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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 03 FÉVRIER 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
3 Février 2026
Foyer Municipal
VIELLE SOUBIRAN
COMPTE RENDU
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 16 décembre 2025
2) Santé : aides aux professionnels de santé, aides aux communes (« bâtiments santé »)
3) Bâtiments : piscine (plan de financement)
4) Développement durable : COT
5) Aménagement du territoire : Bilan de la concertation « PLUi », arrêt du PLUi, abrogation des cartes communales, délégation au Président
6) Développement économique : aides aux entreprises, cessions de lots ZA Gabardan
7) Finances : TEITLD, Subventions, Subvention d’équilibre au CIAS, ouverture de crédits par anticipation, CFU 2025 et affectations des résultats
8) Divers : EPFL
M. le Président propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :
- point 5 : création d’un poste de chargé de mission à temps non complet (PVD) Ajout accepté par l’assemblée
M. Philippe LAMARQUE est nommé secrétaire de séance Présents
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme DUPOUY à Mme LANGLADE
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2025
Adopté à l’unanimité
2 – SANTE
A) Aides aux professionnels de santé
Sollicitation de Mme ACOSTA, médecin, installée à Roquefort, concernant une
aide à l’équipement
Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT J. P. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. LACOURTOISIE X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS C. X Projet de délibération n°001-0226
Objet : Santé - Aides à l’installation de professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024,
Considérant la demande formulée par Mme Maria ACOSTA pour l’acquisition de divers équipements pour un montant de 508.48€ HT,
Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider l’octroi à Mme Maria ACOSTA une aide à l’équipement de 127.12€. - D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre du dispositif proposé par le règlement.
Adoptée à l’unanimité
B) Aides aux communes - « bâtiments santé » (Délibération 084-0622 du
28/06/2022)
M. le Président précise les demandes qui nous ont été adressées revient sur
cette aide, instaurée en 2022, sur la base de 150€ par cabinet proposé au sein
de structures à la charge des communes.
- Labastide d’Armagnac : 1 cabinet d’infirmières (150€ / mois)
- Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)
- Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)
- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)
- Gabarret : 1 cabinet (150€ / mois)
Sur le plan pratique, nous prenions une délibération à chaque fin de semestre
pour un versement à terme échu, ce qui est problématique lors du second
semestre compte tenu du calendrier de fin de gestion imposé par la trésorerie.
Aussi, M. le Président proposerait :
- Une seule délibération par an sauf si les conditions venaient à évoluer en
termes de cabinets proposés
- Un versement aux mêmes conditions et en milieu de semestre (avril et
octobre par exemple) Projet de délibération 002-0226
Objet : Budget général – subventions 2026 – Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
d’octroyer, à compter de l’année 2026, les subventions ci-après :
- Commune de Labastide d’Armagnac : 1 800€
- Commune de Roquefort : 12 600€
- Commune de Sarbazan : 16 200€
- Commune de Saint Justin : 10 800€
- Commune de Gabarret : 1 800€
De procéder au versement en deux parties égales au mois d’avril et octobre
Adoptée à l’unanimité 3 – BATIMENTS
A) Piscine – plan de financement
M. le Président revient sur le projet de réhabilitation et indique les étapes qui
nous restent à franchir avec notamment la sollicitation des subventions et
l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.
Projet délibération n°003-0226
Objet : Travaux de réhabilitation de la piscine communautaire - plan de financement prévisionnel.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°148-1225 en date du 16 décembre 2025 validant l’Avant-Projet détaillé,
M. le Président rappelle les préconisations validées lors de l’APD ainsi les options non retenues à ce stade dans leur intégralité.
Il propose d’arrêter un plan de financement prévisionnel qui permettra de poursuivre nos démarches.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide le plan de financement prévisionnel ci-après :
Dépenses HT Recettes
Travaux version de base
Options
Imprévus
A - SOUS TOTAL TRAVAUX
Maitrise d’œuvre
Etudes, OPC, coordination SPS
B - SOUS TOTAL HONORAIRES
1 853 000
150 000
100 150
2 103 150
181 000
44 970
225 970
DETR/DSIL/FOND VERT
(A x 20%) 400 260
Région Nouvelle Aquitaine
(A x 10%) 200 300
Conseil Départemental des
Landes (Total x 20%) 465 824
CRTE (Total x 20%) 465 824
Agence nationale du Sport
(Total x 10%) 232 912
CAF (A x 2%) 40 060
MSA (A x 2%) 40 060
TOTAL SUBVENTIONS
(79.24%) 1 845 580
Autofinancement /
emprunt (20.76%) 483 540
TOTAL 2 329 120 TOTAL 2 329 120
- Autorise M. le Président à solliciter les financements et subventions afférents à ces travaux. - Autorise M. le Président à lancer les démarches et notamment les consultations nécessaires à la concrétisation de ces travaux.
Adoptée à l’unanimité 4 – DEVELOPPEMENT DURABLE
A) Contrat d’Objectif Territorial (COT)
M. le Président rappelle la convention « COT » signée en février 2022 et les
350 000 € d’aides potentielles de l’ADEME en fonction des objectifs atteints
par les 4 EPCI du PETR Haute Lande.
Sur ces 350 000 €, 275 000 € doivent au maximum être reversés aux EPCI soit
68 750 € par EPCI selon les actions réalisées et validées par l’ADEME (Audit
en mars 2026).
Le PETR a donc élaboré une convention de rétrocession qui permettra le
reversement de ces aides à chaque EPCI. Il nous est donc demandé de valider
cette convention.
Projet de délibération 004-0226
Objet : Contrat d’Objectif Territorial (COT).
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Considérant la démarche collective menée par le PETR Haute Lande aboutissant à la signature du Contrat d’Objectif Territorial Haute Lande Armagnac avec l’ADEME en 2022,
Considérant le plan d’actions validé,
Considérant la nécessité de prévoir la rétrocession aux EPCI des aides de l’ADEME,
M. le Président présente le projet de convention visant à la rétrocession des aides de l’ADEME aux EPCI tout en rappelant les modalités et le calendrier prévisionnel de cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
- De valider la convention de rétrocession
- D’autoriser M. le Président à signer la convention et tout document en découlant
Adoptée à l’unanimité 5 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
M. le Président rappelle que notre démarche concernant le PLUI suppose à ce
stade, au préalable et dans un ordre défini :
- l’abrogation des cartes communales en vigueur.
- le bilan de la concertation
- l’arrêt du PLUi
Il précise que l’ensemble des pièces constitutives du PLUI (liste ci-après)
seront accessibles pour les élus, un lien sera communiqué pour accéder à la
plateforme CIRRUS. A) Abrogation des cartes communales
Projet de délibération 005-0226 - heure du vote : 19h20
Objet : délibération du conseil communautaire prescrivant l’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.163-4 à L.163-7 et R.163-1 à R.163-10 relatif à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale ;
VU le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;
VU la délibération du 28 juin 2022 du Conseil Communautaire de la CCLA prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCLA et ses communes membres ;
VU les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres de la CCLA ;
VU le débat qui s’en est suivi lors du Conseil Communautaire de la CCLA en date du 17 décembre 2024 sur ces mêmes orientations et le procès-verbal qui a été établi ;
VU les 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac approuvées par délibérations du conseil municipal et arrêtés préfectoraux respectivement comme suit : - Saint-Gor : délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 et arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 ; - Labastide-d’Armagnac : délibération du conseil municipal du 31 mai 2005 et arrêté préfectoral du 20 juillet 2005.
CONSIDERANT que le législateur a prévu de manière claire la substitution automatique du PLUi aux PLU communaux à la date d’approbation du document d’urbanisme intercommunal, il s’avère que cette substitution n’est pas automatique pour les cartes communales ;
CONSIDERANT que la jurisprudence du Conseil d’Etat rappelle que « le Plan Local d’Urbanisme et la carte communale sont deux documents d’urbanisme exclusifs l’un de l’autre » ;
CONSIDERANT que le législateur n’a pas prévu dans le Code de l’Urbanisme ou dans une loi non codifiée qu’un PLUi puisse « remplacer » (voire « modifier ») ou se « substituer » à une carte communale ;
CONSIDERANT ainsi, que faute d’avoir mis un terme à l’applicabilité d’une carte communale, alors qu’un PLUi deviendrait également applicable sur ce même périmètre, deux réglementations « différentes » régiraient en même temps, un même territoire ;
CONSIDERANT qu’il apparaît donc nécessaire pour la CCLA de procéder à l’abrogation des 2 cartes communales actuellement opposables aux tiers afin d’éviter tout chevauchement de règles et par conséquent d’insécurité juridique ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de procédure d’abrogation de carte communale codifiée dans le Code de l’Urbanisme, la procédure à suivre est celle qui est prescrite pour son élaboration (principe de parallélisme des formes) ;
CONSIDERANT que l’article R.163-10 du Code de l’Urbanisme précise que « lorsque la carte communale est abrogée afin d’être remplacée par un Plan Local d’Urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu’elle prend effet le jour où la délibération adoptant le Plan Local d’Urbanisme devient exécutoire » ; CONSIDERANT que la jurisprudence, la doctrine administrative et l’article R.163-10 du Code de l’Urbanisme susvisé sont les seuls à offrir, à ce jour, des indications sur la procédure à mener pour abroger une carte communale. Plusieurs réponses ministérielles publiées au Journal Officiel (n°27295du 18 juin 2013 et n°22989 du 18/02/2020) indiquent qu’il est possible de réaliser une enquête publique unique, portant sur l’élaboration du PLUi et l’abrogation des cartes communales. La délibération finale abrogeant les 5 cartes communales sera accompagnée d’une décision préfectorale (approbation de l’abrogation des cartes communales) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire l’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac et que cette procédure sera menée en parallèle de la procédure d’élaboration du PLUi de la CCLA ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil communautaire, décide :
Article 1 :
DE PRESCRIRE l’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac.
Article 2 :
Que le dossier d’abrogation des 2 cartes communales susvisées sera communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), à celles ayant souhaité être consultées (PPC) conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et ce en parallèle à la notification du dossier du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) qui sera arrêté par délibération du conseil communautaire.
Article 3 :
Que le dossier d’abrogation de ces 2 cartes communales opposables aux tiers sera soumis à enquête publique dans le cadre d’une enquête publique unique avec notamment le dossier arrêté du PLUi de la CCLA, et ce conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Environnement.
Article 4 :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCLA et dans les 2 mairies des communes membres concernées à savoir les communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac.
Article 5 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos – 50 Cours Lyautey – 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Adoptée à l’unanimité B) PLUi - Bilan de la Concertation
Projet de délibération 006-0226 - heure du vote : 19h26
Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac - délibération tirant le bilan de la concertation relative à l’élaboration du PLUI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les articles L.103-2 et L103-6 du même code, relatifs à la participation du public, et les articles L.153-14 et R.153-3 relatifs à l’arrêt de projet du PLU ;
VU le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;
VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 juin 2022, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCLA et ses communes membres ;
VU le débat lors du Conseil Communautaire de la CCLA, en date du 17 décembre 2024, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;
VU les débats, sur ce même PADD, réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;
VU les différentes réunions de travail et d’association, avec les Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) dans le cadre de l’élaboration du PLUi, en date du 15 décembre 2023 et du 28 novembre 2025 ainsi que des réunions avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en date du 30 août 2024 et du 06 mars 2025 ;
VU les modalités de la concertation dédiée à l’élaboration du PLUi, ayant permis une concertation la plus large possible auprès des habitants et acteurs du territoire communautaire ;
VU l’ensemble des observations issues des différents registres d’observations mis en place tout au long de l’élaboration du PLUi au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi qu’à la mairie de Gabarret, les courriers relevés à l’occasion de cette concertation, et le bilan qui en est établi ce jour ;
CONSIDERANT les modalités de la concertation dédiée à l’élaboration du PLUi exposées ci-après, ayant permis une concertation la plus large possible auprès des habitants et acteurs du territoire communautaire,
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac a prescrit, le 28 juin 2022, l’élaboration d’un PLUi sur l’ensemble du territoire communautaire, et que la publicité obligatoire de cette délibération est parue dans le journal « Sud-Ouest » le 06 août 2022.
Monsieur le Président rappelle qu’au travers de la délibération communautaire susvisée prescrivant le PLUi et précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation dédiée au PLUi et à son élaboration ont également été définies les modalités de concertation, à savoir :
- « Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche, ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancée des différentes étapes d’élaboration du PLUi. A cet effet, un bureau, permettant la consultation dudit dossier sera mis en place au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac –sis à Roquefort- ainsi qu’à la mairie de Gabarret ; les mairies des communes disposeront de dépliants invitant la population et localisant les dossiers ;
- Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions, accessible pendant les heures d’ouverture du siège de la Communauté et de la mairie de Gabarret, tout au long de l’évolution de la procédure ; - Les habitants de la Communauté de Communes pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, 31 chemin de bas de haut, 40120 ROQUEFORT ;
- Informations via la presse locales, le bulletin communautaire ou les bulletins municipaux ; - Tenue de deux réunions publiques (une dans le secteur de Roquefort, l’autre dans le secteur de Gabarret) à chaque étape du PLUi (phase de diagnostic, PADD, zonage, règlement et OAP) dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et affichage au siège de la Communauté ainsi qu’en mairie de Gabarret ;
- Information sur le site internet de la Communauté de communes des évolutions de la procédure » ;
Monsieur le Président indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la durée des études, à savoir :
Un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche :
Tout au long de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et à compter de la prescription de ce dernier, un dossier a été régulièrement alimenté des informations disponibles au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Gabarret. Des dépliants d’informations étaient à disposition au sein des mairies des communes membres.
Ouverture d’un cahier d’observation et contributions écrites :
Des registres de recueil des observations, requêtes et contributions du public ont été mis en place à l'engagement des études à la mairie de Gabarret et au siège de la Communauté de Communes.
Ces registres ont été laissés ouverts et accessibles au public tout au long de la procédure.
Ils ont été clôturés le 09 janvier 2026, à la suite de l'arrêt des études, dans la perspective du présent bilan établi en janvier 2026 et de l'arrêt prochain du projet de PLUi en Conseil Communautaire.
Des courriers d'observations ont été reçus par voies papier ou électronique, à la Communauté de Communes.
Au total ce sont 12 observations qui ont été inscrites sur les différents cahiers d’observations ou reçues par courrier. Ce qui correspond à 10 demandes car une demande a été reçue par courrier, déposé à Gabarret et déposé à la CCLA, sous la forme :
- De requêtes particulières, associées à des terrains localisés (100 %) soit les 10 demandes, - Aucune observation d'ordre général sur les questions d'urbanisme, de développement et d'environnement, ou non localisables.
-
Les observations ont concerné en majorité (90 %) des requêtes visant la constructibilité nouvelle ou le maintien de terrains, presqu'exclusivement pour une vocation d'habitation nouvelle.
Parmi les autres sujets récurrents générateurs de demandes, on peut noter :
La possibilité de construire (6 demandes),
Le maintien en zone constructible (3 demandes),
Le maintien en zone forestière (1 demande), A noter que sur les 10 demandes susvisées, 5 sont prises en compte favorablement dans le projet de PLUi.
Les 5 autres demandes ont été recueillies et étudiées afin de voir leur possible prise en compte ou non dans le PLUi. Une fois le dossier de PLUi arrêté, une réponse sera formulée à chaque personne ayant fait part d’une contribution écrite.
Les élus ont également invité l’ensemble de ces requérants, à venir à l’enquête publique, formuler à nouveau leurs demandes et vérifier la prise en compte ou non de ces demandes dans le dossier de PLUi.
Tenue de réunions publiques :
Conformément à la délibération du 28 juin 2022 définissant les modalités de concertation, des réunions publiques ont bien été réalisées tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi.
Trois séries de réunions publiques ont été organisées successivement pendant les phases d'élaboration du projet de PLUi : diagnostic, PADD, Règlement (règlement littéral, règlement graphique et OAP), pour un total de 7 réunions :
- 2 réunions de présentation et d'échanges sur le diagnostic du territoire, à Sarbazan (le 21/02/2024) et à Saint-Julien-d’Armagnac (le 28/02/2024),
- 2 réunions de présentation et d'échanges sur les orientations du PADD à Roquefort (le 06/03/2025) et à Gabarret (le 11/03/2025)
- 3 réunions de présentation et d'échanges sur les orientations et dispositions générales, réglementaires et d'OAP envisagées dans le projet de PLUi, à Gabarret (le 04/12/2025), à Roquefort (le 08/12/2025) et à Labastide-d’Armagnac (le 10/12/2025)
Ces réunions ont toutes fait l'objet d'une information préalable par affichage à la Communauté de Communes et en mairie de Gabarret :
. Affichage papier
. En actualité sur le site internet de la Communauté de communes
Les dates, lieux et heures de toutes ces réunions publiques ont été communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Gabarret, ainsi que sur le site internet communautaire.
Concernant plus particulièrement les informations par voie de presse susvisées, plusieurs articles du journal Sud-Ouest en ont fait mention.
Diffusion d’articles dans la presse locale et de lettres d’informations dans les publications de la communauté de communes et des communes
. Plusieurs articles de presse ont relayé l’élaboration du PLUi :
- Journal Sud-Ouest du 30 juillet 2022 « Mettre l’agriculture au cœur de l’économie », - Journal Sud-Ouest du 02 février 2023 « Se développer sans renoncer à son identité », - Journal Sud-Ouest du 20 février 2023 « Un Plan local d’urbanisme intercommunal pour plus de cohérence territoriale »
- Journal Sud-Ouest du 25 février 2024 « Landes d’Armagnac : une réunion publique pour réfléchir au Plan local d’urbanisme intercommunal »,
- Journal Sud-Ouest du 04 octobre 2024 « Landes d’Armagnac : l’urbanisme au cœur du débat communautaire », - Journal Sud-Ouest du 09 mars 2025 « Landes d’Armagnac : les grandes orientations d’aménagement et de développement durables présentées au public »
- Journal Sud-Ouest du 22 novembre 2025 « Saint-Justin : l’urbanisme au cœur des préoccupations municipales »
- Journal Sud-Ouest du 16 décembre 2025 « Landes d’Armagnac : le futur PLUi a été présenté en réunion publique »
Plusieurs publications communautaires et communales ont été réalisées dans les bulletins d’informations ; quelques exemples sont produits dans l’annexe au bilan.
Information sur le site internet communautaire :
Afin d’informer les habitants des évolutions de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à compter de la prescription de ce document d’urbanisme intercommunal, un espace dédié à ce dernier a été créé sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse suivante : https://www.landesdarmagnac.fr/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/PLUi
A la rubrique « Aménagement du territoire », « Urbanisme » un onglet « PLUi » permet ainsi de consulter tous les documents en téléchargement au format PDF, en cliquant sur le lien « concertation en cours ».
Monsieur le Président rappelle que, conformément aux articles R.153-3 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire doit tirer le bilan de cette concertation, et doit en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 :
D’approuver le bilan de la concertation attaché à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, tel qu’il a été exposé ci-avant par Monsieur le Président.
Article 2 :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes et dans les 27 mairies des communes membres, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos – 50 Cours Lyautey – 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC, EN DATE DU 03 FEVRIER 2026 TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A L’ELABORATION DU PLUi
SYNTHESE DU BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE RELATIVE AU PLUi
Adoptée à l’unanimité C) Arrêt du PLUi
Projet de délibération 007-0226 – heure du vote : 20h00
Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac - Délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de PLUI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les articles L.103-2 et L103-6 du même code, relatifs à la participation du public, et les articles L.153-14 et R.153-3 relatifs à l’arrêt de projet du PLU ;
VU le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;
VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 juin 2022, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCLA et ses communes membres ;
VU le débat lors du Conseil Communautaire de la CCLA, en date du 17 décembre 2024, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;
VU les débats, sur ce même PADD, réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 03 février 2026, prescrivant la procédure d’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers, des communes de Labastide-d’Armagnac et de Saint-Gor ;
VU les différentes réunions de travail et d’association, avec les Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) dans le cadre de l’élaboration du PLUi, en date du 15 décembre 2023 et du 28 novembre 2025 ainsi que des réunions avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en date du 30 août 2024 et du 06 mars 2025 ;
VU les modalités de la concertation dédiée à l’élaboration du PLUi, ayant permis une concertation la plus large possible auprès des habitants et acteurs du territoire communautaire ;
VU l’ensemble des observations issues des différents registres d’observations mis en place tout au long de l’élaboration du PLUi au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi qu’à la mairie de Gabarret, les courriers relevés à l’occasion de cette concertation, et le bilan qui en est établi ce jour ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, en date du 03 février 2026, tirant le bilan de la concertation mise en place tout au long de l’élaboration du PLUi,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.153-14 du Code de l’Urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet de PLU ;
CONSIDERANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), tel que présenté, à savoir, le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques, et les annexes, conformément à l’article L.151-2 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDERANT le bilan de la concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) qui a été établi ;
CONSIDERANT que le projet de PLUi, ainsi présenté, est prêt à être arrêté et transmis, pour avis, à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), conformément au Code de l'Urbanisme. Monsieur le Président rappelle le cadre réglementaire ainsi que les différentes dispositions législatives qui ont conduit la Communauté de Communes à prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de ses 27 communes membres.
Il rappelle, en effet, que le conseil communautaire de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac a prescrit, par délibération en date du 28 juin 2022, l’élaboration du PLUi et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
Monsieur le Président rappelle que la concertation dédiée à l’élaboration de ce document d’urbanisme intercommunal a été menée tout au long de la procédure de PLUi.
Monsieur le Président précise que le bilan de cette concertation fait l’objet d’une délibération distincte de celle de l’arrêt de projet du PLUi, par souci de lisibilité et de transparence des décisions prises par le conseil communautaire. Celle tirant le bilan de la concertation précède la présente délibération.
Monsieur le Président rappelle qu’un débat s’est tenu au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 17 décembre 2024 et préalablement au sein des différents conseils municipaux des communes membres, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’axe autour des thématiques suivantes :
• Valoriser les atouts économiques des Landes d’Armagnac
- Maintenir et développer les filières « socles » de l’économie locale
- Développer des réseaux d’entreprise tournés vers l’industrie
- Valoriser économiquement les ressources naturelles
• Une politique de l’habitat entre diversité et qualité
- Organiser territorialement l’accueil de nouveaux habitants
- Diversifier le parc de logements et adapter la production à la demande - Promouvoir un développement urbain respectueux des structures héritées et économe en espace
• Valoriser les ressources naturelles et le cadre de vie
- Améliorer l’état de la ressource en eau (qualitatif et quantitatif)
- Valoriser les fonctions écologiques des Landes d’Armagnac
- Faire des identités locales une composante forte des projets de développement - Protéger les populations et les activités humaines contre les risques majeurs
Par ailleurs, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en tenant compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise d’élaboration du PLUi. La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac porte une trajectoire visant à ne pas dépasser une consommation de plus de 37,5 hectares entre 2025 et 2035, pour les vocations résidentielles et économiques.
Une mobilisation d’environ 220 hectares sera dédiée à l’effort de production d’énergie renouvelable afin de capter de manière efficiente les retombées locales et de répondre à l'urgence climatique, en favorisant l'atte inte des objectifs régionaux, nationaux et européen pour l'année 2030.
Monsieur le Président expose la traduction de ces objectifs dans le document d’urbanisme, conformément aux articles L.151-8, L.151-9 et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme : à savoir, le règlement des zones « U » (zones urbaines), « AU » (zones à urbaniser), « N » (zones naturelles et forestières), « A » (zones agricoles), ainsi que les documents graphiques l’accompagnant.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil communautaire décide :
Article 1 :
D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’il est annexé à la présente délibération, et ce conformément aux dispositions des articles L.153-14 et R.153-3 du Code de l’Urbanisme.
Article 2 : Que le projet de PLUi « arrêté » sera communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), à celles ayant souhaité être consultées (PPC) à l’élaboration du document, pendant une durée de trois mois, et ce conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Article 3 :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes des Landes d’Armagnac et dans les 27 mairies des communes membres, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme,
Article 4 :
Monsieur le Président est chargée, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos – 50 Cours Lyautey – 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Adoptée à l’unanimité
D) Délégation au Président
M. le Président indique que le Code de l’Urbanisme prévoit la possibilité, sous
certaines conditions, d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment e
dérogeant aux règles fixées par le document d’urbanisme.
Cette dérogation, sollicitée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation
d’urbanisme, nécessite un avis conforme de la CCLA (compétence en matière de
planification), avis qui sera sollicité par le service instructeur (ADACL) en plus
des avis conformes spécifiques à certaines zones (agricoles et naturelles).
Le Code stipule des critères permettant de refuser ce changement de
destination : risques de nuisances pour les futurs occupants, accessibilité
insuffisante du bâtiment, …
Afin de ne pas ralentir l’instruction des demandes, M. le Président propose,
comme le permet le Code, qu’une délégation soit mise en place (à l’égal de ce qui
avait été fait pour le sursis à statuer) pour exprimer l’avis de la CCLA en
concertation avec les maires/conseils municipaux concernés.
Projet de délibération 008-0226
Objet : Délégation au Président de l’avis prévu aux articles L.152-6-5 et L.152-6-9.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.152-6-5 et L.152-6-9, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac en vigueur, Considérant que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Considérant que lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation susvisée, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme doit recueillir l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
Considérant que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme n’ont pas été modifiés pour tenir compte de l’obtention obligatoire d’une autorisation émanant du conseil communautaire. Il convient donc de faciliter ce processus d’autorisation en donnant délégation au président de l’EPCI (ou aux vice-présidents ou au bureau) pour émettre cet avis.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :
ARTICLE 1 : De déléguer au Président la compétence pour émettre l’avis préalable obligatoire lors de la délivrance de dérogation au PLU autorisant le changement de destination tel que prévu aux articles L.152-6-5 et L.152-6-9 du Code de l’urbanisme.
L’avis sera rendu en concertation avec le maire ou conseil municipal concerné.
ARTICLE 2 : Le président rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors de la réunion de l’assemblée délibérante.
Adoptée à l’unanimité
E) Création de poste - PVD
M. le Président rappelle que nous validé (ainsi que les deux communes
concernées) la prorogation du programme petites villes de Demain (PVD) jusqu’à
la fin de l’année 2026.
Le poste de chef de projet avait été créé à temps complet en octobre 2024
pour un recrutement en janvier 2025. L’agent recrutée, Ainhoa GOMEZ, n’a pas
souhaité prolonger son contrat au-delà de l’année 2025.
Compte tenu du degré d’avancement du programme et de son calendrier, M. le
Président propose de revoir les caractéristiques du poste en créant un poste à
temps non complet (27h / semaine). Le poste existant sera supprimé après avis
du CST.
Projet de délibération 009-0226
Objet : Création d’un emploi permanent dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article l.332-8 3° du code général de la fonction publique).
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet de rédacteur territorial, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à compter du 1er avril 2026. VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac compte moins de 15 000 habitants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi permanent à temps non complet de rédacteur territorial (27 heures / semaine), catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à compter du 1er avril 2026,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience et/ou connaissances dans les domaines d’actions autorisés par la convention cadre PVD valant Opération Revitalisation du Territoire (ORT) en matière d’habitat, de patrimoine ….
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain), - que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut afférent au 12ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Adoptée à l’unanimité 6 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
- La SARL CYRELISA (M. et Mme SANDRAS) a repris l’Auberge du Castagné
à Cachen.
Investissements retenus pour 8 605.37€ HT et plafonnées selon notre
règlement à 8 000€ HT : subvention possible de 25% bonifiée à 50%
(dynamisation des cœurs de bourgs) et 5% supplémentaires pour création d’un
emploi en CDI soit au total 4 400€ au maximum.
Projet de délibération n°010-0226
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,
Considérant la demande reçue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - SARL CYRELISA (M. et Mme SANDRAS – Cachen) : aide maximum de 4 400€.
Adoptée à l’unanimité
B) Cessions de lots ZA Gabardan
M. le Président rappelle que nous avions délibéré :
- en mai 2025, pour céder 25000m² à la société SPARKLIGHT sur l’extension
de la ZA du Gabardan
- en juillet 2025, pour céder 5000m² à la société All Métal Services sur la ZA
du Gabardan
Les actes notariés étant en préparation, il nous faudrait reprendre ces
délibérations avec les numéros de parcelles issus du bornage. Projet de délibération 011-0226
Objet : ZA du Gabardan – 2ème tranche – vente de lot à la SCI SABR (société SPARKLIGHT).
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la 2ème tranche de la Zone d’Activités du Gabardan,
Vu la délibération n°070-0525 en date du 20 mai 2025,
Vu l’avis des Domaines,
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire d’un parcelle et d’un bâtiment sur la 1ère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui disposer de plus de place et sollicite l’acquisition d’une parcelle de 2.5ha sur la 2ème tranche (parcelles D489-492-494).
L’entreprise sollicite les mêmes conditions de paiement que celles accordées lors de la première acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la SCI SABR des parcelles D 489-492-494 située sur la commune de Losse (2ème tranche de la ZA) pour 25 000m² au prix de 6€ HT / m² soit un prix de vente total de 150 000€ HT. - De consentir les modalités de paiement suivantes (à adapter selon la superficie définitive après bornage) : . acompte de 20% (estimé à 30 000€ HT) à la signature de l’acte authentique . pour la soulte, paiements échelonnés sur 60 mois à compter de la signature portant intérêts au taux de 5.5%.. Si la société venant à solliciter le paiement du solde de manière anticipée, elle acquitterait donc la somme des mensualités (hors intérêts) restant à courir jusqu’au terme initialement prévu. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette cession.
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération n°012-0226
Objet : ZA du Gabardan – 1ère tranche – vente de lot à la société ALL METAL SERVICES.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la 1ère tranche de la Zone d’Activités du Gabardan,
Vu la délibération n°094-0725 en date du 15 juillet 2025,
Vu l’avis des Domaines,
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire depuis 2007 d’une parcelle (15 923 m²) et d’un bâtiment sur la 1ère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui porter un projet d’extension pour lequel un permis de construire a été déposé. Pour cela, il lui serait nécessaire d’acquérir la parcelle D486 pour une superficie de 5000m². L’entreprise nous a adressé une promesse d’achat au prix de 4€ HT / m², tel que nous l’avions défini en mai 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la société ALL METAL SERVICES de la parcelle n° D 486 située sur la commune de Losse (1ère tranche de la ZA) pour 5 000m² au prix de 4€ HT / m² soit un prix de vente total de 20 000€ HT.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette cession.
Adoptée à l’unanimité 7 - FINANCES
A) TEITLD
M. le Président indique que nous avons perçu un produit de 26 997€ au titre de
la Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue
Distance.
Cette taxe, créée par la loi de finances pour 2024, est partagée entre le
Département et les EPCI selon les longueurs de voiries prises en compte pour
la DGF (données issues de l’IGN depuis le 1er janvier 2025).
Chaque EPCI doit ensuite reverser une partie de ce produit aux communes s’il
n’exerce pas en intégralité la compétence voirie.
La CCLA a donc perçu la somme de 26 997€ au vu des 534 666m de voirie du
territoire.
La CCLA gère 447 614m de voirie communale et doit reverser aux communes un
part du surplus de cette taxe.
Collectivité DGF 2025 (IGN) tableau communal reverst Cnes
Arue 26 509m 21,459 210,32 Arx 13 018m 12,968 127,10 Baudignan 6 691m 5,505 53,95 Betbezer-d'Armagnac 8 033m 7,861 77,05 Bourriot-Bergonce 40 527m 39,61 388,22 Cachen 22 852m 18,499 181,31 Créon-d'Armagnac 10 662m 9,741 95,47 Escalans 14 520m 12,703 124,50 Estigarde 13 060m 11,79 115,55 Gabarret 23 940m 10,646 104,34 Herré 16 524m 11,69 114,57 Labastide-d'Armagnac 18 150m 13,654 133,82 Lagrange 16 219m 15,217 149,14 Lencouacq 29 979m 21,672 212,41 Losse 26 024m 22,229 217,87 Lubbon 11 429m 9,314 91,29 Retjons 24 253m 18,179 178,17 Maillas 15 691m 15,946 156,29 Mauvezin-d'Armagnac 4 251m 3,968 38,89 Parleboscq 45 456m 36,069 353,51 Rimbez-et-Baudiets 13 739m 16,112 157,91 Roquefort 21 617m 11,528 112,99 Saint-Gor 26 510m 26,117 255,97 Saint-Julien-d'Armagnac 13 320m 12,781 125,27 Saint-Justin 32 480m 26,73 261,98 Sarbazan 24 290m 20,945 205,28 Vielle-Soubiran 14 722m 14,681 143,89
Total 534 466m 447,614 4 387,08
TEITLD 2025 Perçue par EPCI 26997,00
A conserver CCLA 22609,92 447,614 kms de voirie communautaire
A reverser aux communes 4387,08 86,852 kms de voiries communales
534,466 Projet de délibération 013-0226
Objet : Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD).
Vu la loi de Finances pour 2024,
Vu le décret n°2025-964 du 12n septembre 2025,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de voirie,
M. le Président reprécise les conditions dans lesquelles la CCLA a perçu un produit au titre de la TEILTD. Il rappelle le contour de notre compétence voirie et plus précisément le linéaire de voiries communales à la charge de la CCLA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
- De reverser, conformément à la réglementation, une partie de la TEILTD selon les modalités ci-après.
- De charger M. le Président de mettre en œuvre ce dispositif
Adoptée à l’unanimité
Communes Reversement par la CCLA
Arue 210,33
Arx 127,11
Baudignan 53,95
Betbezer-d'Armagnac 77,05
Bourriot-Bergonce 388,22
Cachen 181,31
Créon-d'Armagnac 95,47
Escalans 124,50
Estigarde 115,55
Gabarret 104,34
Herré 114,57
Labastide-d'Armagnac 133,82
Lagrange 149,14
Lencouacq 212,41
Losse 217,87
Lubbon 91,29
Retjons 178,17
Maillas 156,29
Mauvezin-d'Armagnac 38,89
Parleboscq 353,51
Rimbez-et-Baudiets 157,91
Roquefort 112,99
Saint-Gor 255,97
Saint-Julien-d'Armagnac 125,27
Saint-Justin 261,98
Sarbazan 205,28
Vielle-Soubiran 143,89
Total 4 387,08 B) Subventions
Ecole primaire Sainte Jeanne d’Arc
L’aide sollicitée concerne un voyage dans le Périgord pour les élèves de CE2-
CM1-CM2 du 23 au 24/04/2026 (12 élèves du territoire sur 29) pour un coût
de 3 848.84€
;
Proposition :
Plafond « Règlement » = 2 000€
Plafond « nuitées » = (1 nuitée x 25€ x 12) = 300€
➔ Application du plafond « nuitées » pour 300€.
Collège Saint Jean Bosco - Gabarret.
L’aide sollicitée concerne un voyage scolaire en Italie du 30 mars au 4 avril
2026 pour les élèves de 6ème à 3ème.
Le coût prévisionnel s’établit à 56 354€ pour 119 élèves dont 46 résidant sur le
territoire.
Proposition :
Plafond « Règlement » = 6 000€
Plafond « nuitées » = (5 nuitées x 25€ x 46 enfants) = 5 750€
➔ Application du plafond « nuitées » pour 5 750€.
Collège Georges Sand - Roquefort
L’aide sollicitée concerne un voyage scolaire en Espagne du 4 au 8 mai 2026 pour
les élèves de 3ème.
Le coût prévisionnel s’établit à 25 795€ pour 46 élèves résidant sur le
territoire.
Proposition :
Plafond « Règlement » = 6 000€
Plafond « nuitées » = (4 nuitées x 25€ x 46 enfants) = 4 600€
➔ Application du plafond « nuitées » pour 4 600€. Projet de délibération 014-0226
Objet : Budget général – subventions 2026.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser, au titre de 2026, les subventions ci-après :
- Ecole primaire Sainte jeanne d’Arc : 300€
- Collège Saint Jean Bosco : 5 750€
- Collège Georges Sand = 4 600€
Adoptée à l’unanimité
C) Subvention d’équilibre au CIAS
M. le Président informe l’assemblée d’une demande formulée par le CIAS qui
sollicite le versement d’un acompte sur la subvention d’équilibre 2026 (comme
cela avait été fait en février 2025).
Projet de délibération 015-0226
Objet : CIAS des Landes d’Armagnac – subvention d’équilibre 2026.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°7-0113 du 14 janvier 2013 créant le CIAS des Landes d’Armagnac,
Considérant la demande formulée par le CIAS et la nécessité de permettre d’assurer le niveau de trésorerie du CIAS,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :
- de valider le principe du versement anticipé d’une partie de la subvention d’équilibre qui sera allouée au CIAS au titre de l’année 2026.
- de procéder, à cet effet, au versement de la somme de 150 000€.
Adoptée à l’unanimité 25
D) CFU 2025 et affectations des résultats
Projet de délibération 016-0226
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget annexe ZA Maubec.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Maubec de la CCLA pour l’année 2025,
Vu le CFU 2025 du budget annexe ZA Maubec de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions
et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est
plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif
et qu’il ne peut donner procuration à l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé
sous la présidence de Mme la 1ère vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFU 2025 du budget annexe ZA Maubec de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 71 567,19 101 974,05 173 541,24
Recettes réalisées 35 567,19 56 160,33 91 727,52
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 71 567,19 101 974,05 173 541,24
Dépenses réalisées 35 567,19 35 567,19 71 134,38
Restes à réaliser 0,00
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 0,00 20 593,14 20 593,14
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -35 567,19 14 974,05 -20 593,14
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) -35 567,19 35 567,19 0,00
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -35 567,19 35 567,19 0,00
Dépenses
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA MAUBEC
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2025
Recettes 26
Projet de délibération 017-0226
Objet : Affectation des résultats 2025 – budget annexe ZA Maubec.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°154-1225 en date du 16 décembre 2025 validant la clôture du budget annexe ZA Maubec, Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Considérant la clôture de ce budget au 31/12/2025,
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2025 comme suit :
Sollicite la Trésorerie aux fins de reprise de ces résultats en les agrégeant à ceux constatés au budget général de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 018-0226
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget annexe ZA Nauton.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Nauton de la CCLA pour l’année 2025,
Vu le CFU 2025 du budget annexe ZA Nauton de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions
et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est
plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Excédent de fonctionnement de 20 593,14
Résultat reporté de 14 974,05
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 35 567,19
Un déficit d'investissement de 35 567,19
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 35 567,19
Résultat au 31/12/2025 : excédent 35 567,19
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 35 567,19
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 35 567,19 27
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif
et qu’il ne peut donner procuration à l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé
sous la présidence de Mme la 1ère vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFU 2025 du budget annexe ZA Nauton de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 019-0226
Objet : Affectation des résultats 2025 – budget annexe ZA Nauton.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2025 comme suit :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 911 477,14 1 294 761,48 2 206 238,62
Recettes réalisées 280 738,57 77 622,91 358 361,48
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 911 477,14 1 294 761,48 2 206 238,62
Dépenses réalisées 328 184,96 328 757,17 656 942,13
Restes à réaliser 0,00
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) -47 446,39 -251 134,26 -298 580,65
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -280 738,57 328 184,96 47 446,39
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) -328 184,96 77 050,70 -251 134,26
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -328 184,96 77 050,70 -251 134,26
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA NAUTON
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2025
Recettes
Dépenses
Excédent de fonctionnement de -251 134,26
Résultat reporté de 328 184,96
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 77 050,70
Un déficit d'investissement de 328 184,96
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 328 184,96
Résultat au 31/12/2025 : excédent 77 050,70
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 77 050,70
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 328 184,96 28
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 020-0226
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget annexe ZA Saint Justin.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Saint Justin de la CCLA pour l’année 2025,
Vu le CFU 2025 du budget annexe ZA Saint Justin de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions
et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est
plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif
et qu’il ne peut donner procuration à l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé
sous la présidence de Mme la 1ère vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFU 2025 du budget annexe ZA Saint Justin de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 204 045,91 220 419,84 424 465,75
Recettes réalisées 88 768,50 84 754,99 173 523,49
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 204 045,91 220 419,84 424 465,75
Dépenses réalisées 84 754,99 85 821,31 170 576,30
Restes à réaliser 0,00
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 4 013,51 -1 066,32 2 947,19
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -114 794,25 14 193,77 -100 600,48
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) -110 780,74 13 127,45 -97 653,29
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -110 780,74 13 127,45 -97 653,29
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA SAINT JUSTIN
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2025
Recettes
Dépenses 29
Projet de délibération 021-0226
Objet : Affectation des résultats 2025 – budget annexe ZA Saint Justin.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2025 comme suit :
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 022-0226
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget annexe ZA du Gabardan.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA du Gabardan de la CCLA pour l’année 2025,
Vu le CFU 2025 du budget annexe ZA du Gabardan de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions
et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est
plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif
et qu’il ne peut donner procuration à l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé
sous la présidence de Mme la 1ère vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Déficit de fonctionnement de -1 066,32
Résultat reporté de 14 193,77
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 13 127,45
Un déficit d'investissement de 110 780,74
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 110 780,74
Résultat au 31/12/2025 : excédent 13 127,45
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 13 127,45
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 110 780,74 30
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFU 2025 du budget annexe ZA du Gabardan de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 023-0226
Objet : Affectation des résultats 2025 – budget annexe ZA du Gabardan.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2025 comme suit :
Adoptée à l’unanimité
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 2 071 136,60 3 208 397,20 5 279 533,80
Recettes réalisées 1 176 168,67 1 212 095,24 2 388 263,91
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 2 071 136,60 3 208 397,20 5 279 533,80
Dépenses réalisées 410 997,05 2 057 078,59 2 468 075,64
Restes à réaliser 0,00
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 765 171,62 -844 983,35 -79 811,73
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -1 516 354,97 1 600 965,57 84 610,60
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) -751 183,35 755 982,22 4 798,87
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -751 183,35 755 982,22 4 798,87
Dépenses
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA GABARDAN
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2025
Recettes
Déficit de fonctionnement de -844 983,35
Résultat reporté de 1 600 965,57
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 755 982,22
Un déficit d'investissement de 751 183,35
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 751 183,35
Résultat au 31/12/2025 : excédent 755 982,22
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 755 982,22
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 751 183,35 31
Projet de délibération 024-0226
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe Enfance Jeunesse de la CCLA pour l’année 2025,
Vu le CFU 2025 du budget annexe Enfance Jeunesse de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions
et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est
plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif
et qu’il ne peut donner procuration à l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé
sous la présidence de Mme la 1ère vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFU 2025 du budget annexe Enfance Jeunesse de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 109 168,09 1 478 421,55 1 587 589,64
Recettes réalisées 20 811,87 1 341 534,09 1 362 345,96
Restes à réaliser 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale 109 168,09 1 478 421,55 1 587 589,64
Dépenses réalisées 939,97 1 309 759,52 1 310 699,49
Restes à réaliser 10 000,00 10 000,00
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 19 871,90 31 774,57 51 646,47
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 74 507,09 43 521,55 118 028,64
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) 94 378,99 75 296,12 169 675,11
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) -10 000,00 0,00 -10 000,00
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) 84 378,99 75 296,12 159 675,11
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2025
Recettes
Dépenses 32
Projet de délibération 025-0225
Objet : Affectation des résultats 2025 – budget annexe Enfance Jeunesse.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2025 comme suit :
Résultat au 31/12/2025 : excédent 75 296,12
Affectation complémentaire en réserve (c/1068) 0,00
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 75 296,12
Résultat d'investissement reporté (c/001) : excédent 94 378,99
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 026-0226
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Général.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu le rapport de présentation du CFU du budget général de la CCLA pour l’année 2025,
Vu le CFU 2025 du budget général de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions
et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est
plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif
et qu’il ne peut donner procuration à l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé
sous la présidence de Mme la 1ère vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Excédent de fonctionnement de 31 774,57
Résultat reporté de 43 521,55
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 75 296,12
Un excédent d'investissement de 94 378,99
Un déficit des restes à réaliser de 10 000,00
Soit un Besoin de financement de 0,00 33
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFU 2025 du budget général de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Projet de délibération 027-0226
Objet : Affectation des résultats 2025 – budget général.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2025 comme suit :
Adoptée à l’unanimité
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 7 330 892,80 10 093 956,50 17 424 849,30
Recettes réalisées 3 674 267,38 10 163 703,89 13 837 971,27
Restes à réaliser 1 098 313,33 1 098 313,33
Autorisation budgétaire totale 7 330 892,80 10 093 956,50 17 424 849,30
Dépenses réalisées 3 622 227,33 8 341 696,90 11 963 924,23
Restes à réaliser 2 250 038,22 2 250 038,22
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 52 040,05 1 822 006,99 1 874 047,04
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -193 396,28 1 160 483,50 967 087,22
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) -141 356,23 2 982 490,49 2 841 134,26
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) -1 151 724,89 0,00 -1 151 724,89
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -1 293 081,12 2 982 490,49 1 689 409,37
Dépenses
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET GENERAL
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2025
Recettes
Excédent de fonctionnement de 1 822 006,99
Résultat reporté de 1 160 483,50
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 2 982 490,49
Un déficit d'investissement de 141 356,23
Un déficit des restes à réaliser de 1 151 724,89
Soit un Besoin de financement de 1 293 081,12
Résultat au 31/12/2025 : excédent 2 982 490,49
Affectation en réserve (c/1068) 1 293 081,12
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 1 689 409,37
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 141 356,23 34
9 - DIVERS
A) EPFL
M. le Président rappelle l’adhésion que nous avions décidée le 30 septembre
2025.
L’EPFL est revenu vers nous pour un rappel du calendrier qui pourrait conduire à
un arrêté du Préfet de Région au plus tard à la mi-février 2026.
Un conseil d’administration de l’EPFL est prévu fin février (le prochain devrait
avoir lieu en juin) et il nous a été demandé si des sujets « urgents » pourraient
être à l’ordre du jour.
Si tel était le cas, l’EPFL souhaiterait un contact et un temps d’échange préalable
avec la commune intéressée.
Fin de la réunion à 21h30