13 739m 16 112m 15 824m 288 -2 373 -2 085 Roquefort 21 617m 11 528m 20 276m -8 748 10 089 1 341 Saint-Gor 26 510m 26 117m 22 790m 3 327 393 3 720 Saint-Julien-d'Armagnac 13 320m 12 781m 12 803m -22 539 517 Saint-Justin 32 480m 26 730m 30 248m -3 518 5 750 2 232 Sarbazan 24 290m 20 945m 19 500m 1 445 3 345 4 790 Vielle-Soubiran 14 722m 14 681m 15 017m -336 41 -295 Total 534 466m 447 614m 499 944m -52 330 86 852 34 522 20
Projet de délibération 035-0326
Objet : Modification des statuts du CIAS des Landes d’Armagnac.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du 14 janvier 2013 créant le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Landes d’Armagnac (CIAS LA),
Vu la délibération du 14 janvier 2013 approuvant les statuts du CIAS LA, modifiée par délibération du 17 avril 2014
Sur proposition de M. le Président, il est proposé de modifier les statuts sur les points ci-après, à compter du renouvellement qui interviendra à l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 : - en précisant et modifiant l’objet (article 2)
- en modifiant le lieu du siège social (article 3)
- en portant le nombre d’administrateurs à 32 (article 5)
- en rectifiant les articles 9 (mode de convocation), 11 (CFU) et 13 (comptable assignataire)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les statuts du CIAS des Landes d’Armagnac tels qu’annexés à la présente délibération.
Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Landes d’Armagnac (CIAS LA)
STATUTS
Article 1er : Constitution
En application des articles L-123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale (ci-après CIAS des Landes d’Armagnac) rattaché à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Le CIAS est constitué à compter du 1er janvier 2013 et prend le nom de « CIAS DES LANDES D’ARMAGNAC ».
Article 2 : Objet
Le « CIAS DES LANDES D’ARMAGNAC » a pour objet de développer les actions sociales d’intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Il a pour attributions :
- La gestion du Service Autonomie à Domicile d’aide (aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde de jour et garde de nuit) en mode prestataire,
- La gestion administrative du service Téléalarme,
- La gestion du service de portage de repas à domicile,
- L’insertion sociale et la lutte contre la précarité : gestion du service de domiciliation, - L’aide à la mobilité et le transport de personnes,
- L’accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, - L’assistance aux personnes handicapées,
- La gestion du service de prestations de petit jardinage/bricolage,
- L’organisation et/ou la réalisation de prestations ou d’ateliers liées à la prévention (ex : activités physiques adaptées),
- Toutes réflexions sur l’insertion des personnes âgées dans la vie sociale, sur l’intergénérationnel et sur la santé,
- La gestion des logements d’urgence,
- Toutes actions qui seront à mener dans son champ de compétences et dans le cadre du SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie) 21
Titre I
Organisation administrative du CIAS
Article 3 : Siège
Le siège du « CIAS des Landes d’Armagnac » est fixé sur la Commune de Labastide d’Armagnac (40240) Gabarret (40310) au 500, route de Saint Justin. 7, rue Saint LUPERT.
Il pourra être modifié par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par le Conseil Communautaire.
Article 4 : Organisation
Le « CIAS » est administré par un conseil d’administration et par son président qui en est le représentant légal.
Article 5 : Le Conseil d’Administration
En application des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le Conseil d’Administration est présidé par le Président de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac et comprend, outre ce dernier, 32➔24 membres répartis en deux collèges :
Pour le premier collège, 16➔12 représentants de la Communauté de Communes, élus au scrutin majoritaire au vote à bulletin secret, parmi le conseil communautaire et par celui-ci.
Pour le deuxième collège, 16➔12 membres nommés par le Président de la Communauté de Communes par arrêté, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur le territoire de la Communauté des Landes d’Armagnac.
Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil communautaire et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 : Le Président et le Vice-Président
Le Président du Conseil d’Administration est de droit le Président de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac.
Dés qu’il est constitué, le Conseil d’Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du Président de la Communauté.
Le Président du Conseil d’Administration est le représentant légal du CIAS.
Le Président du Conseil d’Administration :
Représente en justice et dans les actes de la vie civile le CIAS,
Fait tout acte conservatoire des droits du CIAS,
Prépare les décisions du Conseil d’Administration et prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
Accepte, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l’autorisation, des demandes en délivrance ; Est l’ordonnateur du CIAS et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses ; Nomme les personnels du CIAS.
Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent :
Etre agents de la Communauté de Communes ou du CIAS ;
Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec le CIAS ; Occuper une fonction dans ces entreprises ;
Assurer une prestation pour ces entreprises ;
Prêter leur concours à titre onéreux au CIAS.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d’Administration, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques. En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
Les membres du Conseil d’Administration ne reçoivent aucune indemnité mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur présentation de justificatif. 22
Article 8 : Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du CIAS.
Le Conseil d’Administration :
Décide de la tarification des prestations et produits fournis par le CIAS,
Crée les emplois du CIAS, règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les transactions ; Vote le budget du CIAS et délibère sur les comptes ;
Délibère sur les mesures à prendre au vu des résultats de l’exploitation à la clôture de chaque exercice et au besoin en cours d’exercice ;
Délibère sur les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au CIAS et sur l’acceptation définitive des dons et legs. Le Conseil d’Administration peut donner délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Les délibérations du CIAS sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du Conseil Communautaire dans les cas prévus aux articles L-2121-34 et L-2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil se réunit obligatoirement tous les trois mois. Il peut en outre être réuni par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par mail écrit et à domicile, trois jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président. Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d’intervalle, le Conseil ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre du conseil empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance s’il ne peut lui-même assister.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé.
Le personnel administratif assiste aux séances avec voix consultative, excepté s’il est personnellement intéressé à l’affaire.
Titre II
Dispositions financières
Article 10 : Budget
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président du Conseil d’Administration. Il est voté par le Conseil d’Administration. 23
Article 11 : Compte Financier Unique Compte Administratif
En fin d’exercice, le Président du Conseil d’Administration et le comptable établit le compte financier unique administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Ce document est présenté au Conseil d’Administration au plus tard le 30 juin de chaque année suivant la clôture de l’exercice.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil d’Administration.
Article 12 : Règles comptables
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CIAS. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l’article L-312-1 qui sont gérés par le CIAS.
Article 13 : Comptable
Le comptable du CIAS est la trésorerie spécialisée ESMS de Dax (9 avenue Paul Doumer – 40 108 Dax Cedex) le comptable de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Article 14 : Recettes
Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA, sommes perçues au titre des prestations assurées par le CIAS, revenus des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes recettes légalement autorisées.
Le CIAS est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès des particuliers, sous réserve de l’application de l’article L-2121-34 du Code Général des Collectivités Locales.
Les fonds du CIAS sont déposés au Trésor.
Article 15 : Régies d’avances et de recettes
Le Président du Conseil d’Administration peut, par délégation du Conseil d’Administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Titre III
Autres dispositions
Article 16 : Modification des Statuts
Les présents statuts peuvent à tout moment faire l’objet de modifications par délibérations concordantes du Conseil d’Administration du CIAS et du conseil communautaire de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac.
Article 17 : Durée et fin du CIAS
Le CIAS des Landes d’Armagnac est constitué pour une durée illimitée.
Il pourra cependant être mis fin au CIAS en vertu d’une délibération du conseil communautaire.
La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à l’exploitation du CIAS détermine la date à laquelle prennent fin les opérations du CIAS.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
Le Président de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac est chargé de procéder à la liquidation du CIAS. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l’agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac. Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif sont repris au budget de la Communauté des Landes d’Armagnac, par délibération du conseil communautaire.
Approuvée à l’unanimité 24
B) Statuts du SMDLA
M. le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 28 octobre 2025,
nous avions validé la modification des statuts du SMDLA.
Par arrêté en date du 19 janvier 2026, M. le Préfet des Landes a entériné cette
modification statutaire.
A l’issue des élections à venir, la CCLA devra donc désigner 16 délégués titulaires
(9 pour la CCPVAL) et 10 suppléants (5 pour la CCPVAL).
La CCLA disposera également de 5 sièges au Bureau du SMDLA (idem pour la
CCPVAL).
C) Comité Social Territorial local commun
M. le Président précise que le Centre de Gestion nous a sollicités en cette année
d’élections professionnelles afin de connaitre les effectifs au 1er janvier ainsi que
nos intentions quant à la mise en place d’un Comité Social Territorial local (CST),
éventuellement commun à plusieurs entités.
M. le Président et le Président délégué du CIAS ont souhaité acter la réflexion
d’un CST local commun à la CCLA et au CIAS LA. Une confirmation formelle, par
délibérations concordantes, devra intervenir ultérieurement.
La question du périmètre de ce CST local commun peut se poser puisqu’il est
possible pour les communes de la CCLA de s’y greffer, comme prévu par le CGFP.
Article L.251-7 du code général de la fonction publique :
« Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents
territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est
au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes
délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :
• 1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements
publics rattachés à cette collectivité ; (exemple Ville + CCAS)
• 2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et
l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou 25
d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés (exemple
Communauté de communes + communes membres + CCAS ou CIAS)
9 – ELECTIONS MUNICIPALES 2026
A l’occasion de ce dernier conseil de la mandature, M. le président souhaite
évoquer les élections municipales et la séance d’installation du prochain conseil
communautaire.
10 – DIVERS
A) Assurances
M. le Président souhaite faire un point sur les contrats souscrits dans le cadre du
Groupement de Commandes et repréciser que la gestion de ces contrats revient
dorénavant à chacun des membres du groupement.
B) Motion SYDEC
M. le Président indique que nous avons reçu un courrier du SYDEC qui nous informe
que le gouvernement, dans le cadre d’un nouvel acte de décentralisation, souhaite
conférer aux départements un rôle de chef de file des réseaux de proximité
(énergie, eau et numérique).
Ces services publics sont aujourd’hui organisés au niveau local, par les communes
ou EPCI, qui en ont souvent confié la gestion à des syndicats.
Ceci est particulièrement vrai dans les Landes avec le SYDEC, et la crainte serait
une remise en cause de ce mode de gouvernance et une baisse des investissements
sur les réseaux.
Les communes et EPCI laisseraient le rôle d’Autorité Organisatrice aux
Départements.
Dans son courrier, le SYDEC nous rappelle :
- le rôle historique du syndicat (depuis 1937) et son mode de fonctionnement basé
sur la proximité (comités territoriaux)
- le mode de financement des travaux 26
Le comité syndical du SYDEC a délibéré le 18 décembre 2025 pour défendre le
mode de gestion en vigueur et a demandé aux communes et EPCI de voter une
motion en ce sens.
Projet de délibération 036-0326
Objet : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a décidé, à l’unanimité :
1°) d’estimer :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ; 27
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
2°) de demander au Gouvernement :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Approuvée à l’unanimité
Fin de la réunion à 21h30