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Déliberation - DE 2023 61 Validation du rapport sur le prix et la qualite du service public deau potable
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 61 Validation du rapport sur le prix et la qualite du service public deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 31 octobre 2023
Date de la convocation: 25/10/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un octobre l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 5 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Philippe BRILLANT, Daniel GINIER
Votants: 8
Représentés: Valentin BESNIER, Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET
Secrétaire de séance:
Philippe BRILLANT Excusés:
Absents:
Objet: Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022 - DE_2023 61
Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité:
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le maire
RF
PRIVAS Le Maire,
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/11/2023
007-210701470-20231031-DE 2023 61-DE Delphine FEUILLADE BRIERE
RF
PRIVAS
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 02/11/2023
007-210701470-20231081-DE_2023 61-DE